Comment réaliser un bilan comptable étape par étape ?

réalisation bilan comptable

La gestion de la comptabilité d’une société est un pilier essentiel pour mesurer son succès et orienter ses décisions stratégiques. Un élément clé de cette gestion est la réalisation du bilan comptable à la clôture de chaque exercice. Ce tableau financier, qui capture la photographie des actifs et des passifs de l’entreprise à une date précise, est bien plus qu’une simple formalité. Il est le reflet du résultat de l’exploitation de l’année et guide les dirigeants dans l’optimisation de leurs ressources.

Utiliser un logiciel adapté simplifie la saisie des écritures comptables et la préparation de ce document, mais comprendre chaque étape de sa construction reste indispensable pour tout acteur de la société. Voici comment, étape par étape, réaliser un bilan comptable qui vous donnera une vision claire de la santé financière de votre entreprise.

Définition et utilité du bilan comptable

Le bilan comptable, véritable tableau de bord de la société, offre une image précise des actifs et des passifs à la fin de chaque exercice comptable. Cette « photo » de la santé financière révèle non seulement ce que l’entreprise possède et ses moyens de financement, mais aussi sa capacité à générer un résultat positif et à maintenir une exploitation viable.

En France, la réalisation d’un bilan comptable est une obligation légale pour la plupart des formes de société, notamment les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés anonymes (SA), et les sociétés par actions simplifiées (SAS). Pour les dirigeants, les investisseurs et les institutions financières, il est un outil indispensable pour évaluer la situation actuelle et planifier l’avenir. En l’absence de ce document, la vision de la rentabilité de l’entreprise reste floue, rendant toute prise de décision stratégique plus complexe.

Conseils pratiques

  1. Utilisez un logiciel de comptabilité adapté à votre secteur
  2. Effectuez des saisies et contrôles régulièrement
  3. Rapprochez-vous d’un expert comptable pour gagner du temps
Besoin d'un expert comptable ?

Rassembler tous les documents nécessaires

Avant de débuter la préparation du bilan, vous devez réunir plusieurs documents essentiels qui reflètent fidèlement toutes les opérations de l’entreprise au cours de l’année écoulée. Voici les documents à ne pas oublier :

  • Les relevés de comptes bancaires : Ces documents sont fondamentaux pour vérifier toutes les entrées et sorties d’argent. Ils permettent de contrôler la trésorerie de l’entreprise et de s’assurer que tous les mouvements financiers sont bien enregistrés.
  • Toutes les factures envoyées aux clients et reçues des fournisseurs : Ces factures sont les témoins des transactions commerciales. Elles doivent être exhaustives pour que les créances et les dettes soient correctement évaluées dans le bilan.
  • La liste détaillée des stocks de marchandises et matières premières : Un inventaire précis est nécessaire pour évaluer la valeur des stocks à la clôture de l’exercice. Cela inclut non seulement les produits finis mais aussi les matières premières en attente d’utilisation.
  • Les contrats de prêts et d’emprunts en cours : Ces documents montrent les obligations financières de l’entreprise. Il est important de connaître les conditions, les montants restants dus et les échéances pour correctement classer ces dettes dans le passif du bilan.
  • Les fiches de paie des salariés : Elles indiquent les charges de personnel et sont essentielles pour évaluer les engagements sociaux et fiscaux de la société. Cela inclut non seulement les salaires mais aussi les cotisations sociales et les taxes sur les salaires.
  • Le registre des écritures comptables selon le plan comptable de l’entreprise : Chaque transaction doit être enregistrée conformément au plan comptable spécifique de l’entreprise. Cela garantit que toutes les opérations sont correctement classées et facilite grandement la vérification et la cohérence du bilan.

Une organisation rigoureuse est indispensable pour garantir que tous ces documents soient pris en compte. Le moindre oubli peut entraîner des distorsions significatives dans le bilan. Par exemple, si les factures des fournisseurs ne sont pas toutes incluses, l’entreprise pourrait sembler moins endettée qu’elle ne l’est réellement, faussant ainsi la perception de sa solidité financière. C’est pour cela qu’il est primordial de tout rassembler avec soin avant de commencer l’établissement du bilan.

Classer les éléments de l’actif

Dans l’actif, on met tout ce qui appartient à l’entreprise et qui a de la valeur :

  • Les immobilisations comme les locaux, le matériel, les véhicules
  • Les stocks de produits et de matières premières
  • L’argent que doivent les clients (les créances)
  • L’argent disponible en banque et en caisse (la trésorerie)

Il ne faut pas se tromper dans les montants et bien vérifier qu’on n’a rien oublié.

