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Prolongation du seuil majoré de revente à perte et de l’encadrement des promotions

L’obligation imposée aux distributeurs de respecter un seuil de revente à perte majoré de 10 % pour les produits alimentaires est prolongée jusqu’en 2028. Il en est de même pour le dispositif d’encadrement des promotions.

Deux mesures qui avaient été introduites par la fameuse loi Egalim du 30 octobre 2018 pour améliorer le revenu des agriculteurs, et qui avaient été reconduites plusieurs fois, viennent à nouveau d’être prolongées par la loi visant à « renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire ». Ainsi, d’une part, le respect du seuil de revente à perte majoré de 10 %, qui s’impose aux distributeurs lors de la vente de produits alimentaires et de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, est prolongé jusqu’au 15 avril 2028. Autrement dit, jusqu’à cette date, les distributeurs ont l’obligation de vendre ces produits à un prix au moins 10 % plus élevé que celui auquel ils les ont payés aux fournisseurs. L’objectif étant que ces prix relevés puissent, par ruissellement, profiter aux agriculteurs.

Précision : les fruits et les légumes frais restent exclus du dispositif.

D’autre part, l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires dans les grandes surfaces, qui ne peuvent pas dépasser 34 % de leur valeur, est également prolongé jusqu’au 15 avril 2028. Et cette mesure, qui avait, par la suite, été étendue à tous les produits de grande consommation autres que les produits alimentaires, notamment les produits de droguerie, d’hygiène et d’entretien, est, elle aussi, reconduite jusqu’au 15 avril 2028. Mais attention, pour ces produits, le taux de promotion est porté de 34 % à 40 % du prix de vente.

À noter : les distributeurs sont tenus de transmettre, chaque année, au gouvernement un document contenant des informations permettant de mesurer les effets de l’application de ces mesures. Le distributeur qui ne respecte pas cette obligation encourt une amende pouvant s’élever à 0,4 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France.

Loi n° 2025-337 du 14 avril 2025, JO du 15

Article publié le 18 avril 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Hispanolistic

Sport : les licences sportives dopées par les JO de Paris

De nombreuses fédérations sportives constatent une augmentation du nombre de licenciés sous l’effet des Jeux olympiques et paralympiques de Paris.

Selon des estimations provisoires publiées par l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (Injep), le nombre de licences annuelles délivrées par les 45 principales fédérations sportives aurait augmenté de 5 % pour la saison 2024-2025.Un « effet JO » plus important pour les Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris que pour les éditions précédentes (3,3 % pour les JO de Rio, par exemple).

Du ping-pong et du badminton

Les bonnes performances des frères Lebrun au ping-pong et les titres paralympiques de Lucas Mazur et Charles Noakes en para-badminton lors des JOP de Paris ont particulièrement dopé les adhésions aux fédérations de tennis de table (+23 %) et de badminton (+19 %). Une belle surprise pour la fédération de tennis de table qui généralement ne profite pas vraiment d’une progression du nombre de licences après les JO (+0,2 % d’évolution médiane après les JO de 2004 à 2016). Les licences sont aussi en augmentation pour l’escrime (+19 %), le tir à l’arc (+5 %) et le taekwondo (+3 %). Quant à la natation, les licences stagnent, malgré les 4 titres olympiques de Léon Marchand, « peut-être en raison de la saturation des piscines, susceptible de limiter la capacité d’absorption des clubs », avance l’Injep. Enfin, une progression du nombre de licences est également constatée par la fédération handisport (+21 %), surtout chez les filles et les femmes, en raison sans doute de la performance d’Aurélie Aubert à la boccia.

Les licences sportives annuelles au sortir des Jeux de Paris 2024, Injep, janvier 2025

Une majorité de départements ont voté la hausse des « frais de notaire »

Plus de 80 départements français ont fait le choix de majorer temporairement le taux département des droits de mutation à titre onéreux de 0,5 % pour le porter à 5 %. Un rehaussement qui prend effet le 1 juin 2025.

