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Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’été !

Sauf en Corse et en outre-mer, les prochains soldes d’été auront lieu du 25 juin au 22 juillet.

Les prochains soldes d’été débuteront le mercredi 25 juin à 8 heures et s’achèveront 4 semaines plus tard, soit le mardi 22 juillet.

Rappel : les soldes d’été débutent le dernier mercredi du mois de juin. Toutefois, lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 juin, les soldes sont avancés à l’avant-dernier mercredi du mois de juin. Ce n’est donc pas le cas cette année.

Toutefois, par dérogation, ils se dérouleront à des dates ultérieures en Corse et dans les collectivités d’outre-mer. Ces dates sont les suivantes :- Corse-du-Sud et Haute-Corse : du mercredi 9 juillet au mardi 5 août ;- Saint-Pierre-et-Miquelon : du mercredi 16 juillet au mardi 12 août ;- La Réunion (soldes d’hiver) : du samedi 6 septembre au vendredi 3 octobre ;- Guadeloupe : du samedi 27 septembre au vendredi 24 octobre ;- Martinique : du jeudi 2 au mercredi 29 octobre ;- Saint-Barthélemy et Saint-Martin : du samedi 11 octobre au vendredi 7 novembre.

Précision : s’agissant des ventes en ligne ou à distance, les soldes auront lieu du 25 juin au 22 juillet, quel que soit le lieu du siège de l’entreprise.

Des produits proposés à la vente depuis au moins un mois

Et attention, on rappelle que les produits soldés doivent être proposés à la vente depuis au moins un mois à la date de début de la période des soldes, donc cette année depuis le 25 mai au plus tard sur le continent. Interdiction donc de se réapprovisionner ou de renouveler son stock quelques jours avant ou pendant une période de soldes ! Le commerçant qui ne respecterait pas cette règle encourrait une amende pénale pouvant s’élever à 15 000 € (75 000 € si les poursuites sont engagées contre une société).

Article publié le 27 mai 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Maksym Belchenko

Avez-vous pensé à la donation-partage transgénérationnelle ?

La donation-partage constitue un excellent moyen d’organiser, de son vivant, la transmission de son patrimoine. Comme son nom l’indique, elle permet de donner et de partager, tout ou partie de ses biens, au profit de ses enfants ou même de ses petits-enfants.

La donation-partage est une opération qui permet à une personne d’anticiper le règlement de sa succession en organisant, de son vivant, la répartition de ses biens entre ses héritiers. À la différence du testament, les biens objets d’une donation-partage sont transmis immédiatement aux bénéficiaires, et non au décès du donateur. Ce partage anticipé étant – et c’est tout l’intérêt de l’opération – définitif, et donc difficile à remettre en cause au moment de l’ouverture de la succession. Il s’agit donc d’un outil efficace pour éviter les éventuels conflits liés au règlement d’une succession.La donation-partage peut évidemment être consentie à ses enfants, mais aussi à ses petits-enfants. Dans ce dernier cas, on parle de donation-partage transgénérationnelle. Explications.

Intérêt de l’opération

Généralement, lorsqu’il décide de réaliser une donation-partage, le donateur a atteint un certain âge (60 – 70 ans, voire plus). Plutôt que partager ses biens entre ses seuls enfants, il peut préférer en transmettre une partie, voire la totalité, au profit de ses petits-enfants qui en ont vraisemblablement plus besoin qu’eux. La donation-partage transgénérationnelle lui permet de mettre ce projet à exécution.

Bénéficiaires de l’opération

Les grands-parents qui consentent une donation-partage transgénérationnelle bénéficient d’une grande liberté dans le choix des bénéficiaires. En effet, ils peuvent décider de partager leurs biens entre tous leurs enfants et petits-enfants, entre leurs seuls petits-enfants ou même entre certains d’entre eux seulement. Ainsi, par exemple, une personne peut effectuer une donation-partage au profit de ses deux fils et des enfants de sa fille.

