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Pharmaciens : démarrage de la phase pilote des e-notices

Depuis le 1er octobre 2025, la phase pilote de dématérialisation des notices de médicaments distribués en officine prévoit la mise en place d’un QR Code redirigeant vers la notice numérique du médicament, en plus de la version papier.

La législation pharmaceutique européenne a récemment évolué en prévoyant la mise à disposition des notices de médicaments à la fois en versions imprimée et électronique, le choix de ne proposer que la e-notice appartenant aux États membres. L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) s’est saisie du sujet et y voit deux avantages : faciliter l’accès à une information médicale toujours actualisée et proposer aux patients des contenus pédagogiques, par exemple des vidéos, pour le bon usage du médicament.

Environ 170 médicaments de ville concernés

Une phase pilote de dématérialisation des notices de médicaments a donc démarré début octobre. Le QR Code apposé sur les boîtes redirige le patient vers une version numérique de la notice hébergée sur la base de données publique des médicaments (BDPM) de l’ANSM. Seuls les laboratoires volontaires qui ont répondu à l’appel à candidatures lancé par l’ANSM sont concernés, soit environ 170 médicaments de ville (statines, vaccins, inhibiteurs de la pompe à protons, paracétamol adulte voie orale…) et 420 médicaments d’hôpitaux (anticancéreux, antibiotiques, antihypertenseurs…).

Pour en savoir plus : https://ansm.sante.fr/

Article publié le 22 octobre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : RgStudio

Architectes : contrôle de la signature du professionnel sur un permis de construire

Lorsqu’un architecte conteste avoir signé une demande de permis de construire, le juge doit vérifier l’écriture du document à moins qu’il ne dispose des éléments de conviction suffisants pour lui permettre de se prononcer sur l’authenticité de celui-ci sans avoir à procéder à cette vérification d’écriture.

Dans une affaire récente, à la suite d’un litige opposant un particulier à un constructeur auquel il avait confié l’édification de sa maison d’habitation et dans laquelle des désordres étaient apparus, la responsabilité décennale de l’architecte avait été engagée. Pour sa défense, l’architecte avait fait valoir que la signature figurant sur la demande de permis de construire n’était pas la sienne. Mais la cour d’appel avait rejeté la demande de l’architecte en vérification d’écriture au motif qu’il n’avait apporté aucun élément saillant expliquant la présence de son cachet professionnel sur la demande de permis de construire. Et elle l’avait condamné à payer diverses indemnités au particulier.

Le devoir du juge de procéder à la vérification d’écriture

Saisie à son tour du litige, Cour de cassation a censuré la décision de la cour d’appel. En effet, elle a rappelé le principe selon lequel lorsque l’écriture ou la signature d’un acte sous seing privé est contestée, il appartient au juge de vérifier l’écrit concerné, à moins qu’il puisse statuer sans en tenir compte ou qu’il dispose des éléments de conviction suffisants pour lui permettre de se prononcer sur l’authenticité de cet acte. Or, pour la Cour de cassation, le fait que l’architecte n’ait apporté aucun élément saillant expliquant la présence de son cachet professionnel sur la demande de permis de construire ne constituait pas un élément de conviction suffisant pour permettre au juge de se prononcer sur l’authenticité du document sans recourir à une vérification d’écriture.

Précision : généralement, une vérification d’écriture est effectuée par comparaison avec d’autres pièces produites par l’intéressé, le juge ayant, le cas échéant, recours à une expertise.

Cassation civile 3e, 10 juillet 2025, n° 23-23466

Article publié le 21 octobre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Sila Damrongsaringkan

Bientôt le WiFi 8

Alors que le WiFi 7 est à peine lancé, le WiFi 8 pourrait lui succéder rapidement. Objectif de cette nouvelle génération : améliorer la connexion en mettant fin aux coupures et aux ralentissements lorsque plusieurs appareils se partagent la même box.

À chaque évolution de standard, ses avancées. Si le WiFi 6, lancé en 2019, et le WiFi 7, plus récemment, ont grandement amélioré la vitesse de connexion, les réseaux sont encore instables si trop d’appareils (TV, consoles, enceintes connectées…) se connectent en même temps à la même source. Pour résoudre ce problème, TP-Link s’est lancé, en partenariat avec plusieurs acteurs de l’industrie, dans la réalisation d’un prototype fonctionnel de WiFi 8.

