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Masseurs-kinésithérapeutes : ouverture de la plate-forme d’inscription pour l’accès direct

Pour les kinés travaillant dans l’un des départements autorisés à expérimenter l’accès direct sans ordonnance d’un médecin, une plate-forme est mise en place pour leur permettre de s’inscrire au dispositif.

La loi de 2024 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé prévoit la mise en place d’une expérimentation autorisant les patients à consulter leur kinésithérapeute en accès direct, c’est-à-dire sans avoir obtenu au préalable une ordonnance de la part d’un médecin. Cette expérimentation concerne 20 départements listés par un décret de 2024 et vise les kinés adhérents à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS). Ces derniers peuvent dès à présent prendre en charge leurs patients en accès direct à condition de s’être inscrits au préalable sur une plate-forme dédiée.

Un nombre de séances limité ou non

Sur cette plate-forme, le professionnel doit indiquer ses coordonnées et son numéro RPPS, puis fournir un document attestant de son adhésion à une CPTS (attestation sur l’honneur ou attestation d’adhésion). Un courrier type pré-rempli à adresser au médecin traitant du patient pris en charge ainsi qu’une affiche à exposer dans le cabinet sont proposés sur le site du SNMKR. Pour rappel, si le patient n’a pas de diagnostic médical préalable, le nombre de séances pouvant être réalisées en accès direct est limité à 8 par patient par épisode de soins (la durée maximale d’un épisode de soins étant de 3 mois). Dans le cas contraire, le nombre de séances n’est pas limité.

Pour accéder à la plate-forme : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/acces-direct-en-cpts

Article publié le 04 septembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : JulPo

Viticulture : allègement des obligations relatives à la distillation

L’obligation, qui incombe aux entreprises du secteur des vins et alcools, d’épaler leurs cuves est allégée depuis le 1er juillet dernier.

Les entreprises du secteur des vins et alcools qui détiennent, produisent, stockent, transforment, expédient ou reçoivent des boissons alcooliques sont soumises à certaines obligations fiscales. Ainsi, notamment, les distillateurs et les vinificateurs sont tenus d’épaler leurs cuves périodiquement, c’est-à-dire de les faire contrôler par l’administration afin de s’assurer de la précision de leur contenance. Jusqu’à présent, cette obligation d’épalement, coûteuse tant pour la réalisation de la prestation proprement dite qu’en raison de l’immobilisation des cuves qu’elle induit, devait être réalisée tous les 10 ans. Comme promis par le gouvernement, dans un souci de simplification administrative, elle est supprimée depuis le 1er juillet dernier. Mais attention, l’épalement reste toutefois requis lors de la mise en service d’une cuve.

Décret n° 2025-591 du 27 juin 2025, JO du 29

Article publié le 03 septembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Alfonso Soler

Taux des crédits immobiliers : où en est-on ?

En août 2025, il a été possible d’emprunter en moyenne à 3,16 % (3,64 % en août 2024).

Si l’on en croit le dernier baromètre de Eloa, l’été a été plutôt clément pour les emprunteurs. En effet, les taux des crédits immobiliers ont connu une relative stabilité en juillet-août 2025. Et en août, le taux moyen des crédits (hors assurance) s’est établi à 3,16 % (3,15 % en juillet 2025). Dans le détail, en moyenne, il est possible d’emprunter aujourd’hui à 3,02 % sur 15 ans, à 3,14 % sur 20 ans et à 3,19 % sur 25 ans. À noter qu’au mois d’août 2025, le capital emprunté moyen s’est élevé à 250 841 € sur une durée moyenne de 275 mois pour une mensualité (assurance comprise) de 1 144 €. Étant précisé que l’allongement de la durée du prêt demeure aujourd’hui l’une des solutions pour compenser la perte de pouvoir d’achat immobilier. Ainsi, le taux d’endettement moyen s’élève à 30,20 %.

Précision : les primo-accédants ont représenté 50 % des demandes de prêts en août 2025, un chiffre en croissance de 5 % par rapport au mois de juillet.

