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Les tarifs des annonces légales en hausse en 2026

En 2026, les tarifs des annonces légales facturées au caractère augmentent légèrement de même que celui des annonces légales faisant l’objet d’une tarification au forfait.

Les tarifs de publication des annonces légales ont été fixés pour 2026. Rappelons que désormais ces tarifs sont déterminés selon le nombre de caractères que comporte l’annonce et non plus en fonction du nombre de lignes. Et ils varient selon les départements. Un certain nombre d’annonces sont toutefois facturées au forfait.

Les tarifs au caractère

En augmentation par rapport à 2025, le tarif HT du caractère est fixé en 2026 à :- 0,195 € dans les départements de l’Aisne, de l’Ardèche, des Ardennes, de la Drôme, de l’Isère, de l’Oise, du Rhône, de la Somme et de l’Yonne ;- 0,206 € dans les départements de l’Eure et de la Seine-Maritime ;- 0,227 € dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise ;- 0,239 € à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;- 0,185 € en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Wallis-et-Futuna ;- 0,210 € à La Réunion et à Mayotte.Il est fixé à 0,189 € dans tous les autres départements.

Un tarif forfaitaire pour les annonces des sociétés

Les avis de constitution des sociétés sont, quant à eux, facturés selon un forfait. Ce forfait augmente aussi en 2026. Il est fixé comme suit :- société anonyme (SA) : 399 € (466 € à La Réunion et à Mayotte) ;- société par actions simplifiée (SAS) : 199 € (233 € à La Réunion et à Mayotte) ;- société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : 142 € (167 € à La Réunion et à Mayotte) ;- société en nom collectif (SNC) : 220 € (259 € à La Réunion et à Mayotte) ;- société à responsabilité limitée (SARL) : 148 € (173 € à La Réunion et à Mayotte) ;- entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : 124 € (147 € à La Réunion et à Mayotte) ;- société civile (à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier) : 222 € (263 € à La Réunion et à Mayotte) ;- société civile à objet immobilier (SCI) : 191 € (223 € à La Réunion et à Mayotte).

Précision : le coût des annonces légales relatives à la constitution des groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec) et des sociétés d’une autre forme que celles mentionnées ci-dessus (notamment, les sociétés en commandite simple, les sociétés en commandite par actions et les sociétés d’exercice libéral) reste fixé au nombre de caractères, selon le tarif de droit commun.

Les annonces concernant les modifications statutaires suivantes (en augmentation par rapport à 2025) sont facturées comme suit en 2026 :- nomination et cessation de fonction du commissaire aux comptes des sociétés commerciales et civiles ; modification de la durée des sociétés commerciales et civiles ; transfert du siège des sociétés commerciales (y compris les SE) et civiles ; nomination et cessation de fonction des dirigeants des sociétés commerciales et civiles : 109 € (126 € à La Réunion et à Mayotte) ;- changement de l’objet social (sociétés commerciales et civiles) ; nomination d’un administrateur judiciaire dans les sociétés commerciales et les sociétés civiles ; modification du capital des sociétés commerciales et civiles : 136 € (158 € à La Réunion et à Mayotte) ;- transformation des sociétés commerciales (y compris transformation d’une SA en SE ou d’une SE en SA) et des sociétés civiles ; mouvements d’associés des sociétés commerciales, des sociétés civiles et des associations d’avocats ; changement de la dénomination des sociétés commerciales et civiles : 199 € (229 € à La Réunion et à Mayotte) ;- décision des associés de ne pas dissoudre une SARL ou une société par actions en cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social : 83 € (93 € à La Réunion et à Mayotte).Enfin, les annonces concernant les liquidations de société (en augmentation par rapport à 2025, à une exception près) sont facturées comme suit en 2026 :- acte de nomination des liquidateurs amiables des sociétés civiles et commerciales : 153 € (181 € à La Réunion et à Mayotte) ;- avis de clôture de la liquidation amiable des sociétés commerciales et civiles : 111 € (129 € à La Réunion et à Mayotte) ;- jugement d’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, rétablissement professionnel) : 66 € (78 € à La Réunion et à Mayotte) ;- jugement de clôture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, rétablissement professionnel) : montant inchangé à 36 € (42 € à La Réunion et à Mayotte).

Attention : les annonces relatives à plus d’une des modifications de cette liste font l’objet d’une tarification au caractère.