Pour être sûr de ne rien oublier, il faut reprendre tous les documents un par un et noter les montants dans les bonnes catégories. Par exemple, pour les immobilisations, on va regarder les factures d’achat des locaux, des machines, etc. Pour les stocks, on va faire un inventaire précis de tout ce qu’on a en réserve. C’est un travail long et minutieux, mais nécessaire pour avoir un bilan fiable.

Classer les éléments du passif

Le passif, c’est tout ce qui montre comment l’entreprise a financé ce qu’elle a à l’actif. On y trouve :

  • Les capitaux propres (l’argent apporté par les propriétaires)
  • Les dettes auprès des banques (les emprunts)
  • Les factures pas encore payées aux fournisseurs
  • Les impôts et charges sociales à payer

Ici aussi, il faut faire très attention aux montants et ne rien oublier.

Comme pour l’actif, il faut reprendre chaque document pour être sûr des montants. On va regarder les contrats d’emprunt pour savoir combien on doit encore aux banques, les factures des fournisseurs pour connaître les dettes, etc. Si on se trompe dans le passif, on aura une mauvaise image de la situation financière de l’entreprise.

Équilibrer le bilan

Un bilan doit toujours être équilibré. Cela signifie que le total de l’actif et le total du passif doivent être exactement les mêmes. Si ce n’est pas le cas, il y a probablement une erreur qui nécessite une révision approfondie pour l’identifier et la corriger.

Voici un exemple de bilan équilibré, incluant un traitement simplifié de la TVA :

Actif Montant Passif Montant
Immobilisations 100 000 € Capitaux propres 50 000 €
Stocks 20 000 € Dettes bancaires 60 000 €
Clients (net de TVA) 15 000 € Fournisseurs (dette nette de TVA) 30 000 €
Banque 5 000 € Impôts (dont TVA due) 10 000 €
TVA récupérable sur achats 3 000 €
Total actif 143 000 € Total passif 140 000 €
TVA à payer 3 000 €
Total général actif 143 000 € Total général passif 143 000 €

Analyser le bilan et prendre des décisions

Quand le bilan est terminé, il faut prendre le temps de bien le regarder. Il y a des choses importantes à vérifier :

  • Est-ce que l’entreprise a assez d’argent pour payer ses dettes rapidement ?
  • Est-ce que l’entreprise a trop de dettes par rapport à l’argent des propriétaires ?
  • Est-ce qu’il n’y a pas trop de marchandises en stock par rapport à ce que l’entreprise vend ?

En fonction des réponses, les dirigeants pourront décider de faire des changements pour que l’entreprise aille mieux. Par exemple, ils peuvent décider de moins dépenser, d’essayer de vendre plus ou de renégocier leurs emprunts à la banque.

Le bilan permet aussi de voir l’évolution de l’entreprise dans le temps. En comparant les bilans de plusieurs années, on peut savoir si l’entreprise grandit, si elle gagne plus d’argent, si elle investit, etc. C’est une mine d’informations très précieuse pour prendre les bonnes décisions stratégiques.

Implications fiscales du bilan

Le bilan comptable ne se contente pas de refléter la situation financière de l’entreprise à un instant donné. Il permet également de déterminer les obligations fiscales. Plusieurs éléments du bilan influencent directement les déclarations de revenus de l’entreprise et, par conséquent, le montant de l’impôt à payer.

  • Amortissements et provisions : Les immobilisations sont amorties selon leur durée d’utilisation, ce qui réduit le résultat comptable de l’entreprise et donc son assiette fiscale. De même, les provisions pour dépréciation ou pour risques permettent de prévoir des pertes potentielles, influençant ainsi le résultat fiscal de l’année.
  • Créances et dettes : Les créances clients non recouvrées au moment de la clôture de l’exercice peuvent donner lieu à des provisions pour dépréciation, réduisant l’assiette fiscale. Inversement, les dettes, notamment les emprunts, influencent le bilan mais ne modifient pas directement l’impôt sur les bénéfices, sauf pour les intérêts déductibles.
  • Stocks : La valorisation des stocks à la clôture de l’exercice a un impact direct sur le résultat de l’entreprise. Une sous-évaluation ou une surévaluation peut entraîner des ajustements fiscaux lors des contrôles par l’administration fiscale.
  • Capitaux propres : Les réserves et les bénéfices non distribués augmentent les capitaux propres et peuvent être soumis à l’impôt sur les sociétés ou à d’autres formes de prélèvements, en fonction de la législation en vigueur.

