Une facture électronique est une facture dématérialisée, émise, transmise et reçue sous un format électronique structuré, conforme à la réglementation en vigueur et échangée via une plateforme agréée par l’État.

La facturation électronique sera mise en œuvre progressivement pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France :

• À partir du 1er septembre 2026 :
  • Toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques.
  • Les grandes entreprises et les ETI devront émettre leurs factures sous format électronique et transmettre les données associées à l’administration.

• À partir du 1er septembre 2027 :
  • Les PME, TPE et micro-entreprises seront à leur tour concernées par l’obligation d’émission.

Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France sont concernées pour leurs transactions B2B domestiques, y compris les entreprises assujetties mais non redevables de la TVA (par exemple celles bénéficiant de la franchise en base).

Un assujetti est une personne (physique ou morale) qui exerce de manière indépendante une activité économique entrant dans le champ d’application de la TVA. Être assujetti n’implique pas nécessairement de facturer ou de reverser la TVA.

Un redevable est un assujetti qui a l’obligation de collecter la TVA sur ses ventes et de la reverser à l’administration fiscale.

Il s’agit d’une solution technologique permettant d’émettre, de recevoir et de transmettre des factures électroniques dans le respect des normes fiscales et techniques imposées par l’administration.

Les entreprises doivent recourir à une Plateforme Agréée (PA) immatriculée par l’État, afin d’assurer la conformité des échanges.

Le choix d’une plateforme agréée doit notamment s’appuyer sur :

• La conformité réglementaire
• La compatibilité avec vos outils existants
• L’ergonomie de l’interface
• La qualité du support client
• Les coûts et services proposés

L’administration fiscale publie une liste officielle des PA immatriculées. Cette liste, évolutive, est disponible sur impots.gouv.fr. Le statut définitif des plateformes est conditionné à leur raccordement au PPF.

Chaque entreprise choisit sa plateforme, laquelle l’inscrit dans l’annuaire de l’État via son numéro de SIRET.
Lors de l’émission d’une facture, le SIRET du destinataire permet à la plateforme du fournisseur de savoir vers quelle plateforme transmettre la facture.
L’annuaire ne permet pas de connaître publiquement la plateforme choisie par un client : seules les PA et le PPF y ont accès, afin d’éviter le démarchage commercial.

Oui, il est possible d’avoir :

• Plusieurs PA en émission,
• Plusieurs PA en réception selon différentes adresses (SIREN, SIRET, code routage, suffixe).

Il existe différentes options de routage :

• Par SIREN : niveau minimal requis
• Par SIRET : pour des établissements spécifiques
• Par code routage ou suffixe : pour des services spécifiques (ex: _achats)

Lorsqu’une Plateforme Agréée envoie une facture, elle vérifie d’abord s’il existe un code de routage spécifique. Sinon, elle recherche un SIRET. Si elle ne trouve pas de SIRET, elle utilise le SIREN. A minima, il doit y avoir une Plateforme Agréée principale au niveau du SIREN pour éviter les erreurs de routage.

Oui. Le numéro de SIREN (ou le SIRET) devient une mention obligatoire, tout comme le numéro de TVA intracommunautaire. Ces informations permettent l’acheminement correct de la facture via l’annuaire de l’État.