La plupart des départements français ont profité de l’aubaine. Comme le permet la loi de finances pour 2025, ces derniers ont la possibilité d’augmenter temporairement le taux départemental des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 0,5 point. Cette augmentation, qui conduit à relever les fameux « frais de notaire » de 4,5 à 5 %, trouve à s’appliquer aux actes de ventes passés et aux conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. Étant précisé que passée cette date, le taux du droit départemental sera automatiquement réduit à celui en vigueur au 31 janvier 2025.En pratique, cette hausse de droit pourrait entraîner, par exemple, un supplément de 1 000 € pour l’achat d’un bien immobilier vendu 200 000 €.

Précision : pour pouvoir appliquer cette hausse du taux au 1er juin 2025, les conseils départementaux devaient notifier leur délibération à l’administration fiscale avant le 15 avril 2025. Après cette date, la prise d’effet de la majoration sera différée au 1er janvier 2026. Sachant que quelques départements (comme Paris, le Loiret, les Hauts-de-Seine ou l’Ille-et-Vilaine) ont pris rapidement leur disposition après la promulgation de la loi de finances. Pour ces derniers, la hausse est déjà effective depuis le 1er avril ou le 1er mai 2025.

À la recherche de l’équilibre financier

D’après les dernières estimations, plus de 80 départements (sur les 101 que compte la France) ont fait le choix d’utiliser ce nouveau levier fiscal. En effet, en raison de la suppression de la taxe d’habitation et du ralentissement du volume des transactions immobilières, les départements se sont vus privés de ressources. En majorant les DMTO, ils cherchent ainsi à préserver l’équilibre financier de leur collectivité et à éviter de procéder à des mesures d’économies. À l’opposé, une minorité de départements ont fait le choix de passer leur tour. Pour eux, augmenter les DMTO signifierait freiner encore un peu plus le volume des transactions immobilières et contracter le pouvoir d’achat des ménages.

À noter : ce rehaussement de taux n’est pas applicable aux primo-accédants, lesquels pourront même bénéficier, si les départements le votent, d’une réduction voire d’une exonération totale du droit de vente départemental.

Article publié le 18 avril 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Martins Rudzitis

Infirmiers : des avancées pour éviter le gaspillage de pansements

Un arrêté du 13 mars 2025 précise les nouvelles conditions, applicables au 1er avril, pour la prise en charge des pansements par l’Assurance maladie. Objectif : limiter le gaspillage de produits utilisés pour ce type de soins.

Pour réduire les dépenses de santé, mais aussi pour répondre à des objectifs de respect de l’environnement, le contrôle des quantités de produits délivrés aux patients devient indispensable, notamment dans le cadre de la réalisation de pansements. D’autant plus qu’il peut être nécessaire de réadapter les quantités lorsque la prescription initiale ne correspond plus aux besoins. À ce titre, pour améliorer les quantités délivrées, un arrêté récent impose de nouvelles conditions de prescription et de délivrance des articles pour pansements.

Première délivrance limitée à 7 jours

Concernant la prescription des pansements, il faut désormais une évaluation clinique de la plaie par un praticien habilité, en mesure d’accompagner le patient et d’assurer le suivi de l’évolution de la plaie. Cette évaluation précise la catégorie de pansements ou de compresses, la quantité de produits nécessaires, la taille, la fréquence recommandée de renouvellement ou tout autre élément nécessaire. Du point de vue de la délivrance des pansements, le pharmacien doit, depuis le 1er avril, limiter à 7 jours la première délivrance. Il peut la renouveler uniquement à l’issue des 7 jours, à la demande du patient, en fonction de ses besoins et en lien avec son infirmier (si un suivi infirmier a été mis en place), dans la limite de la durée de traitement indiquée sur l’ordonnance.

Arrêté du 13 mars 2025, JO du 19

Article publié le 17 avril 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Can not be used without written permission

Un simulateur d’exposition aux champs électromagnétiques de téléphonie mobile

L’Agence nationale des fréquences (ANFR) propose des cartes de niveaux simulés d’exposition aux champs électromagnétiques pour visualiser l’exposition à l’extérieur des bâtiments venant des antennes de téléphonie mobile.