La stabilité plutôt que la vitesse

Les premiers tests effectués sur ce nouveau standard montrent que la technologie, qui mise sur la stabilité plutôt que sur la vitesse, avance plus vite que prévu. Le WiFi 8 utilisera toujours les mêmes bandes passantes avec un débit théorique de 23 Gbit/s, mais devrait réduire les coupures lorsque plusieurs appareils fonctionnent en même temps. Il devrait également augmenter la portée et la réactivité si l’on s’éloigne du routeur ou si l’on se déplace dans la maison. Sa validation officielle est prévue vers 2028, mais il pourrait être intégré à des routeurs et des smartphones avant cette date.

Article publié le 21 octobre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Boris Zhitkov

Des mesures fiscales de soutien au secteur agricole dans le budget 2026

Le projet de loi de finances pour 2026 proroge deux dispositifs en faveur des agriculteurs (le crédit d’impôt agriculture biologique et la déduction pour épargne de précaution) et instaure une nouvelle exonération en cas d’abattage sanitaire.

Le budget 2026 poursuit l’engagement du gouvernement de soutenir les exploitants agricoles en prorogeant deux dispositifs d’aide et en créant une nouvelle exonération fiscale.

Maintien du crédit d’impôt agriculture biologique

Pour soutenir l’agriculture biologique, les exploitations agricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 4 500 € par an lorsque au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique. Bonne nouvelle : le projet de loi de finances maintient cet avantage fiscal jusqu’en 2027.

Reconduction de la déduction pour épargne de précaution

Vous le savez : les exploitants agricoles relevant de l’impôt sur le revenu peuvent déduire de leur bénéfice imposable certaines sommes, à condition d’en épargner une partie (entre 50 et 100 %), afin de pouvoir les utiliser au cours des 10 exercices suivants, pour faire face aux dépenses nécessitées par l’activité. Autre bonne nouvelle : le projet de loi de finances reconduit cette déduction pour épargne de précaution (DEP) jusqu’au 31 décembre 2028.

Rappel : lorsque les sommes épargnées sont mobilisées, elles sont réintégrées au résultat et deviennent donc imposables. Toutefois, pour l’impôt sur le revenu dû à compter de 2024, cette réintégration peut être exonérée à hauteur de 30 % lorsque les sommes servent à faire face à un aléa climatique, sanitaire, environnemental ou à une calamité agricole. Le montant des sommes exonérées étant plafonné à 50 000 € par exercice (multiplié par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de 4, pour les GAEC et les EARL imposables à l’impôt sur le revenu).

Nouvelle exonération en cas d’abattage sanitaire

C’était une demande des éleveurs : le projet de loi de finances instaure un nouveau dispositif d’exonération pour les exploitants agricoles, qu’ils relèvent de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, dont les animaux affectés à la reproduction de leur cheptel sont abattus pour raisons sanitaires. Les éleveurs seraient exonérés d’impôt sur les plus-values ou sur les profits sur stock réalisés à cette occasion, à condition d’utiliser l’indemnité perçue pour reconstituer ce même cheptel dans le délai d’un an à compter de sa perception. Cette mesure s’appliquerait pour une durée de 3 ans, de 2025 à 2027.

Art. 10, projet de loi de finances pour 2026, n° 1906, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2025

Article publié le 21 octobre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : (C) GOUILLOUX Bruno

Quelle fiscalité pour les cadeaux d’affaires en 2025 ?

Une entreprise qui offre des cadeaux à ses clients lors des fêtes de fin d’année peut récupérer la TVA lorsque leur valeur unitaire n’excède pas 73 € TTC. En outre, ces cadeaux constituent, en principe, une charge déductible des bénéfices imposables.

La fin de l’année peut être l’occasion d’offrir un cadeau à vos principaux clients afin de les remercier pour la confiance qu’ils vous accordent et de consolider la relation professionnelle que vous entretenez avec eux. Ces cadeaux doivent toutefois rester dans les clous de la réglementation fiscale afin d’éviter tout risque de redressement.