Autre élément, l’apport moyen s’est élevé à 76 011 € par dossier de prêt en août, un niveau en augmentation de plus de 5 000 € par rapport à juillet 2025.Reste à savoir si cette stabilité des taux va durer. En effet, avec des comptes publics dégradés, une instabilité politique et une remontée des taux d’emprunt d’État, les banques pourraient être tentées de revoir leur grille de taux à la hausse en septembre. D’ailleurs, d’après les premiers retours des professionnels du secteur, certains établissements financiers prévoient d’ores et déjà une remontée de 20 points de base sur toutes les durées d’emprunt. Affaire à suivre…

Article publié le 03 septembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : sommart

Les cybermenaces les plus fréquentes pour les professionnels

Le site cybermalveillance.gouv vient de faire remonter son dernier rapport annuel d’activité. Une bonne occasion de s’y replonger pour en savoir plus sur les tendances et évolutions des menaces qui ont le plus touché les professionnels en 2024.

Sur le site Cybermalveillance.gouv.fr, les professionnels victimes d’une cyberattaque peuvent utiliser l’outil d’assistance en ligne pour obtenir un diagnostic du problème qu’ils rencontrent en répondant à des questions précises et bénéficier ainsi de conseils de cybersécurité pour y faire face. 51 formes de cybermalveillance sont ainsi recensées. Et les demandes réalisées sur le site permettent de dresser un panorama précis des attaques qui ont été lancées contre les entreprises dans l’année.

L’hameçonnage en tête de classement

Ainsi, en 2024, ce sont les cas d’hameçonnage qui arrivent en tête du classement (21 % des recherches d’assistance, en hausse de 12 % en volume). Viennent ensuite le piratage de compte (20 %) et les attaques par rançongiciels (12 %). Si les fraudes aux virements restent à un niveau stable en proportion du nombre de recherches d’assistance, elles font l’objet d’une hausse significative en volume (+29 %). En revanche, contrairement aux années précédentes, les attaques contre les sites internet sont en baisse pour les attaques en déni de service (-4 % en volume) et pour les défigurations de site internet (-17 %).

Pour consulter le rapport : www.cybermalveillance.gouv.fr

Article publié le 02 septembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Tunvarat Pruksachat

Le prix des terres agricoles et viticoles en 2024

Le ministère de l’Agriculture a publié récemment le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2024.

Comme chaque année, le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles, en l’occurrence celle de l’année 2024, a été dévoilé et fait l’objet d’une publication au Journal officiel. Ce barème peut évidemment servir de base pour les transactions entre vendeurs et acquéreurs de terres agricoles. Mais attention, il n’a qu’une valeur indicative.

Précision : les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.

Établi au regard des transactions qui ont eu lieu au cours de l’année 2024, constatées par les Safer, ce barème indique, pour chaque région agricole ou pour chaque appellation viticole :
– le prix par hectare des terres labourables et des prairies naturelles, d’une superficie supérieure ou égale à 70 ares, qui sont libres de tout bail (ou dont le bail est résilié dans l’acte de vente) ;
– le prix par hectare de celles qui sont louées, d’une superficie supérieure ou égale à un seuil adapté aux particularités de chaque département ;
– le prix par hectare des terres agricoles dans les départements d’outre-mer ;
– le prix des vignes par hectare. Trois valeurs sont systématiquement données :
– la valeur dominante, qui correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu’il a été constaté ou estimé ;
– des valeurs maximale et minimale, qui correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les terres les plus chères et les moins chères, compte tenu des conditions locales du marché. Les prix de vente ainsi donnés s’entendent hors taxes et frais d’acte non compris.

Rappel : l’administration fiscale admet que ce barème puisse servir de référence pour évaluer des biens ruraux, par exemple dans le cadre d’une succession ou pour calculer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), même si ce document ne l’engage pas.

