E-reporting 2026 : l’obligation méconnue qui accompagne la facture électronique

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Au premier plan, une femme de bureau travaille sur deux moniteurs affichant des interfaces de gestion de factures et de données. Des lignes de données lumineuses relient ces écrans à trois contextes commerciaux distincts visibles en arrière-plan : une transaction par carte dans un magasin de vêtements, des clients à une terrasse de restaurant, et un livreur DHL scannant des colis près de son fourgon. L'image illustre visuellement la centralisation de données de transaction issues de sources variées vers un système de reporting unique.

La plupart des entreprises ont entendu parler de la facture électronique obligatoire à partir du 1er septembre 2026. Beaucoup moins savent qu’une seconde obligation entre en vigueur à la même date : l’e-reporting.

Ce volet de la réforme concerne toutes les transactions qui échappent à la facturation électronique, c’est-à-dire les ventes aux particuliers, les opérations internationales et certaines données de paiement.

Autrement dit, si vous êtes commerçant, restaurateur, artisan avec une clientèle mixte de professionnels et de particuliers, ou si vous travaillez avec des fournisseurs étrangers, vous êtes concerné deux fois par la réforme. Et les sanctions sont distinctes de celles liées à la facture électronique.

E-invoicing et e-reporting : deux obligations, un seul calendrier

La réforme de la facturation électronique repose sur deux piliers complémentaires. Le premier, l’e-invoicing, impose l’émission et la réception des factures au format électronique structuré pour les transactions B2B entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France. C’est le volet le plus médiatisé, celui couvert en détail dans notre guide complet sur la facture électronique.

Le second, l’e-reporting, oblige les entreprises à transmettre à l’administration fiscale certaines données relatives aux transactions qui ne passent pas par le circuit de la facture électronique. L’objectif est de donner à la DGFiP une vision exhaustive de l’activité économique des entreprises, afin de lutter contre la fraude à la TVA et, à terme, de préremplir les déclarations de TVA.

Le calendrier est strictement identique pour les deux volets :

Echéance	E-invoicing (facture électronique)	E-reporting
1er septembre 2026	Réception obligatoire pour toutes les entreprises. Emission obligatoire pour les grandes entreprises et ETI.	Transmission des données obligatoire pour les grandes entreprises et ETI.
1er septembre 2027	Emission obligatoire pour les PME, TPE et micro-entreprises.	Transmission des données obligatoire pour les PME, TPE et micro-entreprises.

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Quelles transactions sont concernées par l’e-reporting ?

L’e-reporting couvre toutes les opérations qui ne relèvent pas de la facture électronique B2B domestique. En pratique, cela vise trois grandes catégories de flux.

Les ventes aux particuliers (B2C)

Lorsqu’une entreprise vend un bien ou un service à un consommateur final (personne physique non assujettie à la TVA), il n’y a pas de facture électronique au sens de la réforme. Mais les données de la transaction doivent être transmises à l’administration. C’est le cas du boulanger qui encaisse en boutique, du restaurateur, du coiffeur, du médecin, de l’e-commerçant qui vend à des particuliers en France.

Les opérations internationales

Les ventes de biens ou de services vers d’autres Etats membres de l’UE (livraisons intracommunautaires) et vers des pays tiers (exportations) ne transitent pas par le circuit de la facture électronique française. Leurs données doivent néanmoins être reportées. Il en va de même pour les acquisitions intracommunautaires (achats auprès de fournisseurs de l’UE).

Les données de paiement

Les entreprises assujetties dont les prestations de services sont soumises à la TVA sur les encaissements (régime de droit commun pour les prestataires) doivent également transmettre leurs données de paiement : date d’encaissement et montant TTC, ventilé par taux de TVA. Cette obligation s’applique aussi bien pour les ventes B2B que B2C.

En revanche, les opérations totalement exonérées de TVA (activités bancaires, d’assurance, médicales, d’enseignement) ne sont pas soumises à l’e-reporting.

Quelles données transmettre exactement ?

Les données à reporter varient selon la nature de l’opération, mais le socle commun comprend :

l’identification de l’entreprise (SIREN),
la date de l’opération,
le montant HT,
le(s) taux de TVA applicables et le montant TTC.

Pour les données de paiement, il faut ajouter la date d’encaissement et le montant encaissé, ventilé par taux de TVA le cas échéant.

Contrairement à l’e-invoicing qui repose sur l’envoi d’un fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII) pour chaque facture, l’e-reporting peut s’effectuer de manière agrégée. Il n’est pas nécessaire de transmettre le détail ligne par ligne de chaque ticket de caisse. Les données peuvent être regroupées par période (journalière, hebdomadaire ou mensuelle), selon les volumes et le régime de TVA de l’entreprise.

A quelle fréquence ?