La compréhension de ces implications est essentielle pour une gestion fiscale optimale. Une bonne préparation du bilan permet non seulement d’assurer la conformité avec les normes comptables mais aussi de planifier efficacement la charge fiscale de l’entreprise, évitant ainsi des surprises désagréables lors des déclarations d’impôts.

Ce qu'il faut retenir

Réaliser un bilan comptable permet d’avoir une vue claire de la santé financière de votre entreprise. En collectant les bons documents, en classant les actifs et passifs avec rigueur et en équilibrant les comptes, vous établissez une base solide pour vos décisions stratégiques. Cette démarche, bien que technique, devient plus simple avec un bon logiciel et une méthode claire  et peut être renforcée par un accompagnement ponctuel d’un expert-comptable.

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Questions fréquemment posées (FAQ)

Quelles sont les principales erreurs à éviter lors de l’établissement du bilan comptable ?

  1. Ne pas respecter les normes comptables en vigueur.
  2. Inclure des éléments dans la mauvaise catégorie d’actifs ou de passifs
  3. Omettre certains éléments d’actif ou de passif
  4. Erreurs dans les calculs et les valorisations
  5. Manque de cohérence entre les exercices
  6. Absence de rapprochement avec les autres états financiers
  7. Manque de révision et de contrôle

Est-ce qu’il est obligatoire de déposer son bilan comptable

Oui, en France, le dépôt du bilan comptable est obligatoire pour la plupart des entreprises. Voici les principales exigences en la matière :

Entreprises commerciales et artisanales :

  • Les sociétés commerciales (SARL, SA, SAS, etc.) ont l’obligation de déposer leurs comptes annuels, dont le bilan, auprès du greffe du tribunal de commerce.
  • Les entreprises individuelles (entrepreneurs individuels, artisans, commerçants) doivent déposer leur bilan et leurs autres documents comptables auprès du centre de formalités des entreprises.

Associations et autres organismes :

  • Les associations disposant de ressources supérieures à 153 000 € doivent aussi déposer leurs comptes annuels.
  • Certains organismes sans but lucratif comme les fondations ont également l’obligation de publier leurs comptes.

Délais de dépôt :

  • Pour les sociétés commerciales, le délai légal est de 1 mois après l’approbation des comptes par l’assemblée générale, qui doit avoir lieu dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice.
  • Pour les entreprises individuelles, le délai est de 1 mois après la déclaration de résultats auprès de l’administration fiscale.

Le non-respect de cette obligation de dépôt peut entraîner des sanctions administratives et pénales pour les dirigeants.

Le bilan doit-il être validé par un expert comptable ?

Non, le bilan comptable n’a pas besoin d’être obligatoirement validé par un expert-comptable en France, sauf dans certains cas particuliers :

Entreprises tenues à la certification des comptes :

  • Les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 8 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 4 millions d’euros doivent faire certifier leurs comptes annuels par un commissaire aux comptes.

Entreprises volontaires :

  • Certaines entreprises choisissent de faire certifier leurs comptes par un expert-comptable, même si ce n’est pas une obligation légale, afin de donner plus de crédibilité à leur information financière.

Cas particuliers :

  • Pour les entreprises en difficulté, le tribunal peut ordonner la certification des comptes par un expert-comptable.
  • Certaines subventions ou prêts bancaires peuvent aussi exiger la certification des comptes par un professionnel.

En dehors de ces cas, les entreprises peuvent établir leur bilan comptable en interne, sans passer par un expert-comptable. Lisez également cette ressource si vous pensez réaliser un bilan comptable seul. Cependant, il est vivement recommandé de faire vérifier les documents comptables par un professionnel, ne serait-ce que ponctuellement, pour s’assurer de leur fiabilité et de leur conformité.

Registre des bénéficiaires effectifs : accès limité !

Depuis le 31 juillet dernier, le registre des bénéficiaires effectifs n’est plus accessible au grand public. Seules les personnes justifiant d’un intérêt légitime peuvent désormais y accéder.

