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Les retraites françaises comptent parmi les moins imposées d’Europe

Avec 840 milliards d’euros de dépenses sociales nettes en 2023, la France détient le record européen. Une étude de la Drees montre pourtant que les prestations, et notamment les retraites, y restent moins taxées qu’ailleurs dans l’Union européenne.

Alors que l’Exécutif cherche un passage pour faire adopter un budget pour 2027, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) vient de présenter (à point nommé !) une étude sur la taxation des prestations sociales.À en croire ce rapport, 890 Md€ de prestations sociales ont été versés en France en 2023. Principalement, il s’agit de pensions de retraite et des dépenses de santé. En parallèle, plus de 50 Md€ ont été prélevés sous forme d’impôts directs : impôt sur le revenu, contribution sociale généralisée, cotisations sociales, etc. Ainsi, la dépense nette (montant des prestations versées déduction faite des prélèvements obligatoires) s’élève à 840 Md€ en 2023, soit 29,6 % du PIB.Près de 79 % de ces prélèvements proviennent du seul risque vieillesse-survie. Le rapport avance deux explications. D’une part, ce poste est le plus important puisque les prestations de vieillesse-survie constituent 45 % de l’ensemble des dépenses brutes. D’autre part, ces prestations sont, pour une large partie, des pensions de retraite (ou de réversion), c’est-à-dire des revenus de remplacement soumis à l’impôt.

Et au niveau européen ?

Au sein de l’Union européenne, la France affiche en 2023 le ratio de dépenses sociales nettes rapportées au PIB le plus élevé. Cette singularité résulte de la conjonction d’un volume de prestations brutes de premier plan – atteignant 31,5 % du PIB, devant la Finlande (31,3 %) et l’Autriche (29,7 %) – et d’un niveau de prélèvements obligatoires sur ces prestations inférieur à la moyenne communautaire (1,8 % du PIB contre 2,4 %).Autre information, le taux moyen de prélèvement sur les prestations de vieillesse s’élève à 14,5 % dans l’Union européenne, mais masque de fortes disparités : en Europe du Nord, de l’Ouest et du Sud, il oscille entre environ 10 % en Espagne et en France à 20,8 % en Italie, 26,0 % aux Pays-Bas et 24,5 % au Danemark.Étude Drees, La France parmi les pays d’Europe qui taxent le moins les prestations sociales, octobre 2026

Article publié le 06 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : NDABCREATIVITY

Insuffisance d’actif : quelles dettes peuvent être mises à la charge du dirigeant fautif ?

Lorsqu’il a commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire peut être condamné à supporter tout ou partie des dettes de la société. Mais qu’en est-il lorsque le passif résulte de la gestion de plusieurs dirigeants successifs ?

Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité de son dirigeant peut être recherchée lorsqu’il a commis une faute de gestion ayant contribué à son insuffisance d’actif (c’est-à-dire quand l’actif de la société ne suffit pas à régler ses créanciers). Au terme de cette action, dite « en comblement de passif », le dirigeant peut alors être condamné à payer sur ses deniers personnels tout ou partie des dettes de la société.

Attention : une simple négligence ne peut pas être retenue à l’encontre d’un dirigeant pour mettre en jeu sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif et lui faire payer personnellement une partie des dettes de la société. Pour condamner un dirigeant pour ce motif, il convient donc de démontrer qu’il a commis une faute de gestion qui ne soit pas une simple négligence.

Mais qu’en est-il lorsque l’insuffisance d’actif est née sous la direction de plusieurs dirigeants successifs ? Réponse de la Cour de cassation : en cas de dirigeants successifs, seule l’insuffisance d’actif née sous la direction du dirigeant poursuivi peut être mise en tout ou partie à la charge de celui-ci.Dans cette affaire, les juges ont donc décidé que le passif qui existait déjà au moment où le dirigeant était entré en fonction ne pouvait pas être mis à sa charge. Seul le montant du passif qui avait trouvé son origine dans la gestion personnelle de ce dernier pouvait lui être imputé.Cassation commerciale, 9 septembre 2026, n° 25-15981

Article publié le 05 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Pixel-Shot

Livret A : vers un relèvement du plafond dès février 2027

Matignon confirme la hausse du plafond du Livret A entre 25 000 et 30 000 € pour février 2027. Objectif : financer le nucléaire et l’adaptation au changement climatique. Un choix qui se heurte au scepticisme du secteur financier.