Récupération de la TVA

La TVA supportée sur les cadeaux est déductible s’il s’agit de biens de très faible valeur, c’est-à-dire lorsque le prix d’achat ou de revient unitaire du cadeau n’excède pas, pour 2025, 73 € TTC, par an et par bénéficiaire. Sachant que l’administration fiscale inclut dans cette valeur les frais de distribution à la charge de l’entreprise (frais d’emballage, frais de port…).

À savoir : cette limite sera réévaluée au 1er janvier 2026 et s’appliquera pendant 5 ans, soit jusqu’en 2030. Pour l’heure, le nouveau montant n’a pas encore été fixé.

Déductibilité du résultat

Les cadeaux d’affaires constituent une charge déductible des bénéfices imposables s’ils sont offerts dans l’intérêt direct de votre entreprise et que leur prix est raisonnable.

Important : vous devez être en mesure de prouver l’utilité de ces cadeaux pour votre activité (fidéliser un cat, par exemple) et, en particulier, de désigner nommément les bénéficiaires. Veillez donc à bien conserver tous les justificatifs nécessaires (factures, nom des cats…).

Obligation déclarative

Lorsque le montant global des cadeaux d’affaires excède 3 000 € sur l’exercice, vous devez, en principe, les inscrire sur le relevé des frais généraux, avec votre déclaration de résultats, sous peine d’une amende. Sont concernées par cette obligation les entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale et relevant de l’impôt sur le revenu selon un régime réel ainsi que les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. En pratique, les entreprises individuelles doivent utiliser le cadre F de l’annexe n° 2031 Bis. Quant aux sociétés, elles doivent joindre le relevé n° 2067.

Article publié le 21 octobre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Tatiana Sviridova

Un record pour les créations d’associations durant la dernière année

Plus de 74 300 associations ont été créées entre le 1 juillet 2024 et le 30 juin 2025.

La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, marquée par de nombreuses semaines de confinement à compter de mars 2020, avait entraîné une très forte diminution du nombre des créations d’associations. Ainsi, alors que depuis 2014, plus de 71 000 associations voyaient le jour chaque année, seulement 65 014 associations avaient été créées entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020, et 65 268 entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021.À compter du second semestre 2021, le nombre d’associations créées était reparti doucement à la hausse avec 66 487 nouvelles structures sur la période 2021-2022. Un élan qui s’était confirmé avec 71 128 créations sur la période 2022-2023 et 73 120 sur la période 2023-2024.Et, bonne nouvelle, 74 330 nouvelles associations ont vu le jour entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025, soit un niveau jamais égalé depuis 2015.

À noter : on compterait, en France, entre 1,55 et 1,65 million d’associations actives.

Dans quels secteurs ?

Côté secteur, sur les 3 dernières années, un quart des nouvelles associations ont été créées dans les domaines de la culture et de la pratique d’activités artistiques et culturelles (25 % des créations). Suivent les associations proposant des activités sportives et de plein air (16,9 %), les clubs de loisirs (8,7 %), les associations d’entraide (8 %) et les associations œuvrant pour l’éducation et la formation (5,7 %).Recherches & Solidarités, La France associative en mouvement, 23e édition, octobre 2025

Article publié le 20 octobre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Caia Image

Déplafonnement du loyer d’un bail commercial en cas de modification des facteurs de commercialité

Une modification notable des facteurs locaux de commercialité peut justifier le déplafonnement du loyer d’un bail commercial au moment de son renouvellement dès lors que cette modification est de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité du locataire.

On sait que le loyer d’un bail commercial renouvelé est plafonné, la hausse de ce loyer ne pouvant pas excéder la variation de l’indice trimestriel de référence intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail précédent. Toutefois, le loyer d’un bail commercial renouvelé échappe à cette règle du plafonnement, notamment en cas de modification notable des facteurs locaux de commercialité. Dans ce cas, le bailleur est donc en droit de demander une augmentation du loyer plus élevée.

Précision : les facteurs locaux de commercialité correspondent à l’intérêt que présente, pour un commerce, l’importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du lieu de son implantation, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l’attrait particulier ou des sujétions que peut présenter l’emplacement pour l’activité considérée et des modifications que ces éléments subissent d’une manière durable ou provisoire.

