Le cancer de la prostate lié à une exposition aux pesticides entre dans le champ des maladies professionnelles des travailleurs agricoles.

C’était une mesure très attendue ! Le cancer de la prostate provoqué par une exposition aux pesticides, en particulier au chlordécone (utilisé dans les bananeraies des Antilles), est désormais reconnu comme étant une maladie professionnelle pour les travailleurs agricoles.

Précision : cette mesure concerne aussi bien les salariés agricoles que les exploitants agricoles.

Pour pouvoir bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé et de l’indemnisation liée à cette maladie professionnelle, les travailleurs agricoles doivent avoir été habituellement exposés aux pesticides, pendant au moins 10 ans, lors de la manipulation ou de l’emploi de ces produits, par contact ou par inhalation, ou par contact avec les cultures, les surfaces, les animaux traités ou lors de l’entretien des machines destinées à l’application des pesticides. Sont considérés comme des pesticides les produits à usage agricole, les produits destinés à l’entretien des espaces verts, les biocides et les antiparasitaires vétérinaires

À noter : le délai de prise en charge de la maladie professionnelle est fixé à 40 ans. Autrement dit, il ne doit pas s’écouler plus de 40 ans entre la fin de l’exposition aux pesticides et l’apparition des premiers symptômes de la maladie.

La constatation de la maladie professionnelle doit être effectuée via un certificat établi par un médecin. Ce document vise à établir le lien entre la maladie et l’activité professionnelle du travailleur agricole. Ensuite, une demande de reconnaissance de la maladie professionnelle doit être effectuée auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA), à l’aide des formulaires disponibles sur son site internet.

Attention : la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle doit être réalisée dans les 2 ans qui suivent l’établissement du certificat médical initial du médecin.

Une fois la maladie professionnelle reconnue par la MSA, le travailleur agricole concerné bénéficie de la prise en charge intégrale des frais de santé liés à sa maladie et, en cas d’incapacité de travail, d’indemnités journalières versées par la MSA. Et dès lors que son état de santé est stabilisé, le travailleur agricole peut percevoir, en fonction de son taux d’incapacité, une indemnité en capital ou une rente.

Important : les travailleurs agricoles atteints d’une maladie professionnelle liée aux pesticides peuvent bénéficier du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides. Il appartient alors à la MSA de transmettre le dossier du travailleur concerné au fonds d’indemnisation. Ce fonds permet notamment aux exploitants agricoles d’obtenir un complément d’indemnisation

Décret n° 2021-1724 du 20 décembre 2021, JO du 22

Article publié le 22 décembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Au 1 janvier 2022, la pension de retraite majorée de référence des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles est alignée sur celle des exploitants agricoles pour s’élever, au maximum, à 699 € par mois.

Plusieurs mesures viennent d’être instaurées par les pouvoirs publics afin de renforcer la protection sociale des conjoints collaborateurs agricoles, en particulier leurs droits à la retraite.

Précision : ces nouvelles mesures s’appliquent à compter du 1er janvier 2022. Elles concernent toutes les pensions de retraite, y compris celles qui ont pris effet avant cette date.

Une pension de retraite majorée plus importante

Les travailleurs non salariés agricoles (chefs d’exploitation, conjoints collaborateurs et aides familiaux) bénéficient, en contrepartie de cotisations sociales versées à la Mutualité sociale agricole (MSA), d’une pension de vieillesse composée :- d’une retraite de base, qui comprend une retraite forfaitaire et une retraite proportionnelle par points ;- d’une retraite complémentaire obligatoire par points.En outre, lorsqu’ils ont droit à une retraite à taux plein et qu’ils ont fait valoir l’intégralité de leurs droits à la retraite auprès des différents régimes auxquels ils ont été affiliés, les travailleurs non-salariés agricoles peuvent bénéficier d’une majoration de leur pension. Cette majoration a pour but de porter le total de leurs pensions (de retraite et de réversion), servies par le régime des non-salariés agricoles, à un montant minimum. Et jusqu’alors, ce montant minimum dépendait, en particulier, du statut de travailleur non salarié agricole : 699 € pour les exploitants agricoles, 555 € pour les conjoints collaborateurs et les aides familiaux.À compter du 1er janvier 2022, ce montant minimum est le même, quel que soit le statut du travailleur non salarié agricole. Il s’élève ainsi, au maximum, à environ 699 € par mois.

Important : les exploitants agricoles qui ont accompli une carrière complète peuvent aussi prétendre à un complément différentiel de points de retraite complémentaire visant à porter le montant de leur pension de vieillesse (retraite de base et complémentaire) à 85 % du Smic. Cet avantage ne bénéficie pas aux conjoints collaborateurs ni aux aides familiaux agricoles.

Un statut de conjoint collaborateur limité dans le temps

À compter de 2022, la durée du statut de conjoint collaborateur est limitée à 5 ans. Objectif visé par le gouvernement : encourager les conjoints collaborateurs, au bout de 5 ans, à opter pour le statut de co-exploitant ou de salarié, et ainsi bénéficier d’une protection sociale plus avantageuse.

Précision : cette nouvelle mesure concerne également les conjoints collaborateurs déjà en activité avant le 1er janvier 2022.

Loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021, JO du 18

Article publié le 22 décembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021