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Architectes : instruction des dossiers d’autorisation d’urbanisme

Un sondage mené auprès des architectes fait état des principales difficultés auxquelles ils sont confrontés lors de l’instruction des dossiers d’autorisation d’urbanisme.

Organisé en fin d’année 2024 par le Conseil régional de l’ordre des architectes des Pays de la Loire (CROAPL), un sondage met en lumière les difficultés rencontrées par les architectes lors de l’instruction des dossiers d’autorisation d’urbanisme et des conséquences professionnelles qui en découlent.

Des demandes anormales de pièces complémentaires

Près de 94 % des architectes interrogés, soit la quasi-totalité d’entre eux, déclarent avoir été confrontés, au cours des 2 dernières années, à une ou plusieurs difficultés lors de l’instruction des dossiers d’autorisation d’urbanisme. Des difficultés qui concernent tout particulièrement les demandes de permis de construire, les déclarations préalables ainsi que les autorisations de construire, de modifier et d’aménager des établissements recevant du public.Quant aux types de difficultés rencontrées, il s’agit principalement de demandes anormales de pièces complémentaires, de demandes de précisions surabondantes et répétitives, d’immixtion dans la conception architecturale mais aussi de décisions de refus arbitraires et insuffisamment motivées.

Du temps et de l’argent

Et toutes ces difficultés ne sont pas sans conséquences professionnelles pour les architectes. En effet, selon eux, elles conduisent à un accroissement du temps de travail en raison, notamment, du temps consacré à répondre aux services instructeurs, à un décalage ou à une modification du projet, voire même à un abandon du projet. Le temps consacré à la gestion des difficultés rencontrées lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme peut aller d’une semaine à un mois pour 39 % des architectes interrogés et induit un surcoût variant de 1 000 à 5 000 € pour 43 % d’entre eux. Plus encore, ces difficultés génèrent une dégradation des rapports entre clients et architectes pouvant aller de la perte de confiance jusque, dans 16 % des cas, à la rupture du contrat.

Plus de dialogue et de professionnalisme

Pour pallier ces difficultés qui entraînent des répercussions sur la relation qu’ils entretiennent avec leurs clients, les architectes identifient plusieurs pistes d’amélioration : une amélioration de la méthode d’instruction des dossiers d’autorisation d’urbanisme (pré-instruction, dialogue et réactivité), un meilleur comportement des services instructeurs (professionnalisme, notamment), mais aussi une amélioration de leurs qualités techniques (respect des règles d’urbanisme et des délais, en particulier).

« Sondage auprès des architectes sur l’instruction des dossiers d’autorisation d’urbanisme », CROAPL, juillet 2025

Article publié le 24 juillet 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Dreet Production

Professionnels de santé : de nouvelles mesures pour renforcer leur sécurité

Les sanctions applicables aux actes de violence commis à l’égard des professionnels de santé et des personnels des structures de soins ont été alourdies.

Selon le gouvernement, plus de 20 000 actes de violence ont été signalés en 2024 par des professionnels ou des établissements de santé sur la plate-forme de l’observatoire national des violences en santé (ONVS). Pour faire face à cette recrudescence d’agressions (+6,6 % par rapport à l’année 2023), une loi est notamment venue alourdir les sanctions applicables aux actes de violences commis à l’égard de l’ensemble des professionnels de santé et des personnels des structures de soins.

Des actes plus sévèrement sanctionnés

Si le Code pénal prévoyait déjà des sanctions « renforcées » pour les actes de violence commis à l’égard des professionnels de santé, celles-ci s’appliquent aussi désormais aux actes commis à l’égard de toutes les personnes qui exercent au sein d’un établissement de santé, d’un centre de santé, d’une maison de santé, d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un prestataire de santé à domicile, d’un laboratoire de biologie médicale et d’un établissement ou d’un service social ou médico-social.

