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Prix des carburants : le point sur les aides aux entreprises et aux « grands rouleurs »

Le 21 mai dernier, le Premier ministre a annoncé la prolongation des aides pour les entreprises des secteurs les plus impactés par la flambée des prix des carburants ainsi que le doublement du montant de l’indemnité en faveur des travailleurs « grands rouleurs ».

Dès le début de la guerre en Iran, les pouvoirs publics ont pris un certain nombre de mesures pour soutenir les entreprises des secteurs (transports, BTP, agriculture, pêche) les plus impactés par l’envolée des prix des carburants. Une aide a également été introduite pour les travailleurs « grands rouleurs ». Lors d’une conférence de presse qui s’est tenue le 21 mai dernier, le Premier ministre a annoncé la prolongation de ces mesures pour trois mois supplémentaires et le doublement du montant de l’indemnité en faveur des travailleurs « grands rouleurs ». En outre, un certain nombre d’autres secteurs d’activité vont être soutenus. Enfin, les employeurs sont encouragés à recourir à la prime de transport pour leurs salariés. Le point sur les nouveautés annoncées.

Attention : ne s’agissant pour le moment que de simples annonces, l’ensemble de ces nouveautés devront être formalisées par des décrets qui devront préciser leurs conditions et modalités d’application. À suivre…

Les aides aux entreprises

Les entreprises agricoles bénéficient d’une exonération des droits d’accise sur le gazole non routier (GNR), de 3,86 centimes d’euro par litre de GNR, au titre des factures acquittées au mois d’avril 2026.Pour les factures du mois de mai, l’aide est portée à 15 centimes d’euro par litre de GNR.

En pratique : le versement de cette aide doit être demandé en ligne sur le site portail.chorus-pro.gouv.fr, accompagnée des factures de GNR correspondantes. Cette demande peut d’ores et déjà être effectuée pour les factures du mois d’avril, et à compter du 1er juin pour celles du mois de mai, dans les deux cas jusqu’au 31 juillet. Son montant ne peut excéder 50 000 € par entreprise.

Nouveauté : le Premier ministre annoncé la reconduction de l’aide de 15 centimes d’euros pour les trois prochains mois, donc pour les factures de juin, juillet et août. Les entreprises du BTP ont également droit à une aide sur le prix du GNR, à hauteur de 20 centimes d’euro par litre, pour les factures acquittées du 1er au 31 mai. Plafonnée à 4 000 €, l’aide est réservée aux PME qui n’emploient pas plus de 20 salariés.

En pratique : l’aide pour les factures du mois de mai devra être demandée sur le site impots.gouv.fr à compter du 8 juin prochain et jusqu’au 3 juillet. Les factures de GNR au titre du mois de mai devront être jointes. Les sommes seront ensuite versées dans le délai d’un mois.

Nouveauté : cette aide sera reconduite pour les factures de juin, juillet et août et étendue aux entreprises de 50 salariés au plus. Les entreprises de pêche peuvent également bénéficier d’une aide de 20 centimes d’euro par litre de carburant acheté au mois d’avril 2026.

En pratique : la demande devra être déposée en ligne, à compter du 1er juin, sur le téléservice mis en place par l’Agence de Services et de Paiement (ASP). Elle devra être accompagnée des informations et pièces justificatives requises, notamment de celles attestant le volume de carburant acheté. Le paiement de l’aide interviendra environ sous 4 à 6 semaines après le dépôt d’un dossier complet.

Nouveauté : cette aide sera reconduite pour les factures de juin, juillet et août.Une aide financière est attribuée aux entreprises des secteurs du transport routier de marchandises, du transport routier de voyageurs et du transport sanitaire (hors taxis) employant moins de 1 000 salariés. Elle est calculée en fonction du nombre et du type de véhicules exploités par l’entreprise. Elle prend la forme d’une subvention, plafonnée à 60 000 € par entreprise. Son montant varie de 70 à 500 € par véhicule, selon le type de véhicule (par exemple, 250 € pour un autocar, 70 € pour une ambulance, 500 € pour un véhicule tracteur de transport routier de marchandises).Pour être éligibles à l’aide, les véhicules doivent notamment appartenir à l’entreprise bénéficiaire ou être pris en location par celle-ci (location longue durée ou crédit-bail) et être exploités pour une activité de transport. Pour en bénéficier, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :- si le montant demandé est inférieur ou égal à 5 000 €, avoir obtenu un délai de paiement de leurs cotisations sociales auprès de l’Urssaf après le 23 mars 2026 ;- si le montant demandé est supérieur à 5 000 €, avoir un ratio Excédent Brut d’Exploitation (EBE) sur le chiffre d’affaires (CA) inférieur ou égal à 5 % sur les deux derniers exercices comptables clos à la date du 31 mars 2026.