Condition de l’opération

Condition importante, pour qu’une donation-partage transgénérationnelle puisse avoir lieu, il faut que les enfants du donateur y aient expressément (par une mention figurant dans l’acte) consenti. Autrement dit, ils doivent accepter que leurs propres enfants reçoivent à leur place les biens, ou une partie des biens, appartenant à leur parent.

Article publié le 27 mai 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Westend61

Pharmaciens : bilan des agressions déclarées à l’Ordre de la profession

L’Ordre des pharmaciens vient de dresser un bilan des agressions commises à l’égard des pharmaciens en 2024 et leur rappelle qu’il est habilité à se constituer partie civile devant les juridictions pénales.

Dans un rapport publié en avril dernier, le Conseil national de l‘ordre des pharmaciens fait le point sur la sécurité de la profession. Ainsi, en 2024, ce sont 536 cas d’agressions qui ont été déclarés par des pharmaciens (tous secteurs d’activité confondus), soit une augmentation de de 12 % par rapport à l’année précédente (+ 77 % en 5 ans). Des déclarations qui concernent très majoritairement des atteintes portées aux personnes (64 %), telles que des insultes, des menaces de mort et des agressions physiques, loin devant les atteintes portées aux biens (vols, dégradations de matériel…), et qui sont les plus nombreuses dans les régions d’Auvergne-Rhône-Alpes, d’Île-de-France et de Bretagne. Sachant que ces atteintes portées aux personnes sont principalement motivées par des refus de délivrance de médicaments (35,3 %).

Rappel : les atteintes portées aux pharmaciens ou à leurs biens peuvent être déclarées sur la plate-forme de l’Ordre de la profession, via l’espace pharmaciens, ou sur la plate-forme de l’Observatoire national des violences en santé (ONVS).

Peu de dépôts de plainte

Toutefois, seules 32 % des agressions déclarées à l’Ordre des pharmaciens en 2024 ont fait l’objet d’un dépôt de plainte. Un pourcentage qui tombe même à 13,2 % lorsqu’il s’agit d’atteintes portées aux personnes. C’est pourquoi l’Ordre des pharmaciens a intensifié ses actions en vue de soutenir les professionnels victimes d’agression avec, notamment, la mise en place d’une boîte à outils accessible sur son site internet (guides pratiques, recommandations…).Mais ce n’est pas tout. L’Ordre rappelle également aux pharmaciens qu’il est habilité à se constituer partie civile devant les juridictions pénales en cas de violences ou de menaces faites à un pharmacien en raison de son appartenance à la profession. Mais à condition qu’une plainte soit déposée, que l’auteur des faits soit identifié, que le parquet estime qu’une infraction est caractérisée et que l’Ordre soit informé de l’existence de la procédure.

Précision : l’Ordre ne peut pas intervenir en cas d’atteinte exclusivement portée aux biens ou d’agression se déroulant dans le cadre de la vie privée du pharmacien.

Pour renforcer la sécurité des professionnels de santé

Pour lutter contre les agressions, toujours plus nombreuses, qui concernent l’ensemble des professionnels de santé, une proposition de loi est actuellement en cours de discussion au Parlement. Une loi qui, pour renforcer la sécurité des professionnels de santé prévoit, notamment, d’aggraver les peines encourues par les auteurs de violences, d’agressions sexuelles et de vols commis à l’encontre de ces derniers. À suivre donc.

Article publié le 27 mai 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : bernardbodo

Compte d’engagement citoyen : les bénévoles ont jusqu’à fin juin pour déclarer leurs activités

Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2024 soient inscrites sur leur compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2025 via leur Compte Bénévole.

Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet aux bénévoles qui siègent dans l’organe d’administration ou de direction d’une association ou bien qui participent à l’encadrement d’autres bénévoles d’obtenir des droits à formation en contrepartie de leurs heures de bénévolat.

