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Pas de suppression anticipée pour la CVAE !

Le projet de loi de finances pour 2026, dans sa version après recours à l’article 49.3 de la Constitution, ne prévoit plus d’avancer de 2 ans la suppression progressive de la CVAE, qui reste donc gelée pour 2026 et 2027.

On se souvient que la loi de finances pour 2025 a gelé la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui était initialement prévue jusqu’en 2027, pour la reporter sur les années 2028 et 2029 avec une disparition totale en 2030.

Rappel : la CVAE, est, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET).

Cependant, souhaitant faire un geste en direction des entreprises, le gouvernement avait prévu, dans le projet de budget 2026, d’avancer cette suppression de 2 ans et donc de réamorcer la baisse de la CVAE dès 2026.

Une suppression à l’horizon 2030

Finalement, à la recherche d’économies pour financer les diverses concessions consenties aux oppositions, le gouvernement a retiré cette mesure du projet de loi de finances pour 2026 dans sa version après recours à l’article 49.3 de la Constitution.

Attention : à l’heure où nous écrivions ces lignes, seule la première partie (la partie recettes) du projet de loi de finances avait été considérée comme adoptée après le rejet des motions de censure déposées par certaines oppositions. Le gouvernement a également engagé sa responsabilité au titre de l’article 49.3 pour la seconde partie (la partie dépenses) et pour l’ensemble du projet. Le projet de loi de finances ne sera donc définitivement adopté qu’après rejet des éventuelles motions de censure qui seront déposées.

Ainsi, sauf nouveau changement dans les mois ou années qui viennent, le taux d’imposition maximal pour 2026 et 2027 restera fixé à 0,28 %, avant d’être abaissé à 0,19 % en 2028 et à 0,09 % en 2029. La CVAE n’étant totalement supprimée qu’en 2030.Corrélativement, le taux du plafonnement de la CET est maintenu à 1,531 % de la valeur ajoutée pour 2026 et 2027, puis diminuera à 1,438 % en 2028 et à 1,344 % en 2029. À compter de 2030, ce plafonnement ne concernera plus que la CFE et son taux sera ramené à 1,25 %.

Précision : lorsque la CET dépasse un certain pourcentage de la valeur ajoutée produite par l’entreprise, cet excédent peut donner lieu à un dégrèvement (appelé « plafonnement »).

Un autre changement à prendre en compte

Si son taux d’imposition reste gelé, le montant de la CVAE pourrait toutefois varier pour une tout autre raison. En effet, l’Autorité des normes comptables a adopté un nouveau règlement modifiant le plan comptable général (PCG), et notamment la définition du résultat exceptionnel. Désormais, ce résultat est limité principalement aux produits et aux charges directement liés à un événement majeur et inhabituel. Certaines opérations concourant au résultat exceptionnel ont donc basculé vers le résultat d’exploitation (cessions d’immobilisations, subventions d’investissement…). Une modification qui impacte également les éléments (produits ou charges) retenus pour le calcul de la valeur ajoutée servant d’assiette à la CVAE, a récemment confirmé l’administration fiscale.

Important : ces changements s’appliquant obligatoirement aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025, les entreprises doivent en tenir compte, le cas échéant, dans leur clôture comptable 2025.

Projet de loi de finances pour 2026, 1re partie, considérée comme adoptée par l’Assemblée nationale en application de l’article 49.3 de la Constitution, 23 janvier 2026BOI-CVAE-BASE-20-10 et 20-20 du 19 novembre 2025

Article publié le 27 janvier 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : seng kui Lim / 500px

L’action en revendication d’un bien vendu avec réserve de propriété

Lorsqu’un bien a été vendu avec réserve de propriété jusqu’au paiement intégral du prix, le vendeur peut revendiquer le bien en cas de défaut de paiement du prix par l’acheteur même si la créance du prix de vente est prescrite.

En principe, la propriété d’un bien vendu est transférée à l’acheteur dès la conclusion du contrat, que le prix soit payé ou non. Toutefois, le vendeur peut prévoir dans le contrat une clause de réserve de propriété en vertu de laquelle l’acheteur ne deviendra propriétaire du bien vendu qu’après le paiement intégral du prix. Ce qui constitue une garantie intéressante pour lui en cas d’impayé, en particulier lorsque l’acheteur fait l’objet d’une procédure collective (procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire). En effet, dans ce cas, le vendeur est en droit de récupérer son bien en exerçant une action dite en revendication.

