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Professionnels libéraux : quid de l’option pour un taux spécifique de retraite complémentaire ?

Les professionnels libéraux qui relèvent de la Sécurité sociale pour les indépendants ne peuvent plus demander à bénéficier d’un taux de cotisation de retraite complémentaire spécifique.

En 2019, plus de 380 professions libérales, jusqu’alors affiliées à la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse) ont rejoint la Sécurité sociale pour les indépendants. Un transfert qui, en pratique, a pris fin le 1er janvier 2024. Explications.

Précision : environ 20 professions sont actuellement affiliées à la Cipav dont les architectes, les ingénieurs conseil, les ostéopathes, les psychologues, les psychothérapeutes, les ergothérapeutes, les diététiciens, les chiropracteurs, les psychomotriciens et les guide-conférenciers.

Fin de l’option pour la Sécurité sociale pour les indépendants

Les libéraux qui ont créé, à compter du 1er janvier 2019, une activité ne relevant plus de la Cipav ont eu l’obligation de s’affilier auprès de la Sécurité sociale pour les indépendants. Quant aux libéraux déjà en activité à cette date, et qui relevaient donc de la Cipav, le choix leur a été laissé entre :
– continuer à relever de cet organisme ;
– ou opter pour leur affiliation à la Sécurité sociale pour les indépendants. Depuis le 1er janvier 2024, il ne leur est plus possible de formuler cette option.

Fin de l’option pour un taux spécifique de retraite complémentaire

Parallèlement, les professionnels libéraux qui relèvent, depuis la création de leur activité ou sur option, de la Sécurité sociale pour les indépendants ont eu la possibilité d’opter pour l’application d’un taux spécifique de cotisation de retraite complémentaire.

À noter : ce taux spécifique de cotisation est nul pour la part du revenu annuel d’activité n’excédant pas le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit, en 2024, 46 368 €) et s’élève à 14 % pour la part du revenu annuel compris entre une fois et quatre fois ce plafond (soit, en 2024, entre 46 368 et 185 472 €).

Depuis le 1er janvier 2024, cette option pour un taux spécifique de cotisation de retraite complémentaire n’est plus ouverte aux professionnels libéraux. Ce taux spécifique continuant de s’appliquer aux libéraux qui en ont demandé le bénéfice avant cette date.

À savoir : le taux de cotisation de retraite complémentaire des libéraux affiliés à la Sécurité sociale pour les indépendants qui n’ont pas opté pour l’application d’un taux spécifique s’élève à 7 % pour la part de revenu annuel qui ne dépasse pas 42 946 € et à 8 % pour un revenu compris entre 42 946 et 185 472 €.

Art. 18, loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, JO du 27

Article publié le 25 janvier 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : filadendron / Getty Images

Le revenu des agriculteurs est presque 2 fois inférieur à celui des autres non-salariés

Selon les derniers chiffres de l’Insee, en 2021, un agriculteur dégageait, en moyenne, un revenu d’activité de 2 110 € par mois contre 4 030 € pour les non-salariés travaillant dans un autre secteur.

Le surplus de normes, la concurrence étrangère, les sécheresses à répétition ou encore un trop faible niveau de rémunération ont conduit de nombreux agriculteurs français à laisser exploser leur colère. Un problème de rémunération qu’il n’est pas toujours simple de mesurer sauf à se tourner vers les études de l’Insee. La dernière en date, publiée en juillet 2023, nous apprend ainsi qu’en 2021 (dernière période analysée), le revenu d’activité des travailleurs non-salariés exerçant dans le secteur de l’agriculture atteignait 2 110 € par mois.Un « revenu d’activité » que l’Insee définit comme « la rémunération issue de l’activité déduction faite des cotisations sociales payées dans l’année mais pas des contributions sociales (CSG et CRDS) ».À titre de comparaison, sur la même période, le revenu d’activité mensuel moyen des travailleurs non-salariés exerçant dans les autres secteurs était estimé à 4 030 €, soit près du double.

Des viticulteurs aux éleveurs

Sans surprise, toutes les spécialités agricoles ne se valent pas en termes de rémunération. On observe ainsi que les viticulteurs, avec un revenu d’activité moyen de 3 050 € par mois sont ceux qui s’en sortent le mieux dans le monde paysan (même s’ils n’atteignent pas le revenu moyen des autres secteurs et restent très éloignés des 9 910 € touchés par les médecins et les dentistes, les mieux lotis de tous les métiers). Derrière les viticulteurs, on retrouve les producteurs de fleurs et de légumes (3 020 €/mois) et les sylviculteurs (2 450 €/mois).Au bas de l’échelle, on découvre les éleveurs d’ovins, de caprins et d’équidés avec 1 260 € de revenu d’activité mensuel. Un revenu identique aux Taxis/VTC, les non-salariés des secteurs non agricoles les moins bien payés en 2021. Les éleveurs de bovins se classent avant-dernier de la liste agricole avec un revenu de 1 610 €/mois.Pour mémoire, la France comptait, début 2022, 422 000 travailleurs non-salariés dans le secteur agricole, soit peu ou prou 10 % de l’ensemble de l’effectif des non-salariés tous secteurs confondus.

