Les délais de prescription

Les délais de prescription 

La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable. La prescription est un mode légal d’acquisition (prescription acquisitive) ou d’extinction (prescription extinctive) de droits par le simple fait de leur possession pendant une certaine durée.

Au sommaire

• Principaux délais à retenir 
  • 5 ans – Délai de droit commun pour les actions personnelles ou mobilières (Art. 2224 du Code civil)
  • 10 ans – Délai de prescription
  • 30 ans – Délai de prescription
• Point de départ des délais
• Interruption et suspension du délai
• Aménagement conventionnel de la prescription
• Règles spécifiques au droit de la consommation
• Délais de prescription ou délais de forclusion

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