En pratique : l’action en revendication du bien doit être exercée auprès de l’administrateur judiciaire (ou du liquidateur judiciaire en cas de liquidation) dans les 3 mois à compter de la publication du jugement ouvrant la procédure collective de l’acheteur.

À ce titre, les juges ont affirmé, dans une affaire récente, que l’action en revendication d’un bien vendu avec réserve de propriété en cas de défaut de paiement du prix par l’acheteur n’est pas soumise au délai de prescription de la créance. Autrement dit, le vendeur peut demander la revendication du bien (à condition de le faire dans les délais impartis) même si la créance du prix de vente est prescrite. En effet, pour les juges, ce n’est pas parce que la créance est prescrite que l’acheteur est devenu pour autant propriétaire du bien. Tant que le prix de vente n’est pas intégralement payé, le vendeur bénéficiaire d’une clause de propriété reste propriétaire du bien et peut donc le revendiquer en cas d’impayé.

Cassation commerciale, 19 novembre 2025, n° 23-12250

Article publié le 26 janvier 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Luis Alvarez

Avocats : quelles cotisations de retraite pour 2026 ?

Les montants des cotisations de retraite et d’invalidité-décès des avocats non salariés viennent d’être dévoilés par la Caisse nationale des barreaux français.

La Caisse nationale des barreaux français (CNBF), chargée de gérer le régime d’assurance retraite et de prévoyance des avocats non salariés, a récemment publié les taux des cotisations sociales personnelles que ces derniers doivent acquitter au titre de l’année 2026. Des cotisations qui, pour la plupart d’entre elles, sont en augmentation par rapport à l’an dernier.

Précision : les cotisations dues au titre de l’année 2026 sont calculées provisoirement sur le revenu professionnel de l’année 2024, puis recalculées en cours d’année sur le revenu de 2025. Elles sont ensuite calculées définitivement en 2027, une fois le revenu professionnel 2026 de l’avocat connu.

Retraite de base

Au titre de l’assurance retraite de base, les avocats sont redevables d’une cotisation forfaitaire dont le montant dépend de leur ancienneté au barreau. Une cotisation qui s’élève, pour l’année 2026, à :
– 363 € pour la 1re année d’exercice ;
– 730 € pour la 2e année ;
– 1 145 € pour la 3e année ;
– 1 558 € pour les 4e et 5e années ;
– 1 988 € à partir de la 6e année et pour les avocats âgés de 65 ans et plus. À cette cotisation forfaitaire s’ajoute une cotisation de retraite de base, cette fois proportionnelle aux revenus des avocats non salariés. Cette cotisation, dont le taux est fixé à 3,20 % en 2026, s’applique sur la part du revenu professionnel annuel qui n’excède pas 297 549 €.

À noter : les avocats inscrits à l’Ordre en 2025 ou 2026 règlent une cotisation forfaitaire fixée à 292 €.

Retraite complémentaire

Pour leur assurance retraite complémentaire, les avocats non salariés s’acquittent d’une cotisation dont le taux, et donc le montant, varient en fonction de leur revenu professionnel et de la classe de cotisation choisie.

Taux des cotisations de retraite complémentaire dues par les avocats au titre de 2026
Revenu professionnel / Classe de cotisation choisie	De 1 à 42 507 €	De 42 508 à 85 014 €	De 85 015 à 127 521 €	De 127 522 à 170 028 €	De 170 029 à 212 535 €
Classe 1	7 %	10,40 %	12,20 %	14 %	15,80 %
Classe 2	7 %	11,60 %	13,70 %	15,80 %	17,90 %
Classe 2+	7 %	11,60 %	13,70 %	15,80 %	20,40 %

À savoir : le montant de la cotisation forfaitaire mise à la charge des avocats inscrits à l’Ordre en 2025 ou 2026 s’élève à 639 € en classe 1.

