Le commerçant qui exerce dans des locaux exclusivement destinés à usage d’hôtel de tourisme une activité de restauration accessible à une clientèle extérieure à l’hôtel s’expose à la résiliation du bail commercial.
Mars 2024 – semaine 10
Exercice d’une activité de restauration dans un hôtel
Article publié le 06 mars 2024 – © Les Echos Publishing 2024