Rappel : le CEC est octroyé uniquement aux bénévoles des associations déclarées depuis au moins 1 an et dont l’ensemble des activités ont un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ou concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Pour que les heures de bénévolat accomplies en 2024 soient inscrites sur leur CEC, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2025. Cette déclaration devra ensuite être validée, au plus tard le 31 décembre 2025, par l’association. À cet effet, celle-ci nomme, au sein de son organe de direction (bureau, conseil d’administration…), un « valideur CEC ».En pratique, les bénévoles font leur déclaration via le téléservice du Compte Bénévole. Et les associations désignent leur valideur CEC et confirment la déclaration du bénévole via le Compte Asso.

Attention : les activités bénévoles qui sont déclarées ou validées après les dates officielles ne sont pas créditées sur le CEC.

Article publié le 27 mai 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Miguel Angel Redondo Galvan

Médico-social : exonération d’appel à projets pour les ESSMS

Le préfet peut désormais exonérer de la procédure d’appel à projet les demandes d’extension de la capacité des établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant de sa compétence.

Les projets d’extension d’établissements ou de services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) bénéficiant de financements publics doivent, en principe, être soumis à une procédure d’appel à projet lorsqu’ils augmentent d’au moins 30 % leur capacité ou qu’ils portent de 10 à au moins 15 places ou 15 lits la capacité des petites structures. Toutefois, le directeur général de l’agence régionale de santé et le président du conseil départemental, peuvent, pour les autorisations qu’ils accordent, exonérer les projets d’extension de cette procédure lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales.

Une compétence du préfet de département

Cette possibilité de dérogation est désormais accordée au préfet de département pour les ESSMS relevant exclusivement ou conjointement de sa compétence. Sont ainsi concernés notamment les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les foyers de jeunes travailleurs, les centres d’accueil pour demandeurs d’asile ou encore les centres éducatifs fermés. Le préfet peut ainsi dispenser de la procédure d’appel à projet les projets des ESSMS qui prévoit une extension comprise entre 30 % et 100 % de leur capacité (ou des produits de la tarification induite par ce projet lorsque la capacité n’est pas exprimée en nombre de places ou en lits).

Important : cette dérogation est applicable uniquement lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales. Selon une note d’information du ministre des Solidarités, de l’autonomie et de l’égalité, ces conditions sont notamment réunies « lorsqu’il existe sur le territoire un besoin urgent de places ou encore la nécessité de faire évoluer rapidement l’offre existante ».

Décret n° 2025-264 du 21 mars 2025, JO du 23

Article publié le 26 mai 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Nes

Déclarez vos biens immobiliers au plus tard le 30 juin 2025

Les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer les changements d’occupation sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers ». Un site qui peut également servir à déclarer certains travaux, y compris dans les locaux professionnels.

Vous le savez : depuis 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales et pour tous les contribuables. Cependant, elle reste due pour les autres locaux, notamment les résidences secondaires et les logements vacants. Pour permettre à l’administration fiscale d’identifier les biens soumis à cette taxe, les propriétaires ont dû souscrire une déclaration précisant les conditions d’occupation de leurs locaux. Une démarche qui peut être à renouveler cette année. Explications.

Qui est concerné ?

L’obligation déclarative incombe à tous les propriétaires de locaux affectés à l’habitation et situés en France. Il s’agit évidemment des particuliers mais aussi des personnes morales comme les sociétés (les SCI, notamment). À ce titre, vous devez effectuer une déclaration avant le 1er juillet 2025 :
– si la situation d’occupation d’un de vos biens a évolué entre le 2 janvier 2024 et le 1er janvier 2025 (un changement de locataire, un bien devenu inoccupé, un logement qui n’est plus votre résidence principale…) ;
– si, l’an dernier, vous n’avez pas signalé un changement survenu pour l’un de vos biens immobiliers ;
– ou si, pour l’un de vos biens immobiliers, vous n’avez jamais effectué de déclaration auparavant.

