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Quelle indemnisation chômage après une rupture conventionnelle ?

La durée maximale d’indemnisation chômage des salariés qui signent une rupture conventionnelle individuelle avec leur employeur sera réduite à compter du 1er septembre 2026.

Annoncée depuis plusieurs mois, la diminution de la durée maximale d’indemnisation chômage des salariés qui signent une rupture conventionnelle individuelle avec leur employeur a été actée par les partenaires sociaux et validée par le gouvernement. Cette mesure s’appliquera aux salariés dont le contrat de travail prendra fin à compter du 1er septembre 2026.

Précision : dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle, le terme du contrat de travail est fixé d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Et il doit être précisé dans la convention de rupture signée par les deux parties.

15 ou 20,5 mois d’indemnisation

La durée maximale d’indemnisation chômage applicable aux ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2026, dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle, s’établira, en principe, à :
– 15 mois, pour les salariés âgés de moins de 55 ans (contre 18 mois actuellement) ;
– 20,5 mois, pour les autres (contre, actuellement, 22,5 mois pour les salariés âgés de 55 ou 56 ans et 27 mois pour les salariés âgés de 57 ans et plus).

Précision : en outre-mer, hors Mayotte, cette durée maximale sera de 20 mois pour les salariés âgés de moins de 55 ans et de 30 mois pour les autres.

Arrêté du 19 juin 2026, JO du 23

Article publié le 26 juin 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Bacho Foto – stock.adobe.com

Vivatech a fêté ses 10 ans

Découvrez en vidéo, une sélection d’une vingtaine de jeunes entreprises innovantes que nous avons croisées dans les allées de ce salon technologique.

En 10 ans, Vivatech est devenu l’un des plus grands, sinon le plus grand des salons technologiques de la planète. La dernière édition, qui vient de fermer ses portes le 20 juin 2026 accueillait plus de 4 500 exposants (des entreprises présentant leurs innovations) et 1 200 conférenciers venus de 165 pays. En 4 jours, 200 000 visiteurs ont arpenté ses allées. Et si vous n’avez pas eu la chance d’en faire partie, nous vous proposons une petite visite ponctuée d’une vingtaine d’interview de jeunes créateurs d’entreprises. Une occasion de rappeler que l’innovation anime toujours les entrepreneurs français et francophones et n’est pas réservée aux géants de la Tech américaine ou chinoise.Retrouvez les interviews vidéos de ces entreprises innovantes, secteur par secteur, en cliquant sur le nom de l’entreprise.

Santé

Winnove Med qui améliore les systèmes de contention orthodontique.
Pureva et son filtre à eau qui protège des polluants.
Mentaleco offre une solution qui analyse la charge mentale des collaborateurs.

Lutte contre les incendies, les dépôts sauvages

FireTracking : ses caméras automatiques qui détectent des incendies à plus de 20 km à la ronde.
AzurIA et ses caméras armées d’IA qui identifient et alertent en cas de suspicion d’incendie, de dépôts sauvages d’ordures…

Surveillance des bâtiments et des ouvrages, sécurité

LynxDrone produit des robots roulants et volants spécialisés dans l’inspection industrielle.
SandFox optimise et sécurise les moyens de communication sur les terrains militaires.
Anozr Way a développé une solution pour gérer les risques cyber humains et pour protéger les dirigeants et les collaborateurs.
Céleste Ecoflyers et ses drones à ailes pneumatiques conçus pour l’inspection, la surveillance et la logistique à distance à un coût bien moindre.

Agriculture

Bienesis propose une solution pour sécuriser les rendements des vignes face au gel, grêle, stress hydrique.
Promethée Earth Intelligence propose un système de surveillance par satellite qui permet, grâce à l’IA, d’identifier les bateaux de pêche qui pratiquent de manière illégale.

Énergie

Fulcana a créé une solution d’énergie mobile, propre et silencieuse, conçue pour alimenter tous types d’équipements professionnels sans dépendre du réseau.
Earth Wake transforme des déchets plastique en carburant pour groupe électrogène.

RSE

Weenlo aide les entreprises à modéliser, optimiser et décarboner leur supply chain.
BeeOdiversity offre des outils de mesure, des conseils et des solutions basées sur la nature pour analyser et réduire ses impacts sur la biodiversité.

Recyclage

Nova Carbon est une des premières entreprises capables de recycler la fibre de carbone.
Gwilen transforme les sédiments marins en matériaux pour le design, l’architecture et la construction.
Entent transforme la chaleur fatale (chaleur perdue dans les processus industriels), à partir de 60°, en énergie.