Le barème figure en annexe de la décision du 26 août 2025.Décision du 26 août 2025 JO du 29 août

Article publié le 02 septembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : encrier

Notaires, géomètres-experts : un guide pour garantir les limites de propriété

Le Conseil supérieur du notariat et l’Ordre des géomètres-experts viennent de publier un guide visant à aider les professionnels à garantir la sécurité des transactions immobilières et la délimitation des propriétés.

Bornage, reconnaissance de limites, empiètement, usucapion, division foncière… tels sont les thèmes abordés dans le nouveau guide établi par l’Institut d’études juridiques du Conseil supérieur du notariat et l’Ordre des géomètres-experts pour aider les professionnels à « garantir les limites de la propriété ».

Questions-réponses, recommandations…

Parce que la réalisation d’un bornage, effectué en collaboration par un notaire et un géomètre-expert, pose de réelles difficultés pratiques, ce nouveau guide, qui a vocation à devenir un outil de référence, contient des questions-réponses accompagnées de recommandations pour éviter les pièges et gérer les aspects complexes de cette opération. Plus d’une quinzaine de questions-réponses y sont formulées comme, par exemple : dans quels cas s’applique la procédure de bornage ? Le bornage doit-il systématiquement concerner tous les côtés du terrain ? Que faire en présence d’empiètement ? Quel est l’opposabilité d’un procès-verbal de bornage dépourvu de signature ?

En complément : le guide contient également un lexique lié à la pratique du bornage, à la fixation des limites des biens fonciers et à la définition des droits attachés a la propriété foncière (« plan régulier », « limite apparente », « document d’arpentage », « prescription acquisitive », etc.), pour favoriser l’adoption d’un même langage entre notaires et géomètres-experts.

Article publié le 02 septembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Visoot Uthairam

Quand un avis du jugement d’ouverture d’une procédure collective est incomplet

Lorsque les noms et coordonnées de l’administrateur judiciaire ne figurent pas dans l’avis de jugement d’ouverture d’une procédure collective publié au Bodacc, cet avis est irrégulier et est donc sans effet à l’égard des créanciers.

Lorsqu’une procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) est ouverte à l’encontre d’une entreprise, le greffier du tribunal considéré procède aux mesures de publicité requises pour informer les créanciers, à savoir la mention du jugement d’ouverture de la procédure au registre auquel l’entreprise concernée est immatriculée et l’insertion d’un avis de ce jugement au Bodacc ainsi que dans un support d’annonces légales du lieu où cette entreprise a son siège. Sachant que l’avis inséré au Bodacc et dans un support d’annonces légales doit mentionner le nom de l’entreprise, la date du jugement ouvrant la procédure, le nom et les coordonnées du mandataire judiciaire et, s’il en a été désigné un, les noms et coordonnées de l’administrateur judiciaire avec indication des pouvoirs qui lui ont été conférés par le tribunal.

Avis incomplet = avis irrégulier

Et attention, si les noms et coordonnées de l’administrateur judiciaire ne figurent pas dans cet avis, ce dernier est irrégulier et est donc sans effet à l’égard des créanciers. C’est ce que la Cour de cassation a précisé dans l’affaire récente suivante. Une procédure de sauvegarde avait été ouverte à l’encontre d’une entreprise. Or l’avis, publié au Bodacc, du jugement d’ouverture de cette procédure ne mentionnait pas les nom et adresse de l’administrateur judiciaire qui avait été désigné par le tribunal. Du coup, l’Urssaf, dont la créance était contestée par le mandataire judiciaire qui lui reprochait de l’avoir déclarée hors délai (plus de deux mois après la publication de l’avis), avait fait valoir que cet avis était irrégulier, qu’il était donc inopposable aux créanciers et qu’il n’avait donc pas fait courir le délai imparti pour déclarer les créances. Les juges ont donné raison à l’Urssaf, ces derniers ayant affirmé que l’avis du jugement d’ouverture inséré au Bodacc doit préciser le nom et l’adresse non seulement du mandataire judiciaire mais également de l’administrateur judiciaire, s’il en a été désigné un, avec l’indication de ses pouvoirs, et que l’omission de l’un de ces éléments essentiels constitue une irrégularité privant l’avis de ses effets à l’égard des tiers (donc des créanciers).