En pratique : l’aide doit être demandée sur le portail de l’Agence de services et de paiement (ASP) avant le 15 juin 2026. L’entreprise doit y déposer l’ensemble des informations et pièces justificatives requises.

Nouveauté : le gouvernement a annoncé que le dispositif « serait reconduit, selon des conditions et un périmètre qui seront définis à la suite de concertations avec le secteur », sans plus de précision…
Nouveauté : le secteur du transport fluvial rejoint les secteurs qui sont soutenus par l’État. Les entreprises de ces secteurs vont donc bénéficier d’une aide à l’achat de carburant dans des conditions qui doivent être précisées.
Nouveauté : une aide à la location ou à l’acquisition d’un véhicule électrique spécifiquement dédiée aux chauffeurs de taxi, dans les conditions du bonus écologique, va être mise en place à partir du 1er octobre prochain. Le prix maximal d’achat hors options sera relevé à 65 000 euros par véhicule.
Nouveauté : les aides à domicile vont bénéficier d’une revalorisation des indemnités kilométriques de 20 centimes par litre de carburant. Cette aide est cumulable avec l’indemnité carburant pour les « grands rouleurs » (v. ci-dessous). Une aide à la location d’un véhicule électrique d’occasion, avec un loyer cible de 50 euros à 90 euros par mois, sans apport, va également être mise en place pour ces professionnels.

L’aide aux travailleurs « gros rouleurs »

Une « indemnité carburant » est prévue en faveur des travailleurs « grands rouleurs » (salariés ou travailleurs indépendants qui relèvent des BIC, des BNC ou des BA) qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail ou pour exercer leur activité professionnelle.
Nouveauté : initialement fixé à 50 €, son montant sera donc porté à 100 €, ce qui correspond, selon le gouvernement, à 20 centimes d’euro par litre pour la consommation moyenne de carburants pendant 6 mois. Rappelons que sont éligibles à l’aide les personnes qui, avec leur véhicule personnel, parcourent plus de 15 kilomètres par trajet (30 km aller/retour) pour se rendre sur leur lieu de travail ou, en moyenne, 8 000 kilomètres par an pour exercer leur activité professionnelle (infirmières libérales, aides-soignantes, aides à domicile…). Pour percevoir cette aide, le salarié ou le professionnel doit appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part, au titre de l’année 2024, est inférieur ou égal à 16 880 €.

En pratique : pour percevoir l’aide, il suffit de renseigner un formulaire accessible, à compter du 27 mai, dans son espace personnel sur impots.gouv.fr. Aucun justificatif ne doit être joint. Mais attention, des contrôles pourront être effectués a posteriori. L’indemnité sera versée directement sur le compte bancaire du demandeur dans un délai de 10 jours environ après la demande.

La prime « transport » pour les salariés

Dernière nouvelle mesure annoncée, le plafond d’exonération de la prime de transport, qui peut être volontairement allouée par les employeurs à leurs salariés pour compenser le coût de leurs trajets entre leur domicile et leur lieu de travail, va être doublé. Ainsi, les employeurs pourront verser jusqu’à 600 €, par salarié et par an, exonérés de toutes les cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. De plus, les conditions d’attribution de cette prime (absence de transports en commun, horaires de travail particuliers…) seront supprimées, cette prime pouvant donc désormais être versée à tous les salariés.

Article publié le 22 mai 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Aleksandr Fedosov – stock.adobe.com

Médico-social : contrôle des antécédents judiciaires dans les associations

La procédure de contrôle des antécédents judiciaires est progressivement étendue au personnel intervenant dans les associations accompagnent des personnes en situation de handicap ou des personnes âgées.

