Le montant du dépôt de garantie versé par le locataire commercial lors de son entrée dans les lieux est désormais plafonné à 3 mois ou à un trimestre de loyer.
Juin 2026 – semaine 24
Plafonnement du dépôt de garantie d’un bail commercial
Article publié le 05 juin 2026 – © Les Echos Publishing 2026