Cassation commerciale, 2 juillet 2025, n° 24-11217

Article publié le 01 septembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Caption Photo Gallery

Le Conseil constitutionnel fait le point sur le congé de paternité

Si le Conseil constitutionnel valide le droit français actuel sur le congé de paternité, il apporte certaines précisions s’agissant des couples de femmes et des couples comportant une personne transgenre.

Lors de la naissance d’un enfant, il est accordé un congé de paternité à son père et, le cas échéant, quel que soit son sexe, au conjoint, concubin ou partenaire de Pacs de sa mère. Et ce, que ces bénéficiaires soient salariés ou travailleurs indépendants. Toutefois, en début d’année, l’association des parents et futurs parents gays et lesbiens a saisi le Conseil d’État afin de contester les règles françaises régissant le congé de paternité au regard de la Constitution qui garantit le principe d’égalité devant la loi.

Précision : concrètement, l’association contestait les articles L 1225-35 du Code du travail et L 623-1 du Code de la Sécurité sociale qui excluent du congé de paternité, notamment, le conjoint, concubin ou partenaire de Pacs du père de l’enfant (en particulier lorsqu’il s’agit d’un homme).

Aussi la question a-t-elle été posée, au moyen d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), au Conseil constitutionnel lequel a rendu sa décision le 8 août dernier.

Des règles conformes à la Constitution

Selon le Conseil constitutionnel, les règles françaises liées au congé de paternité ne remettent pas en cause le principe d’égalité devant la loi. En effet, le congé de paternité vise à « éviter que la mère reste isolée après l’accouchement afin de la soutenir et de protéger sa santé ». Et puisque le père de l’enfant, lui, n’est pas « exposé, après la naissance, aux mêmes risques que la mère qui a accouché », son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs n’est pas dans une situation identique à celle du conjoint, concubin ou partenaire de Pacs de la mère. Dès lors, l’absence de congé de paternité accordé au conjoint, concubin ou partenaire de Pacs du père de l’enfant ne constitue pas une différence de traitement.

Des précisions apportées par les juges

Dans le cadre de cette QPC, le Conseil constitutionnel s’est également positionné quant à l’octroi du congé de paternité dans un couple de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation. Ainsi, la femme à l’égard de laquelle un lien de filiation avec l’enfant est établi par reconnaissance conjointe doit bénéficier du congé de paternité. Et ce, même si celle-ci est séparée de la mère de l’enfant. Autre précision concernant, cette fois, un couple dont l’un des membres est un homme transgenre. Dans cette situation, la personne transgenre qui a accouché d’un enfant bénéficie du congé de maternité et son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs a droit, s’il justifie d’une communauté de vie avec elle (ou d’un lien de filiation avec l’enfant) au congé de paternité.

Conseil constitutionnel, 8 août 2025, n° 2025-1155 QPC

Article publié le 01 septembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Olga Pankova

Entreprise : avez-vous besoin d’un commissaire aux comptes ?

Un homme en costume et une femme en tenue professionnelle se serrent la main dans un bureau moderne en verre, avec vue sur des gratte-ciel au coucher du soleil.

Votre PME grandit et vous vous demandez si un commissaire aux comptes est nécessaire pour assurer votre conformité légale et rassurer vos partenaires financiers ? Vous n’êtes pas seul : beaucoup d’entrepreneurs français se posent la même question. Dans cet article, vous allez savoir exactement ce qu’est un commissaire aux comptes, quand la loi vous oblige à en nommer un, combien cela coûte et surtout quels avantages concrets il peut apporter à votre entreprise. Ainsi, vous pourrez faire un choix clair et informé pour la bonne santé financière de votre société.

Qu’est-ce qu’un commissaire aux comptes et quel est son rôle ?