Comme auparavant :- une réduction de 50 % s’applique pour les annonces publiées dans le cadre d’une procédure collective, sauf celles relatives aux jugements d’ouverture et de clôture de la procédure, et pour les annonces faites dans le cadre du transfert universel du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel ;- une réduction de 70 % s’applique pour les annonces faites par des personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle.Arrêté du 19 novembre 2025, JO du 28 décembre

Article publié le 09 janvier 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Westend61 / Jakob Helbig

Frais bancaires de succession : le plafond 2026 est connu

Pour 2026, les banques ne peuvent pas facturer plus de 857 € de frais pour les opérations réalisées sur les comptes bancaires et les placements dépendant d’une succession.

En cas de décès d’un de leurs clients, et donc à l’ouverture de leur succession, les banques doivent effectuer plusieurs opérations : gel des avoirs, échanges avec le notaire, désolidarisation éventuelle des comptes joints, transfert de l’argent aux héritiers… Des opérations que les banques facturent : on parle couramment de frais bancaires de succession. Ceux-ci étaient fixés librement par chaque établissement jusqu’au 13 novembre 2025.Depuis cette date, ces frais appliqués par les banques sont encadrés. En effet, ils ne doivent pas dépasser 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt, avec un plafond maximum de 850 €. À noter que le montant de ce plafond est revalorisé, chaque année, par décret en tenant compte de l’inflation. Pour 2026, ce plafond s’établit à 857 €.Rappelons que ce dispositif d’encadrement prévoit la gratuité des opérations bancaires (par exemple, clôture de comptes, évaluation des avoirs du conjoint survivant…) dans 3 cas :
– pour les successions les plus modestes, à savoir lorsque le solde total des comptes et produits d’épargne du défunt est inférieur à 5 965 € (5 910 € en 2025) ;
– pour les successions des comptes et produits d’épargne détenus par des enfants mineurs décédés, sans condition de montant ; – pour les successions les plus simples, c’est-à-dire lorsque le ou les héritiers produisent un acte de notoriété ou une attestation signée pour l’ensemble des héritiers à la banque lors des opérations liées à la succession, peu importe le solde des comptes. Ces opérations ne devront pas présenter de complexité manifeste (absence d’héritiers en ligne directe, présence d’un contrat immobilier en cours, compte professionnel…).Décret n° 2025-1363 du 26 décembre 2025, JO du 28

Article publié le 09 janvier 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : PhotoAlto/Eric Audras

Créance de CIR : le remboursement immédiat est-il obligatoire pour une PME ?

Selon les juges de la Cour administrative d’appel de Toulouse, la demande de remboursement immédiat d’une créance de crédit d’impôt recherche (CIR) dont bénéficie une PME constitue une simple faculté.

Les entreprises qui réalisent des opérations de recherche peuvent bénéficier, par année civile, d’un crédit d’impôt égal, en principe, à 30 % de la fraction des dépenses éligibles n’excédant pas 100 M€ (5 % au-delà). Les opérations d’innovation effectuées par les PME peuvent ouvrir droit, quant à elles, à un crédit d’impôt égal, en principe, à 20 % des dépenses éligibles, retenues dans la limite globale de 400 000 € par an. En pratique, le crédit d’impôt recherche (CIR), de même que le crédit d’impôt innovation (CII), est imputé, sans limitation, sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’année de réalisation des dépenses considérées. L’excédent de crédit d’impôt qui n’a pas pu être imputé constitue une créance sur l’État au profit de l’entreprise. Créance qui peut être utilisée pour le paiement de l’impôt dû au titre des 3 années suivantes. La fraction non utilisée à l’issue de cette période étant remboursée, sur demande. Toutefois, certaines entreprises peuvent bénéficier d’un remboursement immédiat de leur créance de CIR, notamment les PME (effectif < 250 salariés et chiffre d’affaires < 50 M€ ou total du bilan < 43 M€).

À noter : peuvent également demander cette restitution immédiate les entreprises nouvelles, les jeunes entreprises innovantes et les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

À ce titre, la question s’est posée de savoir si ce droit au remboursement immédiat revêt un caractère obligatoire ? Non, ont répondu les juges de la Cour administrative d’appel de Toulouse. Selon eux, une PME a le choix et peut donc soit solliciter le remboursement immédiat de sa créance de CIR, soit faire une demande de remboursement à l’expiration de la période d’imputation de 4 ans, comme les autres entreprises.

Prudence : cette solution étant inédite, une confirmation par le Conseil d’État est vivement attendue afin d’en sécuriser l’application.

Cour administrative d’appel de Toulouse, 5 juin 2025, n° 23TL02231

Article publié le 08 janvier 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : PINO

Sages-femmes : un nouveau Code de déontologie

Un décret modifiant le Code de déontologie des sages-femmes a été pris le 30 décembre 2025. De nouvelles dispositions sont donc entrées en vigueur en ce début d’année, prévoyant notamment la suppression de règles jugées obsolètes.