Une incidence favorable sur l’activité du locataire

À ce titre, les juges viennent de préciser que la modification notable des facteurs locaux de commercialité constitue un motif de déplafonnement du loyer du bail renouvelé lorsqu’elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité commerciale exercée par le locataire, mais indépendamment du fait qu’elle ait eu effectivement et réellement une incidence sur le commerce exploité dans les locaux. Autrement dit, dès lors que la modification est favorable à l’activité du locataire, le bailleur peut lui imposer un déplafonnement du loyer même si son activité n’en a pas profité en pratique. Dans cette affaire, le bailleur avait demandé le déplafonnement du loyer d’un bail commercial au moment de son renouvellement au motif que l’installation d’un complexe commercial avec des enseignes à forte capacité attractive à côté du local commercial loué améliorait l’achalandage de ce commerce (un commerce de luminaires), l’accroissement notable du flux entrant et sortant de la zone commerciale en raison de l’ampleur des aménagements routiers et immobiliers réalisés pour créer le complexe commercial étant de nature à bénéficier à l’activité du locataire. De son côté, le locataire avait fait valoir que cette installation ne lui avait pas profité puisque son chiffre d’affaires n’avait pas augmenté. Les juges ont donné raison au bailleur.

Cassation civile 3e, 18 septembre 2025, n° 24-13288

Article publié le 20 octobre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Vostok

PLFSS 2026 : quel impact sur les employeurs ?

Plusieurs mesures relatives au forfait social, aux arrêts de travail ou encore au congé supplémentaire de naissance figurent au menu du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.

Non censuré à l’heure où nous écrivons ces lignes, le gouvernement a récemment dévoilé son projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (PLFSS). Un texte qui ambitionne de réduire le déficit de la Sécurité sociale à 17,4 Md€ (contre 23 Md€ en 2025) grâce, notamment, à un effort financier de la part des employeurs. Tour d’horizon des principaux changements envisagés.

Une augmentation des cotisations patronales

Pour faire face « à l’accroissement des phénomènes d’optimisation dans les ruptures de contrat de travail », le gouvernement envisage d’augmenter le taux de la contribution due par les employeurs sur la part de l’indemnité de rupture conventionnelle qui échappe aux cotisations sociales. Concrètement, le taux de cette contribution passerait de 30 à 40 %.

Précision : cette mesure concernerait également l’indemnité de mise à la retraite versée aux salariés.

En outre, « pour lutter contre les phénomènes de substitution aux salaires », les employeurs (et les comités sociaux et économiques) seraient prochainement redevables du forfait social, au taux de 8 %, sur certains avantages accordés à leurs employés. Seraient ainsi concernés, notamment, la contribution de l’employeur aux titres-restaurant et au financement d’activités ou de services sociaux et culturels ainsi que la mise à disposition d’équipements sportifs à usage collectif et le financement de prestations sportives.

À noter : les exonérations de cotisations sociales applicables à ces avantages ne seraient pas remises en cause.

Un nouveau congé de naissance

Avec pour double objectif de favoriser la natalité et de renforcer l’égalité entre les hommes et les femmes, il serait créé un « congé supplémentaire de naissance » qui viendrait s’ajouter aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption. D’une durée maximale de 2 mois, ce congé, qui bénéficierait aussi bien aux hommes qu’aux femmes, serait indemnisé par la Sécurité sociale en fonction de la rémunération antérieurement perçue.

En complément : aujourd’hui obligatoire, la visite médicale de reprise du travail après un congé de maternité serait rendue facultative.

Les autres mesures annoncées

Moins significatifs peut-être, d’autres changements sont au programme du PLFSS 2026 : limitation de la durée maximale des arrêts de travail initiaux, amélioration de la reconnaissance des maladies professionnelles, suppression de l’exonération de cotisations sociales salariales sur les rémunérations versées aux apprentis, réforme du cumul emploi-retraite ou encore plafonnement de la durée d’indemnisation d’incapacité temporaire de travail (pour un même sinistre).

À savoir : le projet de loi prévoit également, notamment, d’améliorer la pension de retraite des femmes ayant eu des enfants avec un montant calculé sur les 23 ou 24 meilleures années en termes de rémunération (contre les 25 meilleures années actuellement). Rappelons, à ce titre, que, pour éviter la censure, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a annoncé la suspension de la dernière réforme des retraites. À suivre.

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, texte n° 1907, 14 octobre 2025.