Invalidité-décès

En matière d’invalidité-décès, les avocats non salariés sont redevables d’une cotisation forfaitaire qui s’établit, pour 2026, à :
– 68 € pour les 4 premières années d’exercice ;
– 170 € à partir de la 5e année et pour avocats âgés de 65 ans et plus ;
– 500 € pour les retraités actifs au 1er janvier 2026.

www.cnbf.fr

Article publié le 26 janvier 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Romilly Lockyer

Pour bien négocier sur l’emploi des seniors

Périodicité, diagnostic, sanction… voici les règles qui entourent l’obligation faite aux entreprises d’au moins 300 salariés d’engager des négociations sur l’emploi des seniors.

Pour favoriser l’emploi des seniors, les pouvoirs publics ont récemment instauré l’obligation, pour les entreprises (ou groupes d’entreprises) d’au moins 300 salariés disposant d’au moins une section syndicale d’organisation représentative, d’engager des négociations périodiques sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge.

Quand négocier ?

En principe, ces négociations sur l’emploi des seniors doivent être engagées au moins tous les 3 ans. Néanmoins, un accord de méthode conclu au niveau de l’entreprise peut prévoir une périodicité différente, dans la limite de 4 ans.

Précision : un accord de méthode, conclu entre l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales, permet de fixer le cadre et la méthode des négociations.

Sur quoi négocier ?

La négociation doit porter sur :
– le recrutement des seniors ;
– leur maintien dans l’emploi ;
– l’aménagement des fins de carrière, en particulier les modalités d’accompagnement à la retraite progressive ou au temps partiel ;
– la transmission de leurs savoirs et de leurs compétences (missions de mentorat, de tutorat et de mécénat de compétences). Une négociation qui doit préalablement donner lieu à un diagnostic fondé, notamment, sur les indicateurs de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) de l’entreprise et de son document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

À noter : là encore, un accord de méthode peut fixer le contenu de la négociation, autrement dit exclure certains thèmes qui sont normalement imposés aux entreprises qui ne disposent pas d’accord de méthode.

Et en l’absence de négociation ?

Les pouvoirs publics ont instauré une sanction à l’égard des entreprises qui n’engagent pas de négociations sur l’emploi des seniors ou qui, à défaut d’accord, ne mettent pas en place un plan d’action annuel destiné à favoriser l’emploi des salariés expérimentés. Ainsi, ces dernières se voient imposer un malus sur les cotisations patronales dues au titre de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage. Ce malus, qui doit encore être déterminé par un décret, sera fonction « des efforts constatés dans l’entreprise en faveur de l’emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillance, sur la base de critères clairs ».

Décret n° 2025-1348 du 26 décembre 2025, JO du 28Art. 11, loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, JO du 31

Article publié le 26 janvier 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : MoMo Productions

Aide aux services à la personne : son montant augmente en 2026

L’aide aux services à la personne et à la garde d’enfant accordée aux salariés échappe aux cotisations et contributions sociales dans la limite de 2 591 € par année civile et par bénéficiaire.

Les comités sociaux et économiques (CSE) et les employeurs peuvent octroyer à leurs salariés une aide au financement de services à la personne et de garde d’enfant. Une aide qui a vu son montant exonéré de cotisations et de contributions sociales relevé depuis le 1er janvier 2026.

À noter : cette aide peut également être attribuée au chef d’entreprise ou, dans le cadre d’une société, à son président, son directeur général, son ou ses directeurs généraux délégués, ses gérants ou aux membres de son directoire.

2 591 € à compter du 1er janvier 2026

Les CSE et employeurs peuvent verser à leurs salariés une aide leur permettant d’accéder à des services à la personne dans l’entreprise ou de financer, directement ou par l’intermédiaire d’associations et d’entreprises agréées, des services à la personne (tâches ménagères, assistance aux personnes âgées…) et la garde d’enfants hors du domicile (assistante maternelle, crèche, halte-garderie…).

Précision : l’aide peut être allouée au salarié sous la forme d’une aide financière ou au moyen d’un chèque emploi-service universel (Cesu) préfinancé.

Cette aide, qui n’est pas considérée comme une rémunération, est exonérée de cotisations et de contributions sociales (patronales et salariales). Mais dans une double limite seulement :
– 2 591 € par année civile et par bénéficiaire depuis le 1er janvier 2026 (contre 2 540 € auparavant) ;
– et le montant des frais réellement engagés par le salarié. La part de l’aide qui dépasse l’un de ces plafonds est soumise aux cotisations et contributions sociales.

