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Bientôt la taxe 2026 sur les bureaux en Île-de-France et en Provence-Côte d’Azur

La taxe annuelle sur les bureaux, sur les locaux commerciaux et de stockage ainsi que sur les surfaces de stationnement situés en Île-de-France ou en Provence-Côte d’Azur doit être déclarée et payée au plus tard le 28 février 2026.

Une taxe annuelle s’applique sur les locaux à usage de bureaux, sur les locaux commerciaux, sur les locaux de stockage et sur les surfaces de stationnement situés en région Île-de-France ou dans les départements des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83) et des Alpes-Maritimes (06), sauf exonérations.

À noter : ne sont pas taxables, notamment, les bureaux d’une superficie inférieure à 100 m2, les locaux commerciaux d’une superficie inférieure à 2 500 m2, les locaux de stockage d’une superficie inférieure à 5 000 m2 et les surfaces de stationnement de moins de 500 m2.

Cette taxe est due, en principe, par les personnes (y compris les associations) propriétaires, au 1er janvier de l’année d’imposition, de tels locaux. Son montant étant égal à la superficie en m2 des locaux concernés multipliée par un tarif variable en fonction de leur nature et/ou de leur localisation. Les tarifs de cette taxe pour 2026 sont les suivants :

Tarifs par m2 pour 2026 (hors cas particuliers)
Localisation	Île-de-France(1)				Provence-Côte d’Azur
Localisation	Zone 1	Zone 2	Zone 3	Zone 4	Provence-Côte d’Azur
Bureaux(2)	26,11 €	21,99 €	12,03 €	5,82 €	1,01 €
Locaux commerciaux	8,96 €	8,96 €	4,66 €	2,39 €	0,42 €
Locaux de stockage	4,69 €	4,69 €	2,39 €	1,23 €	0,23 €
Surface de stationnement(3)	2,96 €	2,96 €	1,61 €	0,85 €	0,16 €
(1) Zone 1 (1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris et communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux), zone 2 (autres arrondissements de Paris et autres communes des Hauts-de-Seine), zone 3 (autres communes de l’unité urbaine de Paris), zone 4 (autres communes de la région Île-de-France). (2) Certaines associations bénéficient d’un taux réduit au titre de leurs bureaux en Île-de-France. (3) Une taxe additionnelle peut être due au titre des surfaces de stationnement en Île-de-France, nécessitant une déclaration spéciale n° 6705 TS.

En pratique, les redevables de cette taxe doivent déposer une déclaration n° 6705 B, accompagnée du paiement correspondant, avant le 1er mars de chaque année, auprès du comptable public du lieu de situation des locaux. Pour les impositions dues au titre de 2026, ces démarches doivent être effectuées au plus tard le 28 février prochain.

BOI-IF-AUT-50-20 du 4 février 2026

Article publié le 05 février 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : MACIEJ NOSKOWSKI

Visio, le logiciel de visioconférence français qui veut remplacer les outils américains

Pour assurer la souveraineté de la France et sortir de la dépendance aux outils américains, le gouvernement vient d’annoncer la généralisation de Visio, un outil de visioconférence conçu en France et destiné à l’ensemble des services de l’État d’ici 2027.

Développé par la direction interministérielle du numérique (DINUM), Visio pourrait rapidement remplacer les Teams, Zoom, GoTo Meeting et autres Webex auprès des agents de l’État. C’est déjà en partie le cas pour les agents et chercheurs du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Visio permettrait alors de réaliser plusieurs millions d’euros d’économies par an, actuellement dépensés dans l’achat de licences à des acteurs non-européens.

Intégré dans la Suite numérique de l’État

Concrètement, Visio dispose d’une interface simple et efficace pour lancer la visioconférence. Une fonction permet, en outre, de sous-titrer en direct les échanges et de rédiger un résumé de la conversation grâce à des technologies françaises. Le logiciel est intégré dans la Suite numérique de l’État, qui comprend également une messagerie instantanée, Tchap, ainsi qu’un drive pour stocker et modifier ses fichiers. L’arrivée d’une IA souveraine, en partenariat avec Mistral, est également prévue d’ici la fin de l’année.

Pour en savoir plus : https://lasuite.numerique.gouv.fr/produits/visio

Article publié le 05 février 2026 – © Les Echos Publishing 2026

Budget 2026 : du changement pour le Plan d’épargne retraite

La loi de finances pour 2026 modifie le régime du Plan d’épargne retraite en prolongeant de 2 ans la durée de report des plafonds de déductibilité non utilisés.