Électronique, puces, IA

Durance AI fabrique des puces électroniques qui permettent à une IA d’être active quand il le faut, inactive quand ce n’est pas nécessaire.
Optipus PV a mis a point une technologie de peaux photovoltaïques organiques ultra-fines, flexibles et esthétiques.
DiamFab créé des semi-conducteurs faits à partir de diamants de synthèse.
Light-Dec propose une solution qui permet de créer des circuits électroniques et d’apprendre à les créer.

Mais aussi

Geoptim AI utilise des algorithmes avancés qui simulent le comportement des principales IA génératives (ChatGPT, Claude, Gemini, etc.).
Orion Sportech propose 3 solutions intégrées pour les clubs professionnels : analyse vidéo IA, régie broadcast automatisée et suivi athlète.

Article publié le 25 juin 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

De nouveaux droits pour les entreprises en matière d’assurance

Les droits des entreprises vis-à-vis des assureurs sont renforcés par la récente loi de simplification de la vie économique.

La récente loi de simplification de la vie économique est venue renforcer les droits des entreprises en matière d’assurance.

Résiliation des contrats d’assurance

En premier lieu, la nouvelle loi assouplit les modalités de résiliation des contrats d’assurance. Ainsi, d’une part, les assureurs sont désormais tenus de motiver leur décision de résiliation unilatérale d’un contrat d’assurance, qu’il s’agisse d’un contrat souscrit par un particulier ou par une entreprise. Jusqu’alors, cette obligation de motivation de la résiliation ne s’imposait aux assureurs que pour les contrats souscrits par un particulier en dehors de son activité professionnelle. D’autre part, les petites et les moyennes entreprises pourront dorénavant résilier à tout moment après l’expiration du délai d’un an, sans frais ni pénalités, leurs contrats d’assurance couvrant leurs biens à usage professionnel qui sont tacitement reconductibles, à l’exception toutefois des contrats figurant sur une liste qui sera fixée par un décret à paraître. Jusqu’à maintenant, elles ne pouvaient résilier un contrat d’assurance qu’à sa date d’anniversaire, même si ce contrat était en vigueur depuis plus d’un an.

À noter : les conditions d’application de cette mesure doivent être précisées par un décret à paraître.

Encadrement des délais d’indemnisation

En second lieu, la loi de simplification de la vie économique vient encadrer les délais d’indemnisation des dommages subis par les assurés. Ainsi, afin d’accélérer l’indemnisation d’une entreprise victime d’un sinistre, l’assureur devra désormais lui adresser une proposition d’indemnisation (ou lui faire part de son refus de l’indemniser) dans un délai maximal de 6 mois après la déclaration du sinistre en cas de recours à une expertise, et dans un délai maximal de 2 mois en l’absence d’expertise. Jusqu’alors, aucun délai n’était prévu par la loi en la matière. Une fois que l’entreprise aura donné son accord, l’indemnisation ou l’acompte, selon les cas, devra lui être versée dans un délai de 21 jours. Si une entreprise doit intervenir pour procéder à des travaux de réparation, l’assureur devra missionner celle-ci dans un délai d’un mois.

À noter : là encore, les conditions d’application de cette mesure devront être précisées par un décret à paraître. Ce texte devra également établir la liste des contrats et garanties qui seront exclus du bénéfice de la mesure.

Limitation du paiement des franchises en cas de succession d’aléas naturels

Enfin, la loi de simplification de la vie économique prévoit que désormais, dans le cadre des indemnisations des dommages causés par des catastrophes naturelles, la franchise applicable à l’entreprise assurée n’est due qu’une seule fois lorsque des aléas naturels de même nature se succèdent sur une période courte.

À noter : les modalités d’application de cette disposition doivent être précisées par un décret à paraître.

Art. 30 et 33, loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, JO du 27

Article publié le 25 juin 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Getty Images

Vide-greniers : une simplification des démarches administratives

Les associations qui organisent des vide-greniers n’ont plus à effectuer de déclaration préalable de vente au déballage.

En cette période estivale, de nombreuses associations organisent des vide-greniers afin de récolter des fonds pour financer leurs activités. Une organisation qui exige toutefois de réaliser certaines démarches administratives dès lors que le vide-grenier n’est pas réservé à leurs membres mais est ouvert au public. À ce titre, jusqu’à présent, les associations devaient notamment adresser une déclaration préalable de vente au déballage au maire de la commune où se déroulait le vide-grenier. Cette démarche a été supprimée depuis le 28 mai dernier.

