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Professionnels de santé : retraite complémentaire des conjoints collaborateurs

Le conjoint collaborateur de certains professionnels de santé doit choisir le montant de sa cotisation de retraite complémentaire par écrit dans le mois qui suit le début de son activité.

Le conjoint collaborateur d’un pharmacien, d’un chirurgien-dentiste, d’une sage-femme, d’un vétérinaire, d’un infirmier, d’un masseur-kinésithérapeute, d’un pédicure, d’un orthophoniste ou d’un orthoptiste verse une cotisation de retraite complémentaire dont le montant correspond, selon son choix, au quart ou à la moitié de la cotisation payée par le professionnel libéral.Jusqu’alors, le conjoint collaborateur devait effectuer ce choix par écrit dans les 60 jours suivant l’envoi de son avis d’affiliation et avant tout paiement de cotisation. Désormais, ce choix doit être effectué dans le mois qui suit le début de son activité.Si le conjoint collaborateur n’effectue aucun choix dans ce délai, il doit verser une cotisation égale au quart de celle due par le professionnel libéral.

Rappel : le statut de conjoint collaborateur est limité à une durée de 5 ans. Au terme de ce délai, le conjoint doit opter pour le statut de conjoint associé ou de conjoint salarié.

Décret n° 2025-1076 du 10 novembre 2025, JO du 13

Article publié le 23 décembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Luis Alvarez

Quelles cotisations sociales pour les exploitants agricoles en 2026 ?

À compter du 1 janvier 2026, toutes les cotisations et contributions sociales des exploitants agricoles sont calculées sur une seule et même assiette. Des cotisations qui, pour certaines d’entre elles, voient leur taux augmenter…

Par souci de simplicité, les pouvoirs publics ont harmonisé l’assiette de calcul des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants. Pour les exploitants agricoles, cette réforme s’applique aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026. Une réforme qui s’accompagne d’un ajustement de certains taux de cotisations sociales afin d’être neutre financièrement.

Quelle assiette ?

Concrètement, l’ensemble des cotisations et contributions sociales dues par les exploitants agricoles est, à compter de 2026, calculée sur une même assiette constituée de leur chiffre d’affaires diminué de leurs charges professionnelles (hors cotisations et contributions sociales), autrement dit de leur bénéfice agricole (BA). Sachant que cette assiette fait ensuite l’objet d’un abattement de 26 % (qui ne peut être inférieur à 1,76 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, ni supérieur à 130 % de ce plafond).

À noter : pour les exploitants qui exercent dans une structure assujettie à l’impôt sur les sociétés, le revenu professionnel est constitué des sommes et avantages, en nature ou en argent, perçues pour l’exercice de leurs fonctions ainsi que d’une part de leurs dividendes.

Pour rappel, certaines charges déductibles fiscalement ou certains avantages fiscaux appliqués pour déterminer le BA doivent être réintégrés dans l’assiette de calcul des cotisations et contributions sociales. C’est le cas de l’option pour le blocage des stocks à rotation lente (produits ou animaux), de l’à-valoir social (montant des cotisations sociales acquittées au titre des cotisations exigibles l’année suivante) et des abattements fiscaux accordés aux jeunes agriculteurs qui bénéficient des aides à l’installation.

Quelles cotisations ?

En plus de simplifier l’assiette de calcul des cotisations et contributions sociales personnelles des exploitants agricoles, les pouvoirs publics ont ajusté certains taux de cotisations. L’objectif étant que la réforme n’ait pas d’impact financier.Voici une présentation des taux de cotisations qui seront modifiés à compter de 2026.

Taux des cotisations sociales dues par les exploitants agricoles
Cotisation	Année 2025		Année 2026
	Taux	Assiette des cotisations sociales	Taux	Assiette des cotisations sociales
Maladie-maternité	0 %	Inférieure à 40 % du Pass (1)	0 %	Inférieure à 20 % du Pass (1)
	Variable (jusqu’à 6,50 %)	De 40 à 110 % du Pass	Variable (jusqu’à 8,50 %)	De 20 à 300 % du Pass
	6,50 %	Supérieure à 110 % du Pass	8,50 % jusqu’à 300 % du Pass + 6,50 % au-delà	Supérieure à 300 % du Pass
Retraite complémentaire obligatoire (RCO) additionnelle (2)			Variable (jusqu’à 3 %)	Jusqu’à 200 % du Pass
			3 %	Supérieure à 200 % du Pass
Assurance vieillesse agricole déplafonnée (AVA)	2,24 %		2,36 % (3)
(1) Plafond annuel de la Sécurité sociale fixé à 48 060 € pour 2026. (2) Nouvelle cotisation créée en complément de la cotisation RCO au taux fixe de 4 % applicable sur le montant annuel de l’assiette des cotisations sociales (avec une assiette minimale de 1 820 Smic). (3) Sous réserve des modifications apportées par décret dans le cadre de la réforme du calcul des pensions de retraite agricoles (cf. ci-dessous).