La périodicité de transmission dépend du régime de TVA de l’entreprise :

Régime de TVA	Fréquence de transmission
Régime réel normal (déclaration mensuelle)	Mensuelle
Régime réel simplifié	Trimestrielle
Franchise en base de TVA (micro-entrepreneurs, etc.)	Trimestrielle

Les entreprises dont le volume de transactions B2C est élevé (grande distribution, restauration rapide, e-commerce) pourront être amenées à transmettre à une fréquence plus rapprochée, en fonction des capacités de leur plateforme agréée.

Par quel canal transmettre ?

L’e-reporting transite obligatoirement par une plateforme agréée (PA), c’est-à-dire la même infrastructure que celle utilisée pour la facture électronique. La plateforme se charge de formater, valider et transmettre les données au portail public de facturation (PPF), qui les centralise pour la DGFiP.

Il est tout à fait possible (et recommandé) d’utiliser la même plateforme pour l’e-invoicing et l’e-reporting, afin de simplifier la gestion et d’éviter les doublons. Le choix de la plateforme est donc un enjeu commun aux deux volets de la réforme.

Les sanctions en cas de manquement

Le non-respect de l’obligation d’e-reporting est sanctionné de manière distincte de la facture électronique. Les amendes prévues sont les suivantes :

Manquement	Amende	Plafond annuel
Défaut de transmission des données d’e-reporting	250 € par transmission manquante	15 000 € par an
Non-émission de facture au format électronique	15 € par facture	15 000 € par an
Absence de plateforme agréée désignée	500 €, puis 1 000 € tous les 3 mois	–

Le plafond de 15 000 € par an peut sembler modéré pour une grande entreprise, mais pour un commerçant ou un artisan, le cumul de plusieurs transmissions manquantes peut vite représenter une charge significative. D’autant que l’administration aura accès en temps réel aux écarts entre les données reçues via l’e-invoicing et l’e-reporting, ce qui facilitera les contrôles croisés

Le cas concret du commerçant ou restaurateur avec activité mixte

Prenons l’exemple d’un restaurateur qui réalise 70 % de son chiffre d’affaires avec des particuliers (repas sur place, vente à emporter) et 30 % avec des entreprises (repas d’affaires facturés). A compter du 1er septembre 2026, il devra gérer simultanément deux flux distincts.

Pour ses clients professionnels (B2B), ses factures devront transiter sous format électronique structuré via sa plateforme agréée. Il devra être en capacité de recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs dès cette date. L’obligation d’émettre ses propres factures électroniques dépendra de la taille de son entreprise (septembre 2026 s’il est ETI, septembre 2027 s’il est PME ou micro).

Pour ses ventes aux particuliers (B2C), il n’émet pas de facture électronique mais devra transmettre périodiquement les données agrégées de ses encaissements à l’administration, via la même plateforme agréée. Son logiciel de caisse devra être capable d’extraire et de formater ces données pour la transmission.

La clé de la conformité réside dans la cartographie préalable des flux. Avant toute chose, il faut identifier, transaction par transaction, ce qui relève de l’e-invoicing et ce qui relève de l’e-reporting. C’est un travail que votre expert-comptable spécialisé CHR comme Eurex peut réaliser avec vous, car une erreur de qualification (B2B traité comme B2C, opération intracommunautaire mal identifiée) peut entraîner des anomalies de TVA ou des rejets de factures.

Ce qu'il faut faire maintenant

Choisir sa plateforme agréée sans plus attendre

La liste des plateformes immatriculées par l’administration fiscale est disponible sur impots.gouv.fr et évolue régulièrement. Le choix doit tenir compte de la compatibilité avec votre logiciel de facturation ou de caisse, de la prise en charge de l’e-reporting (toutes les plateformes ne le proposent pas encore au même niveau de maturité), et du coût du service.

Fiabiliser vos données clients et fournisseurs

Le SIREN devient un identifiant central dans le routage des factures et des données. Vérifiez que vos fiches clients contiennent bien le SIREN (ou SIRET), le numéro de TVA intracommunautaire et l’adresse de facturation à jour.

Cartographier vos flux

Identifiez précisément la part B2B domestique (e-invoicing), la part B2C (e-reporting), et la part internationale (e-reporting). Ce travail conditionne le bon paramétrage de votre plateforme et la bonne qualification fiscale de chaque opération.

Vérifier la compatibilité de votre logiciel de caisse

Pour les entreprises ayant une activité B2C significative, le logiciel de caisse doit pouvoir extraire les données nécessaires à l’e-reporting (montants par taux de TVA, dates d’encaissement). Rapprochez-vous de votre éditeur pour vérifier que la mise à jour est prévue.

Anticiper avec votre expert-comptable

La réforme modifie le circuit de l’information comptable. A terme, les données transmises via l’e-invoicing et l’e-reporting alimenteront directement la comptabilité et les déclarations de TVA. C’est le moment d’en discuter avec votre cabinet pour adapter vos processus. Eurex accompagne ses clients à chaque étape de cette transition.

Sources

Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021
Loi de finances rectificative pour 2022, art. 26
Service-public.fr (entreprendre)
https://bpifrance-creation.fr/