En complément : le salarié doit, sauf aide versée sous la forme de CESU, conserver des justificatifs de ses dépenses (factures des associations et entreprises agréées, factures de la structure d’accueil…).

Arrêté du 23 décembre 2025, JO du 31

Article publié le 26 janvier 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : StockPlanets

Associations : quelles sont les incidences de l’absence de budget pour 2026 ?

L’absence de loi de finances pour 2026 ne permet pas de revaloriser certains montants applicables aux associations en matière de fiscalité.

Depuis le 1er janvier, le régime budgétaire applicable découle de la loi spéciale votée en décembre, avec pour seule vocation d’assurer la continuité des services publics avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026. En conséquence, la fiscalité applicable aux associations est actuellement régie par les dispositions antérieures à la loi spéciale.

Des montants en attente de revalorisation

Alors qu’il devait être revalorisé en raison de l’inflation, le barème de l’impôt sur le revenu demeure inchangé par rapport à 2025, tout au moins jusqu’à l’adoption d’un budget pour 2026. Et ce gel impacte, de facto, d’autres montants, eux-mêmes indexés sur le barème, qui restent donc, pour l’heure, identiques, notamment en matière de taxe sur les salaires, tant au niveau de son barème que de l’abattement bénéficiant aux associations. Par ailleurs, le montant 2026 de la franchise des impôts commerciaux pour les activités accessoires des associations reste incertain en l’absence de confirmation de son montant au Bulletin officiel des Finances publiques (Bofip). Rappelons que sa revalorisation dépend de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances.

En complément : le gouvernement a maintenu dans les mesures fiscales qu’il souhaitait voir inscrites dans la loi de finances pour 2026 le doublement du plafond de versement de la réduction d’impôt « Coluche » de 1 000 € à 2 000 €.

Article publié le 23 janvier 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Luis Alvarez

Médico-social : contrôle des espaces privatifs des résidents

Le directeur de l’établissement doit tenir à jour une liste des résidents ayant donné leur accord pour un contrôle de leur espace privatif.

La loi d’avril 2024 « portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie » a accordé aux résidents des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) le droit de s’opposer au contrôle de leur espace privatif par les autorités de tutelle de l’ESSMS. Sont visés les espaces à usage d’habitation, comme une chambre dans un établissement pour personnes âgées ou pour personnes en situation de handicap ou un logement dans une résidence autonomie.Ainsi, lors de la conclusion du contrat de séjour ou de l’élaboration du document individuel de prise en charge dans l’ESSMS, la personne accueillie (ou son représentant légal) doit indiquer si elle refuse ou accepte le contrôle pouvant être effectué dans son espace privatif. Sachant que ce choix est modifiable à tout moment, y compris au moment du contrôle.

En pratique : le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge doit désormais comporter une annexe dédiée pour consigner la mention expresse de cet accord ou de ce refus.

Le directeur de l’ESSMS doit tenir à jour, au fur et à mesure des admissions, la liste des résidents ayant donné leur accord pour un contrôle dans leur espace privatif. Une liste qui doit être actualisée lorsque ces derniers révoquent leur consentement.

À noter : en l’absence d’accord du résident, l’autorité chargée du contrôle doit obtenir une autorisation judiciaire pour pouvoir pénétrer dans son espace privatif.

Art. 12, loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, JO du 9Décret n° 2025-1393 du 29 décembre 2025, JO du 30Décret n° 2025-1395 du 29 décembre 2025, JO du 30

Heures supplémentaires : extension de la déduction de cotisations

Les entreprises d’au moins 250 salariés peuvent désormais prétendre à la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales au titre des heures supplémentaires accomplies par leurs employés.

Les heures de travail supplémentaires accomplies par les salariés donnent lieu, pour les employeurs, à une déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales. Mais auparavant, cet avantage concernait uniquement les entreprises de moins de 250 salariés. Ce n’est plus le cas pour les rémunérations versées aux salariés au titre des périodes courant depuis le 1er janvier 2026.