Article publié le 25 janvier 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : hadrian – ifeelstock

Infirmiers : démarches pour le forfait d’aide à la modernisation

Pour profiter du forfait d’aide à la modernisation et informatisation (Fami) du cabinet, les praticiens doivent déclarer dès à présent et avant le 3 mars à minuit plusieurs indicateurs portant sur leur année 2023.

Compte tenu de la multiplication des actes à télétransmettre, des avenants à la convention nationale des infirmiers prévoient la mise en place d’un forfait d’aide à la modernisation et à l’informatisation du cabinet professionnel, dont le montant varie en fonction de plusieurs indicateurs. La déclaration de ces indicateurs doit être effectuée par le praticien sur son espace amelipro (rubrique Activités > Convention – ROSP) dans le délai imparti, à savoir, cette année, avant le 3 mars.

Un guide pour aider à déclarer

Parmi les indicateurs à déclarer, l’infirmier doit notamment préciser s’il dispose d’un logiciel métier compatible DMP (indicateur 1) ou encore d’une messagerie sécurisée de santé (indicateur 5) si l’indicateur n’est pas pré-rempli. Certains indicateurs sont automatiquement mesurés par l’Assurance maladie et ne sont donc pas à déclarer (indicateurs 2, 3 et 4, « Disposer a minima de la version 1.40 addendum 7 du cahier des charges SESAM-Vitale intégrant les derniers avenants publiés sur le site du GIE SESAM-Vitale » ; « Utiliser la solution Scor » ; « Atteindre un taux de feuilles de soins électroniques (FSE) supérieur ou égal à 70 % »). Pour accompagner les infirmiers dans leurs démarches, l’Assurance maladie a publié un Guide méthodologique du forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel (en PDF) qui détaille la marche à suivre.Pour en savoir plus : www.ameli.fr

Article publié le 25 janvier 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : jose carlos cerdeno martinez / Getty Images

Vendeurs professionnels : gare au manque d’informations données aux consommateurs !

Lorsqu’un vendeur professionnel s’abstient de donner à un consommateur des informations portant sur des éléments essentiels du contrat, ce dernier est en droit d’obtenir l’annulation de sa commande en invoquant un vice du consentement.

Avant de conclure un contrat avec un consommateur, le vendeur professionnel doit lui communiquer, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
– le prix ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel il s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;
– les informations relatives à son identité ;
– l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales ;
– la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. Et attention, le défaut de délivrance de ces informations est susceptible d’entraîner l’annulation du contrat au cas où le consentement du consommateur en aurait été vicié. C’est ce que les juges ont décidé dans l’affaire récente suivante. Lors d’une foire, un particulier avait conclu avec une société un contrat portant sur l’achat, l’installation et la mise en service de panneaux photovoltaïques. Comme le bon de commande ne mentionnait pas toutes les informations requises, à savoir ni les caractéristiques des panneaux, ni les délais de livraison et d’installation, ce particulier avait demandé en justice l’annulation de la vente ainsi qu’une indemnisation. Le vendeur avait contesté cette demande, faisant valoir que le défaut d’informations précontractuelles au consommateur n’est pas sanctionné par la loi par la nullité du contrat. Et que ce manque d’informations ne peut entraîner l’annulation du contrat que si ces informations portent sur des éléments déterminants pour le consentement du client.

Omission d’éléments essentiels = annulation du contrat

Mais les juges ont écarté cet argument. Pour eux, le manquement du vendeur à ses obligations d’informations précontractuelles entraîne l’annulation du contrat dès lors qu’il porte sur des éléments essentiels du contrat. En l’occurrence, puisque des éléments essentiels du contrat, à savoir les caractéristiques essentielles des produits achetés ainsi que le délai de livraison et d’installation de ces produits, n’étaient pas précisément mentionnés sur le bon de commande, les juges ont considéré que le consentement du consommateur avait nécessairement été vicié, ce qui justifiait l’annulation du contrat.

Cassation civile 1re, 20 décembre 2023, n° 22-18928

Article publié le 24 janvier 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Cameravit / Getty Images

Élevage bovin : indemnisation des éleveurs touchés par la MHE

Le ministère de l’Agriculture a annoncé que l’État prendrait en charge une grande partie des frais de soins vétérinaires prodigués aux animaux affectés par la maladie hémorragique épizootique et indemniserait les animaux morts pour les foyers constatés jusqu’au 31 décembre 2023.

