Exploitants agricoles : montant de la cotisation Atexa pour 2023

Les montants forfaitaires de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles due, en 2023, par les exploitants agricoles sont connus.

En contrepartie d’une assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dénommée Atexa, les exploitants agricoles sont redevables, chaque année, d’une cotisation sociale auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA). Fixée annuellement, son montant varie en fonction du secteur d’activité et du statut du non-salarié agricole. Pour l’année 2023, cette cotisation est en augmentation dans tous les secteurs d’activité. Ainsi, pour les chefs d’exploitation à titre principal ou exclusif, elle est fixée à : 485,91 € pour une activité de maraîchage, de floriculture, d’arboriculture fruitière ou de pépinière (contre 433,84 € en 2022) ; 521,91 € pour une activité liée aux cultures, à l’élevage, à l’entraînement, au dressage, aux haras, à la conchyliculture ou aux marais salants, (contre 458,69 € en 2022) ; 528,16 € pour les exploitations de bois, les scieries fixes, les entreprises de travaux agricoles, les entreprises de jardin, les paysagistes, les entreprises de reboisement et la sylviculture (contre 471,57 € en 2022) ; 487,57 € pour la viticulture (contre 435,24 € en 2022). Quant aux exploitants agricoles qui exercent leur activité à titre secondaire, ils sont redevables d’une cotisation égale à la moitié de la cotisation due par les exploitants à titre principal ou exclusif. Une cotisation accidents du travail-maladies professionnelles est également due pour les collaborateurs, les aides familiaux et les associés d’exploitation. Elle s’établit à 38,48 % de la cotisation du chef d’exploitation à titre principal ou à 76,96 % de celle du chef d’exploitation à titre secondaire.

Exception : pour les collaborateurs dont le nombre annuel d’heures de travail salarié effectué en dehors de l’exploitation excède la moitié de la durée légale de travail, la cotisation s’élève à 19,24 % de la cotisation du chef d’exploitation à titre principal ou à 38,48 % de celle du chef d’exploitation à titre secondaire.

Arrêté du 19 décembre 2022, JO du 22

Article publié le 03 janvier 2023 – © Les Echos Publishing 2022

La loi de finances pour 2023 est publiée !

La loi de finances pour 2023 a été publiée. Elle acte notamment la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu à hauteur de 5,4 % et la suppression définitive de la CVAE d’ici 2024.

Après avoir été saisi par les parlementaires, le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité de la loi de finances pour 2023. Présentation des principales mesures introduites par cette loi marquée par l’inflation et la crise énergétique.

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

Inflation oblige, les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2022, applicable en 2023, font l’objet d’une importante revalorisation, à hauteur de 5,4 %.

Maintien du bouclier tarifaire

En 2023, la hausse des tarifs de gaz et d’électricité est limitée à 15 % pour les particuliers ainsi que pour les TPE (moins de 10 salariés, CA < 2 M€) qui disposent d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

À savoir : un dispositif baptisé « amortisseur électricité » est instauré pour les TPE et PME (moins de 250 salariés, CA < 50 M€ ou total de bilan < 43 M€) non-éligibles au bouclier tarifaire. Sans oublier qu’une aide « gaz et électricité » peut être octroyée aux entreprises grande consommatrice d’énergie.

Suppression progressive de la CVAE

Principale mesure d’allègement à destination des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) va disparaître d’ici 2 ans. Ainsi, elle est diminuée de moitié au titre de 2023, avant d’être totalement supprimée à compter de 2024.

Précision : corrélativement, le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée est abaissé de 2 à 1,625 % pour 2023. Puis, ce taux, qui ne concernera plus que la cotisation foncière des entreprises (CFE), tombera à 1,25 % à partir de 2024.

Extension du taux réduit d’impôt sur les sociétés

Les PME dont le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas 10 M€ profitent d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % (au lieu de 25 %). Jusqu’à présent, ce taux réduit s’appliquait jusqu’à 38 120 € de bénéfice imposable par période de 12 mois. Pour l’imposition des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2022, ce plafond de bénéfice est porté à 42 500 €.

Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, JO du 31

Article publié le 03 janvier 2023 – © Les Echos Publishing 2022

Financement de la Sécurité sociale : quelles mesures impactent les employeurs ?

Récemment publiée, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 prolonge les arrêts de travail dérogatoires liés au Covid-19 et modifie les règles relatives au contrôle Urssaf.