La dernière réforme du Code de déontologie des sages-femmes, qui portait sur l’évolution des règles de communication professionnelle, datait de 2020. Mais avec l’évolution récente de leurs compétences, l’Ordre a souhaité moderniser, harmoniser et faciliter l’activité des sages-femmes tout en réaffirmant le caractère médical de la profession, en modifiant son code de déontologie. Parmi les nouvelles mesures introduites, les articles relatifs aux compétences ont été supprimés et un champ de compétence sans liste exhaustive des actes qu’elles sont habilitées à pratiquer a été défini.

Qualité et sécurité des soins

Jugée superfétatoire et stigmatisante, la clause de conscience a également disparu. De même que la clause de non-concurrence interdisant aux sages-femmes ayant remplacé une consœur pendant 3 mois de s’installer dans un cabinet où elles pourraient entrer en concurrence ou de s’installer dans le même immeuble que celle-ci, sans l’accord préalable de cette dernière. En revanche, de nouveaux articles concernant les droits des patients, la qualité et la sécurité des soins (violences, consentement, charlatanisme…) ont vu le jour dans le Code de déontologie.

Décret n° 2025-1426 du 30 décembre 2025, JO du 31

Article publié le 08 janvier 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Iuliia Burmistrova

Fruits et légumes : les denrées contenant certains pesticides interdits d’importation

L’importation et la mise sur le marché d’un grand nombre de denrées alimentaires comme les fruits et légumes, les pommes de terre et les céréales contenant des résidus de certains pesticides interdits dans l’Union européenne sont désormais interdites.

La nouvelle réjouira les agriculteurs : conformément à ce qu’avait annoncé la ministre de l’Agriculture le 4 janvier dernier, un arrêté vient d’interdire l’importation, l’introduction et la mise sur le marché en France d’une trentaine de denrées alimentaires contenant des résidus de cinq pesticides interdits dans l’Union européenne, à savoir la carbendazime, le bénomyl, le glufosinate, le thiophanate-méthyl et le mancozèbe. Sont concernés un certain nombre de fruits (oranges, citrons, pommes, poires, abricots, cerises…), de légumes (tomates, choux de Bruxelles, haricots, petits pois…), de céréales (orge, avoine, seigle, blé) ainsi que les pommes de terre.

À noter : la liste des denrées concernées figure en annexe de l’arrêté du 5 janvier 2026.

Entrée en vigueur le 8 janvier, cette interdiction prendra fin lorsque des mesures appropriées prises par la Commission européenne seront appliquées ou, à défaut, le 8 janvier 2027. La France attend ainsi de l’Union européenne qu’elle abaisse les limites maximales de résidus (LMR) de ces substances tolérées dans les denrées alimentaires pour qu’elles tombent à zéro, ce qui permettrait d’empêcher tout produit interdit d’importation sur le sol européen par la réglementation d’y pénétrer quand même.

La clause de sauvegarde

Par cette mesure, la France active ainsi la clause dite « de sauvegarde » qui permet à un État membre de l’Union européenne d’interdire, en cas d’urgence et de risque sérieux pour la santé animale ou humaine ou pour l’environnement, l’introduction de denrées en provenance de pays tiers à l’Union européenne ayant été traitées avec des produits interdits sur son territoire.

Précision : la ministre de l’Agriculture a indiqué que des contrôles renforcés seraient réalisés par une brigade spécialisée pour garantir le respect de « nos normes sanitaires ».

Arrêté du 5 janvier 2026, JO du 7

Article publié le 07 janvier 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Alexander Spatari

DPE 2026 : certains logements pourront être remis sur le marché locatif

Grâce à une évolution récente de la méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique, certains logements, chauffés à l’électricité, sortent de la catégorie « passoire énergétique ».

Depuis le 1er janvier 2026, la méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) évolue. Concrètement, le coefficient de conversion de l’électricité, actuellement fixé à 2,3, est abaissé à 1,9. Comme l’indiquent les pouvoirs publics, ce changement vise à corriger une inégalité de traitement pénalisant l’électricité, énergie fortement décarbonée, au profit du gaz ou du fioul. Il permet ainsi d’améliorer le DPE de certains logements chauffés à l’électricité. En pratique, ce sont environ 850 000 logements qui devraient quitter le statut de passoire énergétique sur les 4,8 millions de passoires recensées. Une bonne nouvelle pour certains propriétaires bailleurs qui pourront mettre (ou remettre) sur le marché locatif leur logement sans avoir de travaux coûteux à réaliser. Une bonne nouvelle également pour les bailleurs dans leur ensemble puisque cette évolution de la méthode de calcul pourrait valoriser leurs biens en leur faisant gagner une classe du DPE. Sachant qu’un gain de classe peut représenter plusieurs milliers d’euros de plus-value.