Vous le savez, les sociétés non cotées (SARL, EURL, SAS, Sasu, SA, sociétés civiles…) ont l’obligation de déclarer au greffe du tribunal de commerce dont elles relèvent l’identité de leur(s) « bénéficiaire(s) effectif(s) », c’est-à-dire de la (des) personne(s) physique(s) qui contrôle(nt) directement ou indirectement la société.

Rappel : le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) est (sont) la (les) personne(s) physique(s) :

– qui détien(nen)t, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ;

– ou qui exerce(nt), par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société.

Jusqu’alors, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs étaient accessibles au grand public. Mais depuis le 31 juillet dernier, seules les personnes ayant un intérêt légitime peuvent y accéder, à savoir :- les autorités compétentes et les professionnels assujettis aux obligations de lute contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme : accès complet au registre ;- les sociétés : accès aux informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs, ainsi que, à condition de justifier de leur intérêt légitime, à celles des bénéficiaires effectifs de leurs cocontractants en vue de remplir leurs obligations en matière de conformité et de connaissance client ;- les journalistes, chercheurs et acteurs de la société civile engagés pour la transparence financière : accès à la même base de données que celle qui était librement accessible avant le 31 juillet 2024.

À noter : ces conditions d’accès restreintes ont été mises en place pour répondre aux exigences à la fois de transparence financière et de respect de la vie privée imposées par la Cour de justice de l’Union européenne, laquelle avait estimé que l’ouverture de l’accès au registre des bénéficiaires effectifs au grand public constituait une violation grave du droit à la vie privée et à la protection des données personnelles des intéressés, ainsi que par une directive européenne du 31 mai 2024.

En pratique, la plateforme de l’Inpi met à disposition un formulaire permettant de traiter et de répondre aux demandes d’accès au registre des bénéficiaires effectifs pour chaque catégorie de personnes justifiant d’un intérêt légitime.

Infogreffe, actualité du 31 juillet 2024Ministère de l’Economie et des Finances, communiqué de presse du 29 juillet 2024

Article publié le 19 août 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Shannon Fagan / Getty images

Médico-social : durée du travail des salariés permanents des habitats inclusifs

Un récent décret fixe les modalités de suivi de l’organisation de travail des salariés résidant à titre principal dans un habitat inclusif.

Les habitats inclusifs, qui peuvent être gérés par des associations, constituent un mode d’habitation regroupé qui permet à des personnes âgées ou handicapées de vivre dans un logement autonome tout en ayant accès à des locaux communs. Les salariés dont le travail consiste à apporter un accompagnement continu et quotidien aux personnes résidant dans les habitats inclusifs peuvent faire le choix d’y établir leur résidence principale. Ils exercent alors leurs fonctions dans le cadre d’un forfait-jours (258 jours par an) et ne sont pas soumis aux règles du Code du travail relatives à la durée du travail, à la répartition des horaires et au repos et jours fériés. À ce titre, un récent décret vient de fixer les modalités de suivi de leur organisation de travail. Ainsi, l’employeur doit remettre à ces salariés un calendrier prévisionnel mensuel des jours de repos et des jours de travail, 8 jours avant le début du mois concerné. Chaque jour pendant lequel le salarié exerce ses fonctions devant être considéré comme un jour de travail, quel que soit le nombre d’heures effectuées. Le salarié peut demander la modification de ce calendrier au moins 7 jours avant le premier jour de modification souhaitée. L’employeur devant répondre dans un délai de 2 jours francs. Un nouveau calendrier prévisionnel est, le cas échéant, remis au salarié. Par ailleurs, l’employeur peut modifier unilatéralement le calendrier initial, à condition de respecter un délai de prévenance d’au moins 7 jours francs (un jour franc en cas de circonstances exceptionnelles).

Important : chaque année, l’employeur doit organiser un entretien individuel afin de discuter de la charge de travail du salarié, de l’organisation du travail au sein de l’habitat inclusif et de ses éventuelles conséquences sur la vie familiale ou personnelle du salarié. En outre, le salarié qui rencontre des difficultés liées à la charge ou l’organisation de son travail peut demander un entretien. Un nouvel entretien devant alors être tenu 3 mois après pour évaluer les actions correctrices engagées.

Décret n° 2024-650 du 1er juillet 2024, JO du 2

Article publié le 19 août 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : FG Trade / Getty images

Les membres d’une association peuvent-ils la défendre contre ses dirigeants ?

Sauf si les statuts le prévoient, les membres d’une association ne peuvent pas agir en justice contre ses dirigeants pour obtenir la réparation d’un préjudice subi par cette dernière.