Après quelques semaines d’attente, la France est enfin dotée d’un budget pour 2026 (il ne reste plus qu’à passer la barrière du Conseil constitutionnel). Relativement pauvre, la loi de finances pour 2026 introduit néanmoins un certain nombre de mesures nouvelles intéressant les particuliers. L’une d’entre elles concerne le Plan d’épargne retraite (PER). Explications.

Report des plafonds de déduction

Parmi ses nombreux atouts, le Plan d’épargne retraite offre un régime fiscal favorable. En effet, les sommes versées volontairement sur un PER individuel sont déductibles fiscalement des revenus imposables de l’assuré. À noter qu’il s’agit d’une option puisque chacun peut choisir de ne pas profiter de cet avantage fiscal à « l’entrée » afin de bénéficier d’une fiscalité plus réduite à « la sortie ». Toutefois, cette déductibilité est plafonnée. Les plafonds de l’épargne retraite étant calculés automatiquement chaque année par l’administration fiscale et pour chaque membre du foyer fiscal. Ces plafonds sont d’ailleurs indiqués dans l’avis d’imposition des contribuables. Dans le détail, est indiqué le plafond de l’année en cours mais aussi ceux des 3 dernières années. Et si, au bout de 3 ans, l’épargnant n’utilise pas entièrement ses plafonds, ces derniers sont perdus définitivement. Mais bonne nouvelle ! La loi de finances pour 2026 étend la durée de report des plafonds de déduction non utilisés de 3 à 5 ans.

Fin de la déductibilité après 70 ans

La loi de finances introduit un autre changement : les versements effectués sur un PER par un assuré à compter de son 70e anniversaire ne sont plus déductibles de ses revenus. Selon les pouvoirs publics, cette suppression a pour but de recentrer l’avantage fiscal sur la période active de préparation de la retraite et de limiter l’utilisation du Plan d’épargne retraite comme un outil de défiscalisation. Toutefois, en pratique, cette suppression ne devrait pas avoir un impact majeur car les stratégies d’alimentation de PER à partir de 70 ans concernent a priori assez peu d’assurés. Toutefois, une réflexion mérite d’être menée par les foyers fortement fiscalisés en vue d’organiser leurs versements et de tirer profit des avantages fiscaux avant cette année charnière.

Précision : ces nouvelles mesures s’appliquent à compter du 1er janvier 2026.

Projet de loi de finances pour 2026, n° 227, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49.3 de la Constitution, 2 février 2026

Article publié le 04 février 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Pakawadee Wongjinda

Elevage bovin : revalorisation des montants de l’aide 2025

Les montants de l’aide aux bovins de plus de 16 mois pour la campagne 2025 en métropole (hors Corse) ont été revalorisés.

Provisoirement fixés par un arrêté du 30 septembre 2025, les montants de l’aide aux bovins de plus de 16 mois versée aux éleveurs au titre de la campagne 2025 ont été ajustés à la hausse pour les départements métropolitains, hors Corse. Voici les nouveaux montants : – 102 € par unité de gros bétail (UGB) pour le montant unitaire supérieur (contre un montant provisoire fixé à 94 € par UGB en septembre dernier) ;- 55,50 € par UGB pour le montant de base (contre un montant provisoire fixé à 51 € par UGB).

Rappel : ces montants se sont respectivement élevés à 107,01 € et à 58,37 € en 2024.

En principe, le versement du solde de l’aide bovine est intervenu sur la base de ces montants il y a quelques jours.

Rappel : s’agissant des demandes des aides bovines (aide à l’UGB et aides aux veaux sous la mère ou aux veaux bio) pour la campagne 2026, la télédéclaration doit être effectuée au plus tard le 15 mai 2026 sur le site Telepac.

Arrêté du 26 janvier 2026, JO du 30

Article publié le 04 février 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Georgijevic

Barème de l’impôt sur le revenu : ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2026

Le projet de loi de finances pour 2026 revalorise notamment les tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 0,9 %.

Adopté définitivement, le projet de loi de finances pour 2026 procède à une réévaluation du barème de l’impôt sur le revenu.