Exemple : les violences entraînant la mort sans intention de la donner commises à l’égard des personnes précitées sont punies de 20 ans de réclusion criminelle (contre, en principe, 15 ans de réclusion criminelle).

En outre, les agressions sexuelles (autres que le viol) commises à l’égard des professionnels de santé durant l’exercice de leur activité sont maintenant plus sévèrement punies : 7 ans de prison et 100 000 € d’amende (contre, en principe, 5 ans de prison et 45 000 € d’amende). Enfin, tout vol qui porte sur du matériel médical ou paramédical ou qui intervient dans un établissement de santé ou au préjudice d’un professionnel de santé à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions fait dorénavant l’objet de sanctions renforcées, à savoir 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (contre, en principe, 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende).

Pour favoriser les dépôts de plainte

Mais la loi ne se contente pas d’alourdir les sanctions pénales applicables aux actes de violence commis à l’égard des professionnels de santé. Elle entend également systématiser davantage les dépôts de plainte, lesquels concernent aujourd’hui moins d’un tiers des signalements d’infraction. C’est pourquoi les employeurs sont désormais autorisés, en cas d’acte de violence commis à l’égard de l’un de leurs salariés et, avec son accord, à porter plainte pour le compte de celui-ci. À condition, toutefois, que cet acte ne soit pas commis par un professionnel de santé ou un membre du personnel. S’agissant des professionnels de santé libéraux, la loi autorise les ordres professionnels et les unions régionales des professionnels de santé à porter plainte pour leur compte. Un décret devant encore préciser les modalités selon lesquelles ces dépôts de plainte peuvent être effectués.

Précision : dans le cadre d’un dépôt de plainte, les professionnels de santé libéraux peuvent dorénavant déclarer comme domicile leur adresse professionnelle (en lieu et place de leur adresse personnelle).

Loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025, JO du 10

Article publié le 22 juillet 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Eric Audras

Médecins : un rapport sévère sur le dispositif Asalée

L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) vient de rendre son rapport sur le dispositif Asalée (Action de santé libérale en équipe), ce modèle de coopération financé par l’Assurance maladie qui mobilise quelque 2 000 infirmières et 9 000 médecins.

Selon l’Igas, missionnée par le ministre de la Santé pour contrôler la gestion et le déploiement de l’association Asalée, il existe de graves « dysfonctionnements » conventionnels, organisationnels et budgétaires de ce dispositif lancé en 2005 pour structurer la collaboration entre généralistes et infirmiers concernant les malades chroniques, lesquels peuvent notamment bénéficier gratuitement par ce biais de séances d’éducation thérapeutique.

Un coût élevé de 100 € par consultation

Parmi les problèmes relevés, l’Igas souligne notamment que, malgré son financement public important (295,2 M€ sur la période 2019-2023), le dispositif atteint de façon limitée ses objectifs d’activité quantitatifs. Avec moins de 10 % des infirmiers qui réalisent l’objectif requis de 1 205 patients par an et par ETP infirmier, rapporté au nombre de consultations totales sur cette période de 5 ans (850 000), chaque patient a bénéficié de 3,3 consultations par an, soit « un coût élevé autour de 100 € par consultation ». L’Igas regrette, en outre, une absence de pilotage financier, des conflits d’intérêts dans les marchés, une confusion entre prestataires et direction ou encore la non-publication des comptes depuis 2022. Des éléments « incompatibles avec la poursuite d’un financement public »…

Pour consulter le rapport : https://igas.gouv.fr

Article publié le 22 juillet 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : andresr

Quels usages numériques en France ?

L’Arcep et l’Arcom viennent de publier la cinquième édition de leur Référentiel des usages et pratiques du numérique en France. Cette édition aborde de nouvelles thématiques comme l’utilisation de l’intelligence artificielle.

