TVA et obligations en matière de facturation électronique
Parce qu’il exerce une activité économique indépendante à titre onéreux, le professionnel de santé est un assujetti à la TVA. Cependant, il n’en est pas pour autant automatiquement redevable. Ses actes thérapeutiques sont exonérés, ses activités non thérapeutiques sont taxées selon le droit commun de la TVA. Sa qualité d’assujetti (même exonéré pour la totalité de ses actes) entraîne l’obligation, pour le professionnel de santé, d’utiliser une plateforme agréée pour recevoir les factures électroniques dès le 1er septembre 2026. L’obligation d’émettre des factures électroniques ne le concerne que s’il réalise des opérations taxées et sera effective qu’à compter du 1er septembre 2027.