À savoir : en cas de défaut de déclaration, d’omission ou d’inexactitude, une amende de 150 € par local est encourue.

Comment procéder ?

Pour effectuer cette déclaration, vous devez vous rendre sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible depuis votre espace sécurisé du site impots.gouv.fr. Pour faciliter cette démarche, les données d’occupation connues du fisc y sont pré-affichées.

Et en cas de travaux sur un bien immobilier ?

Le service « Gérer mes biens immobiliers » peut aussi être utilisé par les propriétaires, particuliers comme entreprises, à la place du formulaire papier, pour déclarer au fisc une nouvelle construction, un changement de consistance (agrandissement…) ou d’affectation (logement transformé en magasin…) ainsi que, pour les locaux professionnels, un changement d’utilisation (adaptation à une nouvelle activité…). Pour rappel, cette déclaration doit être souscrite dans les 90 jours qui suivent la fin des travaux.

Décret n° 2024-1162 du 4 décembre 2024, JO du 5

Article publié le 26 mai 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : svetikd

Taxe sur les surfaces commerciales : à payer pour le 13 juin 2025 !

Certains magasins de vente au détail sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une taxe que les commerçants doivent déclarer et verser au plus tard le 13 juin prochain.

La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due, en principe, par toute entreprise qui exploite un commerce de détail, au 1er janvier de l’année d’imposition, dont le chiffre d’affaires hors taxes annuel est au moins égal à 460 000 € et dont la surface de vente dépasse 400 m².

Précision : la Tascom s’applique également aux magasins dont la surface de vente n’excède pas 400 m² dès lors qu’ils sont contrôlés, directement ou indirectement, par une même entreprise et exploités sous une même enseigne commerciale dans le cadre d’une chaîne de distribution intégrée et que leur surface de vente cumulée excède 4 000 m².

Pour 2025, la taxe doit être déclarée et payée auprès du service des impôts des entreprises du lieu de situation du magasin au plus tard le 13 juin prochain, à l’aide du formulaire n° 3350. Son montant variant en fonction du chiffre d’affaires hors taxes par m² réalisé en 2024 et de la surface de vente.

À noter : un simulateur de calcul de la Tascom est proposé en ligne sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique « Simuler une taxe ou un crédit d’impôt ». Sachant qu’un tarif spécial est normalement prévu en cas d’activité de vente de carburants.

Et attention, ce montant peut faire l’objet d’une réduction ou d’une majoration. À ce titre, notamment, une majoration de 50 % s’applique lorsque la surface de vente excède 2 500 m². Les entreprises soumises à cette majoration doivent alors verser un acompte, égal à la moitié de la Tascom 2025 majorée. En pratique, elles doivent déclarer et payer cet acompte, relatif à la taxe due au titre de 2026, au plus tard le 13 juin 2025, c’est-à-dire en même temps que la taxe due pour 2025, en utilisant le même formulaire n° 3350. Les entreprises qui ont versé un tel acompte en 2024 peuvent l’imputer sur la Tascom due au titre de 2025.

À savoir : en cas d’excédent, c’est-à-dire lorsque le montant de l’acompte versé en 2024 excède le montant de la Tascom majorée dû pour 2025, un remboursement peut être demandé en renseignant le cadre G du formulaire n° 3350 et en joignant un relevé d’identité bancaire, postal ou de caisse d’épargne conforme au libellé exact de l’entreprise.

www.impots.gouv.fr, professionnel, calendrier fiscal, juin 2025

Des subventions pour prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles

Les entreprises peuvent bénéficier de subventions destinées à réduire l’exposition des travailleurs aux risques professionnels comme les risques chimiques ou les risques ergonomiques.

L’Assurance maladie – Risques professionnels octroie des aides financières aux entreprises qui investissent afin de réduire l’exposition des travailleurs indépendants ou des salariés aux risques professionnels. À ce titre, elle lance une nouvelle campagne de communication afin d’inciter les employeurs et les travailleurs indépendants à recourir à ces aides.

