Contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises, report indéfini de la suppression de la CVAE, saga de la franchise de TVA des micro-entrepreneurs : la loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a redistribué les cartes fiscales pour les entreprises françaises. Un an plus tard, la loi de finances pour 2026 prolonge plusieurs de ces mesures et en durcit certaines. Retour sur ce qui s’est réellement passé — et sur ce qui attend les entreprises cette année.
Fiscalité des entreprises : de la loi de finances 2025 au budget 2026, un an de surtaxes et de rebondissements
La contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises : prévue pour un an, reconduite pour deux
C’était la mesure phare du budget 2025 : une surtaxe temporaire ciblant les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros. Inscrite à l’article 48 de la loi n° 2025-127, cette contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises a été calculée sur la moyenne de l’IS dû au titre des exercices 2024 et 2025, avec deux taux :
- 20,6 % pour les entreprises réalisant entre 1 et 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires
- 41,2 % pour celles dépassant les 3 milliards d’euros
Un acompte de 98 % devait être versé au 15 décembre 2025, le solde étant réglé au 15 mai 2026. L’administration fiscale a commenté le dispositif dans une actualité BOFiP du 17 septembre 2025.
Le problème : cette surtaxe « exceptionnelle » ne l’est déjà plus. La loi de finances pour 2026 (article 12) la proroge pour un second exercice, celui clos à compter du 31 décembre 2026, avec les mêmes taux qu’en 2025. Seul ajustement : le seuil d’entrée est relevé à 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires (contre 1 milliard), ce qui exclut les ETI du dispositif. L’assiette reste identique : la moyenne de l’IS dû sur les deux derniers exercices (2025 et 2026).
CVAE : la suppression repoussée, encore et encore
L’histoire de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est devenue un feuilleton fiscal. Prévue pour disparaître en 2024 par la loi de finances pour 2023, sa suppression a été repoussée à 2027, puis à 2030 par les lois de finances successives pour 2024 et 2025.
En 2025, les entreprises ont dû composer avec une mécanique complexe : les taux réduits prévus par la LF 2024 se sont appliqués faute de budget voté à temps, mais une contribution complémentaire de 47,4 % de la CVAE due en 2025 a été instaurée pour neutraliser cette baisse. Elle devait être réglée par un acompte unique de 100 % au 15 septembre 2025.
Côté budget 2026, la trajectoire de suppression n’avance pas. Le projet initial prévoyait d’avancer la date de suppression à 2028, mais cet article a été supprimé lors des débats parlementaires. La CVAE reste donc en place, sans nouvelle baisse de taux programmée pour 2026.
Franchise de TVA : la réforme abandonnée, les anciens seuils confirmés
De toutes les mesures du budget 2025, c’est celle qui a provoqué la plus forte mobilisation. L’article 32 de la loi de finances pour 2025 prévoyait un seuil unique de franchise en base de TVA à 25 000 €, toutes activités confondues. Plus de 200 000 micro-entrepreneurs auraient basculé sous le régime de la TVA du jour au lendemain.
Face à la levée de boucliers, le gouvernement a d’abord suspendu la mesure (mars, puis juin, puis fin 2025). Puis le Parlement a tranché : la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 (dite « loi Midy ») a abrogé définitivement la réforme et rétabli les seuils antérieurs. Ces seuils ont été confirmés pour 2026 sans modification :
- 85 000 € de CA pour les activités de vente de marchandises, restauration et hébergement (seuil majoré : 93 500 €)
- 37 500 € de CA pour les prestations de services (seuil majoré : 41 250 €)
Le PLF 2026 avait tenté de réintroduire un seuil intermédiaire à 37 500 € toutes activités confondues (avec un seuil spécifique de 25 000 € pour les travaux immobiliers), mais l’article 25 a été rejeté à l’unanimité par l’Assemblée nationale puis par le Sénat. Le débat est clos — pour l’instant.
En revanche, une modification des règles de dépassement est effective depuis le 1er janvier 2025 : il n’est plus possible de dépasser le seuil de base pendant deux ans consécutifs. Tout dépassement du seuil de base entraîne l’assujettissement à la TVA au 1er janvier de l’année suivante. Et tout dépassement du seuil majoré provoque un basculement immédiat, dès le 1er jour du mois de dépassement.
Les autres mesures à retenir pour 2026
Au-delà des trois sujets majeurs, plusieurs dispositions méritent l’attention des dirigeants :
- Taxe sur les rachats d’actions : les sociétés cotées dont le CA dépasse 1 milliard d’euros sont soumises à une taxe de 8 % sur les réductions de capital par annulation de titres (article 95 de la LF 2025).
- Crédit d’impôt recherche (CIR) : le taux de prise en compte des dépenses de fonctionnement passe de 43 % à 40 %, les frais de brevets et le régime « Jeune docteur » sont supprimés.
- Crédit d’impôt innovation (CII) : reconduit jusqu’au 31 décembre 2027 mais avec un taux abaissé de 30 % à 20 %.
- Taxe sur les flottes automobiles : les entreprises disposant d’au moins 100 véhicules qui ne respectent pas le rythme d’électrification prévu par la loi d’orientation des mobilités (LOM) sont soumises à une taxe incitative annuelle.
- Zones rurales : les exonérations fiscales (bénéfices, taxe foncière, CFE) pour les entreprises implantées en zones France Ruralités Revitalisation (FRR) sont reconduites jusqu’au 31 décembre 2027.