À noter : les associations doivent tenir un registre permettant l’identification des vendeurs présents et le déposer, dans les 8 jours qui suivent le vide-grenier, à la préfecture ou à la sous-préfecture.

Art. 5, loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, JO du 27

Article publié le 25 juin 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : catalyseur7

Projet de loi « Relance Logement » : ce qui pourrait changer pour les propriétaires

Le projet de loi « Relance Logement » assouplit notamment le dispositif Jeanbrun et l’interdiction de location des passoires thermiques.

Les pouvoirs publics avaient annoncé vouloir déposer, cet été, un projet de loi destiné à relancer le secteur du logement, secteur en crise depuis de nombreux mois. C’est désormais chose faite ! Présenté le 24 juin 2026 en Conseil des ministres, ce projet de loi, baptisé « Relance Logement », ambitionne de produire 2 millions de logements neufs d’ici 2030 et de mettre 50 000 logements par an sur le marché locatif privé.Tour d’horizon des principales mesures concernant propriétaires et locataires prévues par ce texte.

Un renforcement du dispositif Jeanbrun

Le dispositif Jeanbrun pourrait faire l’objet de plusieurs évolutions.Première nouveauté envisagée, le texte prévoit d’abaisser le seuil minimal de travaux à réaliser dans l’immobilier ancien pour bénéficier du dispositif. Actuellement, la réalisation de travaux sur un bien ancien doit soit concourir à la production d’un immeuble neuf, soit satisfaire aux critères d’une réhabilitation lourde et représenter alors au moins 30 % du prix d’acquisition du logement. Une condition jugée excessive et inadaptée à la réalité du parc locatif privé. Ce seuil serait donc abaissé à 20 % du prix du bien. En contrepartie, le logement ainsi rénové aurait l’obligation de ne pas être équipé d’une chaudière fonctionnant à l’énergie fossile (fioul, gaz…) et d’atteindre au moins l’étiquette D du DPE.Seconde nouveauté, le texte prévoit d’intégrer les maisons individuelles dans le champ du dispositif dans l’ancien. Ce que ne permet pas la version actuelle du Jeanbrun. Rappelons qu’aujourd’hui, seuls les logements loués appartenant à un bâtiment d’habitation collectif, neuf (ou en VEFA) ou ancien réhabilité, ouvrent droit à la déduction d’un amortissement du prix d’acquisition de ce logement des revenus fonciers du bailleur.

Location des passoires thermiques

La loi « Climat et Résilience » de 2021 a introduit une interdiction progressive de la location des passoires thermiques :
– depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au DPE sont considérés comme non décents et ne peuvent plus être loués ;
– à partir du 1er janvier 2028, les logements classés F seront considérés comme non décents ;
– à partir du 1er janvier 2034, les logements classés E le seront à leur tour.Le projet de loi prévoit d’adapter ces dispositions pour autoriser la remise en location des logements classés F et G, sous réserve d’un engagement de travaux de rénovation énergétique. Ainsi, les propriétaires pourraient louer leur bien à condition de s’engager à réaliser des travaux dans un délai de 3 ans pour les maisons individuelles et de 5 ans pour les copropriétés.

Article publié le 25 juin 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Andrii Yalanskyi – stock.adobe.com

6 Baromètre de « La digitalisation des indépendants et des TPE »

Réalisé avec l’Ifop, le baromètre sur « La digitalisation des indépendants et des TPE » de Mastercard révèle que les TPE françaises n’ont jamais été aussi bien équipées en outils digitaux, mais que la transformation des usages reste malgré tout partielle.

97 % des TPE disposent d’au moins un outil digital en 2026. Un très bon chiffre qui indique que les petites entreprises se sont saisies du sujet. À l’image de la facturation électronique, pour laquelle 84 % des entreprises sondées estiment pouvoir se mettre en conformité dans les délais et 83 % avoir déjà identifié une solution adaptée. Toutefois, la mise en place opérationnelle n’est pas encore réelle : 47 % seulement utilisent déjà la facturation électronique au quotidien. Parmi les raisons évoquées : le coût supplémentaire engendré (73 %) et la complexité du dispositif (64 %).

Progression de l’IA et des inquiétudes qui l’accompagnent

Autre exemple : l’intelligence artificielle, qui poursuit sa progression rapidement au sein des TPE françaises (42 % des dirigeants déclarent avoir déjà mis en place des solutions d’IA ou envisagent de le faire), mais s’accompagne d’inquiétudes. 20 % craignent pour la sécurité des données, 77 % estiment qu’elle va entraîner une augmentation des cyberattaques et 52 % pensent qu’elle est trop complexe à utiliser. Résultat : 58 % des dirigeants n’ont aucun projet IA à venir…

Pour consulter le baromètre : www.mastercard.com

Article publié le 25 juin 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Pour mieux protéger les parents d’enfants gravement malades

La durée du congé accordé aux salariés lors de l’annonce de la survenue d’une maladie ou d’un handicap chez leur enfant est portée de 5 à 10 jours ouvrables.