Un commissaire aux comptes est un professionnel indépendant chargé de vérifier la conformité et la sincérité des comptes d’une entreprise. Son rôle principal est de réaliser un audit légal afin de certifier que les états financiers reflètent bien la réalité économique de l’entreprise.

En clair, il contrôle que les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) sont réguliers et sincères. Il s’assure aussi que les règles du Code de commerce et les normes comptables sont respectées.

Ses principales missions incluent :

La vérification des documents comptables et financiers.
La rédaction d’un rapport d’audit présenté à l’assemblée générale.
La révélation au tribunal de commerce des irrégularités détectées.
La prévention des difficultés économiques de l’entreprise.

Le rôle du commissaire aux comptes

renforce la gouvernance de l’entreprise.
apporte une assurance financière aux investisseurs et partenaires.
garantit la transparence des comptes.
certifie la fiabilité des informations communiquées aux marchés.

Besoin d'un commissaire aux comptes ?

Dans quels cas la nomination d’un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?

Les seuils légaux à partir desquels un commissaire aux comptes est requis

La réglementation française impose la nomination d’un commissaire aux comptes dès que votre entreprise dépasse certains seuils. Ces seuils sont fixés par le Code de commerce et dépendent du statut juridique de votre société.

Pour les sociétés anonymes (SA), la désignation d’un commissaire aux comptes est toujours obligatoire, quelle que soit leur taille ou leur activité.

Pour les autres formes juridiques, comme les SARL ou les SAS, la nomination devient obligatoire si deux des trois seuils suivants sont dépassés à la clôture d’un exercice :

Bilan supérieur à 4 millions d’euros
Chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 8 millions d’euros
Effectif moyen supérieur à 50 salariés

Si votre entreprise franchit ces seuils, vous devez nommer un commissaire aux comptes pour assurer le contrôle et la conformité de vos comptes.

Cas particuliers : sociétés contrôlées ou contrôlant d’autres sociétés

Si votre entreprise contrôle une ou plusieurs autres sociétés, ou si elle est elle-même contrôlée par une autre société, la nomination d’un commissaire aux comptes peut être obligatoire, même si les seuils légaux ne sont pas atteints individuellement.

Par exemple, une société mère qui détient la majorité des parts d’une filiale devra nommer un commissaire aux comptes si l’ensemble consolidé dépasse les seuils mentionnés précédemment.

De même, les sociétés cotées en bourse ou celles soumises au contrôle de l’Autorité des marchés financiers (AMF) ont toujours l’obligation légale de désigner un commissaire aux comptes, quel que soit leur taille ou leur secteur d’activité.

Enfin, certaines activités spécifiques, comme les établissements financiers ou les sociétés d’assurance, sont soumises à des obligations particulières de nomination d’un commissaire aux comptes pour garantir une bonne gouvernance et assurer leur responsabilité financière vis-à-vis du public et du tribunal compétent.

La nomination facultative d’un commissaire aux comptes : pourquoi y recourir ?

Votre entreprise n’atteint pas les seuils imposés par la réglementation pour désigner un commissaire aux comptes ? Vous pouvez quand même en nommer un volontairement. Voici pourquoi cela peut être utile.

Renforcer la confiance de vos partenaires

Faire appel à un commissaire aux comptes, même sans obligation légale, rassure vos partenaires. Banques, investisseurs ou fournisseurs apprécient cette démarche. Cela montre votre sérieux et votre transparence dans la gestion de vos finances.

Améliorer la gestion interne de votre entreprise

Un audit volontaire permet d’évaluer votre système comptable et financier. Le commissaire aux comptes identifie les points faibles. Il propose des améliorations pour renforcer votre contrôle interne et votre gouvernance.

Prévenir les risques juridiques et financiers

La présence d’un commissaire aux comptes limite les risques liés à une mauvaise gestion. Son audit régulier garantit la conformité de vos déclarations et de votre bilan. Cela peut réduire votre responsabilité en cas de litige devant un tribunal.