Depuis environ un an, une procédure de contrôle des antécédents judiciaires a été instaurée à l’égard de toutes les personnes travaillant ou intervenant, de manière ponctuelle ou régulière et à quelque titre que ce soit (dirigeant, salarié, bénévole, professionnel libéral, stagiaire, apprenti…), dans les structures relevant des secteurs de la protection de l’enfance ou de l’accueil du jeune enfant. Une procédure qui va être progressivement étendue aux structures accueillant des personnes en situation de handicap ou des personnes âgées. Ainsi, la procédure de contrôle des antécédents judiciaires s’applique depuis le 30 avril 2026 dans les établissements ou services accompagnant des enfants en situation de handicap sur sept territoires : Grand-Est, Hauts-de-France, Île-de-France, Normandie, Occitanie, La Réunion, Mayotte. Et elle concernera à compter du 3e trimestre 2026 ces établissements ou services situés dans toutes les autres régions et départements d’outre-mer.Enfin, elle sera applicable :
– au premier trimestre 2027 dans les établissements ou services accompagnant des adultes en situation de handicap ;
– au 1er janvier 2028 dans les établissements ou services intervenant auprès des personnes âgées.

Comment le contrôle est-il effectué ?

Avant tout prise de fonction, les personnes majeures souhaitant travailler ou intervenir dans une association concernée par cette mesure doivent lui transmettre une attestation d’honorabilité datée de moins de 6 mois. Cette attestation, demandée via le site FranceConnect, est délivrée par le président du conseil départemental de leur domicile uniquement si aucune condamnation définitive n’est inscrite sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ni sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv). Par ailleurs, l’attestation d’honorabilité indique également une éventuelle mise en examen ou condamnation non définitive. Les associations doivent vérifier l’authenticité de cette attestation d’honorabilité ou, si l’attestation ne leur est pas fournie, la solliciter directement auprès du président du conseil départemental.

Important : les associations disposent d’un délai de 6 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la procédure de contrôle des antécédents judiciaires dans leur département pour obtenir une attestation d’honorabilité pour leurs salariés, intervenants et bénévoles.

Et en cas de condamnation ?

L’association qui est informée par l’administration de la condamnation non définitive ou de la mise en examen d’une personne y travaillant peut, en raison de risques pour la santé ou la sécurité des mineurs ou des majeurs en situation de vulnérabilité avec lesquels elle est en contact, prononcer à son encontre une mesure de suspension temporaire d’activité jusqu’à la décision définitive. Lorsque la personne fait l’objet d’une condamnation définitive et qu’il n’est pas possible de lui proposer un autre poste de travail n’impliquant aucun contact avec des personnes accueillies ou accompagnées, l’association peut mettre fin à son contrat de travail ou à ses fonctions.

Décret n° 2026-324 du 28 avril 2026, JO du 29Arrêté du 28 avril 2026, JO du 29

Article publié le 22 mai 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Andrii Yalanskyi – stock.adobe.com

Responsabilité financière des dirigeants associatifs devant la Cour des comptes

Les violations des règles statutaires et légales commises par des dirigeants associatifs peuvent engager leur responsabilité financière.

Les dirigeants d’une association ayant reçu des subventions publiques peuvent voir leur responsabilité financière engagée devant la Cour des comptes. À ce titre, dans une affaire récente, le président et le directeur d’une association ont été condamnés respectivement à des amendes de 2 000 € et 3 000 € en raison de multiples violations des règles statutaires et légales en vigueur.

De nombreuses fautes de gestion

D’abord, il a été reproché au président et au directeur de l’association d’avoir engagé des dépenses pour son compte sans en avoir le pouvoir. Ainsi, le président avait signé des avenants à des contrats de travail à durée déterminée (CDD) alors que son mandat avait expiré et le directeur avait signé un CDD et des bons de commande pour des prestations de services alors qu’il ne disposait pas de délégation de pouvoir pour le faire. Ensuite, les magistrats ont estimé que le président avait manqué à son devoir général d’organisation et de surveillance en matière budgétaire et financière en ne produisant pas les comptes de l’association sur plusieurs années alors que celle-ci recevait plus de 153 000 € de subventions et était, à ce titre, soumise à plusieurs obligations comptables. Enfin, la Cour des comptes a estimé que le président et le directeur avaient commis des manquements aux règles d’exécution des opérations de recettes et de dépenses constitutifs de fautes graves de gestion ayant occasionné un préjudice financier significatif (environ 468 000 €) pour l’association (non-respect des obligations déclaratives auprès des organismes de Sécurité sociale, absence de suivi fiable des avances consenties aux salariés, lacunes concernant le suivi des créances détenues sur les clients, absence de suivi des adhérents et du versement de leurs cotisations…).