En pratique : les employeurs effectuent leur demande de subvention en ligne via leur compte entreprise sur le site net-entreprises.fr. Les travailleurs indépendants transmettent leur demande par courriel à leur Carsat (Cramif en Île-de-France et CGSS outre-mer).

Des aides pour les entreprises de moins de 50 salariés

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent recevoir une subvention afin de financer des équipements, des formations ou un accompagnement pour réduire certains risques professionnels. Les risques concernés par cette subvention sont :
– les risques chimiques (fumées de diesel, cabines de peinture, agents chimiques dangereux, fumées de soudage, prothésistes dentaires, amiante…) ;
– les risques psycho-sociaux ;
– les risques de chutes de plain-pied et de hauteur dans le secteur de la construction ;
– les risques de chute de hauteur lors de la construction de maisons individuelles.

À noter : le montant de la subvention s’élève à 25 000 € maximum.

Une aide pour toutes les entreprises

Les employeurs relevant du régime général de la Sécurité sociale ainsi que les travailleurs indépendants ayant souscrit une assurance volontaire individuelle contre les accidents du travail, de trajet et les maladies professionnelles peuvent bénéficier de la subvention « prévention des risques ergonomiques » qui vise à réduire l’exposition des travailleurs à la manutention manuelle de charges, aux postures pénibles et aux vibrations mécaniques. Avec cette subvention, les entreprises peuvent financer :
– des actions de prévention (diagnostics ergonomiques et formations) et des actions de sensibilisation aux facteurs de risques ;
– des aménagements de postes de travail proposés par le médecin du travail dans le cadre d’une démarche de Prévention de la désinsertion professionnelle ;
– les frais de personnel dédiés à la mise en œuvre d’actions financées par le fonds ;
– des équipements (équipements de transfert, équipements roulants, plans de travail réglables en hauteur, outils portatifs, sièges et équipements limitant l’exposition aux vibrations et équipements spécifiques à certains métiers).Le montant de la subvention s’élève à 70 % des investissements réalisés dans la limite de 25 000 € par type d’investissement et de 75 000 € par entreprise (25 000 € pour celles d’au moins 200 salariés) tous types d’investissement confondus. Pour les frais de personnel, le plafond est fixé à un forfait de 8 235 €.

Précision : ces plafonds de subvention s’appliquent sur l’ensemble de la période 2024-2027.

Dons à une association : pas de réduction d’impôt en présence d’une contrepartie

L’administration peut infliger une amende fiscale à une association qui, en toute connaissance de cause, délivre des reçus fiscaux à ses « donateurs » afin qu’ils bénéficient de la réduction d’impôt pour dons alors qu’ils n’y ont pas droit.

Certaines associations peuvent délivrer à leurs donateurs des reçus fiscaux leur permettant de bénéficier de la réduction d’impôt pour dons. Et comme vient de le rappeler la Cour administrative d’appel de Bordeaux, seuls les dons procédant d’une intention libérale, c’est-à-dire consentis sans contrepartie directe ou indirecte ou avec une contrepartie institutionnelle ou symbolique (titre honorifique, timbres décoratifs, étiquettes personnalisées, cartes de vœux…), permettent à l’association de délivrer de tels reçus. Dans cette affaire, l’administration fiscale avait, après une vérification de comptabilité, sanctionné d’une amende de près de 870 000 € une association qui avait délivré des reçus fiscaux pour des dons ayant donné lieu à une contrepartie. Une décision contestée en justice mais qui a été confirmée par les juges.