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

Afin de protéger le pouvoir d’achat des Français, les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2025, qui sera liquidé en 2026, sont revalorisées de 0,9 % afin de prendre en compte l’inflation. Le barème est donc le suivant :

IMPOSITION DES REVENUS 2025
Fraction du revenu imposable (une part)	Taux d’imposition
Jusqu’à 11 600 €	0 %
De 11 601 € à 29 579 €	11 %
De 29 580 € à 84 577 €	30 %
De 84 578 € à 181 917 €	41 %
Plus de 181 917 €	45 %

De la même façon, le plafonnement des effets du quotient familial est relevé, pour l’imposition des revenus de 2025, de 1 791 à 1 807 € pour chaque demi-part accordée, soit 904 € (au lieu de 896 €) par quart de part additionnel.

Précision : le quotient familial est un système qui corrige la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu pour les contribuables ayant droit à plus d’une part. Toutefois, l’avantage fiscal qui résulte de son application est limité pour chaque demi-part ou quart de part s’ajoutant aux deux parts des couples mariés ou pacsés faisant l’objet d’une imposition commune ou à la part des contribuables célibataires, divorcés, mariés ou pacsés imposés séparément.

Projet de loi de finances pour 2026, n° 227, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49.3 de la Constitution, 2 février 2026

Article publié le 04 février 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Nitat Termmee

Masseurs-kinésithérapeutes : un guide pour accompagner la fin de carrière

Le Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes vient de publier un guide intitulé « Fin de carrière : les grandes étapes de votre départ à la retraite » pour permettre aux praticiens de gérer en douceur cette dernière étape de leur vie professionnelle.

La fin de carrière est un moment important sur les plans personnel, administratif et financier. Pour accompagner les kinés dans la préparation de cette transition vers la retraite, le Conseil national de l’Ordre a réalisé un guide et une infographie qui leur donnent des informations et leur délivrent des outils tenant compte de la diversité des statuts juridiques, qu’ils soient salariés, libéraux, mixtes ou fonctionnaires. Toutes les démarches à entreprendre, les ressources à connaître et les dispositifs d’aide disponibles y sont détaillés.

Des aménagements possibles

Il est, par exemple, rappelé que la demande d’ouverture des droits à la retraite doit être effectuée 4 à 6 mois avant la date de départ choisie (9 mois en cas de retraite anticipée pour carrière longue). Ou encore que des aménagements sont possibles dans le cadre d’une retraite progressive pour continuer à exercer à temps partiel, d’un cumul emploi-retraite ou d’un départ à l’étranger pour vivre sa retraite hors de France. Sont également abordées les questions concernant la radiation à l’Ordre ou encore celles relatives à la conservation des dossiers de patients.

Pour consulter le guide : www.ordremk.fr

Article publié le 03 février 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : ©FabFernandez

Où doit se dérouler une vérification de comptabilité ?

Si une vérification de comptabilité doit, en principe, avoir lieu dans les locaux de l’entreprise contrôlée, elle peut aussi être délocalisée, à l’initiative de l’entreprise ou de l’administration fiscale.

En principe, une vérification de comptabilité doit se dérouler sur place, c’est-à-dire dans les locaux du principal établissement de l’entreprise, afin de permettre au vérificateur d’apprécier les conditions d’exploitation et de recueillir les informations et observations de l’entreprise contrôlée. Toutefois, la vérification peut aussi se tenir ou se poursuivre en dehors de ces locaux, à l’initiative de l’entreprise ou de l’administration fiscale, dans tout autre lieu déterminé d’un commun accord entre les intéressés. Ce changement de lieu pouvant être décidé avant le début du contrôle, donc dès l’envoi de l’avis de vérification, ou en cours de contrôle. À ce titre, l’administration fiscale a précisé que le nouveau lieu du contrôle peut se situer chez un tiers si les conditions d’accueil sont satisfaisantes et permettent de garantir la confidentialité des échanges.

Exemple : le contrôle peut ainsi se dérouler au cabinet de l’expert-comptable ou de l’avocat de l’entreprise ou encore dans les locaux d’une autre société du groupe.

Sachant qu’à défaut d’accord avec l’entreprise ou son conseil, l’administration peut décider d’effectuer le contrôle dans ses propres locaux, à savoir dans les locaux du service de contrôle ou dans des locaux administratifs proches du lieu de situation de l’entreprise.

À savoir : cette possibilité de délocalisation est également prévue pour les contrôles sur place des reçus émis par les associations pour les dons ouvrant droit à réduction d’impôt.

