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Un MOOC sur le traitement des données RH

La CNIL propose un nouveau module de formation en ligne, gratuit et accessible à tous, consacré aux traitements et à la protection des données RH obtenues dans le cadre professionnel.

Il y a quelques mois, la CNIL a lancé « L’atelier RGPD », une formation en ligne composée de plusieurs modules consacrés au règlement général sur la protection des données (RGPD). Y sont proposés notamment les sujets suivants : le RGPD et ses notions clés ; les principes de la protection des données ; les responsabilités des acteurs ; le DPO et les outils de la conformité ; les collectivités territoriales. Un module supplémentaire vient d’être ajouté sur le thème : « Travail et données personnelles ».

Du recrutement au départ de l’entreprise

Réalisé par des juristes et des experts de la CNIL, ce module dure une vingtaine d’heures et s’adresse à toutes les personnes qui souhaitent approfondir leurs connaissances sur la protection des données personnelles liées au travail, notamment celles qui traitent les données des salariés, stagiaires, alternants et autres intérimaires. Toutes les étapes de la vie professionnelle sont abordées, du recrutement au départ de l’entreprise, au travers de cas concrets, de quiz d’apprentissage et d’évaluations pour obtenir une attestation de suivi à l’issue de la formation.Pour en savoir plus : www.cnil.fr

Article publié le 23 mai 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Yuichiro Chino

Utilisation d’une correspondance d’avocat pour fonder un redressement fiscal

L’utilisation d’une correspondance d’avocat, couverte par le secret professionnel, dans le cadre d’un redressement fiscal ne remet pas en cause ce redressement dès lors que ce dernier est fondé sur des renseignements transmis par une autre source.

Les correspondances échangées entre un avocat et son client, notamment les consultations juridiques, sont couvertes par le secret professionnel. Toutefois, cette confidentialité ne s’imposant qu’à l’avocat, le client peut décider de lever ce secret. Ainsi, lorsque le client a donné son accord préalable à la remise des documents, l’administration fiscale peut les utiliser pour opérer un redressement. En revanche, si le client n’a pas donné un tel accord, l’administration fiscale ne peut valablement se fonder sur le contenu des correspondances avec son avocat pour établir une imposition ou justifier l’application d’une majoration. Cependant, l’utilisation de ces informations ne peut entraîner l’annulation du redressement que dans la mesure où ce dernier y trouve son fondement, nuance le Conseil d’État. Autrement dit, l’administration fiscale peut valablement se référer à une correspondance protégée par le secret professionnel dès lors que le redressement est fondé sur des renseignements transmis par une autre source.

Dans cette affaire : une correspondance adressée par une avocate à sa cate, représentante légale d’une société belge, avait été transmise, sans l’accord de l’intéressée, à l’administration fiscale par le service des douanes. Une correspondance, couverte par le secret professionnel, qui avait ensuite été mentionnée dans la proposition de redressement ainsi que dans la réponse aux observations de sa filiale française. Mais, selon le Conseil d’État, l’utilisation de cette correspondance n’avait pas remis en cause le redressement si ce dernier avait trouvé son fondement, non pas dans la correspondance en cause, mais dans les renseignements transmis par l’autorité compétente belge dans le cadre de la procédure d’assistance administrative prévue par la convention franco-belge. Une circonstance qui devra être examinée par les juges d’appel.

Conseil d’État, 28 février 2025, n° 486336

Article publié le 22 mai 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : megaflopp

Déficit foncier : comment profiter du doublement du plafond ?

Si vous projetez de faire réaliser des travaux de rénovation énergétique dans votre bien locatif, sachez qu’il vous reste encore quelques mois pour profiter du doublement du plafond du déficit foncier.

