La contribution de 40 % s’applique à toutes les indemnités de rupture conventionnelle versées à compter du 1er janvier 2026, y compris lorsque la convention a été signée avant cette date mais que la rupture effective du contrat intervient après le 31 décembre 2025. C’est la date de versement de l’indemnité (ou plus exactement la date de fin du contrat de travail) qui fait foi, pas la date de signature de la convention.
Côté déclaratif, la contribution se déclare via le CTP 719 auprès de l’Urssaf, comme c’était le cas pour le taux de 30 %. Les logiciels de paie ont normalement intégré la mise à jour au 1er janvier, mais une vérification s’impose pour les entreprises qui utilisent des outils paramétrés manuellement.
Enfin, les partenaires sociaux sont appelés à négocier d’éventuels ajustements sur le dispositif de la rupture conventionnelle. A défaut d’accord interprofessionnel, de nouvelles restrictions pourraient voir le jour après 2026. Le sujet reste politiquement sensible : entre la volonté de réduire les dépenses d’assurance-chômage et la nécessité de conserver un outil de flexibilité apprécié des deux parties au contrat de travail.