En complément : dans le cadre de la réforme du calcul des pensions de retraite agricoles, qui, à compter de 2026 sont calculées sur les 25 meilleures années en termes de revenu, les pouvoirs publics ont prévu d’aligner les cotisations de retraite de base des exploitants agricoles sur celles des autres travailleurs indépendants. Concrètement, ces cotisations (AVI et AVA) sont fusionnées en une seule cotisation dont le taux applicable en 2026 (17,87 %, selon les prévisions des pouvoirs publics) doit encore être fixé par un décret.

Art. 3, loi n° 2025-199 du 28 février 2025, JO du 28Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024, JO du 6

Article publié le 22 décembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Hispanolistic

Les prescriptions fiscales du 31 décembre 2025

Au 31 décembre prochain, certains impôts seront prescrits et échapperont définitivement au droit de rectification de l’administration fiscale.

À l’occasion du contrôle des déclarations et des actes servant à l’établissement des impôts dont les entreprises sont redevables, l’administration fiscale peut corriger les omissions, les insuffisances ou les erreurs qu’elle constate. Ce droit de rectification est toutefois enfermé dans un certain délai, appelé délai de reprise ou de prescription, à l’expiration duquel elle ne peut plus réclamer les impôts dus au titre de la période concernée. Ce délai est, en principe, fixé à 3 ans. Ainsi, il se prescrit le 31 décembre de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). De même, la prescription est acquise pour la TVA à la fin de la 3e année suivant celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible. Ainsi, notamment, l’impôt sur les revenus de 2022, déclarés en 2023, sera prescrit au 31 décembre 2025, tout comme la TVA portant sur les opérations réalisées en 2022 par une entreprise qui clôture son exercice avec l’année civile ainsi que les cotisations 2022 de CFE et de CVAE.

À noter : pour les entreprises dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, l’administration peut, jusqu’au 31 décembre 2025, exercer son droit de reprise à l’égard des opérations réalisées depuis l’ouverture de l’exercice 2021-2022.

En revanche, la taxe foncière n’est pas soumise à la prescription triennale mais bénéficie, au contraire, d’une prescription courte, qui s’éteint au 31 décembre de l’année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. La taxe 2024 sera donc prescrite au 31 décembre 2025. Enfin, sachez que la notification d’une proposition de redressement avant l’expiration du délai de reprise a pour effet d’interrompre la prescription et d’ouvrir un nouveau délai à l’administration, de même durée que celui interrompu, pour réclamer l’imposition omise. L’interruption de la prescription s’applique dans la limite du montant des redressements envisagés.

Exemple : une proposition de rectification notifiée en novembre 2025 au titre de l’impôt sur le revenu 2022 permet à l’administration d’exiger les droits omis jusqu’au 31 décembre 2028.

Article publié le 22 décembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Nikolaeva Elena

Cotisation maladie Alsace-Moselle : pas de changement en 2026

Le taux de la cotisation maladie appliquée en Alsace-Moselle reste fixé à 1,3 % en 2026.

Les entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle doivent prélever sur les rémunérations de leurs salariés une cotisation supplémentaire maladie. Cette cotisation étant uniquement à la charge des salariés.Au 1er avril 2022, le taux de cette cotisation a été abaissé de 1,5 % à 1,3 %.Le Conseil d’administration du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle, réuni le 19 décembre dernier, a décidé de maintenir ce taux à 1,3 % en 2026.

Bail commercial : l’obligation du bailleur de maintenir le local en bon état

Le bailleur étant tenu de délivrer le local en bon état de réparations pendant toute la durée du bail, le locataire est en droit d’agir en justice contre lui pour le forcer à respecter cette obligation tant que le manquement à celle-ci perdure.