Les pouvoirs publics ont récemment renforcé les droits à congé des salariés qui doivent faire face à la maladie ou au handicap de leur enfant. Et ce, afin d’éviter qu’ils ne soient contraints de cesser leur activité professionnelle et de subir une perte conséquente de revenus.

Annonce de la maladie ou du handicap de l’enfant

Quels que soient leur temps de travail et leur ancienneté dans l’entreprise, les salariés ont droit à un congé lors de l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez leur enfant. Auparavant fixée à 5 jours ouvrables, la durée de ce congé est portée à 10 jours ouvrables depuis le 14 juin dernier. Sachant qu’une convention ou un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche peut prévoir des dispositions plus favorables pour les salariés.

Précision : sont considérés comme des jours ouvrables tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés non travaillés dans l’entreprise.

Rappelons, en outre, que durant ce congé spécifique, les employeurs doivent maintenir la rémunération du salarié.

Congé de présence parentale

Les salariés dont l’enfant est atteint d’une maladie ou d’un handicap ou est victime d’un accident d’une particulière gravité peuvent bénéficier d’un congé de présence parentale. Et ce, dès lors que son état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.

À savoir : ce congé a, en principe, une durée maximale de 310 jours ouvrés (jours normalement travaillés dans l’entreprise). Et il donne lieu au versement d’une allocation journalière de présence parentale par la caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).

Depuis le 14 juin dernier, les salariés doivent informer leur employeur de leur souhait de bénéficier du congé de présence parentale au moins 10 jours avant le début du congé, contre 15 jours auparavant. En outre, durant ce congé, les salariés ne peuvent pas faire l’objet d’un licenciement, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir leur contrat de travail pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant. Désormais, cette protection contre le licenciement s’applique aussi pendant les 10 semaines qui suivent la fin du congé.

En complément : les parents (ou responsables légaux) d’un enfant dont l’état de santé rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants peuvent dorénavant bénéficier d’un aménagement d’horaires individualisés. Et ce, afin de faciliter l’accompagnement de leur enfant.

Loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, JO du 13

Cultures végétales : revalorisation des aides couplées 2025

Les montants unitaires des aides, dites « couplées », végétales ont été revalorisés pour la campagne 2025.

Comme l’an dernier à la même époque, les montants unitaires des aides, dites « couplées », végétales ont été revalorisés pour la campagne 2025 et sont désormais fixés à :- 138,04 € pour la production de légumineuses à graines et de légumineuses fourragères déshydratées ou destinées à la production de semences (131,50 € en 2024) ;- 154 € (152 € en 2024) en zone de montagne et 141,01 € (131,50 € en 2024) hors zone de montagne pour la production de légumineuses fourragères ;- 69,88 € (65 € en 2024) pour la production de blé dur ;- 222,64 € (92,16 € en 2024) pour la production de pommes de terre féculières ;- 143 € (même montant en 2024) pour la production de riz ;- 565,83 € (538,19 € en 2024) pour la production de houblon ;- 92,74 € (63 € en 2024) pour la production de chanvre ;- 48,22 € (48,27 € en 2024) pour la production de semences de graminées prairiales ;- 1 041,01 € (990 € en 2024) pour la production de prunes d’Ente destinées à la transformation ;- 1 205,38 € (1 146,50 € en 2024) pour la production de tomates destinées à la transformation ;- 648,52 € (647,30 € en 2024) pour la production de cerises Bigarreau destinées à la transformation ;- 560,85 € (561,52 € en 2024) pour la production de pêches Pavie destinées à la transformation ;- 1 295,04 € (1 296,60 € en 2024) pour la production de poires Williams destinées à la transformation ;- 1 740,34 € (1 742,44 € en 2024) pour l’aide couplée au maraîchage.

Arrêté du 5 juin 2026, JO du 12

De nouvelles règles pour les cessions de parts de SCI

Vendre des parts de certaines sociétés par simple acte sous seing privé ne sera bientôt plus possible. Pour lutter contre la fraude, une loi récente exige un acte authentique ou un acte établi par un avocat ou un expert-comptable afin de sécuriser ces transactions.

Adoptée en toute discrétion, une mesure contenue dans la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales va bouleverser les pratiques en matière de cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière. Explications.