Le référentiel des usages et pratiques du numérique en France rassemble de nombreux éléments chiffrés concernant les usages du numérique sur les territoires, du déploiement des réseaux fixes et mobiles à l’accès à internet en passant par l’équipement des foyers, les usages internet et audiovisuels ou encore l’empreinte environnementale du numérique. Récemment publiée, sa 5e édition est enrichie de données sur le temps passé sur les écrans et l’appréciation de ce temps par les utilisateurs, la perception de l’intelligence artificielle ou encore les dernières tendances de consommation audio et vidéo.

77 % des 18-24 ans utilisent l’IA

Concernant les données environnementales, le référentiel a ciblé cette année la durée de détention individuelle des smartphones et la consommation électrique des téléviseurs. Il présente également, pour la première fois, une évaluation précise de l’impact environnemental des usages audiovisuels. Dans cette édition du référentiel, on apprend par exemple que l’IA générative, apparue fin 2022 en France, est déjà utilisée par un tiers de la population (et même à 77 % par les 18-24 ans). Pourtant, 62 % de la population considère qu’elle est une menace pour l’emploi.

Pour consulter le Référentiel : www.arcep.fr

Article publié le 21 juillet 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : VioletaStoimenova

Masseurs-kinésithérapeutes : des parcours de lutte contre les violences subies

Le Conseil national de l’Ordre entend renforcer ses actions contre les violences subies par les masseurs-kinésithérapeutes. Il propose un parcours d’accompagnement afin d’apaiser les échanges dans des situations tendues.

Selon l’Ordre, les kinésithérapeutes ne peuvent être efficacement au service de leurs patients que s’ils travaillent en sécurité. C’est pourquoi il surveille les signalements réalisés auprès de l’Observatoire national des violences en santé (ONVS), qui recueille les faits de violences, dont les incivilités, commis contre les personnes et contre les biens dans les établissements de santé, les établissements médico-sociaux, durant des soins à domicile et contre les professionnels libéraux. Il peut alors être amené à se constituer partie civile en cas de menaces ou de violences subies par un professionnel de santé.

Éviter une escalade de la violence

Pour aller plus loin, l’Ordre propose un parcours d’accompagnement et de soutien. Ce dispositif permet d’identifier les actions que les kinésithérapeutes peuvent accomplir pour éviter les agressions, mais aussi d’apprendre comment réagir pour éviter une escalade de la violence. Pour favoriser la qualité des échanges, le nombre de personnes participant à ce parcours est limité. À ce titre, un nouveau parcours va se dérouler sur 6 séances, les jeudis de 16h15 à 18h15, du 11 septembre au 16 octobre 2025.

Pour les praticiens intéressés, un mail est à envoyer à l’adresse luttecontrelesviolences@ordremk.fr

Article publié le 21 juillet 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Lucky7trader

Bien utiliser les cookies pour mesurer son audience

L’utilisation des cookies pour connaître l’audience d’un site web ou d’une application mobile est fréquente, mais elle requiert la mise en place de bonnes pratiques, notamment lorsqu’ils sont exemptés de consentement. La CNIL vient d’émettre des recommandations en la matière.

Les cookies sont utilisés pour identifier les utilisateurs et améliorer leur expérience de navigation sur internet. Ils font, en principe, l’objet d’un consentement de la part de l’utilisateur, sauf dans quelques cas strictement définis, notamment lorsqu’ils se limitent à la seule mesure de l’audience du site ou de l’application (performances, détection de problèmes de navigation…) pour le compte exclusif de l’éditeur et à produire des données statistiques anonymes. Ils ne doivent pas conduire à un recoupement des données avec d’autres traitements, ni à ce que celles-ci soient transmises à des tiers.

Attention aux transferts de données hors UE

Pour que ces solutions restent respectueuses des droits des personnes, la CNIL émet d’autres recommandations. Elle propose notamment que les utilisateurs soient tout de même informés de la mise en œuvre des traceurs, par exemple via la politique de confidentialité du site ou de l’application mobile. Leur durée de vie peut également être limitée à une seule durée permettant une comparaison pertinente des audiences dans le temps, et les informations collectées conservées uniquement pour une durée limitée au strict nécessaire. La CNIL enjoint également les sites à être attentifs aux transferts de données hors de l’Union européenne qui pourraient être réalisés par un fournisseur de solution.

