Loi de Finances 2026

Les principales mesures 

La loi de finances 2026 a été adoptée le 7 février 2026 après que le gouvernement ait engagé sa responsabilité devant le parlement. Le texte, bien qu’ayant franchi la censure des partis politiques, reste subordonné à son acceptation par le Conseil constitutionnel.

Au sommaire

• Les mesures prolongées et/ou modifiées par la loi de finances :
  • Prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus (Art. 2)
  • Indexation du barème de l’impôt sur le revenu (Art. 4)
  • Aménagement du Pacte Dutreil – transmission (Art. 8)
  • Durcissement des conditions du maintien du report du régime de l’article 150-0 B ter du CGI « apport-cession » (Art. 11)
  • Prorogation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices (Art. 12)
  • Prorogation du régime de déduction des amortissements constatés au titre des fonds commerciaux (Art. 13)
  • Limite de déductibilité des charges financières étendue à tous les associés (Art. 14)
  • Identification dans un sous-compte « Titres relevant du régime des plus-values long terme » des titres de participation pour les sociétés à l’IS (Art. 15)
  • Aménagement du régime des management packages (Art. 30)

• Les nouvelles mesures créées par la loi de finances 2026 :
  • Neutralité fiscale de l’option pour l’IS de l’EI et de l’apport en société d’une EI ayant opté pour l’IS (Art. 16)
  • Taxe sur les actifs non professionnels des sociétés holdings patrimoniales : « Taxe sur les holdings » (Art. 7)
  • Dispositif d’amortissement fiscal pour l’investissement locatif intermédiaire et social « statut du bailleur privé » (Art. 12 octies)
  • Instauration d’une taxe relative aux frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers (Art. 82)

• Les mesures abandonnées dans la version définitive de la loi de finances 2026
  • Accélération de la suppression de la CVAE de 2030 à 2028 (ancien Art. 11)

• La dernière étape avant la publication officielle : l’analyse du conseil constitutionnel

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