La fin des actes sous seing privé

En effet, jusqu’à présent, il était possible de transférer la propriété de parts et d’actions de ces sociétés – avec, en tête de liste, les nombreuses ventes de parts de SCI – en rédigeant un simple acte sous seing privé, c’est-à-dire un contrat passé entre le cédant et l’acquéreur sans l’intervention d’un tiers. Un contrat, rédigé librement par les parties, qui définit les modalités de la cession (objet de la vente, prix de cession…). Outre le manque d’accompagnement et l’insécurité juridique qu’elles présentaient, ces opérations étaient donc incontrôlées, facilitant ainsi le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

L’intervention d’un tiers

Avec l’adoption de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, ces cessions devront désormais, à peine de nullité, être réalisées via soit un acte authentique (dressé par un notaire), soit un acte contresigné par un avocat, soit encore un acte sous signature privée rédigé par un expert‑comptable. Un acte nécessaire pour pouvoir ensuite déclarer l’opération auprès de l’administration fiscale (et régler les droits d’enregistrement correspondants). À noter que les cessions portant sur des parts sociales ou des actions de placements collectifs (SCPI, FCPI, OPCVM…) ne sont pas concernées par ce nouveau formalisme.

Précision : s’agissant de l’acte d’expert-comptable, ce dernier est habilité à en rédiger à condition qu’il s’agisse d’une cession liée à une entreprise dans laquelle il assure des missions d’ordre comptable ou d’accompagnement déclaratif et administratif.

L’entrée en vigueur de cette mesure est fixée au lendemain de la publication de la loi au Journal officiel. Publication qui devrait intervenir d’ici quelques jours…

Remboursement de la créance de CIR : au choix de l’entreprise

Le Conseil d’État vient de confirmer que le droit au remboursement immédiat de la créance de crédit d’impôt recherche (CIR) dont bénéficient les PME constitue une simple faculté.

Les entreprises qui réalisent des opérations de recherche peuvent bénéficier, par année civile, d’un crédit d’impôt égal, en principe, à 30 % de la fraction des dépenses éligibles n’excédant pas 100 M€ (5 % au-delà). Les opérations d’innovation effectuées par les PME peuvent ouvrir droit, quant à elles, à un crédit d’impôt égal, en principe, à 20 % des dépenses éligibles, retenues dans la limite globale de 400 000 € par an. En pratique, le crédit d’impôt recherche (CIR), de même que le crédit d’impôt innovation (CII), est normalement imputé, sans limitation, sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’année de réalisation des dépenses considérées. L’excédent de crédit d’impôt qui n’a pas pu être imputé constitue une créance sur l’État au profit de l’entreprise. Créance qui peut être utilisée pour le paiement de l’impôt dû au titre des 3 années suivantes. La fraction non utilisée à l’issue de cette période totale de 4 ans étant remboursée, sur demande. Toutefois, certaines entreprises peuvent bénéficier du remboursement immédiat de leur créance de CIR, notamment les PME (effectif < 250 salariés et chiffre d’affaires < 50 M€ ou total du bilan < 43 M€).

À noter : peuvent également demander cette restitution immédiate les entreprises nouvelles, les jeunes entreprises innovantes et les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

À ce titre, la question s’est posée de savoir si ce droit au remboursement immédiat revêt un caractère obligatoire ?Non, vient de confirmer le Conseil d’État. Selon les juges, une PME a le choix et peut donc soit solliciter le remboursement immédiat de sa créance de CIR, soit demander le remboursement à l’expiration de la période d’imputation de 4 ans, comme les autres entreprises.

Incidence sur le délai de dépôt de la demande de remboursement

Le Conseil d’État a également considéré que la demande de remboursement d’un CIR, qu’elle soit immédiate ou différée, constitue une réclamation fiscale. Cette dernière doit donc, pour une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, être présentée au plus tard le 31 décembre de la 2e année qui suit la date limite de dépôt du relevé de solde de l’impôt dû au titre de l’année de naissance de la créance (remboursement immédiat) ou au titre du 3e exercice (remboursement différé). Ainsi, lorsqu’une entreprise clôture son exercice au 31 décembre, elle peut déposer, au titre de l’année N, une demande de remboursement immédiat à compter du 15 mai N+1 et jusqu’au 31 décembre N+3 ou une demande de remboursement différé à compter du 15 mai N+4 et jusqu’au 31 décembre N+6. Autrement dit, elle peut bénéficier de deux délais de réclamation.

Conseil d’État, 2 juin 2026, n° 506731