Le Code civil et le Code du commerce permettent aux associés d’une société civile ou commerciale d’agir en justice contre ses gérants afin d’obtenir la réparation d’un préjudice subi par celle-ci. Si les gérants sont condamnés, les dommages-intérêts sont versés à la société. En revanche, ni le Code civil ni la loi du 1er juillet 1901 ne prévoient la possibilité, pour les membres d’une association, d’intenter cette action sociale en responsabilité, dite « ut singuli ». Dès lors, cette action est-elle ouverte aux membres d’une association ? Une décision récente de la Cour de Cassation vient de rappeler la règle sur cette question. Dans cette affaire, une société agricole reprochait au président d’une association dont elle était membre d’avoir commis des fautes de gestion ayant entraîné un préjudice pour cette dernière. Elle avait donc poursuivi en justice ce dirigeant afin d’obtenir réparation du préjudice subi par l’association.

Pas d’exception légale

Une action qui a été rejetée par les juges. En effet, pour la Cour de cassation, seules les personnes autorisées à représenter l’association (son président, par exemple) peuvent agir en justice pour défendre ses intérêts, sauf exception prévue par la loi. Or, le législateur prévoit une telle dérogation uniquement pour les membres des sociétés civiles et commerciales. En conséquence, la loi ne permet pas aux membres d’une association d’exercer l’action sociale ut singuli à l’égard de ses dirigeants.

À savoir : selon la Cour de cassation, la possibilité pour les membres d’une association d’exercer une telle action peut leur être ouverte par les statuts associatifs puisque ces textes déterminent librement les organes habilités à agir en justice dans l’intérêt de l’association.

Cassation civile 3e, 20 juin 2024, n° 23-10571

Article publié le 19 août 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Andrii Yalanskyi / Getty images

La CNIL s’interroge sur les évolutions de la publicité en ligne

Alors que la publicité numérique est en plein bouleversement, la CNIL a publié une étude pour mieux connaître les modèles d’affaires publicitaires de demain et les risques que comportent ces évolutions pour la protection des données.

Selon l’Arcom, la publicité numérique représentera 65 % du marché publicitaire à l’horizon 2030. Un marché important qui fait l’objet de nombreux bouleversements : déploiement du système ATT (Transparence du suivi des applications ou App Tracking Transparency en anglais) dans iOS, fin programmée des cookies tiers dans Chrome prévue pour début 2025, essor des modèles d’affaires « consentir ou payer » (consent or pay)… La CNIL cherche à savoir si ces changements sont susceptibles d’apporter un meilleur respect de la vie privée des internautes ou s’ils joueront en faveur des éditeurs.

Quelle protection de la vie privée

Dans ce contexte, elle a missionné deux chercheurs de Télécom Paris pour réaliser une étude économique et concurrentielle des modèles publicitaires alternatifs. Réalisée fin 2023-début 2024 auprès d’annonceurs agences média, régulateurs et spécialistes du secteur publicitaire numérique, l’étude identifie sept types de solutions publicitaires. Elle analyse ces modèles d’affaires au regard de plusieurs critères : intégration technique, acceptabilité pour l’internaute, capacité à répondre aux besoins des annonceurs, mérites en termes de protection de la vie privée et soutenabilité économique le long de la chaîne de valeur.

Pour en savoir plus : www.cnil.fr

Article publié le 16 août 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : PixelsEffect

Médecins : vers un déremboursement des prescriptions des praticiens déconventionnés ?

Dans son dernier rapport « Charges et produits », la Caisse nationale d’assurance-maladie (Cnam) envisage de ne plus rembourser les prescriptions des médecins libéraux ayant choisi d’exercer en dehors du système conventionnel.

Alors qu’une nouvelle convention a été signée par cinq des six syndicats, la CNAM souhaite qu’il y ait moins de médecins déconventionnés. Ceux-ci peuvent, en effet, se déconventionner, puis changer d’avis et revenir quand ils le souhaitent sous le système de convention en envoyant un courrier avec accusé de réception qui prend effet un mois plus tard. Dans son dernier rapport « Charges et produits », la CNAM indique qu’« un médecin ne souhaitant pas contractualiser avec l’Assurance-maladie ne sera pas éligible à la prise en charge solidaire ni pour ses actes, ni pour les soins issus de ses prescriptions ».