Le bailleur d’un local d’habitation ou commercial est tenu de délivrer ce local au locataire en bon état de réparations. Et il doit procéder, dans le local, pendant la durée du bail, à toutes les réparations (autres que les réparations locatives, qui incombent au locataire) qui deviennent nécessaires. À ce titre, les juges viennent de rappeler que ces obligations perdurent pendant toute la durée du bail. Il en résulte que lorsque le bailleur persiste à ne pas respecter ces obligations, le locataire est en droit d’agir contre lui pour le forcer à s’exécuter. Dans cette affaire, un locataire commercial avait, en 2020, agi en justice contre le bailleur pour obtenir sa condamnation à effectuer des travaux de réparation rendus nécessaires par la vétusté du local. La cour d’appel avait considéré que cette demande était prescrite puisque plus de 5 années (délai de la prescription) s’étaient écoulées entre le moment où le locataire avait pris connaissance de la vétusté des locaux lors de leur prise en location (en 2012) et celui où il avait agi contre le bailleur.

Un manquement qui persiste

Saisie à son tour du litige, la Cour de cassation a censuré la décision de la cour d’appel. Pour elle, l’obligation du bailleur de maintenir le local loué en bon état de réparations étant due pendant toute la durée du bail, le locataire est en droit d’exercer une action contre lui pour le forcer à la respecter (donc à effectuer les travaux nécessaires) tant que le manquement à cette obligation persiste.

Cassation civile 3e, 4 décembre 2025, n° 23-23357

Article publié le 19 décembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Frank Herrmann

TVA : quand une subvention cache une prestation de services

La subvention reçue par une association qui constitue, en réalité, la contrepartie d’une prestation de services réalisée au profit de l’organisme qui la verse est soumise à la TVA.

La subvention reçue par une association qui constitue, en réalité, la contrepartie d’une prestation de services rendue à l’organisme qui la verse doit être soumise à la TVA. Il s’agit, en effet, du prix payé pour le service rendu. Ainsi, dans une affaire récente, les subventions versées à une association par l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) avaient, à la suite d’une vérification de comptabilité, été considérées comme la contrepartie de prestations de services et donc soumises à la TVA. Une décision contestée en justice par l’association. Saisie du litige, la Cour administrative d’appel de Paris a relevé que l’association avait conclu avec l’ADEME une convention de financement pour des missions d’accompagnement du programme « PACTE Eau chaude sanitaire » et que, dans ce cadre, l’association devait remplir « cinq volets » qui comportait tous une prestation « livrable » à l’ADEME (rapport d’étude, référentiel, bulletin semestriel, rapport de synthèse…). Elle a également noté que l’annexe financière précisait le coût total de l’opération pour l’association, ainsi que le détail des dépenses éligibles à l’aide financière objet de la convention, évalué en fonction du nombre de jours prévus pour chaque tâche et du coût journalier des personnels mobilisés, en plus de prévoir que l’aide serait versée par tranche, au fur et à mesure de la présentation par l’association d’un état récapitulatif attestant de l’exécution des dépenses éligibles. Au vu de ces éléments, la Cour administrative d’appel de Paris a considéré que la subvention versée par l’ADEME à l’association concernait en réalité la contrepartie de prestations de services individualisées ayant un lien direct avec les avantages retirés par l’ADEME. En outre, elle a relevé que ce versement était subordonné à la réalisation des prestations que l’association s’était engagées à fournir. Elle en a conclu que les sommes perçues par l’association devaient être soumises à la TVA.

Cour administrative d’appel de Paris, 8 octobre 2025, n° 24PA03175

Article publié le 19 décembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : AndreyPopov

Le minimum garanti en 2026

Le minimum garanti sera fixé à 4,25 € au 1er janvier 2026.

Comme le Smic, le minimum garanti, qui intéresse tout particulièrement le secteur des hôtels-cafés-restaurants pour l’évaluation des avantages en nature nourriture, fera l’objet d’une revalorisation automatique en début d’année. Ainsi, au 1er janvier 2026, le minimum garanti augmentera de 4,22 € à 4,25 €.Dans le secteur des hôtels-cafés-restaurants, l’avantage nourriture sera donc évalué à 8,50 € par journée ou à 4,25 € pour un repas.

Décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025, JO du 18

Une hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du capital est actée

Suite à l’adoption de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, une nouvelle contribution financière pour l’autonomie va être instaurée. Une contribution qui porte les prélèvements sociaux de 17,2 à 18,6 % pour les revenus de certains produits d’épargne.

