Au tout début de l’année 2025, la France vivait une situation budgétaire inédite. Après la chute du gouvernement Barnier en décembre 2024, seule une loi spéciale assurait la continuité des services publics, laissant dans le flou plusieurs dispositifs fiscaux arrivés à expiration le 31 décembre 2024.
Plus d’un an après, la loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a tranché. Retour sur le sort réservé à chacune de ces mesures et sur leurs prolongements dans le budget 2026.
Le projet de loi de finances pour 2025, déposé en octobre 2024 par le gouvernement Barnier, n’a jamais franchi le cap de la première lecture à l’Assemblée nationale. La motion de censure du 5 décembre 2024 a tout stoppé. Une loi spéciale, promulguée le 20 décembre 2024, a permis de continuer à percevoir l’impôt sur la base des règles antérieures, sans pour autant reconduire les dispositifs dont l’échéance tombait au 31 décembre.
Le nouveau Premier ministre, François Bayrou, a repris le texte là où le Sénat s’était arrêté. Après un passage en commission mixte paritaire le 31 janvier 2025, puis un recours à l’article 49.3 le 3 février, la loi n° 2025-127 a été promulguée le 14 février 2025 avec application rétroactive au 1er janvier pour la plupart des mesures fiscales.
L’histoire s’est d’ailleurs partiellement répétée pour le budget 2026 : en l’absence de consensus parlementaire avant le 31 décembre 2025, une nouvelle loi spéciale a été promulguée le 27 décembre 2025 pour garantir la continuité de l’Etat, avant l’adoption de la loi de finances pour 2026 début février.
Voici, mesure par mesure, le sort réservé par la loi de finances pour 2025 aux dispositifs que le gouvernement souhaitait reconduire rétroactivement.
Ce dispositif, qui accorde une réduction d’impôt aux bailleurs acceptant de louer à un prix inférieur au marché à des locataires modestes (sous convention avec l’Anah), avait expiré fin 2024. La loi de finances 2025 l’a prolongé jusqu’au 31 décembre 2027, conformément à ce que le gouvernement avait annoncé. Les propriétaires qui avaient signé ou renouvelé une convention début 2025, pendant la période d’incertitude, ont pu être rassurés a posteriori.
L’abattement fixe de 500 000 € applicable aux plus-values de cession de titres lors du départ en retraite du chef d’entreprise a été prorogé bien au-delà de ce qu’exigeait une simple reconduction annuelle. Il est désormais applicable jusqu’au 31 décembre 2031, offrant une visibilité de long terme aux dirigeants qui préparent leur transmission.
Le CII, qui soutient les PME engagées dans la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux, a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2027. En revanche, son taux a été ramené de 30 % à 20 % des dépenses éligibles, toujours dans la limite de 400 000 € par an. Le signal est clair : le soutien perdure, mais le coût budgétaire est maîtrisé.
Le crédit d’impôt pour les dépenses de remplacement lors des congés des exploitants agricoles et le crédit d’impôt HVE (haute valeur environnementale) ont bien été reconduits, conformément aux engagements du gouvernement. La loi de finances 2025 a également intégré les mesures de soutien à la transmission des exploitations en faveur des jeunes agriculteurs : relèvement des seuils d’exonération des plus-values, possibilité d’échelonner les cessions de parts sur six ans, et renforcement de l’abattement retraite de 500 000 € à 600 000 € lorsque la cession est réalisée au profit d’un jeune agriculteur. Concernant le gazole non routier, le tarif réduit d’accise a bien été maintenu à son niveau de 2023.
Les avantages fiscaux liés aux ZFU-TE (zones franches urbaines – territoires entrepreneurs) et aux QPV (quartiers prioritaires de la politique de la ville) ont été prorogés, mais seulement jusqu’au 31 décembre 2025. Les BER (bassins d’emploi à redynamiser) ont quant à eux été prolongés jusqu’en 2027. Pour les ZFU-TE et QPV, la question de leur renouvellement se pose donc de nouveau dans le cadre du budget 2026.
Le législateur a effectivement intégré dans le périmètre ZFRR les communes qui étaient classées en ZRR avant le 1er juillet 2024 mais qui avaient été exclues du nouveau zonage. Cette correction rétroactive a mis fin à une anomalie pénalisante pour les entreprises installées dans ces territoires ruraux.
Seule mesure allant dans le sens d’une restriction, la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) a bien été supprimée à compter des revenus 2025. Les contribuables en BIC, BNC ou BA qui en bénéficiaient (jusqu’à 915 € de réduction par an, soit les deux tiers des frais engagés) ne peuvent plus y prétendre. En compensation, ces frais sont désormais déductibles du résultat imposable, ce qui atténue partiellement la perte, surtout pour les contribuables dont le taux marginal d’imposition est élevé.
Au-delà des dispositifs initialement en suspens, la loi de finances 2025 a instauré plusieurs mesures de poids qui continuent de produire leurs effets en 2026.
La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) impose un taux minimum effectif de 20 % aux contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € (personne seule) ou 500 000 € (couple). Initialement prévue pour la seule année 2025, le projet de loi de finances 2026 envisage son renouvellement avec des ajustements de calcul.
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE) a ciblé les sociétés réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires, pour un rendement estimé à 8 milliards d’euros. Elle s’est appliquée au titre de l’exercice clos à compter du 31 décembre 2025.
La suppression progressive de la CVAE, initialement prévue pour 2027, a été repoussée à 2030 avec une baisse graduelle des taux. Le PLF 2026 avait envisagé d’accélérer ce calendrier en la supprimant dès 2028, mais cette mesure a finalement été abandonnée lors des arbitrages budgétaires. Le calendrier fixé par la loi de finances 2025 reste donc en vigueur.