Chaque année, la loi de financement de la Sécurité sociale apporte son lot de nouveautés pour les employeurs. Pour 2023, ces nouveautés concernent notamment les règles liées aux arrêts de travail dérogatoires et au contrôle Urssaf. Présentations des nouvelles mesures mises en place.

Arrêts de travail liés au Covid-19

Comme en 2022, et jusqu’à une date fixée par décret (au plus tard le 31 décembre 2023), les salariés positifs au Covid-19 qui ne peuvent pas travailler, y compris à distance, peuvent bénéficier d’un arrêt de travail dit « dérogatoire ». Autrement dit, ils ont droit aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, ainsi qu’au complément de salaire versé par l’employeur, notamment sans délai de carence ni condition d’ancienneté.

Attention : ces arrêts ne concernent plus les salariés symptomatiques qui attendent le résultat d’un test (PCR ou antigénique).

Contrôle Urssaf

L’expérimentation visant à limiter à 3 mois la durée des contrôles Urssaf menés dans les entreprises rémunérant entre 10 et moins de 20 salariés est pérennisée à compter du 1er janvier 2023. Sachant que cette durée maximale s’applique déjà pour les entreprises de moins de 10 salariés.

Précision : cette durée est décomptée entre le début effectif du contrôle et la date d’envoi de la lettre d’observations.

Toutefois, deux nouvelles situations permettent de déroger à cette limitation : lorsque la documentation est transmise par l’employeur plus de 15 jours après la réception de la demande faite par l’agent de contrôle ; en cas de report, à la demande de l’employeur, d’une visite de cet agent.

À noter : comme auparavant, cette limitation ne s’applique pas notamment en cas de travail dissimulé ou d’obstacle à contrôle.

Autre nouveauté, les agents de contrôle pourront bientôt, dans le cadre d’un contrôle Urssaf, utiliser les documents et informations obtenus lors du contrôle d’une autre entité du même groupe. Ils seront alors tenus d’informer la personne contrôlée de la teneur et de l’origine des documents ou informations ainsi obtenus et sur lesquels ils basent le contrôle. Et ils devront communiquer une copie de ces documents à la personne contrôlée qui en fait la demande.

Précision : un décret doit encore fixer les modalités d’application de cette mesure.

Des mesures censurées

Deux autres mesures importantes étaient initialement inscrites dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, à savoir : l’obligation, pour l’employeur, de verser les indemnités journalières à la salariée en congé de maternité ou au salarié en congé de paternité (ou en congé d’adoption), puis d’en obtenir le remboursement auprès de la Sécurité sociale (système dit « de subrogation ») ; l’absence de versement d’indemnités journalières par la Sécurité sociale en cas d’arrêt de travail prescrit via la téléconsultation par un autre médecin que le médecin traitant du salarié (ou un médecin qui n’a pas été consulté par le salarié dans l’année précédente). Mais ces deux mesures ne seront pas mises en place puisqu’elles ont été censurées par le Conseil constitutionnel.

Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, JO du 24

Article publié le 03 janvier 2023 – © Les Echos Publishing 2022

Rupture d’un concours financier accordé par une banque à une entreprise

La banque qui met fin à une ouverture de crédit consentie à une entreprise est tenue de lui indiquer les raisons de sa décision même si l’entreprise le lui demande après l’expiration du délai de préavis.

Une banque ne peut mettre fin à un concours financier accordé à une entreprise pour une durée indéterminée qu’en informant cette dernière par écrit de sa décision et en respectant un délai de préavis qui ne peut être inférieur à 60 jours. Dans le cas contraire, la rupture du concours financier serait nulle. Et si l’entreprise le demande, la banque est tenue de lui fournir les raisons pour lesquelles elle a pris cette décision. À défaut, elle peut voir sa responsabilité engagée et être condamnée à verser des dommages et intérêts à l’entreprise. À ce titre, les juges viennent de préciser que la banque doit donner des explications à l’entreprise même si cette dernière le lui demande après l’expiration du délai de préavis. Dans cette affaire, une entreprise avait mis en cause la responsabilité d’une banque qui, malgré plusieurs demandes, ne lui avait pas indiqué les raisons pour lesquelles elle avait mis fin à l’ouverture de crédit dont elle bénéficiait. La banque avait alors fait valoir qu’elle n’avait pas à communiquer ces raisons puisque l’entreprise l’avait interrogée à cette fin après l’expiration du délai de préavis. Les juges n’ont donc pas été sensibles à cet argument.