Fiscalement, le bailleur qui donne en location des locaux nus déclare ses revenus locatifs dans la catégorie des revenus fonciers. Et lorsque les revenus fonciers sont soumis à un régime réel, il peut déduire certaines des charges qu’il a supportées pour la location de ces locaux. En pratique, si, après imputation de ses charges sur les revenus fonciers, un résultat négatif apparaît, le déficit foncier ainsi constaté peut, en principe, être imputé sur le revenu global. Plus précisément, le déficit foncier, provenant de dépenses déductibles (autres que les intérêts d’emprunt), subi au cours d’une année d’imposition s’impute sur le revenu global du bailleur, dans la limite annuelle de 10 700 €.

Une limite annuelle doublée

Afin de lutter contre les passoires thermiques, rappelons que la loi de finances rectificative pour 2022 du 1er décembre 2022 a doublé le plafond d’imputation des déficits fonciers (soit 21 400 € au lieu de 10 700 €). Un doublement du plafond accordé sous certaines conditions :
– le déficit foncier doit être le résultat de dépenses de travaux de rénovation énergétique ;
– le logement doit passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025, dans des conditions définies par le décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 ;
– les dépenses de rénovation énergétique doivent être payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

Précision : à la demande de l’administration fiscale, le contribuable doit fournir les devis et factures justifiant du respect des conditions du dispositif ainsi qu’un diagnostic de performance énergétique établissant que le logement respecte le niveau de performance énergétique requis.

Loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022, JO du 2Décret n° 2023-297 du 21 avril 2023, JO du 22

Article publié le 22 mai 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : hanohiki

Nullité des décisions en droit des sociétés : du nouveau !

Les règles qui régissent les nullités des décisions prises dans les sociétés civiles et commerciales ont été revues et corrigées. Une réforme qui entrera en vigueur le 1 octobre prochain.

Dans une société, lorsque des actes ou des délibérations sont pris en violation de certaines règles légales ou statutaires, ils sont susceptibles d’être annulés par un juge. À ce titre, pour renforcer la sécurité juridique de la constitution des sociétés ainsi que celle de leurs actes et délibérations, les pouvoirs publics, par le biais d’une ordonnance du 12 mars 2025, ont clarifié et simplifié en profondeur les règles qui encadrent les nullités.

Précision : ces nouvelles règles entreront en vigueur le 1er octobre prochain.

Voici les principales nouveautés qui méritent d’être signalées.

Renforcement du contrôle du juge

D’abord, le prononcé de la nullité d’une décision sera très encadré. Ainsi, sauf disposition contraire, la nullité d’une décision prise dans une société ne pourra être prononcée par un juge que si les trois conditions suivantes sont réunies :
– la personne qui demande la nullité de la décision justifie d’une atteinte à ses intérêts résultant de la violation de la règle invoquée ;
– l’irrégularité invoquée a eu une influence sur le sens de la décision ;
– les conséquences de la nullité de la décision pour l’intérêt social de la société ne sont pas excessives au regard de l’atteinte à cet intérêt social.

Limitation des nullités en cascade

Ensuite, les nullités en cascade, qui peuvent emporter des conséquences graves pour la société, seront limitées. Ainsi, d’une part, la nullité de la nomination ou du maintien d’un organe (président, directeur général…) ou d’un membre d’un organe collégial de la société (membre du conseil d’administration…) n’entraînera plus la nullité des décisions prises par celui-ci. Et d’autre part, lorsque la rétroactivité de la nullité d’une décision sera de nature à produire des effets manifestement excessifs pour l’intérêt de la société, les effets de cette nullité pourront être différés par le juge.

Réduction du délai de prescription

Enfin, le délai de la prescription pour demander la nullité d’une décision en droit des sociétés sera réduit de trois à deux ans.

Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, JO du 13

Article publié le 22 mai 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Media Raw Stock

Un soutien de l’Urssaf pour les entreprises victimes des récentes intempéries

L’Urssaf met en place des mesures d’urgence à destination des entreprises sinistrées après les violentes inondations survenues mi-mai dans le Var, les Landes, le Lot-et-Garonne et la région Midi-Pyrénées.