Matignon vient de le confirmer : le plafond du Livret A devrait être relevé « entre 25 000 et 30 000 € ». Cette mesure devrait entrer en vigueur au même moment que la mise à jour du taux d’intérêt prévu au mois de février 2027. Bercy procédant actuellement aux derniers arbitrages, en concertation avec les banques et la Caisse des dépôts. L’Exécutif justifie cette décision par la nécessité de trouver de nouvelles sources de financement (sans dégrader davantage les comptes publics !) pour le programme d’adaptation au changement climatique des bâtiments publics et des infrastructures ainsi que pour le développement du « nouveau nucléaire ».

Quel impact ?

L’opportunité de relever le plafond du Livret A pour dynamiser la collecte interroge. En effet, si l’on se réfère aux derniers chiffres publiés par la Banque de France, fin 2025, seulement 15 % des 58 millions de Livrets A détenus par les Français étaient au plafond. D’après Philippe Crevel, directeur du Cercle de l’Épargne, cette mesure devrait générer un surcroît de collecte d’une dizaine de milliards d’euros au vu du précédent de 2012/2013 (deux augmentations successives du plafond). Et compte tenu des règles de liquidité et de solvabilité, une collecte supplémentaire de 10 Md€ pourrait générer, au mieux, un surcroît de crédits proche de 5 Md€. De son côté, à l’annonce de ce relèvement, la Fédération bancaire française a fait part de son étonnement. Elle considère que relever le plafond du Livret A reviendrait à accroître une dépense publique au bénéfice des détenteurs de Livret A les plus aisés et au détriment de ceux qui investissent pour la transition. Et de rajouter que cette manœuvre contribuerait à immobiliser davantage d’épargne dans des placements liquides et garantis (et peu rémunérateurs !) plutôt que dans des placements de long terme dont les entreprises ont besoin.

Article publié le 05 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : HJBC – stock.adobe.com

Pensez à renouveler votre changement de taux de prélèvement à la source pour 2027 !

Les contribuables qui, en 2026, ont revu à la hausse ou à la baisse leur taux de prélèvement à la source et qui souhaitent le conserver pour 2027 doivent renouveler leur demande de modulation.

Si, courant 2026, vous avez revu à la hausse ou à la baisse votre taux de prélèvement à la source et vos éventuels acomptes, afin d’intégrer, notamment, une variation de vos revenus, ce changement ne s’applique, en principe, que pour l’année civile. En janvier 2027, il sera donc remplacé par celui issu de votre déclaration de revenus 2025 effectuée au printemps dernier. Mais si vous estimez que ce nouveau taux ne correspond pas à votre situation, vous devez renouveler votre demande de modulation. Et pour cela, il est conseillé d’agir dès la mi-novembre. Le nouveau taux s’appliquant dans un délai de 1 à 3 mois.

À noter : sans cette demande d’actualisation, une variation de revenus en 2026 ne serait prise en compte dans votre taux de prélèvement qu’à partir de septembre 2027 en fonction de votre déclaration de revenus 2026, effectuée au printemps 2027.

Pour rappel, revoir à la baisse son prélèvement n’est possible qu’à partir d’un écart de plus de 5 % entre le prélèvement que vous avez estimé et celui qui aurait été applicable en l’absence d’ajustement.

La marche à suivre

Vous devez formuler votre demande de modulation dans votre espace « Finances publiques » sur le site impots.gouv.fr, dans le service « Gérer mon prélèvement à la source ». Vous devez indiquer votre nombre de parts fiscales et surtout procéder à une estimation des revenus imposables de votre foyer fiscal.

Attention : lors d’une modulation à la baisse, une erreur d’estimation peut être sanctionnée par une majoration lorsque le prélèvement effectivement réalisé par l’administration fiscale est inférieur de plus de 10 % à celui qui aurait dû être effectué, sauf si vous pouvez justifier de votre bonne foi ou que votre erreur provient d’éléments difficilement prévisibles à la date de votre demande. À utiliser avec prudence donc !

Article publié le 04 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Wasan – stock.adobe.com

Attention aux reconstitutions d’adresses électroniques professionnelles !

Des données personnelles accessibles sur internet sont parfois récupérées par des organismes pour reconstituer une adresse électronique professionnelle et faire de la prospection. La CNIL fait le point sur les droits des professionnels concernés.

