Le dirigeant d’une association qui a commis des fautes de gestion ayant entraîné une aggravation de l’insuffisance d’actif d’une association en liquidation judiciaire peut être condamné à rembourser ses dettes.
Février 2026 – semaine 6
Responsabilité du dirigeant d’une association en cas d’insuffisance d’actif
Article publié le 04 février 2026 – © Les Echos Publishing 2026