Concurrence déloyale

Concurrence déloyale

La société qui a été créée par l’ex-vice-président d’une association concurrente, qui détient la balance comptable de cette dernière et qui organise le même évènement commet un acte de concurrence déloyale.

Décembre 2025 – semaine 49

Article publié le 03 décembre 2025 – © Les Echos Publishing 2025