Précision : en revanche, aucun délai n’est imposé à la banque pour répondre à la demande d’explications de l’entreprise.

Cassation commerciale, 30 novembre 2022, n° 21-17703

Article publié le 02 janvier 2023 – © Les Echos Publishing 2022

FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation » pour 2023

Les associations peuvent répondre aux appels à projets départementaux lancés par le Fonds pour le développement de la vie associative afin de financer leur fonctionnement ou leurs projets innovants.

Depuis 2018, le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) finance, en plus de la formation des bénévoles, le fonctionnement des associations et leurs projets innovants. Ce FDVA « Fonctionnement-innovation » s’adresse aux associations de tous les secteurs, y compris celles du secteur sportif, et privilégie les petites et moyennes structures. Grâce à ce fonds, les associations peuvent percevoir une aide de plusieurs milliers d’euros destinée à financer soit leur fonctionnement global, soit un nouveau projet. Les conditions d’obtention de l’aide, son montant ainsi que les modalités de dépôt des candidatures sont définis au niveau départemental. Ces appels à projets peuvent être consultés sur le site internet du secrétariat d’État chargé de l’Économie Sociale et solidaire et de la Vie Associative : www.associations.gouv.fr

Les dates limites de candidature varient selon les départements. Elles sont, par exemple, fixées : au 17 février 2023 dans les départements des Hauts-de-France ; au 23 février 2023 dans les départements d’Auvergne-Rhône-Alpes ; au 8 mars 2023 dans les départements de la Nouvelle-Aquitaine.

Exception : les associations défendant un secteur professionnel ou les intérêts communs d’un public adhérent de même que les associations cultuelles, para-administratives ou de financement de partis politiques sont exclus de ces appels à projets.

Article publié le 02 janvier 2023 – © Les Echos Publishing 2022

Culte : de nouvelles obligations comptables en 2023

L’Autorité des normes comptables a adopté le règlement ANC n° 2022-04 afin de tenir compte des nouvelles obligations comptables s’imposant aux associations cultuelles pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2023.

La loi confortant le respect des principes de la République a renforcé les obligations comptables des associations cultuelles et des autres associations ayant des activités en relation avec l’exercice public d’un culte. Prenant acte de ces nouvelles obligations, l’Autorité des normes comptables a adopté le règlement ANC n° 2022-04 afin de modifier le règlement ANC n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif.

À savoir : ces nouvelles obligations comptables s’imposent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.

Les avantages et ressources provenant de l’étranger

Les associations cultuelles et les associations ayant des activités en relation avec l’exercice public d’un culte (associations cultuelle mixtes) qui reçoivent des avantages et ressources provenant de l’étranger doivent tenir un état séparé de ces éléments. Ainsi, le règlement ANC n° 2022-04 insère dans le titre III du livre IV du règlement ANC n° 2018-06 un nouveau chapitre intitulé « Dispositions spécifiques relatives à la tenue d’un état séparé des avantages et des ressources provenant de l’étranger ». Un chapitre qui comprend un modèle, sous forme de tableau, de cet état séparé qui doit figurer dans l’annexe des comptes annuels. L’état séparé présente l’ensemble des avantages et ressources reçus par l’association regroupés par pays. Ceux-ci sont classés, pour chaque pays, par ordre chronologique et le total des financements correspondant à chaque pays doit être indiqué. En outre, il précise pour chacun des avantages et ressources : la date de l’encaissement ou, pour un avantage ou une ressource non pécuniaire, la date à laquelle il est effectivement acquis ou la période durant laquelle il est accordé ; la personnalité juridique du contributeur (État, personne morale, personne physique…) ; la nature de l’avantage ou de la ressource (apports en fonds propres, prêts, subventions, dons manuels, mécénats de compétence, libéralités, contributions volontaires…) ; le caractère direct ou indirect de l’avantage ou de la ressource ; le mode de paiement ; le montant ou la valorisation de l’avantage ou de la ressource.