Des circonstances aggravantes ou atténuantes

Quant à la fixation du montant de l’amende, les magistrats ont retenu à titre de circonstances aggravantes contre le président et le directeur, notamment, une gouvernance centralisée en méconnaissance des statuts de l’association ainsi que l’absence de prise en compte des alertes répétées du commissaire aux comptes et de l’expert-comptable concernant la tenue de la comptabilité. Ont également constitué des circonstances aggravantes contre le directeur son niveau de formation, son expérience, son ancienneté dans ses fonctions et la grande latitude dont il disposait dans l’organisation et la gestion de l’association. À l’inverse, des circonstances atténuantes ont été reconnues envers le président, à savoir son absence de formation et de compétence administrative, financière et comptable et l’organisation interne et la gestion courante de l’association relevant du directeur.

Cour des comptes, 10 mars 2026, Affaire n° 50 – n° S-2026-0200

Article publié le 22 mai 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : lovelyday12 – stock.adobe.com

Taxe sur les surfaces commerciales : à payer avant le 15 juin 2026 !

Certains magasins de vente au détail sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une taxe que les commerçants doivent déclarer et verser avant le 15 juin prochain.

La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due, en principe, par toute entreprise qui exploite un commerce de détail, au 1er janvier de l’année d’imposition, dont le chiffre d’affaires hors taxes annuel est au moins égal à 460 000 € et dont la surface de vente dépasse 400 m².

Précision : la Tascom s’applique également aux magasins dont la surface de vente est inférieure à 400 m² s’ils sont contrôlés, directement ou indirectement, par une même entreprise et exploités sous une même enseigne commerciale dans le cadre d’une chaîne de distribution intégrée et que leur surface de vente cumulée excède 4 000 m².

Pour 2026, la taxe doit être déclarée et payée auprès du service des impôts des entreprises du lieu de situation du magasin avant le 15 juin prochain, à l’aide du formulaire n° 3350. Son montant variant en fonction du chiffre d’affaires hors taxes par m² réalisé en 2025 et de la surface de vente.

À noter : un simulateur de calcul de la Tascom est proposé en ligne sur le site impots.gouv.fr, dans l’onglet « Professionnel », à la rubrique « Simuler une taxe ou un crédit d’impôt ». Sachant qu’un tarif spécial est normalement prévu pour l’activité de vente de carburants.

Et attention, ce montant peut faire l’objet d’une réduction ou d’une majoration. À ce titre, notamment, une majoration de 50 % s’applique lorsque la surface de vente excède 2 500 m². Les entreprises soumises à cette majoration doivent alors verser un acompte, égal à la moitié de la Tascom 2026 majorée. En pratique, elles doivent déclarer et payer cet acompte, relatif à la taxe due au titre de 2027, avant le 15 juin 2026, c’est-à-dire en même temps que la taxe due pour 2026, en utilisant le même formulaire n° 3350. Les entreprises qui ont versé un tel acompte en 2025 peuvent donc l’imputer sur la Tascom due au titre de 2026.

À savoir : en cas d’excédent, c’est-à-dire lorsque le montant de l’acompte versé en 2025 excède le montant de la Tascom majorée dû pour 2026, un remboursement peut être demandé en renseignant le cadre G du formulaire n° 3350 et en joignant un relevé d’identité bancaire, postal ou de caisse d’épargne conforme au libellé exact de l’entreprise.

Article publié le 22 mai 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : onlyyouqj – stock.adobe.com

Recourir au travail saisonnier

Les employeurs peuvent recruter des travailleurs saisonniers pour l’exécution de tâches appelées à se répéter chaque année, selon une périodicité à peu près fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.

Principalement utilisé dans l’agriculture et le tourisme, le contrat de travail saisonnier est soumis à plusieurs impératifs. À ce titre, quelles sont les règles qui s’imposent aux employeurs ?

Quand conclure un contrat saisonnier ?

Les employeurs peuvent recruter des travailleurs saisonniers en contrat à durée déterminée (CDD) pour l’exécution de tâches appelées à se répéter chaque année, selon une périodicité à peu près fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Ainsi, ce contrat est particulièrement adapté, par exemple, au recrutement d’un serveur dans un café situé dans une station balnéaire durant la période estivale ou de salariés agricoles pour la cueillette de fruits ou les vendanges. Le contrat de travail saisonnier doit obligatoirement être conclu par écrit et comporter notamment la définition précise de son motif et le cas légal de recours auquel il correspond, le poste de travail concerné ainsi que, le cas échéant, la durée de la période d’essai.