Rappel : la législation interdit à la location les logements situés en France métropolitaine dont le diagnostic de performance énergétique correspond à la lettre G. Étant précisé que cette interdiction des biens les plus énergivores sur le marché locatif concernera les logements classés F à compter de 2028 et les logements classés E à compter de 2034.

À noter que les DPE antérieurs à 2026 restent valables et peuvent, le cas échéant, être mis à jour gratuitement, sans nouvelle visite du diagnostiqueur, sur le site internet de l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe.

Article publié le 07 janvier 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Cagkan Sayin

Vers un congé supplémentaire de naissance

Un congé supplémentaire d’un ou deux mois (au choix du salarié), indemnisé par l’Assurance maladie, est accordé aux salariés lors de la naissance ou de l’adoption d’un enfant.

Plusieurs congés bénéficient aux salariés à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant : le congé de maternité (pour la mère de l’enfant), le congé de paternité et d’accueil de l’enfant (pour le père de l’enfant, mais aussi le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs de la mère) et le congé d’adoption (pour les parents adoptants). Des congés durant lesquels, en principe, les salariés perçoivent des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Et pour permettre aux salariés de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale, les pouvoirs publics ont créé un congé supplémentaire de naissance.

Un ou deux mois de congé

Le congé supplémentaire de naissance s’adresse aux salariés qui :
– ont bénéficié d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ;
– n’ont pas pu bénéficier, en tout ou partie, d’un tel congé car ils ne remplissaient pas les conditions requises pour percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Ce nouveau congé, d’une durée d’un ou deux mois (au choix du salarié), donne lieu, en principe, au versement d’indemnités journalières par la Sécurité sociale. Des indemnités dont le montant correspond à une fraction de la rémunération perçue par les salariés avant leur interruption de travail.

Des conditions à préciser

Les modalités de mise en œuvre de ce congé, précisées dans l’étude d’impact du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, doivent encore être fixées par décret, à savoir :
– les conditions de fractionnement du congé (deux périodes d’un mois chacune) ;
– le délai imparti au salarié pour prendre ce congé (jusqu’au 9e mois de l’enfant) ;
– le délai de prévenance de l’employeur (entre 15 jours et un mois, ce délai pouvant être réduit lorsque le congé est pris immédiatement après le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption) ;
– le montant des indemnités journalières versées au salarié (70 % du salaire net antérieur le 1er mois, puis 60 % de ce salaire le 2e mois).

À noter : durant ce congé, le contrat de travail du salarié est suspendu, ce dernier devant donc cesser toute activité professionnelle. Et la durée du congé est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits du salarié liés à son ancienneté.

Une mise en place différée

Le congé supplémentaire de naissance s’applique pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, ainsi que pour les enfants nés avant le 1er janvier 2026 si leur naissance devait intervenir à compter de cette date. Toutefois, le gouvernement a annoncé que, pour des raisons pratiques de mise en œuvre, ce congé ne pourra bénéficier aux salariés qu’à compter du 1er juillet 2026. Sachant qu’un délai supplémentaire sera accordé aux salariés pour prendre ce congé, pour les enfants nés entre le 1er janvier et le 31 mai 2026.

En complément : les travailleurs indépendants bénéficient, eux aussi, du congé supplémentaire de naissance selon des modalités qui doivent encore être fixées par décret. Un congé durant lequel ils peuvent prétendre à des indemnités journalières de la Sécurité sociale (ou à une allocation supplémentaire de remplacement, pour les non-salariés agricoles).

Art. 99, loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, JO du 31Communiqué de presse du 29 décembre 2025, ministère de la Santé

Un recouvrement via la DSN de certaines contributions conventionnelles

Les employeurs œuvrant dans certaines branches professionnelles doivent, pour les rémunérations dues à leurs salariés depuis le 1er janvier 2026, déclarer et payer les contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle via la DSN.

Les branches professionnelles peuvent, pour les rémunérations dues à compter du 1er janvier 2026, décider de confier le recouvrement de leurs contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle aux organismes sociaux (Urssaf, CGSS ou Mutualité sociale agricole). Une option qui doit être officialisée par une convention conclue entre la branche professionnelle et l’ACOSS ou la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.

Quelles branches professionnelles ?