D’autres obligations comptables

À l’instar des associations cultuelles, les associations ayant des activités en relation avec l’exercice public d’un culte doivent désormais établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. À cette fin, le règlement ANC n° 2022-04 insère dans le titre I du livre V du règlement ANC n° 2018-06 un chapitre IV intitulé « Associations ayant des activités en relation avec l’exercice public d’un culte ». Ainsi, le compte de résultat doit faire apparaître distinctement le résultat des activités en relation avec l’exercice public d’un culte, ainsi que les produits et les charges dont il est la résultante. Les comptes de produits et de charges communs aux différentes activités doivent être ventilés entre les activités en relation avec l’exercice public d’un culte et les autres activités au moyen de clés de répartition documentées dans l’annexe. Et le résultat, le report à nouveau et les réserves des activités en relation avec l’exercice public d’un culte doivent être présentés séparément au passif du bilan. Par ailleurs, l’annexe doit comporter : une description de la nature et du périmètre des activités en relation avec l’exercice public d’un culte et une description des moyens mis en œuvre ; des informations relatives aux modalités de répartition des produits et des charges entre les activités en relation avec l’exercice public d’un culte et les autres activités (affectation des différents postes de charges et de produits à chaque activité et description des clés de répartition utilisées) ; des informations relatives à l’affectation du résultat des activités en relation avec l’exercice public d’un culte, en complément du tableau de variation des fonds propres.

Arrêté du 13 décembre 2022, JO du 18

Article publié le 02 janvier 2023 – © Les Echos Publishing 2022

Libéraux : une modulation en temps réel de vos cotisations personnelles

Les professionnels libéraux peuvent, en 2023, faire varier en temps réel, à la hausse ou à la baisse, le montant mensuel ou trimestriel de leurs cotisations personnelles dues à l’Urssaf.

Les professionnels libéraux affiliés à l’une des dix caisses relevant de la CNAVPL ainsi que les avocats non salariés versent à l’Urssaf ou à la CGSS outre-mer leurs cotisations sociales personnelles (maladie, allocations familiales…). Et ils versent à leur section professionnelle leurs cotisations de retraite et d’invalidité décès.

À noter : le recouvrement des cotisations de retraite et d’invalidité décès des professionnels libéraux relevant de la Cipav a été transféré aux Urssaf (ou à la CGSS) au 1er janvier 2023.

Actuellement, il existe un décalage temporel entre la perception des revenus professionnels par les professionnels libéraux et le paiement à l’Urssaf (ou à la CGSS) du montant définitif des cotisations sociales correspondant à ces revenus. En effet, en début d’année civile, le montant des cotisations sociales personnelles dû chaque mois ou chaque trimestre par les professionnels libéraux est calculé sur le revenu qu’ils ont gagné 2 ans auparavant. Au printemps, lorsque le revenu perçu l’année précédente est connu par l’Urssaf (ou la CGSS), ce montant est ajusté. Il est ensuite définitivement régularisé l’année qui suit. Ainsi, les échéances de cotisations payées par les professionnels libéraux dans les premiers mois de l’année 2023 sont déterminées sur la base du revenu perçu en 2021. Au printemps 2023, une fois que les professionnels libéraux auront transmis leur revenu définitif de l’année 2022, l’Urssaf (ou la CGSS) régularisera définitivement le montant des cotisations dues au titre de 2022 et ajustera les échéances de cotisations provisionnelles dues au titre de 2023. Au printemps 2024, l’Urssaf (ou la CGSS) régularisera définitivement le montant des cotisations dues au titre de l’année 2023.

Des cotisations personnelles adaptées aux revenus

Ce décalage temporel peut entraîner des difficultés de trésorerie si les revenus des professionnels libéraux varient fortement d’une année sur l’autre. Aussi le législateur a mis en place une expérimentation permettant une modulation, selon leur revenu, de leurs cotisations sociales personnelles. Une expérimentation entrée en vigueur au 1er janvier 2023 pour les professionnels libéraux affiliés à l’une des dix caisses relevant de la CNAVPL ainsi que les avocats non salariés et qui devrait durer jusqu’au 31 décembre 2023. Ainsi, ces professionnels libéraux peuvent, en 2023, faire varier en temps réel, à la hausse ou à la baisse, le montant mensuel ou trimestriel de leurs cotisations dues à l’Urssaf ou aux CGSS (hors donc cotisations de retraite et d’invalidité décès).

En pratique : les professionnels libéraux intéressés par cette mesure doivent prendre contact avec l’Urssaf ou la CGSS dont ils dépendent.

Décret n° 2022-1735 du 30 décembre 2022, JO du 31

Article publié le 02 janvier 2023 – © Les Echos Publishing 2022

Un nouveau site internet pour connaître le prix des forêts, des vignes et des terres agricoles

La Safer vient de lancer www.le-prix-des-terres.fr. Un nouvel outil gratuit pour connaître le prix moyen du foncier agricole et rural.