Ce mardi 16 décembre, les députés ont adopté définitivement le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Parmi les diverses mesures de ce nouveau budget, l’une d’entre elles vient instaurer une contribution financière pour l’autonomie (CFA). Fixée à 1,4 point (pour un gain espéré de 1,5 Md€), cette contribution s’ajoute aux prélèvements sociaux existants et cible certains revenus du capital. Sont notamment concernés les plus-values et les gains des Plans d’épargne en actions, des compte-titres, des plans d’épargne entreprise, des comptes à terme, des comptes rémunérés et des livrets bancaires fiscalisés.

À noter : cette contribution financière pour l’autonomie porte ainsi les prélèvements sociaux de 17,2 à 18,6 %.

Comme l’ont souligné les pouvoirs publics, la CFA a toutefois été limitée afin de ne pas pénaliser les petits épargnants et l’investissement locatif. En sont exclus les revenus fonciers, les plus-values immobilières, les gains issus des contrats d’assurance-vie, des plans et des contrats d’épargne logement (PEL et CEL) et des plans d’épargne populaire (PEP). Subsiste encore un doute concernant les Plans d’épargne retraite qui n’ont pas été exclus expressément dans le texte. Ces nouvelles modalités s’appliqueront à compter du 1er janvier 2026.

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale, adopté par l’Assemblée nationale, le 16 décembre 2025

Article publié le 18 décembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Copyright (C) Andrey Popov

Le présent d’usage : une solution pour donner sans fiscalité

Le présent d’usage est un cadeau offert à l’occasion d’un événement, comme un anniversaire, une remise de diplôme ou une fête, sans contrepartie attendue. Contrairement au don, il n’est pas soumis aux règles civiles et fiscales des libéralités.

Les fêtes de fin d’année sont l’occasion d’offrir des cadeaux à ses proches. Et sachez que vous pouvez les « gratifier » par le biais d’un présent d’usage. Une opération qui n’engendre aucun coût fiscal. Attention toutefois à ne pas dépasser certaines limites. Explications.

Qu’est-ce qu’un présent d’usage ?

Des parents peuvent, par exemple, consentir un don à leurs enfants par la remise matérielle d’un bien (voiture, tableau, bijoux…) ou d’une somme d’argent. Selon les cas, cette opération peut être qualifiée soit de don manuel, soit de présent d’usage. Pour ce dernier, certains critères doivent être respectés. Ainsi, pour qu’un présent d’usage soit considéré comme tel, il faut que deux conditions soient réunies. D’une part, la donation doit être consentie à l’occasion de certains événements marquants (naissance, promotion, fiançailles, fêtes…). D’autre part, le cadeau doit être d’une valeur modique par rapport à la situation financière et aux revenus du donateur à la date à laquelle la donation est consentie.

Important : contrairement au don, le présent d’usage n’est pas soumis aux règles civiles et fiscales des libéralités. Il s’effectue donc sans aucune formalité, sans versement de droits de donation, et n’est ni rapportable à la succession du donateur, ni réductible, ni révocable.

Les bonnes pratiques

Comme il n’existe pas de règles particulières pour les présents d’usage, l’appréciation des critères évoqués précédemment est laissée au juge. Ainsi, il résulte de la jurisprudence constante que le montant du présent d’usage ne doit pas excéder 2 % de la valeur du patrimoine du donateur ni 2,5 % du montant de ses revenus annuels. Mais attention, ces limites ne sont qu’indicatives. L’appréciation des critères s’opère au cas par cas. Ainsi, par exemple, dans une affaire jugée par la Cour de cassation, un époux avait offert une voiture (d’une valeur de 131 000 francs) à son épouse à l’occasion de son 30e anniversaire. Les juges ont relevé que le cadeau réalisé par le mari, dont les revenus nets imposables (166 220 francs par an) lui permettaient de faire un tel présent, ne revêtait aucun caractère excessif ou disproportionné par rapport à sa situation financière et à sa fortune. De ce fait, le caractère de présent d’usage était établi, de sorte que la donation critiquée devait être dispensée de rapport. À l’inverse, dans une autre affaire, la Cour d’appel de Douai a rejeté la qualification de présent d’usage pour la remise d’un chèque de 5 000 € faite par un père à son fils. Le père n’ayant pu, à l’occasion d’un litige, justifier de l’évènement pour lequel cette remise d’argent avait eu lieu. Ces deux affaires montrent que, à l’occasion d’un contentieux, les magistrats procèdent bien à une double vérification des critères liés à la qualification de présent d’usage.