Faciliter les démarches en cas de croissance future

Si votre entreprise grandit, vous pourriez dépasser les seuils fixés par le Code de commerce. Anticiper en nommant dès maintenant un commissaire aux comptes facilite cette transition. Vous serez déjà habitué aux procédures d’audit et aux exigences de l’Autorité des marchés financiers si vous devenez une société anonyme.

Poignée de main entre deux personnes en costume, avec en avant-plan des piles de pièces de monnaie, de petites plantes vertes en pot et un ordinateur portable sur un bureau.

Comment choisir et nommer un commissaire aux comptes pour votre entreprise ?

Choisir un commissaire aux comptes demande de l’attention. Vous devez sélectionner un professionnel compétent comme chez EUREX. Voici comment procéder simplement.

Vérifiez les qualifications et l’agrément

Votre commissaire aux comptes doit être inscrit sur la liste officielle tenue par la Cour d’appel. Vérifiez son agrément et ses qualifications professionnelles. Cela garantit qu’il respecte la réglementation et les normes en vigueur.

Évaluez l’expérience et les références

Privilégiez un professionnel ayant une expérience adaptée à votre secteur d’activité. Demandez-lui des références d’autres entreprises pour lesquelles il a déjà réalisé des audits de comptes. Cela vous donnera une idée claire de ses compétences.

Assurez-vous de son indépendance

L’indépendance du commissaire aux comptes est une obligation légale. Il ne doit avoir aucun lien personnel ou financier avec votre entreprise. Cette indépendance garantit un contrôle impartial de vos finances.

La procédure de nomination

La nomination du commissaire aux comptes se fait généralement lors d’une assemblée générale ordinaire. Voici les étapes principales :

Proposition du candidat aux associés ou actionnaires.
Vote lors de l’assemblée générale.
Inscription au registre du commerce et des sociétés.
Publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Dans certains cas, comme pour une Société anonyme, la nomination est obligatoire dès la création de l’entreprise. Vérifiez toujours les seuils définis par le Code de commerce pour connaître vos obligations.

Quels sont les coûts associés à l’intervention d’un commissaire aux comptes ?

Faire appel à un commissaire aux comptes représente un coût pour votre entreprise. Ce coût dépend de plusieurs critères précis.

Critères influençant le coût

Taille de l’entreprise : plus votre entreprise est grande, plus l’audit sera complexe et coûteux.
Secteur d’activité : certains secteurs nécessitent un contrôle approfondi, ce qui augmente le tarif.
Complexité comptable : si votre système comptable est complexe, l’intervention sera plus longue et coûteuse.

Exemples de tarifs pratiqués

Les honoraires d’un commissaire aux comptes sont généralement fixés librement, mais encadrés par la réglementation du Code de commerce. Voici quelques exemples indicatifs :

Type d’entreprise	Tarif annuel moyen
Petite entreprise (moins de 50 salariés)	4 000 à 7 000 €
Moyenne entreprise (50 à 250 salariés)	7 000 à 15 000 €
Grande entreprise (plus de 250 salariés)	15 000 € et plus

Frais annexes possibles

En plus des honoraires, certains frais annexes peuvent s’ajouter :

Déplacements du commissaire aux comptes
Frais administratifs liés à la déclaration auprès du tribunal de commerce
Frais spécifiques liés à une mission complémentaire (ex : vérification de la conformité du système de gouvernance)

Prévoyez donc ces coûts dans votre budget annuel pour éviter les mauvaises surprises lors de la clôture de votre exercice et l’établissement de votre bilan.

Quels bénéfices concrets pour votre entreprise à désigner un commissaire aux comptes ?

Nommer un commissaire aux comptes offre plusieurs avantages pratiques à votre entreprise. Voici les principaux :

Renforcer la confiance auprès des partenaires

La présence d’un commissaire aux comptes rassure vos partenaires financiers, comme les banques ou les investisseurs. Son rôle est de certifier que vos comptes sont fiables et conformes à la réglementation. Cela facilite l’obtention de crédits ou d’investissements.