Pour en savoir plus : www.cnil.fr

Article publié le 21 juillet 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Rokas Tenys

Vente d’un local commercial : le locataire bénéficie-t-il toujours d’un droit de préemption ?

Lorsqu’un immeuble comprenant un local commercial est mis en vente, le locataire de ce local est privé de son droit de préemption.

En principe, le commerçant ou l’entreprise qui exerce son activité dans un local loué par bail commercial bénéficie d’un droit dit « de préemption » ou « de préférence » qui lui permet d’acquérir en priorité ce local lorsque le propriétaire décide de le mettre en vente.

En pratique : le propriétaire doit en informer le locataire par lettre recommandée AR, cette notification valant offre de vente. Ce dernier dispose alors d’un délai d’un mois à compter de la réception de cette offre de vente pour se prononcer. Et s’il accepte d’acquérir le local, il a 2 mois à compter de la date d’envoi de sa réponse au propriétaire pour réaliser la vente. Ce délai étant porté à 4 mois lorsqu’il accepte l’offre de vente sous réserve d’obtenir un prêt.

Plusieurs locaux commerciaux…

Toutefois, le locataire ne bénéficie pas de ce droit notamment « en cas de cession globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux ». Ainsi, si plusieurs locaux commerciaux sont situés dans l’immeuble mis en vente, le droit de préférence des locataires ne s’applique pas.

… ou même un seul

Et il en est de même si l’immeuble mis en vente ne comprend qu’un seul local commercial. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation. Autrement dit, le locataire ne bénéficie pas d’un droit de préférence lorsque le local loué ne constitue qu’une partie de l’immeuble mis en vente, même si cet immeuble ne comprend qu’un seul local commercial.

Cassation civile 3e, 19 juin 2025, n° 23-19292

Pharmaciens : l’Ordre agit contre l’exercice illégal de la profession

Parmi ses différentes missions, l’Ordre des pharmaciens n’hésite pas à agir devant les tribunaux pour protéger la profession. Il vient de faire un rappel des actions menées à cette fin au cours de l’année 2024.

Il peut arriver que certains faits (faux diplômes, agressions, vente illégale sur internet, criminalité pharmaceutique…) portent un préjudice direct ou indirect à la profession de pharmacien. Dans ce cadre, l’Ordre des pharmaciens peut déposer une plainte, ou rejoindre une procédure déjà engagée, et se constituer partie civile devant les tribunaux. Il lui arrive ainsi régulièrement de poursuivre des non-pharmaciens pour exercice illégal de la pharmacie ou pour exercice illégal de la biologie médicale. À ce titre, il vient d’indiquer qu’en 2024, il avait été impliqué dans 53 affaires pénales relatives à un exercice illégal de la profession.

Cinq plaintes pénales

Plus précisément, il s’est constitué partie civile dans 20 affaires pour lesquelles la procédure avait été engagée par un tiers et dont il a été informé par un magistrat ou par son activité de veille (contre 24 en 2023). Il a déposé 5 plaintes pénales (1 pour usurpation du titre de pharmacien ; 4 pour exercice illégal de la pharmacie). Il a adressé 3 signalements auprès des procureurs de la République, notamment pour vente de médicaments par des particuliers sur un site de petites annonces. Enfin, il a effectué plusieurs signalements pour des contenus illicites sur PHAROS, la plate-forme de la Direction centrale de la police judiciaire, ou auprès de la DGCCRF pour des produits qui vont à l’encontre des campagnes de santé publique.