Attention : si ces critères ne sont pas respectés, le présent d’usage peut être requalifié en donation. Dans ce cas, selon le montant de cette dernière, des droits de donation peuvent alors être dus.

Élevage bovin : renforcement de la lutte contre la dermatose nodulaire

La résurgence de l’épizootie de dermatose nodulaire bovine dans les départements du Sud-Ouest a conduit les pouvoirs publics à renforcer les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la maladie.

À la date du 17 décembre 2025, 113 foyers de dermatose nodulaire bovine avaient été détectés en France depuis l’apparition de la maladie en juin dernier, répartis dans 11 départements : Savoie (32), Haute-Savoie (44), Ain (3), Rhône (1), Jura (7), Pyrénées-Orientales (21), Doubs (1), Ariège (1), Hautes-Pyrénées (1), Haute-Garonne (1) et Aude (1). Si la maladie semble être contenue, voire éradiquée en Savoie et en Haute-Savoie, elle ressurgit dans le Sud-Ouest. Ce qui a conduit les pouvoirs publics à renforcer les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la maladie.

Une nouvelle zone réglementée

Ainsi, une 6e zone réglementée a été instaurée à la suite de la détection d’un foyer dans un élevage de l’Ariège le 9 décembre dernier. Comme dans toutes les autres zones réglementées, elle comprend une zone de protection dans un rayon de 20 kilomètres autour des foyers et une zone de surveillance dans un rayon de 50 kilomètres. Dans cette nouvelle zone réglementée, les mouvements de bovins sont interdits, la vaccination des bovins est obligatoire et le dépeuplement des bovins présents dans les foyers déclarés est de mise. Cette dernière mesure a d’ailleurs ravivé la colère de nombre d’éleveurs qui militent pour la pratique d’une autre méthode.

L’extension de la vaccination

Une zone vaccinale, couvrant les départements de l’Aude, de la Haute-Garonne, du Gers, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques (exception faite des communes déjà situées en zone réglementée), a également été mise en place. La vaccination des bovins y est obligatoire. Et toute sortie de bovin de cette zone est interdite, sauf vers un abattoir. Soucieux d’accélérer la vaccination, et de répondre à la colère des éleveurs, les pouvoirs publics l’ont étendue aux départements de l’Hérault et du Tarn. À ce titre, la ministre a précisé que 750 000 bovins seront prochainement vaccinés dans le Sud-Ouest, une commande de vaccins supplémentaires ayant été effectuée à cette fin. Et pour atteindre cet objectif, l’ensemble des vétérinaires, y compris ceux des armées, seront mobilisés.

Le déploiement d’aides financières

En complément des mesures financières déjà en place (prise en charge intégrale de la vaccination, indemnisation rapide des éleveurs à hauteur de la valeur de remplacement de chaque bovin abattu, indemnisation de la période d’improductivité de l’exploitation, exonération fiscale de l’indemnité), les pouvoirs publics, par la voix du Premier ministre, ont annoncé le déblocage d’une enveloppe de 10 M€ pour soutenir les éleveurs installés dans les zones impactées par la maladie. Des exonérations de charges sociales et fiscales pourront ainsi leur être octroyées. Une aide à la reconstitution des troupeaux abattus est également prévue.

Les mouvements de bovins sous surveillance

Pour garantir le respect – primordial pour contenir la propagation de la maladie – de la mesure d’interdiction des mouvements de bovins, le ministère de l’Agriculture a indiqué que des contrôles routiers renforcés seraient mis en place et que des enquêtes seraient systématiquement diligentées en cas d’apparition suspecte d’un foyer. Une amende de 750 € par bovin illégalement transporté est même désormais encourue.

Mesures temporaires pour l’ensemble du territoire métropolitain

Enfin, dans l’ensemble du territoire métropolitain, et jusqu’au 1er janvier prochain :
– les manifestations et rassemblements temporaires de bovins sont interdits ;
– les moyens de transport utilisés pour les mouvements de bovins en dehors de la France doivent être nettoyés, désinfectés et désinsectisés avant le départ ;
– les notifications de mouvements de bovins doivent être faites par les responsables des centres de rassemblement et de marchés aux bestiaux dans les 24 heures qui suivent, et non dans les 7 jours comme c’est le cas habituellement.

Arrêté du 16 décembre 2025, JO du 17Arrêté du 11 décembre 2025, JO du 12