Les employeurs et les travailleurs indépendants dont l’activité a été affectée par les inondations survenues mi-mai dans le Var, les Landes, le Lot-et-Garonne et la région Midi-Pyrénées peuvent bénéficier d’un soutien de l’Urssaf.

Pour les employeurs

Les employeurs peuvent demander à l’Urssaf un délai de paiement de leurs échéances de cotisations sociales. Et ce, sans pénalités ni majorations de retard. En outre, l’Urssaf précise qu’elle sera compréhensive à l’égard des employeurs se trouvant dans l’impossibilité temporaire de réaliser leurs déclarations en raison des inondations.Les employeurs peuvent contacter l’Urssaf :
– via leur messagerie sécurisée sur leur espace personnel : « Messagerie »/« Une formalité déclarative »/« Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) » ;
– par téléphone au 3957.

Pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants peuvent, eux aussi, demander à l’Urssaf un report du paiement de leurs échéances de cotisations sociales personnelles :
– via leur messagerie sécurisée sur leur espace personnel : « Messagerie »/« Une formalité déclarative »/« Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) » ;
– par téléphone au 3698 choix 0.Ils peuvent également demander au Fonds catastrophe et intempéries du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) une aide d’urgence pouvant aller jusqu’à 2 000 €. Cette aide, versée dans les 15 jours de la demande, vise à répondre aux besoins les plus urgents des travailleurs indépendants qui sont confrontés à des dégradations de leurs locaux professionnels, de leurs outils de production et/ou de leur résidence habituelle, si elle est le siège de leur entreprise ou en lien direct avec son activité, et que ces dégradations impactent le fonctionnement de leur activité.

Pour les praticiens auxiliaires médicaux

Les praticiens auxiliaires médicaux peuvent se voir octroyer un délai de paiement de leurs échéances de cotisations sociales soit en suivant la même procédure que pour les employeurs ou les travailleurs indépendants, soit en composant le 0 806 804 209.Ils peuvent aussi contacter leur caisse autonome de retraite pour bénéficier d’une aide d’action sociale : la Carmf pour les médecins, la CARCDSF pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes et la CARPIMKO pour les infirmiers libéraux, les kinésithérapeutes, les orthophonistes, les orthoptistes et les pédicures-podologues.

Article publié le 22 mai 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : © Micah Young

Viticulture : report de la date limite pour l’arrachage des vignes

La date limite pour procéder à l’arrachage des vignes dans le cadre du dispositif de réduction du potentiel viticole mis en place par les pouvoirs publics et celle pour demander l’aide correspondante sont respectivement reportées au 21 et 22 juillet prochain.

Les viticulteurs ayant demandé à bénéficier du dispositif d’aide à l’arrachage mis en place par les pouvoirs publics pour réduire la production de vin ont jusqu’au 21 juillet prochain, et non pas jusqu’au 2 juin comme c’était initialement prévu, pour procéder aux travaux d’arrachage. Rappelons qu’une déclaration d’arrachage au CVI doit être effectuée ensuite via le téléservice « PARCEL » des douanes au plus tard un mois après la fin des travaux.

Jusqu’au 22 juillet pour demander l’aide

De même, la date limite pour formuler une demande pour percevoir l’aide de 4 000 € par hectare de vignes arraché a été repoussée au 22 juillet prochain à midi (la date initialement prévue étant le 3 juin).En pratique, les demandes doivent être faites sur la plate-forme dédiée du site de FranceAgriMer. Et attention, seules les parcelles arrachées déclarées au CVI comme des arrachages définitifs pourront être prises en compte dans la demande de paiement.

Rappel : les viticulteurs qui percevront cette aide à l’arrachage seront ensuite dans l’impossibilité d’obtenir des autorisations de replantation correspondantes aux surfaces arrachées ainsi que des autorisations de plantations nouvelles pour les 6 prochaines campagnes.

Au total, ce sont 27 451 hectares de vignes qui ont fait l’objet d’une demande d’arrachage dans le cadre de ce dispositif, essentiellement en Languedoc-Roussillon (Aude, Pyrénées-Orientales, Hérault, Gard) et en région bordelaise.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de FranceAgriMer.