0,50 € par heure supplémentaire

Les entreprises comptant au moins 20 et moins de 250 salariés bénéficient, au titre de chaque heure supplémentaire accomplie par leurs employés, d’une déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales fixée à 0,50 € (ou 3,50 € par jour de repos auquel renoncent les salariés soumis à un forfait annuel en jours). Désormais, cette déduction bénéficie aussi aux entreprises qui emploient au moins 250 salariés.

Rappel : pour les entreprises comptant moins de 20 salariés, cette déduction s’élève à 1,50 € par heure supplémentaire effectuée (ou 10,50 € par jour de repos auquel renoncent les salariés soumis à un forfait annuel en jours).

Art. 21, loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, JO du 31

L’« espace particulier » sur impots.gouv.fr rebaptisé !

L’espace sécurisé dont disposent en ligne les contribuables sur le site impots.gouv.fr a été récemment renommé « espace Finances publiques » et permet désormais de payer certaines factures de services publics (Ehpad, cantine scolaire, hôpital…).

Les contribuables disposent d’un espace personnel sécurisé sur le site impots.gouv.fr leur permettant d’effectuer la plupart de leurs démarches fiscales en ligne. Dans cet espace, ils peuvent, notamment, déclarer annuellement leurs revenus, mais aussi consulter leurs documents fiscaux (avis d’imposition…), payer leurs impôts (impôt sur le revenu, taxe foncière…) ou contacter les services des impôts grâce à une messagerie sécurisée. Cet espace permet aussi de gérer le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, par exemple en signalant un changement de situation familiale ou en modulant à la hausse ou à la baisse le taux de prélèvement et/ou les acomptes. D’autres services sont accessibles tels que « Biens immobiliers », qui permet aux propriétaires de locaux d’habitation de déclarer des changements d’occupation ou certains travaux.

Un nouveau nom et de nouveaux services

Cet espace, auparavant dénommé « espace particulier », a récemment été rebaptisé « espace Finances publiques ». Et les services auxquels il donne accès ont également été élargis, allant au-delà des seules démarches fiscales. Ainsi, désormais, les contribuables concernés peuvent consulter et payer certaines factures de services publics locaux comme l’eau, la cantine scolaire, la crèche, les activités périscolaires, un Ehpad ou encore l’hôpital. D’autres évolutions devraient intervenir dans les prochains mois.

impots.gouv.fr

Prenez connaissance de votre nouveau code APE !

Le 1er janvier 2027, les entreprises se verront attribuer un nouveau code APE. Elles peuvent d’ores et déjà le consulter en ligne.

Le 1er janvier 2027, une nouvelle nomenclature d’activités française (NAF) entrera en vigueur. Établie à la suite de la mise à jour de la nomenclature des activités économiques dans l’Union européenne, avec laquelle elle partage la même structure, cette NAF nouvelle version (NAF 2025) remplacera donc celle en vigueur en France depuis 2007. Elle répond ainsi à l’émergence de nouvelles activités.

Rappel : la nomenclature d’activités française (NAF) sert principalement à faciliter l’organisation de l’information économique et sociale en permettant le classement des activités économiques. En référence à cette nomenclature, un code correspondant à l’activité principale exercée (le fameux code APE) est attribué par l’Insee à chaque entreprise et à chaque établissement inscrit au répertoire national d’identité des entreprises (le répertoire Sirene). Composé de quatre chiffres et d’une lettre, ce code permet notamment aux administrations fiscales et sociales de connaître l’activité d’une entreprise et donc d’identifier les règlementations, la fiscalité ou encore les formalités auxquelles elle est soumise. Il doit figurer sur les bulletins de salaire émis par l’entreprise.

Consulter son nouveau code APE

En pratique, un nouveau code APE, qui n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2027, sera donc attribué par l’Insee aux entreprises. Sachant que ces dernières peuvent d’ores et déjà en prendre connaissance sur le site sirene.gouv.fr, ce qui leur permettra de vérifier qu’il correspond bien à leur activité principale. Pour ce faire, il leur suffit de renseigner leur numéro SIREN.

À noter : au cas où ce nouveau code ne correspondrait pas à l’activité principale de l’entreprise, elle pourrait demander à le modifier. Cette demande, qui peut s’effectuer en ligne, nécessite de disposer d’un compte ProConnect. À défaut, un formulaire à remplir manuellement est proposé.

Décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025, JO du 1er août