Sport : obligation d’affichage de Signal-sports

Les établissements d’activités physiques et sportives ont jusqu’au 19 novembre 2025, pour apposer, en un lieu visible de tous, une affiche informant le public de l’existence de la cellule Signal-sports.

Afin de prévenir et d’améliorer la lutte contre les violences et la discrimination pouvant survenir dans le cadre d’activités physiques ou sportives, les exploitants d’établissements où sont pratiquées de telles activités doivent afficher, en un lieu visible de tous, une information sur les dispositifs permettant de recueillir des signalements, d’orienter et accompagner les personnes s’estimant victimes ou témoins de situations susceptibles d’être qualifiées de violences physiques ou morales ou de situations de maltraitance (propos discriminants, bizutage, situations d’emprise…), ou d’éventuelles complicités et non-dénonciations délictueuses de ces faits.

À savoir : les établissements doivent apposer cet affichage d’ici le 19 novembre 2025.

Une affiche en format A3

Concrètement, cette obligation impose aux établissements concernés de mettre à la vue de tous une affiche indiquant les coordonnées de la cellule gouvernementale Signal-sports, qui est chargée du traitement des signalements de violences dans le sport, ainsi que celles d’autres dispositifs d’accompagnement des victimes ou des témoins de violences physiques, psychiques ou psychologiques.En pratique, les établissements doivent ainsi afficher, sur support papier et en format A3 (au moins 297 × 420 mm), un des deux modèles prévus par arrêté .Ces modèles mentionnent l’adresse courriel de la cellule Signal-sports (signal-sports@sports.gouv.fr), ainsi que plusieurs numéros de téléphone :
– 17 et 114 en cas d’urgence ;
– 119 pour signaler des situations d’enfance en danger ;
– 3018 pour les cyberviolences et le harcèlement en ligne ;
– et 3114 pour la prévention du suicide.Décret n° 2025-435 du 16 mai 2025, JO du 17Arrêté du 20 mai 2025, JO du 4

Projet de loi de finances pour 2026 : les mesures visant les particuliers

Présentation des dispositions fiscales du projet de loi de finances pour 2026 qui intéressent les particuliers.

Les deux motions de censure déposées par une partie des oppositions ayant été écartées, l’examen du projet de loi de finances pour 2026 à l’Assemblée nationale va pouvoir enfin débuter. Un projet de loi de finances qui contient un certain nombre mesures concernant les particuliers. Tout d’abord, le barème de l’impôt sur le revenu ferait l’objet d’un gel. Ainsi, les limites des tranches du barème ne seraient pas revalorisées afin de tenir compte de l’inflation. Ensuite, la contribution différentielle sur les plus hauts revenus (CDHR), introduite par la loi de finances pour 2025, serait reconduite en 2026. Rappelons que ce dispositif permet d’assurer une imposition minimale de 20 % des contribuables les plus aisés. Ainsi, dès lors que la somme de l’impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) est inférieure à 20 % du revenu, une contribution différentielle est appliquée pour atteindre ce niveau d’imposition. Cette contribution s’applique aux contribuables dont le revenu dépasse 250 000 € pour un célibataire et 500 000 € pour un couple. Autre mesure prévue par le projet de loi de finances, une nouvelle taxe sur le patrimoine financier serait instaurée. Fixée à un taux de 2 %, cette dernière vise les revenus non distribués logés au sein « de holdings patrimoniales » (technique d’encapsulement). L’objectif étant de faire échec aux stratégies de contournement de l’impôt. Le projet de loi de finances prévoit également de supprimer le bénéfice de l’abattement proportionnel de 10 % applicable aux pensions de retraite pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Un abattement forfaitaire de 2 000 € (par membre du foyer fiscal) serait instauré en lieu et place de cet abattement. Enfin, le dispositif IR-PME (investissements dans les PME ouvrant droit à une réduction d’impôt sur le revenu) ferait l’objet d’un recentrage. Ainsi, pour les investissements réalisés via les FCPI, seuls ceux finançant en fonds propres des jeunes entreprises innovantes (JEI) pourraient ouvrir droit à l’avantage fiscal.

À noter : le plafond de versements ouvrant droit au taux majoré dans le cadre de la réduction d’impôt pour dons aux associations (dispositif Coluche) serait porté à 2 000 € pour les dons consentis à compter du 14 octobre 2025.

Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2025