Confidentialité des comptes

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Les très petites entreprises peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics en souscrivant une déclaration de confidentialité lors de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce.

Novembre 2023 – semaine 45

Article publié le 08 novembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Aperçu du respect de la vie privée

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