Article publié le 21 mai 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Lucia Gajdosikova

Orthophonistes : l’activité de la profession en chiffres

La Commission Paritaire Nationale des Orthophonistes (CPN) vient de révéler les chiffres de l’activité de la profession pour l’année 2024. Plus de 21 700 praticiens en activité ont été dénombrés.

La Commission Paritaire Nationale des orthophonistes (CPN) est chargée de définir et de suivre la politique conventionnelle, de veiller au respect des accords entre orthophonistes et l’Assurance maladie et de contribuer à l’amélioration des conditions d’exercice et de la qualité des soins. Elle vient de rendre publics les chiffres de l’activité des orthophonistes sur l’année 2024.

Les actes les plus facturés

Premier enseignement : le nombre de praticiens est en augmentation de 2,7 % par rapport à l’année précédente. Leurs honoraires sont également en hausse (+6,9 %), soit 1,2 Md€ au total, pour quelque 34 541 931 actes (+1,6 %). Ce qui monte le nombre d’actes moyen par orthophoniste à 1 565. Les actes les plus facturés étant ceux du langage oral (11,3 millions pour les AMO 12.1, 12.6 et 14), puis du langage écrit (7,66 millions pour les AMO 11.6 et 11.7) et de la neurologie (7,63 millions pour les AMO 15.6 et 15.7). Le nombre de bilans est aussi en augmentation : 1,7 million (+9,3 % depuis 2022), dont 600 000 en AMO 34. À noter également que le nombre d’actes en rééducation de groupe a été multiplié par 3 depuis 2022, s’élevant à 87 495 pour 2024.

Pour en savoir plus : https://fno.fr

Article publié le 21 mai 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : FatCamera

Conseillers en gestion de patrimoine : étendue de l’obligation d’information

Les conseillers en gestion de patrimoine sont tenus, à l’égard des investisseurs, d’une obligation d’information sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, de l’opération proposée, ainsi que sur les risques qui lui sont associés.

Les conseillers en gestion de patrimoine sont tenus, à l’égard de leurs clients investisseurs, d’une obligation d’information sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, des opérations qu’ils leur proposent, ainsi que sur les risques qui leur sont associés. À défaut, leur responsabilité peut être engagée. C’est ce que les juges ont affirmé dans l’affaire récente suivante. Un investisseur avait apporté à des sociétés en participation créées dans le cadre de deux programmes de défiscalisation des fonds destinés à l’acquisition de centrales photovoltaïques (dispositif Girardin), puis avait imputé sur ses revenus les réductions d’impôt qui devaient être associées à ces opérations. Or l’administration fiscale avait remis en cause cet avantage fiscal. L’investisseur avait alors engagé la responsabilité de la société qui avait monté et commercialisé l’opération, lui reprochant d’avoir manqué à son obligation de ne pas l’avoir suffisamment alerté sur les risques de celle-ci.

Une information sur les risques de l’opération…

La cour d’appel ne lui avait pas donné gain de cause, estimant qu’en dépit d’une présentation flatteuse, l’ensemble des documents fournis à l’investisseur énonçaient les caractéristiques du produit, son montage en son principe, les différentes phases de l’opération projetée, mais aussi les risques de redressement fiscal dans les chapitres dédiés présentés comme le corollaire de l’avantage offert.

… claire et complète

Saisie à son tour du litige, la Cour de cassation a censuré la décision de la cour d’appel. Pour elle, les informations fournies à l’investisseur ne faisaient pas clairement et complètement état des risques de redressement fiscal associés à l’opération de défiscalisation.

Cassation commerciale, 30 avril 2025, n° 23-23253

Services à la personne : délivrance d’une carte professionnelle

L’arrêté fixant la liste des certifications professionnelles permettant aux aides à domicile qui travaillent auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées d’obtenir la délivrance d’une carte professionnelle vient d’être publié.