Parmi ses différentes missions, l’Agence nationale des fréquences (ANFR) doit s’assurer du respect des valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques. Elle gère pour cela un dispositif national de mesure, inscrit dans le 4e Plan National Santé Environnement (PNSE 4), qui doit être accessible à tous les citoyens et collectivités locales pour permettre une transparence totale des informations. Dans ce cadre, elle a développé une cartographie des niveaux d’exposition accessible sur la plate-forme Cartoradio.fr et sur l’application mobile OpenBarres.

Plus de 130 milliards de points mesurés

Cette cartographie, actualisée tous les mois pour tenir compte de l’évolution des réseaux, permet de visualiser les niveaux d’exposition simulés sur n’importe quel point du territoire métropolitain. Plus de 130 milliards de points sont ainsi disponibles. La recherche peut s’effectuer par commune ou avec une adresse spécifique. Elle intègre les données des bases cartographiques de l’IGN (sol et bâtiments) ainsi que les caractéristiques des stations de téléphonie mobile en extérieur autorisées par l’ANFR.

À noter : le calcul reste théorique. Seules des mesures effectuées sur place permettent de donner le niveau réel d’exposition.

Pour en savoir plus : www.anfr.fr

Article publié le 17 avril 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Twenty47studio

Professionnels de santé : une hausse des appels en souffrance

La plate-forme téléphonique mise en place par l’association Soins aux professionnels de la santé (SPS) pour accompagner et soutenir les soignants en souffrance vient de publier ses chiffres pour 2024. Les appels sont en hausse de 16 %.

Ce sont plus de 7 000 appels qui ont été reçus en 2024 par la plate-forme d’appel de la SPS*. Un chiffre en hausse de 16 % par rapport à l’année précédente, qui s’explique notamment par une meilleure notoriété du dispositif, mais aussi par une augmentation des violences vécues au travail et dans la vie personnelle des praticiens. 70 % des appelants sont des femmes et 80 % sont salariés. 75 % des appels concernent le secteur paramédical, 17 % le médical et 7 % le médico-social.

Principalement des problèmes personnels

Les principaux appelants sont des infirmiers (25 %), des aides-soignants (17 %) et des médecins (14 %). Dans 67 % des cas, les motifs de l’appel sont principalement liés aux problèmes personnels du soignant (raisons familiales, problèmes de santé…), devant les raisons professionnelles (épuisement, conflit avec les collègues et démotivation…). La durée des appels est, elle aussi, en augmentation, s’élevant à 29 minutes en moyenne, dont 8 % vont au-delà de 60 minutes. Un appel sur 3 a lieu la nuit.

*0 805 23 23 36, accessible 24h/24 et 7j/7, appel anonyme et gratuit

Article publié le 17 avril 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Olena Malik

Retour sur les mesures phares de la loi de finances pour 2025

Les règles fiscales applicables aux entreprises et leurs dirigeants ont évolué, plus ou moins en profondeur, sous l’effet de la loi de finances pour 2025. Retour sur les mesures phares (indexation du barème de l’impôt, report de la fin de la CVAE…).

Temps fort de la fiscalité, la loi de finances pour 2025 a été adoptée, avec quelques semaines de retard, à la mi-février dernier. Un texte qui vient modifier, plus ou moins en profondeur, les règles applicables à la fiscalité des entreprises et de leurs dirigeants. Retour sur les mesures phares issues de ce texte.

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

Afin de protéger le pouvoir d’achat des Français, le barème de l’impôt sur les revenus de 2024, liquidé en 2025, est revalorisé de 1,8 % pour prendre en compte l’inflation.

À savoir : les personnes disposant de revenus élevés (250 000 € pour un célibataire et 500 000 € pour un couple) sont soumises à une nouvelle contribution visant à assurer une imposition minimale de 20 % au titre des revenus de 2025.