Présente sur le territoire national depuis le mois de septembre dernier, la maladie hémorragique épizootique (MHE) ne cesse de gagner du terrain. Rappelons qu’il s’agit d’une maladie virale affectant les ruminants, qui est transmise par des insectes piqueurs hématophages et qui provoque fièvre, amaigrissement, lésions buccales et autres difficultés respiratoires. Dans certains cas, elle peut même entraîner la mort de l’animal. Aucun vaccin n’existe actuellement contre la MHE.

À noter : au 18 janvier 2024, 3 764 foyers de maladie hémorragique épizootique (MHE) étaient recensés en France dans des élevages situés dans les 20 départements suivants : Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Haute-Garonne, Gers, Landes, Ariège, Aude, Tarn, Lot-et-Garonne, Gironde, Tarn-et-Garonne, Dordogne, Corrèze, Vendée, Deux-Sèvres, Loire-Atlantique, Lot, Haute-Vienne, Morbihan et Pyrénées-Orientales. Les mesures de prévention de la maladie, qui s’appliquent dans un rayon de 150 kilomètres autour des élevages infectés, concernent désormais près de la moitié du territoire national.

À ce titre, le ministre de l’Agriculture a annoncé récemment que l’État prendrait en charge 80 % des frais de soins vétérinaires prodigués aux animaux affectés par la maladie et indemniserait à hauteur de 80 % les animaux morts pour les foyers constatés jusqu’au 31 décembre 2023. Sans compter le traditionnel dispositif d’exonération de taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB), que peuvent actionner les préfets, et les éventuels reports de charges sociales que les caisses de MSA peuvent décider d’accorder.

En pratique : les éleveurs pourront déposer leur demande d’indemnisation dès le début du mois de février, selon des modalités qui restent à préciser.

S’agissant des foyers déclarés à compter du 1er janvier 2024, c’est la solidarité nationale qui prendra le relais via le fonds de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), lequel remboursera les frais des soins vétérinaires et indemnisera les animaux morts, là encore à hauteur de 80 %.

Ministère de l’Agriculture, communiqué de presse du 19 janvier 2024

Article publié le 24 janvier 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Anthony Lee / Getty Images

Versement mobilité : une augmentation en Île-de-France !

Le taux du versement mobilité applicable aux entreprises situées à Paris et dans la petite couronne d’Île-de-France passe à 3,20 % à compter du 1er février 2024.

Le versement mobilité est une contribution mise à la charge des employeurs d’au moins 11 salariés destinée au financement des transports en commun. Le taux de cette contribution variant selon la zone d’implantation de l’entreprise. Et à compter du 1er février 2024, le taux du versement mobilité augmente dans la commune de Paris et dans la petite couronne d’Île-de France.

De 2,95 à 3,20 %

En Île-de-France, les taux du versement mobilité sont fixés par l’établissement Île-de-France Mobilités dans les limites prévues par la loi. À ce titre, la loi de finances pour 2024 a porté, de 2,95 à 3,20 %, le plafond du taux du versement mobilité applicable à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. À l’occasion d’un conseil d’administration exceptionnel, qui s’est tenu en décembre dernier, Île-de-France Mobilités a retenu ce taux plafond de 3,20 %. Aussi, ce taux s’applique, à compter du 1er février 024, aux entreprises situées à Paris et dans la petite couronne d’Île-de-France.

Précision : l’augmentation de ce taux résulte, notamment, de l’évolution de l’offre de transport en Île-de-France avec la mise en place de nouvelles lignes, dont le Grand Paris Express, et l’organisation des Jeux olympiques.

Art. 139, loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, JO du 30

Article publié le 24 janvier 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Morsa Images / Getty Images

Le label Greenfin autorise le financement du secteur nucléaire

Les activités liées à l’énergie nucléaire font leur entrée au sein du label Greenfin.

Après le Label ISR, c’est au tour du label Greenfin de faire l’objet d’une mise à jour. En effet, un arrêté récent vient entériner un nouveau référentiel. Un référentiel qui prend désormais en compte les énergies nucléaires dans ses activités éligibles. Ainsi, les fonds d’investissement qui arborent ce label pourront investir dans les sociétés dont l’ensemble des activités économiques permettent la production d’énergie à partir de technologies nucléaires, y compris les technologies du cycle des combustibles et de gestion des déchets radioactifs.

À noter : ce nouveau référentiel est entré en vigueur depuis le 23 janvier 2024.