Attention : ce contrat doit être transmis au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche.

Quelle est la durée du contrat saisonnier ?

Le contrat saisonnier peut être conclu sans terme précis. Il mentionne alors une durée minimale et prend fin lors de l’achèvement de la saison. Attention toutefois car, selon l’administration, un CDD saisonnier ne doit pas excéder 8 mois par an ou 6 mois pour un travailleur étranger. Lorsqu’il est conclu pour une durée précise, c’est-à-dire de date à date, il peut être renouvelé 2 fois, dans la limite de 6 ou 8 mois.

À noter : l’indemnité de fin de contrat généralement versée aux salariés en CDD n’est pas due aux travailleurs saisonniers, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Quels sont les droits du travailleur saisonnier ?

Pour calculer l’ancienneté d’un travailleur saisonnier, il convient d’additionner la durée de l’ensemble des contrats de travail saisonniers dont il a bénéficié auprès d’un même employeur, y compris lorsqu’ils ont été interrompus par des périodes sans activité dans l’entreprise. Par exemple, le travailleur qui exécute un CDD de 3 mois et qui, la saison suivante, signe un nouveau CDD de 2 mois chez le même employeur, cumule une ancienneté de 5 mois dans l’entreprise. Par ailleurs, une convention ou un accord collectif, ou bien encore le contrat de travail lui-même, peut prévoir une clause de reconduction du contrat de travail saisonnier pour la saison suivante. Dans les branches professionnelles au sein desquelles l’emploi saisonnier est particulièrement développé (transports, loisirs, hôtellerie, jardinerie, commerce des articles de sport…), sous réserve des dispositions déjà prévues en la matière par un accord collectif de branche ou d’entreprise, un travailleur qui a effectué au moins 2 mêmes saisons dans une entreprise sur 2 années consécutives a droit à la reconduction de son contrat de travail, dès lors qu’un emploi saisonnier compatible avec sa qualification est disponible dans cette entreprise. L’employeur doit, sauf motif dûment fondé, informer le salarié du droit à la reconduction de son contrat par tout moyen permettant de dater avec certitude cette information, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article publié le 21 mai 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : teksomolika – stock.adobe.com

Votre pension de retraite a-t-elle été bien calculée ?

Selon la Cour des comptes, 1 prestation de retraite sur 9 attribuée en 2025 à d’anciens salariés est affectée par au moins une erreur financière.

Bénéficiez-vous d’une pension de retraite bien calculée ? C’est la question que les retraités sont en droit de se poser au regard du rapport récent rendu par la Cour des comptes. Dans ce rapport, la Cour a relevé qu’une prestation de retraite sur 9 (sur le seul régime de base), attribuée en 2025 à d’anciens salariés, est affectée d’une erreur financière (contre 1 sur 10 en 2024). Résultats, ces erreurs cumulées auraient un impact non négligeable et représenteraient 1,1 milliard d’euros jusqu’au décès des pensionnés. Des erreurs qui peuvent être autant en faveur qu’au détriment des assurés.

À noter : en 2025, le régime général de retraite de base a versé plus de 167,3 milliards d’euros de prestations à 15,6 millions d’assurés du régime général (15,4 millions en 2024).

La Cour des comptes a expliqué ce phénomène notamment par une insuffisance et une hétérogénéité des contrôles selon les caisses, l’utilisation de multiples outils informatiques qui expose à des risques d’erreurs, des régularisations de dossier qui s’effectuent (pour partie) manuellement, un recours fréquent aux liquidations provisoires, c’est-à-dire des pensions calculées avant même la réception de l’ensemble des justificatifs.Par ailleurs, l’institution de la rue Cambon a noté que les caisses de la branche vieillesse du régime général, qui ont attribué environ 956 280 prestations supplémentaires en 2025, ont effectué plus de 325 000 révisions de droit et près de 180 000 révisions de service, soit + 5 % par rapport à 2024.

Précision : les révisions de droit modifient rétroactivement les prestations attribuées depuis la date de leur entrée en jouissance. Les révisions de service peuvent conduire à modifier pour l’avenir la prestation versée.