Report de la suppression de la CVAE

La suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), initialement prévue jusqu’en 2027, est reportée sur les années 2028 et 2029, pour une disparition totale en 2030, soit un décalage de 3 ans. Particularité pour 2025, la baisse de la CVAE s’applique en raison de l’adoption tardive du budget mais une cotisation complémentaire est créée pour la compenser. Cette cotisation donnera lieu à un versement unique de 100 %, à payer au plus tard le 15 septembre 2025, et à une liquidation définitive au plus tard le 5 mai 2026 sur la déclaration n° 1329-DEF.

À noter : cet acompte est calculé d’après la CVAE retenue pour le paiement du second acompte de CVAE, également dû au 15 septembre 2025, donc d’après la CVAE 2024 pour un exercice clos le 31 décembre 2025.

Fin de l’attestation pour la TVA réduite sur les travaux dans les logements

Jusqu’à présent, le bénéfice des taux réduits de TVA sur certains travaux (amélioration, transformation, rénovation énergétique…) réalisés dans les logements de plus de 2 ans nécessitait la remise par le client au prestataire d’une attestation certifiant que les conditions d’application du taux réduit étaient remplies (nature des travaux, âge du logement…).Depuis le 16 février 2025, cette attestation est remplacée par une mention apposée sur le devis ou la facture.

Précision : les devis et les factures doivent être conservés par le prestataire à l’appui de sa comptabilité. Le cat devant en garder une copie pendant 5 ans.

Renforcement de la sécurité des logiciels de caisse

Les entreprises assujetties à la TVA qui effectuent des ventes ou des prestations auprès de clients non professionnels, et qui ont choisi de les enregistrer avec un logiciel de caisse, doivent, en principe, utiliser un logiciel sécurisé. Pour justifier de la conformité de leur logiciel, elles pouvaient, jusqu’à présent, produire un certificat d’un organisme accrédité ou une attestation individuelle de l’éditeur. Depuis le 16 février 2025, l’attestation de l’éditeur n’est plus valable. Les entreprises doivent donc s’assurer d’être en possession d’un certificat. Sinon elles doivent se tourner, sans attendre, vers leur éditeur afin de l’obtenir.

Attention : l’absence de certificat peut être sanctionnée par une amende de 7 500 €.

Retrouvez, en détail, l’ensemble des mesures de la loi de finances 2025 dans nos dossiers spéciaux Loi de finances pour 2025 (Mesures pour les professionnels ; Mesures pour les particuliers).

Loi n° 2025-127 du 14 février 2025, JO du 15

Associations : montant 2025 de la franchise des impôts commerciaux

Pour 2025, le seuil de la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s’élève à 80 011 €.

Les associations et autres organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée échappent aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et que leurs activités lucratives accessoires n’excèdent pas une certaine limite.En 2025, le seuil de la franchise des impôts commerciaux est fixé à 80 011 € (contre 78 596 € en 2024).En pratique, ce seuil de 80 011 € s’applique :
– aux recettes lucratives accessoires encaissées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2024 pour l’impôt sur les sociétés ;
– aux impositions établies au titre de 2025 pour la contribution économique territoriale (CET) ;
– aux recettes lucratives accessoires encaissées à compter du 1er janvier 2025 pour la TVA.Et attention, en matière de TVA, le bénéfice de la franchise pour une année N suppose que le seuil soit respecté pour les recettes perçues en N, mais également pour les recettes encaissées en N-1. En conséquence, ce nouveau seuil est également applicable au titre de l’année 2024 pour déterminer si les organismes sont susceptibles d’être exonérés de TVA pour 2025.

Exemple : les organismes qui, en 2024, n’ont pas encaissé plus de 80 011 € de recettes lucratives accessoires, seront exonérés de TVA au titre de leurs recettes lucratives accessoires perçues en 2025, dès lors que le montant de ces recettes n’excède pas lui-même 80 011 €.

Mise à jour du Bofip du 16 avril 2025

Une contribution abaissée à 4 %