Au 1er janvier 2026, une branche professionnelle a fait le choix de confier aux organismes sociaux le recouvrement de ses contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle, à savoir celles des hôtels-cafés-restaurants (taux de 0,05 % pour le dialogue social et de 0,20 % pour la formation). Plusieurs branches professionnelles ont opté, quant à elles, pour un recouvrement par les organismes sociaux de leur contribution conventionnelle de dialogue social :
– l’industrie du cartonnage (taux de 0,02 %) ;
– la boulangerie-pâtisserie artisanale (taux de 0,25 % ou de 0,65 % pour les établissements des Bouches-du-Rhône) ;
– la charcuterie de détail (taux de 0,45 %) ;
– la pâtisserie (taux de 0,28 %) ;
– les détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (taux de 0,15 %) ;
– l’optique-lunetterie de détail (taux de 0,08 %).

Un paiement via la DSN

Les employeurs œuvrant dans une de ces branches professionnelles doivent, pour les rémunérations dues à leurs salariés depuis le 1er janvier 2026, déclarer et payer mensuellement les contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle via la DSN. La première déclaration et le premier paiement, relatifs à la période d’emploi de janvier 2026, devront être effectués dans la DSN transmise le 5 ou le 15 février 2026 (selon l’effectif de l’entreprise). Cependant, les entreprises de moins de 11 salariés qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations sociales paieront ces sommes selon une périodicité trimestrielle. Le premier paiement sera donc dû dans la DSN transmise le 15 avril 2026. La déclaration restant, elle, sur un rythme mensuel.

À savoir : les employeurs doivent vérifier le taux de leurs contributions et le renseigner dans la DSN. À ce titre, le site net-entreprises.fr liste les branches ayant déjà confié le recouvrement de leur(s) contribution(s) conventionnelle(s) aux organismes sociaux ainsi que les taux de ces contributions.

Avis et notations en ligne des professionnels

Alors que les évaluations en ligne des professionnels se généralisent, la CNIL propose un récapitulatif du cadre légal qui s’applique en la matière et des garanties permettant de protéger sa réputation et ses droits.

Les personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale peuvent voir leurs coordonnées figurer sur internet sans leur accord (annuaires, moteurs de recherche…), avec la possibilité pour les internautes de faire figurer des notations et des commentaires sur eux. La CNIL rappelle que si ces avis sont par principe autorisés, ils doivent tout de même respecter certaines règles. Ils ne peuvent notamment pas porter une atteinte disproportionnée aux droits et aux intérêts des professionnels.

Informer clairement les professionnels

Ces sites doivent également permettre aux professionnels de ne plus figurer sur le service d’avis et de notation, notamment lorsque les commentaires négatifs affectent gravement leur activité ou lorsqu’ils ne peuvent pas répondre librement (par exemple, un médecin ou un avocat qui ne peut pas répondre à cause du secret professionnel). Autre garantie obligatoire : les éditeurs doivent informer clairement les professionnels sur les modalités de publication, de modération et de traitement des avis figurant sur leur site. La CNIL rappelle également qu’en cas de non-respect de leurs droits, les professionnels peuvent déposer une réclamation devant elle.Pour en savoir plus : www.cnil.fr

Professionnels du droit : une révision quinquennale des cartes d’installation

Un récent décret allonge la périodicité de révision des cartes d’installation des professions réglementées de 3 ans au minimum.

La loi du 6 août 2015 (dite loi Macron) introduit notamment une régulation des tarifs réglementés et un dispositif de liberté d’installation des professions de notaire, de commissaire de justice et d’avocat aux conseils. Un dispositif dont l’objet est d’abaisser les barrières à l’entrée de ces professions et d’adapter le maillage territorial aux besoins de l’économie. Dans ce cadre, l’Autorité de la concurrence propose, de façon régulière, aux ministres de la Justice et de l’Économie des cartes des zones d’installation des notaires et des commissaires de justice, assorties de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices. Par un décret du 22 décembre 2025, le délai de révision des zones d’installation libre des notaires et des commissaires de justice ainsi que celui des propositions de créations d’offices pour les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation a été porté de 2 à au moins 5 ans. Il en va de même pour la périodicité de l’avis préalable rendu par l’Autorité de la concurrence.

Précision : la possibilité d’une auto-saisine de l’Autorité de la concurrence, prévue à l’article L. 462-4 du Code de commerce, d’une part, et d’une saisine de l’Autorité par le gouvernement, prévue à l’article L. 462-1 du même Code, d’autre part, permet de procéder à cette révision dans un délai plus court en cas de besoin.

Décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025, JO du 24