Un délai de carence plus dissuasif

L’Assurance-maladie souhaite même aller plus loin. Elle voudrait également installer un délai de carence plus dissuasif, en l’occurence de deux ans au lieu d’un mois, entre le déconventionnement et un éventuel reconventionnement. Autrement dit, deux ans sans prise en charge des cotisations sociales, sans paiements forfaitaires en sus des honoraires et sans remboursement aux patients.

À noter : selon la CNAM, 575 généralistes et 215 spécialistes exercent actuellement en dehors de la convention médicale, sur les 112 000 praticiens qui exercent en libéral.

Pour consulter le rapport, rendez-vous sur le site de l’Assurance maladie.

Article publié le 14 août 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Westend61 / zerocreatives

La tenue des assemblées générales d’actionnaires de sociétés anonymes est facilitée

Dans les sociétés anonymes, les assemblées générales d’actionnaires pourront désormais se tenir par voie dématérialisée sans que les statuts le prévoient.

Les règles de fonctionnement et de gouvernance des sociétés ont été simplifiées par la récente loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. Ainsi, notamment, dans les sociétés anonymes (SA), la tenue des assemblées générales d’actionnaires par voie dématérialisée est facilitée.

Tenue des assemblées générales par voie dématérialisée

Actuellement, les actionnaires d’une SA peuvent participer aux assemblées générales par un moyen de télécommunication ou par visioconférence à condition que les statuts le permettent. Les statuts d’une SA non cotée peuvent d’ailleurs prévoir que les assemblées générales se tiennent exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication. Sachant toutefois que pour chaque assemblée générale extraordinaire, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital peuvent s’opposer à la tenue de l’assemblée par voie dématérialisée et donc exiger une réunion physique. La loi nouvelle pose le principe selon lequel toutes les assemblées générales (ordinaires, extraordinaires et spéciales) pourront désormais se tenir par voie dématérialisée sans que les statuts aient à le prévoir. En outre, elle réaffirme la possibilité pour les statuts d’une SA non cotée de stipuler que les assemblées générales (ordinaires, extraordinaires et spéciales) se tiennent exclusivement par voie dématérialisée. Mais elle porte à 25 % la part minimale du capital que les actionnaires doivent représenter pour pouvoir s’opposer à la tenue d’une assemblée générale extraordinaire par ce moyen.

À noter : ces nouvelles règles entreront en vigueur à une date qui sera fixée par un décret à paraître et au plus tard le 13 septembre 2024.

Inscription de projets de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée

Dans les sociétés anonymes, un ou plusieurs actionnaires minoritaires représentant au moins 5 % du capital peuvent demander l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée générale. Sachant que si le conseil d’administration ne satisfait pas à cette demande, l’actionnaire ou les actionnaires concernés peuvent agir devant le tribunal de commerce. Nouveauté : la loi nouvelle impose désormais au tribunal de commerce de statuer selon la procédure accélérée au fond. Ce qui est de nature à permettre aux actionnaires d’obtenir une décision de justice rapide, et donc avant la tenue de l’assemblée générale considérée.

À noter : cette nouvelle disposition est entrée en vigueur le 14 juin dernier.

Art. 18 et 19, loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, JO du 14

Article publié le 14 août 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Copyright (C) Andrey Popov

Médecins : utilisation d’un dossier médical à des fins pédagogiques

Le médecin qui transmet à ses étudiants des photographies permettant de reconnaître une patiente doit obtenir l’accord de cette dernière.

Selon l’article R. 4127-73 du Code de la santé publique, les médecins peuvent utiliser des documents médicaux de leurs patients à des fins d’enseignement. Mais ils doivent alors soit s’assurer que l’identification de ces derniers n’est pas possible, soit obtenir l’accord des intéressés. Ainsi, dans une affaire récente, un chirurgien-dentiste, professeur dans une faculté de chirurgie-dentaire, avait utilisé plusieurs photographies du visage et de la dentition d’une de ses patientes pour illustrer un cas pratique adressé à ses étudiants. Informée de ce fait, la patiente avait engagé une action en responsabilité contre l’université (en tant qu’employeur du médecin) afin d’obtenir réparation du préjudice qu’elle estimait avoir subi du fait de la diffusion non autorisée de ces photographies. Une demande favorablement accueillie par le Tribunal administratif de Strasbourg. En effet, les juges ont constaté que la patiente était reconnaissable sur les photographies transmises aux étudiants et qu’elle avait même été reconnue. Or, celle-ci n’avait pas consenti à cette divulgation.Dans cette affaire, le chirurgien-dentiste, contrairement aux exigences de l’article R. 4127-73 du Code de la santé publique, n’avait donc ni vérifié que la patiente n’était pas identifiable ni obtenu son consentement à la diffusion de ses photographies. Les juges en ont conclu que le médecin avait commis une faute engageant la responsabilité de l’université en tant qu’employeur.