Certains organismes arrivent à reconstituer des adresses électroniques professionnelles à partir de déductions d’informations personnelles trouvées en ligne, par exemple avec les nom et prénom du professionnel ainsi que l’identité de l’entreprise dans laquelle il travaille en observant comment sont construites les adresses mails de cette entreprise. Cela leur permet ensuite de constituer des listes de contacts professionnels pour les contacter ou envoyer des messages de prospection.

Respecter le RGPD

La CNIL rappelle que même si les informations utilisées pour reconstituer les adresses mails sont accessibles sur internet, l’utilisation de ces dernières doit respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD) et les règles spécifiques applicables à la prospection commerciale. Les organismes ne peuvent notamment pas utiliser l’adresse électronique reconstituée si le professionnel s’y est opposé. Ils doivent également traiter les demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation, en respectant les délais et conditions prévus par le RGPD et la loi.

Pour en savoir plus : www.cnil.fr

Article publié le 04 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Roman – stock.adobe.com

Céréaliculture : renforcement de la garantie d’aval des céréales

La base de financement de la garantie d’aval, qui est accordée aux organismes collecteurs de céréales pour leur permettre d’obtenir plus facilement des financements bancaires, est relevée.

La garantie d’aval des céréales est un dispositif qui permet aux collecteurs de céréales, notamment aux coopératives, de bénéficier d’une garantie publique facilitant l’obtention de financements bancaires pour assurer le paiement comptant de leurs achats de céréales aux producteurs. Rappelons que les collecteurs sont tenus de régler les producteurs au comptant alors que les recettes qu’ils retirent de la commercialisation des céréales s’échelonnent sur toute l’année. À ce titre, compte tenu des difficultés actuelles rencontrées par les filières céréalières (sécheresse exceptionnelle, tensions géopolitiques internationales dues aux guerres en Ukraine et au Moyen-Orient), qui affectent non seulement les exploitants agricoles mais également les collecteurs, les pouvoirs publics ont décidé de relever (de 70 % à 80 %) la base de financement retenue pour le calcul de la garantie d’aval, et ce du 1er novembre 2026 au 30 juin 2027. Ce qui permettra de renforcer la trésorerie des collecteurs et donc de sécuriser les paiements qu’ils effectuent aux producteurs.

Article publié le 03 novembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : yuddin – stock.adobe.com

Masseurs-kinésithérapeutes : des outils pour bien appliquer le secret professionnel

Pour aider les masseurs-kinésithérapeutes à répondre aux questions qu’ils peuvent se poser sur le secret professionnel dans leur pratique, le Conseil national de l’ordre met à leur disposition deux nouvelles ressources.

Le secret professionnel est à la fois une obligation déontologique du praticien, mais aussi un élément indispensable à la confiance accordée par le patient. Mais que couvre le secret professionnel ? Et dans quelles situations la loi autorise-t-elle, voire impose-t-elle, la transmission d’informations ? C’est pour aider les masseurs-kinésithérapeutes à y voir plus clair que le Conseil national de l’ordre a développé deux ressources complémentaires : un guide sur le secret professionnel et un arbre décisionnel.

La divulgation d’informations autorisée par la loi

Publié en 2023, le guide sur le secret professionnel vient d’être actualisé pour être à jour des dernières évolutions législatives. Il revient sur les grands principes du secret professionnel et détaille les dérogations qui peuvent y être apportées, comme, par exemple, celles prévues dans le cadre de la protection des victimes de violences ou des personnes mettant leur vie en danger. Ce guide est complété par un arbre décisionnel qui propose d’identifier facilement, sous forme de fiches, les situations dans lesquelles la divulgation d’informations tenues en principe au secret professionnel est autorisée par la loi.

Pour en savoir plus : www.ordremk.fr

Un prêt à taux zéro pour les commerçants victimes des dégradations urbaines

Les commerçants victimes des dégradations urbaines du 17 octobre dernier peuvent souscrire un prêt à taux zéro auprès de Bpifrance pour financer la reprise de leur activité. La somme empruntée peut aller jusqu’à 50 000 €.