Une contrepartie directe aux dons

Les juges ont d’abord constaté que l’association, qui avait pour objet « le développement de l’éducation aux sciences et de la recherche scientifique dans une démarche de développement durable » organisait des séjours scientifiques payants à destination des enfants, des adolescents, des familles et des adultes, dans la Drôme, dans les Pyrénées et en Bretagne. Ils ont ensuite noté que les personnes qui s’inscrivaient à ces séjours disposaient d’un « compte client », pouvaient choisir différents séjours scientifiques et prestations annexes (trajet entre la gare ou l’aéroport le plus proche et le lieu de séjour, assurance annulation…) et avaient également la possibilité de consentir un don à l’association. Ils ont également relevé que l’association délivrait un reçu fiscal pour l’intégralité des sommes versées par les participants et pas seulement pour la partie correspondant à un don. L’association justifiait ces reçus fiscaux en soutenant que les personnes qui s’inscrivaient à ses « camps de vacances scientifiques » ne recevaient pas de contrepartie à leur don puisqu’ils participaient bénévolement à un projet de recherche scientifique au travers d’une mission qu’elle organisait. Une argumentation qui n’a pas convaincu les juges. En effet, pour eux, le versement des sommes perçues pour l’achat de séjours et de prestations annexes comportait une contrepartie directe et ne pouvait être considéré comme procédant d’une intention libérale.

Une intention de l’association de délivrer indûment des reçus fiscaux

Les juges ont rappelé que les associations ne peuvent se voir infliger une amende fiscale que si elles délivrent « sciemment » des reçus fiscaux permettant à leurs « donateurs » d’obtenir « indûment » une réduction d’impôt. Ils ont ensuite constaté que l’association portait les sommes versées par les participants aux séjours sur différents comptes en distinguant notamment celles correspondant à l’achat de séjours de celles consenties à titre de dons. Ils ont aussi relevé que l’association utilisait, sur son site internet ou sur ses plaquettes d’information, le bénéfice de la réduction d’impôt « comme argument commercial tout en proposant une explication peu cohérente de la notion de don ou de contrepartie directe » et qu’elle présentait le montant des séjours déductible des impôts « tout en rappelant, à ce titre, qu’un don implique une contribution financière sans contrepartie directe ». Les juges en ont déduit que l’association avait parfaitement connaissance du fait que seuls les dons effectués sans contrepartie ouvraient droit à la délivrance d’un reçu fiscal et qu’elle avait donc volontairement délivré de tels reçus afin de faire bénéficier les participants à ses séjours d’une réduction d’impôt à laquelle ils n’avaient pas droit.

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 24 avril 2025, n° 23BX01948

Médecins : mise à jour des modalités du zonage sous-dense

Un arrêté, paru le 16 mai dernier, revoit les modalités de zonage des secteurs dits « sous-denses », caractérisés par une offre de soins insuffisante ou des difficultés d’accès aux soins, et dans lesquels les praticiens sont éligibles à des aides.

Les zones sous-denses sont déterminées par les ARS (agences régionales de santé) et sont de deux sortes : les zones d’intervention prioritaires (ZIP), les plus touchées par les difficultés, et les zones d’action complémentaires (ZAC). Elles permettent de définir l’éligibilité à certaines incitations conventionnelles de l’Assurance maladie, comme des aides à l’installation. Un arrêté publié récemment au Journal officiel vient d’actualiser la méthodologie employée pour définir ces zones.

L’accessibilité potentielle localisée

Ainsi, la classification est complétée par un autre indicateur, celui de territoire de vie-santé, qui est « construit autour d’un pôle d’équipements et de service », et qui peut être situé sur des régions ou des départements différents. Pour diagnostiquer les zones en tension, il sera désormais tenu compte de l’accessibilité potentielle localisée (APL) de ces territoires, réalisée chaque année par le service statistiques du ministère de la Santé (Drees). Cette APL est basée sur 3 indicateurs : l’activité de chaque praticien, mesurée en nombre de consultations ou de visites annuelles ; le temps d’accès au médecin ; la consommation de soins des patients par classe d’âge. Les territoires dont l’APL sera la plus faible seront classés ZIP, les autres en ZAC.Arrêté du 9 mai 2025, JO du 16