Assurer la conformité légale

Le commissaire aux comptes vérifie que votre entreprise respecte bien les obligations prévues par le Code de commerce et l’Autorité des marchés financiers. Cela vous évite des risques juridiques, comme une convocation devant un tribunal en cas de manquement.

Optimiser la gestion financière

Grâce à l’audit réalisé, vous bénéficiez d’un regard extérieur sur vos finances. Cela permet d’identifier rapidement les points faibles et d’améliorer votre système de gestion. Par exemple :

Détection précoce d’erreurs comptables
Identification de dépenses inutiles
Amélioration des processus internes

Améliorer la gouvernance de votre entreprise

Le commissaire aux comptes contribue à une meilleure gouvernance. Il aide à clarifier les rôles et les responsabilités des dirigeants, ce qui favorise une gestion transparente et efficace.

Anticiper les risques financiers

Son intervention régulière permet d’anticiper les difficultés financières éventuelles. Par exemple, en examinant votre bilan chaque exercice, il peut vous alerter sur des risques potentiels, vous permettant ainsi de prendre les mesures nécessaires rapidement.

A retenir

Le commissaire aux comptes est un auditeur indépendant chargé de certifier la régularité et la sincérité des comptes d’une entreprise. Sa nomination est obligatoire si certains seuils sont dépassés (bilan > 4 M€, CA > 8 M€, effectif > 50 salariés) ou selon le statut juridique (SA, sociétés cotées, groupes). Même en l’absence d’obligation, son intervention volontaire renforce la confiance des partenaires, améliore la gouvernance, sécurise les finances et anticipe les risques. Son coût varie selon la taille et la complexité de l’entreprise, mais son rôle contribue à la fiabilité et à la solidité financière sur le long terme.

Aller plus loin en comptabilité

Rôle du comptable
Les différents types de comptabilité

Création d’un groupe TVA : optez avant le 31 octobre 2025 !

Les entreprises qui souhaitent créer un groupe TVA à partir de 2026 doivent opter pour ce régime au plus tard le 31 octobre prochain.

Les entreprises assujetties à la TVA, établies en France, qui, bien que juridiquement indépendantes, sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel peuvent, sur option, créer un groupe en matière de TVA (appelé « assujetti unique »).

Précision : ce régime est ouvert, le cas échéant, aux associations.

Cette option doit être formulée au plus tard le 31 octobre de l’année qui précède son application. Ainsi, pour créer un groupe TVA à partir du 1er janvier 2026, l’option doit être notifiée au plus tard le 31 octobre 2025. Sachant que l’option couvre une période minimale obligatoire de 3 ans. Elle s’appliquera donc jusqu’au 31 décembre 2028.Exercée par le représentant du groupe auprès de son service des impôts, cette option doit être accompagnée de trois documents :
– un formulaire de création de groupe, permettant à l’Insee d’attribuer un numéro Siren à l’assujetti unique ;
– l’accord conclu entre les membres pour constituer le groupe, signé par chacun d’eux ;
– la déclaration du périmètre du groupe effectuée à l’aide du formulaire n° 3310-P-AU et comportant l’identification de l’assujetti unique et de ses membres. En pratique, la déclaration de périmètre doit être télétransmise dès que l’assujetti unique obtient son numéro Siren et au plus tard le 10 janvier de l’année de sa mise en place. Une déclaration qui, ensuite, doit être fournie chaque année à l’administration, et au plus tard le 10 janvier, avec la liste des membres du groupe au 1er janvier de la même année, permettant ainsi à l’administration de suivre l’évolution du groupe grâce à l’identification des nouveaux membres et/ou des entreprises qui ont cessé d’être membres.

À savoir : sous certaines conditions, une exonération de taxe sur les salaires est instaurée, pour les rémunérations versées à compter de 2026, dans le cas de la création d’un groupe TVA entre entreprises qui, prises isolément, ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires mais qui pourraient le devenir du fait de leur adhésion au groupe en raison de la prise en compte du chiffre d’affaires issu des opérations internes.

Art. 36, loi n° 2025-127 du 14 février 2025, JO du 15