Un certain nombre de mesures ont été prises par les pouvoirs publics pour soutenir les commerçants victimes de dégradations et de pillages dans le cadre des violences urbaines qui ont eu lieu en marge des manifestations du 17 octobre dernier. Parmi ces mesures (mise en activité partielle des salariés, aide à la trésorerie, report du paiement des cotisations sociales et des impôts), figure la mise en place d’un prêt à taux zéro dit « prêt solidarité commerce ». Octroyé via Bpifrance, ce prêt a pour objet de permettre aux commerçants de financer la reconstitution de leurs stocks et la reprise de leur activité dans les meilleurs délais. D’un montant compris entre 5 000 € et 50 000 €, il est souscrit pour une durée de 36 mois, avec un différé de remboursement de 12 mois (donc 2 ans pour rembourser). Aucune garantie n’étant exigée.

Les entreprises éligibles au prêt

Sont éligibles à ce prêt les entreprises exerçant une activité commerciale et qui :
– sont créées depuis plus d’un an ;
– ont été effectivement sinistrées (une plainte doit avoir été déposée) ;
– sont en mesure de fournir une documentation comptable couvrant une période d’activité de 12 mois minimum ;
– disposent d’un expert-comptable inscrit à l’Ordre ;
– possèdent un compte bancaire professionnel et acceptent de donner à Bpifrance un accès en lecture à leurs derniers mois de relevés bancaires.

En pratique : ce prêt peut être souscrit en ligne sur la plate-forme dédiée de Bpifrance. Une fois le dossier déposé et finalisé, les fonds sont débloqués sous 10 jours (selon Bpifrance).

Bpifrance, Actualité du 23 octobre 2026

Prise en charge des frais de trajet domicile-travail : un régime social plus favorable

En 2026, la prise en charge par les employeurs des frais de trajet domicile-travail engagés par leurs salariés est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 1 000 € par an et par personne.

Les employeurs doivent prendre en charge au moins la moitié du coût de l’abonnement aux transports publics de personnes (bus, train, métro…) et aux services publics de location de vélos que leurs salariés souscrivent pour effectuer leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail. Ils peuvent aussi décider de rembourser tout ou partie des frais de trajet domicile-travail engagés par leurs salariés au moyen :
– de la prime de transport, pour les trajets en voiture, qui inclut les frais de carburant et les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ;
– du « forfait mobilités durables » pour les trajets effectués au moyen de transports alternatifs (vélo, covoiturage, trottinette…).

Une limite d’exonération relevée à 1 000 €

La prise en charge par l’employeur des frais de trajet domicile-travail des salariés est, dans une certaine limite, exonérée de cotisations et contributions sociales. Une limite que le gouvernement a décidé, en raison de l’augmentation des prix des carburants liée à la guerre au Moyen-Orient, de relever, cette année, à 1 000 € par an et par salarié. Le tableau ci-dessous récapitule les plafonds d’exonération de cotisations et contributions sociales applicables à ces prises en charge.

Plafond des exonérations sociales par an et par salarié
	Limites de droit commun	Limites en 2026
Prise en charge des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène	600 € dans la limite de 300 € pour les frais de carburant	1 000 € (y compris pour les frais de carburant)
Forfait mobilités durables	600 €	1 000 €
Participation aux frais d’abonnement de transports publics	50 € du coût de l’abonnement	75 € du coût de l’abonnement (1)
Forfait mobilités durables + Prime de transport	600 € dans la limite de 300 € pour les frais de carburant	1 000 €
Forfait mobilités durables + Participation aux frais d’abonnement de transports publics	900 € (ou montant de la participation obligatoire aux abonnements de transports publics si celui-ci est supérieur)	1 000 €
(1) L’obligation de remboursement par l’employeur reste fixée à 50 € du coût de l’abonnement.

Des conditions assouplies

En principe, pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales et de CSG-CRDS, la prime de transport (prise en charge des frais de carburant et frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) allouée par l’employeur ne doit pas se cumuler avec le remboursement obligatoire des abonnements de transport en commun souscrits par les salariés. Et elle ne peut être versée qu’aux salariés confrontés à une absence de transport en commun desservant leur lieu de travail ou à une impossibilité de les prendre compte tenu de leurs horaires de travail. Or ces deux conditions sont suspendues en 2026. Autrement dit, tous les salariés de l’entreprise peuvent en bénéficier, y compris ceux ayant accès à des transports en commun pour effectuer leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.

Décret n° 2026-974 du 20 octobre 2026, JO du 21Communiqué du Boss du 30 octobre 2026