Anticiper pour sécuriser sa retraite

En raison de la complexité de notre système de retraite, les erreurs de calcul des pensions sont pratiquement inévitables. Ainsi, bien en amont du départ en retraite, il peut être opportun de :- consulter, au fil de sa carrière professionnelle, son relevé individuel de situation (appelé couramment relevé de carrière) sur le site Info retraite ;- signaler, auprès des caisses de retraite concernées, les erreurs qui ont été identifiées ;- se faire accompagner par un expert qui aura la capacité de déceler et de faire corriger les éventuelles erreurs. Un professionnel qui pourra également préconiser, le cas échéant, des solutions pour assurer un complément de revenus lors de la liquidation de la retraite (on pense notamment au Plan d’épargne retraite).

Cour des comptes – Certification des comptes 2025 du régime général de sécurité sociale et du CPSTI, mai 2026

Article publié le 21 mai 2026 – © Les Echos Publishing 2026

Imposition d’office : quid de la validité des mises en demeure ?

L’administration fiscale peut adresser à un contribuable plusieurs mises en demeure de déposer des déclarations de revenus, portant sur des années différentes, dans un seul et même courrier.

Dans certains cas limitativement prévus par la loi, l’administration peut établir un redressement fiscal sans inviter le contribuable à expliquer sa situation. Cette procédure dite « d’imposition d’office » peut être mise en œuvre, notamment, pour défaut de production, dans le délai imparti, de certaines déclarations d’impôt. Au préalable, l’administration fiscale doit toutefois, sauf exceptions, notifier au contribuable défaillant une mise en demeure de déposer la déclaration concernée dans un délai de 30 jours.

À savoir : si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet, l’administration peut alors taxer d’office le contribuable et appliquer, outre l’intérêt de retard, une majoration de 40 % de l’impôt dû.

À ce titre, la question s’est posée de savoir si l’envoi de plusieurs mises en demeure, portant sur des années différentes, dans un seul et même courrier, était valable. Oui, viennent de trancher les juges, dès lors qu’aucune disposition n’impose à l’administration d’adresser les différentes mises en demeure dans des plis distincts. Dans cette affaire, un contribuable avait fait l’objet d’un contrôle fiscal portant sur les années 2013 à 2015. À l’issue de ce contrôle, l’administration avait mis à sa charge un redressement selon la procédure de taxation d’office. Dans ce cadre, elle lui avait notifié, dans un pli unique, trois mises en demeure de déposer ses déclarations d’impôt sur le revenu au titre de chacune des années contrôlées. Un redressement que le contribuable avait contesté puisque, selon lui, les mises en demeure n’étaient pas valables du fait qu’elles auraient dû lui être notifiées par des envois séparés. À tort, ont donc estimé les juges, qui ont validé le redressement.

Conseil d’État, 23 décembre 2025, n° 505719

Production de pommes de terre : déclaration des surfaces

Pour pouvoir être couverts en cas de maladie ou de parasite de quarantaine, les producteurs doivent déclarer leurs surfaces en pommes de terre avant le 30 juin prochain.

Afin de bénéficier d’une indemnisation au cas où leurs pommes de terre seraient victimes d’une maladie ou d’un parasite de quarantaine (nématode à kystes ou à galle, galle verruqueuse, pourriture brune, pourriture annulaire, etc.), les producteurs doivent déclarer à l’Association sanitaire pour la pomme de terre (ASPDT) l’intégralité de leurs surfaces plantées en pommes de terre. Une garantie conditionnée au paiement d’une cotisation fixée à 0,02 €/t et calculée sur la production commercialisée.

Rappel : l’ASPDT, en a avec le FMSE (Fonds de mutualisation sanitaire et environnemental) et l’État, indemnise jusqu’à 100 % des pertes économiques causées par des incidents sanitaires, évitant ainsi aux producteurs des dépenses considérables liées à la destruction immédiate de la récolte et aux mesures de lutte nécessaires.

Avant le 30 juin

Première étape pour activer leur droit à indemnisation en cas de problème sanitaire pour la campagne 2026/2027, la déclaration doit être effectuée avant le 30 juin 2026 sur le site de l’ASPDT. « Aucun règlement n’est exigé au moment de la déclaration », précise l’ASPDT, rappelant, néanmoins, que le bénéfice de cette garantie n’est ouvert aux producteurs qu’une fois le versement de leur cotisation sanitaire effectué et confirmé.

UNPT, communiqué de presse du 17 avril 2026

Professionnels du droit et du chiffre : formation sur le devoir de vigilance

L’obligation de formation du personnel des professionnels du droit et du chiffre en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est mieux encadrée.