Précision : les juges ont noté que l’absence de caractère dégradant de ces photographies ne remettait pas en cause la faute commise par le médecin.

Tribunal administratif de Strasbourg, 9 juillet 2024, n° 2207563

Article publié le 13 août 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : © www.buero-monaco.de

Renonciation à recettes par un professionnel libéral : gare au redressement fiscal !

Une renonciation à recettes par un professionnel libéral titulaire de bénéfices non commerciaux doit être justifiée par une contrepartie équivalente, un exercice normal de la profession ou un autre motif légitime.

Un professionnel libéral titulaire de bénéfices non commerciaux peut renoncer à des recettes qu’il aurait normalement dû percevoir, à condition que cette renonciation soit justifiée par une contrepartie équivalente, l’exercice normal de sa profession ou un autre motif légitime. À ce titre, dans une affaire récente, un masseur-kinésithérapeute avait disposé, pour l’exercice de sa profession, de deux établissements, situés dans des locaux appartenant à deux SCI, dont il détenait la quasi-totalité des parts. Il avait conclu des contrats de collaboration libérale avec d’autres praticiens, leur permettant d’utiliser les locaux professionnels, les installations et les appareils, en échange du versement d’une redevance. Selon les termes de ces contrats, le kinésithérapeute était tenu de percevoir la totalité de ces redevances. Or une partie de celles-ci avait été versée directement à la SCI et n’avait pas été comptabilisée dans les recettes du kinésithérapeute. Constatant une renonciation à recettes, l’administration fiscale avait réintégré au résultat imposable du professionnel les redevances non déclarées, ce dernier n’ayant pas justifié une contrepartie équivalente ou un autre motif légitime. Une analyse qui a été partagée par les juges de la Cour administrative d’appel de Lyon. Pour eux, cette renonciation ne relevait pas de l’exercice normal de l’activité de masseur-kinésithérapeute. Le redressement a donc été confirmé.

Cour administrative d’appel de Lyon, 18 avril 2024, n° 22LY01640

Article publié le 13 août 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Milos Dimic

Des bons d’achat de rentrée scolaire pour vos salariés

Dès lors qu’ils respectent certains critères, les bons d’achat que vous offrez à vos salariés à l’occasion de la rentrée scolaire échappent aux cotisations sociales.

Pour aider vos salariés à faire face aux dépenses liées à la rentrée scolaire de leurs enfants, vous avez la possibilité de leur attribuer des bons d’achat. Et si, comme toute forme de rémunération, ces bons sont normalement soumis aux cotisations sociales (et à la CSG-CRDS), l’Urssaf fait toutefois preuve d’une certaine tolérance en la matière… Explications.

Précision : sont concernés les bons d’achat remis pour la rentrée scolaire des enfants âgés de moins de 26 ans en 2024, sous réserve de la justification du suivi de leur scolarité.

L’Urssaf admet que les bons d’achat et les cadeaux que vous offrez à vos salariés échappent aux cotisations sociales. Mais à condition que leur valeur globale, sur une même année, ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié, soit 193 € pour l’année 2024. Sachant que si deux conjoints travaillent dans votre entreprise, le plafond de 193 € s’apprécie pour chacun d’eux. Si vous avez déjà dépassé le plafond de 193 €, les bons d’achat que vous allouez à vos salariés pour la rentrée scolaire peuvent tout de même être exonérés de cotisations sociales. À condition toutefois qu’ils mentionnent la nature des biens qu’ils permettent d’acquérir (fournitures scolaires, livres, vêtements, micro-informatique…), le ou les rayons d’un grand magasin ou encore le nom d’une ou de plusieurs enseignes. En outre, leur montant ne doit pas dépasser 193 € par salarié.

Attention : si ces critères ne sont pas respectés, les bons d’achat sont assujettis aux cotisations sociales pour la totalité de leur valeur.

Article publié le 07 août 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Godong contact@godong-photo.com Godong contact@godong-photo.com