Rappelons que le label Greenfin, créé par les pouvoirs publics, s’intéresse à la finance verte, c’est-à-dire qu’il garantit que les fonds labellisés sélectionnent les entreprises ayant un impact positif sur le climat et la transition écologique. Le label a la particularité de s’appuyer notamment sur 8 catégories d’activités entrant dans le champ de la transition énergétique et écologique (énergie, gestion des déchets et contrôle de la pollution…).

Arrêté du 8 janvier 2024, JO du 9

Des guides dédiés à la remédiation d’incidents cyber

Une attaque informatique peut avoir des conséquences financières et matérielles considérables. Pour accompagner les entreprises dans une remédiation réussie, l’ANSSI vient de publier un corpus de guides dédiés.

Expliciter les enjeux de la remédiation, proposer les principaux piliers doctrinaux, fixer les bases de l’organisation et des actions techniques associées, tels sont les objectifs que poursuivent les Guides proposés par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). Selon elle, même si la remédiation d’un incident cyber majeur modifie pendant plusieurs semaines, voire pendant plusieurs mois, le cycle de vie du système d’information et touche de nombreux métiers, une action bien pilotée peut donner l’opportunité à l’entreprise de s’améliorer significativement.

Un guide pour chaque étape

C’est pourquoi l’ANSSI vient de publier trois guides téléchargeables gratuitement qui s’articulent autour de 3 étapes :
– le volet stratégique : les enjeux de la remédiation pour une organisation affectée par un incident de sécurité ;
– le volet opérationnel : les principes du pilotage et de la mise en œuvre du projet de remédiation ;
– le volet technique : les exigences techniques pour une opération spécifique dans un projet de remédiation.

Ces guides intègrent les retours de la communauté cyber provenant d’un appel à commentaires public. Ils devraient s’enrichir progressivement de nouveaux contenus.

Les guides sont téléchargeables sur le site cyber.gouv.fr/

Avocats : remise de conclusions en main propre par un défenseur syndical

La remise en main propre (contre récépissé) de conclusions par le défenseur syndical de l’appelant à l’avocat de la partie adverse est considérée comme une irrégularité. Cependant, cette dernière ne peut être sanctionnée de nullité qu’à condition de démontrer un préjudice.

Dans une affaire récente, un justiciable, représenté par un défenseur syndical, avait fait appel d’un jugement rendu dans le cadre d’un litige prud’homal l’opposant à une société. Par la suite, un conseiller de la mise en état avait prononcé la caducité de cette déclaration d’appel que le justiciable avait transmise à la cour d’appel. Saisie de cette problématique d’ordre procédural, la Cour d’appel de Metz avait confirmé l’ordonnance de caducité rendue par le conseiller de la mise en état. Pour justifier sa décision, elle avait fait valoir que les échanges entre un avocat et un défenseur syndical doivent être effectués par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de signification. Or, en l’espèce, le défenseur syndical avait déposé en main propre contre récépissé ses conclusions ainsi que ses pièces directement auprès de l’avocat de la société. Appelée à se prononcer sur ce litige, la Cour de cassation a infirmé la décision de la cour d’appel. Elle a rappelé qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. Étant précisé que la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public. Par ailleurs, les juges de la Haute juridiction ont souligné que la remise des conclusions par l’appelant en main propre à l’avocat de l’intimé contre récépissé, faite en lieu et place de la notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qui établit non seulement la remise mais aussi sa date certaine, constitue une irrégularité de forme qui n’est susceptible d’être sanctionnée, le cas échéant, que par le prononcé d’une nullité de forme sur la démonstration d’un grief.

Cassation civile 2e, 23 novembre 2023, n° 21-22913

Agriculture : associations foncières pastorales

Le dégrèvement de taxe foncière en faveur des terres agricoles gérées par les associations foncières pastorales est prorogé jusqu’en 2026.

Certaines parcelles de terre (prés et prairies naturels, herbages et pâturages, landes, pâtis, bruyères, marais…) peuvent bénéficier d’un dégrèvement total de la taxe foncière sur les propriétés non bâties lorsqu’elles sont gérées par une association foncière pastorale à laquelle a adhéré leur propriétaire. Ce dégrèvement est subordonné à la condition que les recettes de l’association provenant d’activités autres qu’agricoles ou forestières n’excèdent ni 50 % du chiffre d’affaires tiré de l’activité agricole et forestière, ni 100 000 €. Ces limites s’appréciant remboursements de frais inclus et taxes comprises.

Précision : le chiffre d’affaires à retenir est celui réalisé au cours du dernier exercice clos au titre de l’année précédant celle de l’imposition.

Ce dégrèvement, qui devait prendre fin au 31 décembre 2023, est prorogé de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026.

Art. 145, loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, JO du 30