Pour en savoir plus : www.ordre.pharmacien.fr

Des engagements pour clarifier l’application du RGPD

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) vient de prendre plusieurs engagements, retranscrits dans une déclaration, afin de renforcer la clarté du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Se mettre en conformité avec le RGPD relève parfois du challenge, notamment pour les petites et moyennes entreprises. D’autant que les interprétations peuvent diverger d’un pays à l’autre. Pour faciliter la conformité au RGPD à l’échelle européenne, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté, début juillet, une déclaration qui comporte plusieurs engagements. Il propose notamment de mettre en place des échanges proactifs en autorisant les utilisateurs à signaler d’éventuelles incohérences et à faire part de leurs retours afin de recenser les domaines nécessitant un soutien ou des éclaircissements supplémentaires.

Une complexité croissante du paysage réglementaire numérique

Le CEPD souhaite aussi mettre en place des ressources plus concrètes et pratiques pour simplifier l’application du RGPD. Et pour que son application soit cohérente partout, il propose d’élaborer des pratiques communes, des méthodes, des outils et des lignes directrices pour la conduite d’actions conjointes, afin d’assurer leur efficacité sur le terrain. Enfin, il s’engage à coopérer avec les régulateurs d’autres domaines que la protection des données, pour atténuer la complexité croissante du paysage réglementaire numérique.

Pour en savoir plus : www.cnil.fr

La télécorrection de votre déclaration des revenus 2024 est possible !

En cas d’erreur dans la télédéclaration de vos revenus de 2024, vous pouvez rectifier le tir en recourant au service de correction en ligne ouvert sur le site impots.gouv.fr du 30 juillet au 3 décembre 2025.

Au printemps dernier, vous avez télédéclaré vos revenus de 2024. Si, après réception de votre avis d’impôt 2025, vous vous apercevez d’un oubli ou d’une erreur, sachez que vous pouvez encore rectifier votre déclaration de revenus grâce au service de correction en ligne. Accessible sur le site impots.gouv.fr, dans votre espace sécurisé, cette télécorrection peut être effectuée à partir du 30 juillet et jusqu’au 3 décembre 2025 inclus. En pratique, vous pouvez modifier la quasi-totalité des informations (revenus, charges, réductions et crédits d’impôt…) inscrites dans votre déclaration, à l’exception de certains éléments tels que votre adresse, votre état civil ou encore votre situation de famille (mariage, décès…). Les travailleurs non salariés peuvent également rectifier les rubriques du volet social servant au calcul de leurs cotisations personnelles.

À savoir : les éléments relatifs à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) peuvent, eux aussi, être télécorrigés.

Après traitement de cette déclaration rectificative par l’administration fiscale, vous recevrez un nouvel avis d’imposition indiquant l’impôt définitif. Ensuite, votre taux et/ou vos acomptes de prélèvement à la source seront ajustés dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

Précision : une fois le service de télécorrection fermé, vous n’aurez pas d’autre choix que de présenter une réclamation fiscale depuis la messagerie de votre espace sécurisé pour pouvoir modifier votre déclaration. Une réclamation possible jusqu’au 31 décembre 2027 pour la déclaration des revenus de 2024 souscrite en 2025.

Un service à utiliser avec prudence

Dans certains cas, notamment lorsque la télécorrection conduit à une diminution de l’impôt ou à la création ou à l’augmentation d’un crédit d’impôt, l’administration fiscale peut vous demander des précisions, voire refuser la correction demandée et établir l’imposition sur la base de la déclaration initiale sans avoir à engager de procédure de rectification. Autrement dit, la télécorrection n’est pas de droit. En effet, le Conseil d’État a jugé récemment qu’une correction en ligne effectuée après l’expiration du délai de déclaration constitue une réclamation fiscale, dont l’administration examine le bien-fondé. Il revient alors au contribuable de démontrer que l’imposition initiale était excessive. En cas de télécorrection à la baisse, veillez donc à conserver vos justificatifs !

Conseil d’État, 9 mai 2025, n° 496935