Certains professionnels comme les avocats, les notaires, les commissaires de justice, les administrateurs et mandataires judiciaires, les experts-comptables ou encore les commissaires aux comptes sont tenus à des obligations de vigilance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ils sont notamment tenus de déclarer à Tracfin les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme. Ils doivent également assurer l’information régulière de leur personnel en matière de transparence financière. À cette fin, ils sont tenus à une obligation de formation qui est désormais strictement encadrée.

Une formation régulière et dès l’embauche

Ainsi, ils doivent veiller à ce que leurs collaborateurs et leurs salariés bénéficient, lors de leur embauche et de manière régulière ensuite, de formations sur ces sujets. Ces formations doivent leur permettre de reconnaître les opérations susceptibles d’être liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. Elles doivent également porter sur les sanctions applicables en cas de manquement. Leur contenu et leur fréquence doivent être adaptés aux risques identifiés ainsi qu’aux fonctions, activités et positions hiérarchiques des collaborateurs et salariés concernés. En outre, ces professionnels doivent conserver et tenir à jour l’ensemble des documents relatifs aux formations obligatoires suivies par les membres de leur personnel pendant la durée de leurs fonctions et durant une période de 5 ans à compter de la fin de celles-ci. Ces documents doivent être tenus à la disposition de l’autorité compétente en fonction de la profession concernée (ordre des avocats, chambre des notaires…).

Art. 1er, décret n° 2026-310 du 24 avril 2026, JO du 25

Quand un salarié démissionnaire ne respecte pas son préavis

Le salarié qui ne respecte pas le préavis qui lui est imposé dans le cadre de sa démission est redevable d’une indemnité compensatrice auprès de son employeur. Ce dernier ne pouvant pas, en principe, lui réclamer des dommages-intérêts.

Les salariés recrutés en contrat à durée indéterminée qui démissionnent doivent, la plupart du temps, respecter une période de préavis dont la durée est généralement fixée par un accord collectif ou une convention collective. Et à défaut d’effectuer ce préavis, les salariés sont, en principe, redevables auprès de leur employeur d’une indemnité compensatrice correspondant au montant des rémunérations qu’ils auraient perçues s’ils avaient continué à travailler durant cette période. À ce titre, plusieurs précisions ont récemment été apportées par la Cour de cassation.

À noter : l’employeur peut dispenser un salarié démissionnaire d’effectuer son préavis. Si cette dispense fait suite à une demande du salarié, la période de préavis ne donne lieu à aucune rémunération ni indemnité. En revanche, si la dispense intervient à l’initiative de l’employeur, ce dernier doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Pas d’intention de nuire, pas de dommages-intérêts

Un salarié, engagé en tant qu’agent d’intervention, avait démissionné de son emploi sans respecter la période de préavis d’un mois qui lui était imposée par la convention collective du bâtiment. Son employeur avait alors saisi la justice et obtenu le paiement d’une indemnité compensatrice de préavis ainsi que de dommages-intérêts au titre du préjudice qu’il avait subi notamment en termes d’organisation. Une décision que le salarié avait contestée. Saisie du litige, la Cour de cassation a, d’une part, rappelé que l’indemnité compensatrice de préavis n’est due par le salarié que si la convention collective qui fixe la durée de ce préavis a bien été portée à sa connaissance. Ce qui implique que l’employeur n’ait pas manqué à ses obligations en la matière : remise d’une notice informant un salarié nouvellement recruté de la convention collective applicable dans l’entreprise, mise à la disposition des salariés d’un exemplaire à jour de la convention collective, etc. Ce qui n’était probablement pas le cas dans cette affaire puisque la convention collective applicable au salarié faisait débat… D’autre part, les juges ont affirmé qu’en l’absence d’abus manifeste ou d’intention de nuire du salarié démissionnaire, ce dernier ne pouvait pas être redevable de dommages-intérêts à l’égard de son employeur. C’est pourquoi l’affaire sera de nouveau examinée par les juges.

Précision : les juges ont également rappelé que lorsque le salarié démissionnaire n’effectue pas de préavis, son employeur ne peut pas prélever l’indemnité compensatrice sur les sommes qu’il doit encore lui régler au titre du solde de tout compte. Si le salarié ne règle pas lui-même cette somme, il revient à l’employeur de la réclamer en justice.

Cassation sociale, 9 avril 2026, n° 25-10995