Lancé fin mars 2021 par les Safer (Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural), le site internet www.le-prix-des-terres.fr est un nouveau service (gratuit !) permettant notamment aux porteurs de projets professionnels ruraux, aux cédants et aux investisseurs de rechercher une information sur le prix des terres, des vignes, des forêts ou des maisons à la campagne sur le territoire d’analyse des Safer. Concrètement, ce nouvel outil délivre un certain nombre d’informations. Pour chaque type d’actif, il est possible de connaître les prix moyens ainsi que leur évolution annuelle ou encore le nombre de transactions réalisées.

Précision : les Safer analysent les marchés fonciers ruraux et leurs évolutions grâce à la collecte et au traitement de toutes les informations (prix, surface, localisation, nature, référence cadastrale et identité des vendeurs et acquéreurs) transmises par les notaires ou les vendeurs lors de projets de cession de biens immobiliers depuis près de 60 ans et lors de projets de cessions de parts ou actions de sociétés depuis la loi d’Avenir de 2014.

En pratique, l’outil est facile à utiliser. Il s’agit d’une carte de France interactive. L’utilisateur sélectionne le marché qu’il souhaite consulter et navigue dans les différents niveaux géographiques (région, département et commune). Puis les informations disponibles s’affichent. Des informations qu’il est d’ailleurs possible de conserver via un PDF téléchargeable.

Article publié le 16 avril 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Infirmiers : la prescription du vaccin Covid est désormais possible

À compter du 26 avril prochain, les infirmiers pourront non seulement injecter les vaccins contre la Covid-19 à leurs patients mais aussi leur prescrire eux-mêmes.

Réclamée notamment par l’Ordre national des infirmiers et par la fédération d’associations de patients France Assos Santé, la possibilité pour les infirmiers de prescrire le vaccin de la Covid a été acceptée par la Haute autorité de santé (HAS), sur saisine du ministère de la Santé. La mission des infirmières et infirmiers se voit donc amplifiée. Ils pourront donc, à compter du 26 avril prochain, prescrire l’un des vaccins autorisés à toute personne, à l’exception des femmes enceintes, des personnes présentant un trouble de l’hémostase et des personnes ayant des antécédents de réaction anaphylactique à un des composants de ces vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection. Selon le ministre de la Santé, Olivier Veran, cette nouvelle autorisation devrait leur permettre « notamment d’aller vers les populations les plus vulnérables et de vacciner au domicile des Français ».

Décret n° 2021-325 du 26 mars 2021, JO du 27 mars

Article publié le 15 avril 2021 – © Les Echos Publishing 2021

L’aide à la numérisation des TPE vient d’être prolongée

Depuis fin janvier, les TPE ont la possibilité de demander une subvention de 500 euros pour les aider dans leur transformation numérique. Cette aide, prévue initialement pour les factures établies jusqu’au 31 mars, vient d’être prolongée au 30 juin 2021.

Parce que les petites entreprises ont encore du mal à apprivoiser les outils numériques, dont les atouts sont pourtant indéniables en cette période de crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place une subvention à valoir sur l’achat d’une prestation d’accompagnement à la transformation numérique ou d’une solution pour vendre ou communiquer à distance avec leurs clients et pour promouvoir son activité sur internet.

Une aide pour les TPE

Cette aide d’un montant de 500 €, réservée aux microentreprises (moins de 11 salariés) qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative pendant le deuxième confinement et qui répondent à un certain nombre de critères (notamment un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 M€), est versée sous condition de fournir une ou plusieurs factures d’un montant total minimal de 450 € TTC établie(s) à son nom. Ces factures doivent correspondre soit à un achat ou à un abonnement à des solutions numériques, soit à un accompagnement à la numérisation.

Nouveauté : auparavant, pour obtenir cette aide, les factures devaient être établies entre le 30 octobre 2020 inclus et le 31 mars 2021 inclus. Cette date limite a été reportée au 30 juin 2021 inclus.

Rappel : ces demandes sont à adresser à l’Agence de services et de paiement par l’intermédiaire d’un téléservice accessible à l’adresse suivante : https://cheque.francenum.gouv.fr/ecom/. Elles doivent être effectuées d’ici au 28 mai 2021 pour les factures datées d’avant le 28 janvier 2021 ; ou dans les 4 mois suivant la date de la facture si elle est postérieure au 27 janvier 2021. Et une seule demande peut être présentée par entreprise.

Arrêté du 31 mars 2021, JO du 2 avril

Article publié le 15 avril 2021 – © Les Echos Publishing 2021