Le droit de prendre copie des documents consultés

Que la vérification ait lieu dans l’entreprise ou dans un autre endroit où se trouvent les documents comptables, le vérificateur peut en prendre copie. Et attention, l’entreprise ne peut pas s’y opposer, sous peine d’une amende de 1 500 € par document, dans une limite globale de 50 000 €.

Précision : le vérificateur ne peut pas emporter les documents comptables originaux de l’entreprise, sauf si cette dernière le demande. Tel peut être le cas lorsque l’entreprise souhaite que le contrôle se déroule dans les bureaux de l’administration. En pratique, l’entreprise doit proposer le déplacement de la comptabilité via une demande écrite préalable. Et le vérificateur doit lui remettre un reçu détaillé des pièces qui lui sont confiées.

BOI-CF-PGR-20-20 du 21 janvier 2026

Vente de la résidence principale d’un entrepreneur individuel en liquidation

Lorsqu’un entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire et que cette procédure de liquidation affecte tant son patrimoine professionnel que son patrimoine personnel, le liquidateur peut être autorisé à vendre la résidence principale de l’intéressé, mais au seul profit de ses créanciers personnels.

Depuis une loi du 14 février 2022, les entrepreneurs individuels disposent de deux patrimoines distincts :
– un patrimoine professionnel, composé des biens « utiles » à leur activité, qui constitue le gage de leurs créanciers professionnels ;
– et un patrimoine personnel, composé des autres biens, notamment la résidence principale (ou la partie de celle-ci qui n’est pas utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle), qui constitue le gage de leurs créanciers personnels. Avantage de cette séparation : seul le patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel peut être saisi par ses créanciers professionnels, son patrimoine personnel (donc sa résidence principale ou la partie de celle-ci qui n’est pas utilisée pour l’exercice de son activité professionnelle) étant, quant à lui, à l’abri des poursuites de ces derniers. À ce titre, interrogée sur l’articulation de ces dispositions, la Cour de cassation vient de préciser (dans un avis) que lorsqu’une procédure collective est ouverte tant sur le patrimoine professionnel que sur le patrimoine personnel d’un entrepreneur individuel, le liquidateur judiciaire peut être autorisé par le juge à vendre la résidence principale de ce dernier mais au seul profit de ses créanciers personnels.

Précision : lorsque les dettes d’un entrepreneur individuel concernent tant son patrimoine personnel que son patrimoine professionnel, le tribunal peut ouvrir une procédure collective (redressement, liquidation judiciaire) pour le traitement de ses dettes concernant son patrimoine professionnel et saisir la commission de surendettement pour ses dettes concernant son patrimoine personnel. Sachant toutefois que la procédure collective peut concerner les deux patrimoines lorsque, par exemple, ils ne sont pas bien distincts ou lorsqu’un créancier professionnel dispose d’un gage sur le patrimoine personnel. C’est dans cette dernière hypothèse (procédure collective concernant les deux patrimoines) que la Cour de cassation a été appelée à donner un avis sur la vente par le liquidateur de la résidence principale d’un entrepreneur individuel.

Cassation commerciale, 10 décembre 2025, n° 25-70020 (avis)

Notaires : taux de la cotisation garantie collective 2026

Le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective passe à 0,20 % en 2026.

Outre la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle, les notaires sont tenus de participer à un système de garantie collective (sorte de responsabilité solidaire de tous les notaires). Cette dernière ayant vocation à intervenir lorsque l’assurance responsabilité civile professionnelle d’un notaire ne joue pas, la couverture financière du dommage qu’il a causé à son client étant alors prise en charge par la profession. Le financement de cette garantie collective est assuré par le versement de cotisations dont le taux est fixé chaque année par arrêté du ministre de la Justice.

0,20 % pour 2026

Le taux de la cotisation due par chaque titulaire d’office au titre de la garantie collective s’établit à 0,20 % en 2026, contre 0,13 % en 2025. Un taux qui s’applique sur la moyenne des produits totaux réalisés au cours des années 2023 et 2024. Sachant qu’une décote est appliquée aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2023 et 2024 est inférieure à un certain montant. Ainsi, pour les notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2023 et 2024 est inférieure à :
– 160 000 €, la décote est de 100 % ;
– 180 000 €, la décote est de 50 % ;
– 200 000 €, la décote est de 25 %.

Arrêté du 29 janvier 2026, JO du 31