…dans les associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité
Depuis la promulgation de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, les associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité sont désormais tenus de déclarer leurs bénéficiaires effectifs dans un registre spécifique, conformément au nouvel article L. 561-46-1 du code monétaire et financier.
Jusqu’alors, ces entités devaient uniquement collecter et conserver ces informations, en vertu de l’article L. 561-45-1 du même code. Elles n’étaient toutefois pas soumises à une obligation de déclaration dans un registre centralisé, sauf lorsqu’elles étaient immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS).