La loi « bien vieillir » d’avril 2024 a instauré une carte professionnelle pour les personnes intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées. Si cette carte était théoriquement entrée en vigueur le 1er janvier 2025, son application pratique supposait encore que soit publié l’arrêté fixant la liste des certifications professionnelles permettant d’obtenir sa délivrance. C’est désormais chose faite !

Quels sont les professionnels concernés ?

La carte est délivrée aux professionnels intervenant au domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées et travaillant pour un service qui leur apportent une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale.Ces personnes doivent justifier :
– soit de 3 ans d’exercice professionnel, au moins à mi-temps, dans l’accompagnement au domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées au cours des 5 dernières années ;
– soit d’une certification professionnelle au minimum de niveau 3 (CAP, BEP ou certificat de spécialisation) attestant de compétences dans les secteurs sanitaire, médico-social ou social inscrite sur une liste établie par arrêté.Un récent arrêté liste 35 certifications permettant d’obtenir la carte professionnelle dont :
– cinq baccalauréats professionnels (accompagnement, soins et services à la personne, services aux personnes et aux territoires, services aux personnes et animation dans les territoires, services en milieu rural et animation enfance et personnes âgées) ;
– six BEP dont trois généraux (carrières sanitaires et sociales, accompagnement, soins et services à la personne, préparatoire aux carrières sanitaires et sociales) et trois agricoles (option services, spécialité services aux personnes, service aux personnes et aux territoires, économie familiale et rurale) ;
– cinq diplômes d’État (accompagnant éducatif et social, auxiliaire de vie sociale, aide médico-psychologique, aide-soignant et technicien de l’intervention sociale et familiale) ;
– différents certificats et titres professionnels : aide médico-psychologique, aide à domicile, assistant technique en milieu familial et collectif, services aux personnes et vente en espace rural, agent accompagnant au grand âge, assistant de vie aux familles, travailleuse familiale, auxiliaire de vie, etc.

Comment obtenir une carte professionnelle ?

L’employeur doit enregistrer ses salariés dans le répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS).La carte professionnelle peut ainsi être délivrée au moyen d’une identification électronique.L’employeur doit également veiller à la mise à jour des données du salarié et déclarer la fin de son contrat de travail.

En pratique : la carte porte la mention « professionnel qualifié de l’aide à domicile ». Elle permet notamment à son titulaire de bénéficier de facilités en termes de circulation et de stationnement pour se rendre au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées.

Art. 19, loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, JO du 9Décret n° 2024-1246 du 30 décembre 2024, JO du 31Arrêté du 6 mai 2025, JO du 18

Un webinaire pour aider les entreprises à protéger leurs mobiles

France Num propose aux entreprises de mieux comprendre les cyber-risques liés aux terminaux mobiles (téléphones, tablettes, etc..) et de savoir comment les sécuriser au cours d’un webinaire gratuit.

Les TPE-PME sont régulièrement victimes de cybercriminels qui voient en elles une cible facile à hacker. Ces derniers utilisent notamment les terminaux mobiles, souvent moins bien sécurisés, comme point d’entrée pour leurs attaques. En 2023, ce sont ainsi près de 34 millions de cyberattaques visant des appareils mobiles qui ont été recensées dans le monde, dont 307 023 en France, selon Thales. Un chiffre en hausse de 52 % par rapport à l’année précédente ! Et les risques encourus sont lourds pour une entreprise, tant du point de vue opérationnel que juridique ou financier.

Des menaces qui pèsent sur les entreprises

Quelles sont les menaces qui pèsent sur les entreprises ? ; comment sécuriser ses appareils ?… Autant de questions que France Num a choisi de traiter au cours d’un webinaire accessible gratuitement en ligne. Pendant une heure, le 12 juin prochain, des experts du numérique partageront leur expertise et présenteront des solutions pour aider les entreprises à renforcer la sécurité de leurs terminaux mobiles professionnels.

Pour en savoir plus : www.francenum.gouv.fr