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Notaires : devoir de conseil et but poursuivi par les parties

En ne vérifiant pas la faisabilité d’un projet d’achat immobilier destiné à créer des gîtes ou en ne proposant pas l’insertion de conditions suspensives, un notaire manque à son obligation de conseil.

Dans une affaire récente, un couple s’était engagé à acheter un immeuble en vue d’y établir sa résidence et d’y aménager des gîtes. Un notaire était intervenu pour le conseiller dans sa démarche et rédiger le compromis de vente. Confrontés à l’impossibilité d’obtenir les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de leur projet, les acquéreurs avaient refusé de régulariser l’acte authentique, ce qui avait conduit les vendeurs à les assigner en paiement de la clause pénale. Considérant que le notaire n’avait pas assuré l’efficacité de l’acte au regard du but qu’ils poursuivaient, les acquéreurs l’avaient alors assigné en responsabilité et indemnisation.

Un défaut de devoir de conseil

Saisie de l’affaire, une cour d’appel avait rejeté leur demande au motif que le compromis rédigé par le notaire « constitue seulement un acte préparatoire à la vente, dans l’attente de la réalisation des conditions de fond et de forme nécessaires à la validité et l’efficacité de la vente, qu’il ne peut être imposé au notaire d’obtenir la délivrance d’un certificat d’urbanisme préalablement à la signature du compromis et que, au vu des déclarations des vendeurs, il ne peut être reproché au notaire de ne pas avoir conseillé aux acquéreurs une condition suspensive relative à l’obtention d’un permis de construire ». Un raisonnement rejeté par la Cour de cassation pour laquelle le devoir de conseil du notaire s’apprécie au regard du but poursuivi par les parties. En conséquence, « il incombait au notaire, auquel les acquéreurs avaient exposé leur intention de créer des gîtes dans l’immeuble, de vérifier la faisabilité du projet dont dépendait l’efficacité de l’acte et à laquelle les acquéreurs avaient subordonné leur consentement, ou de leur conseiller l’insertion d’une condition suspensive » d’obtention des autorisations administratives requises.

Cassation civile 1er, 15 juin 2022, n° 21-12345

Article publié le 18 octobre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Professionnels de santé : un outil d’exploration des données pour cibler la fraude

Parce que la fraude coûte cher à la caisse primaire d’assurance maladie, qui a notamment sous-estimé les factures irrégulières versées aux professionnels libéraux et aux établissements de santé, la caisse utilise désormais l’analyse statistique.

Selon la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), la fraude a coûté entre 286 et 393 M€ sur les 7,5 Md€ remboursés par l’Assurance maladie en 2021, soit un taux de fraude de 5 à 6,9 %. En 2020, la Cour des comptes avait, à ce sujet, constaté que l’Assurance maladie sous-estimait le montant des factures irrégulières versées aux professionnels et aux établissements de santé. Depuis, la CPAM a entamé des travaux pour lutter contre la fraude afin de mieux connaître les préjudices financiers par type de risque, mieux les détecter et les sanctionner, mais aussi renforcer la prévention.

Une évaluation détaillée des dépenses

La CPAM s’est ainsi d’abord intéressée à d’autres pays dotés d’organismes similaires pour voir comment ils évaluaient la fraude. Puis elle a procédé à une évaluation détaillée des postes de dépenses les plus importants grâce à l’analyse statistique, en commençant par la fraude des infirmières privées et l’assurance maladie complémentaire (ex-CMU). 10 700 dossiers ont ainsi été sélectionnés aléatoirement. Cette analyse des données informatiques par des outils sophistiqués a permis une détection plus efficiente. La CPAM prévoit de renforcer cette surveillance et de la généraliser, y compris sur les dépenses les moins importantes.

Article publié le 13 octobre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Médecins : arrêts de travail et téléconsultation

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale durcit les conditions d’indemnisation des arrêts de travail prescrits lors d’une téléconsultation.

La téléconsultation est une consultation à distance réalisée entre un médecin « téléconsultant » et un patient assisté, éventuellement, par un autre professionnel de santé. Si le gouvernement reconnaît que la télémédecine contribue notamment à répondre aux enjeux d’accès aux soins, il estime que le développement de sa prise en charge par l’Assurance maladie doit « s’accompagner d’une grande vigilance sur la qualité des pratiques et sur les dérives qui peuvent en découler ». Plus particulièrement, le gouvernement souhaite prendre des mesures contre les arrêts de travail non justifiés. En effet, il a constaté que plus du quart (27 %) des arrêts de travail issus d’une téléconsultation sont aujourd’hui prescrits par un médecin qui n’est pas le médecin traitant de l’assuré. De plus, une étude menée par la CNAM sur une plate-forme de téléconsultation montre que ces arrêts de travail sont de plus en plus nombreux, de plus en plus longs et que les trois quarts d’entre eux ne sont accompagnés d’aucun autre soin remboursé (médicaments, kiné, analyses biologiques…).

En chiffres : en 2021, le montant des indemnités journalières versées aux assurés dans le cadre d’arrêts de travail prescrits en téléconsultation par un médecin autre que leur médecin traitant s’élevait à 95 millions d’euros.

Aussi, afin d’éviter les arrêts de travail non justifiés ou qui exigent un examen clinique en présentiel, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale limite les cas dans lesquels les arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une téléconsultation pourront être indemnisés. Ainsi, à compter du 1er juin 2023, ces arrêts de travail ouvriraient droit au paiement d’indemnités journalières pour l’assuré uniquement s’ils sont prescrits par son médecin traitant ou par un médecin qu’il a déjà consulté dans la dernière année. Ce dernier cas répondant notamment aux besoins des patients qui rencontrent des difficultés pour trouver un médecin traitant. Seraient concernés les arrêts de travail prescrits en raison d’un accident ou d’une maladie d’origine personnelle ou à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

À noter : le médecin devrait mentionner, sur le formulaire de déclaration d’arrêt de travail, si celui-ci est prescrit à la suite d’une téléconsultation ou d’une consultation.

Art. 43, projet de loi de financement de la Sécurité sociale, n° 274, 26 septembre 2023

Article publié le 11 octobre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Masseurs-kinésithérapeutes : un rôle majeur dans la prévention

Alors que le gouvernement a annoncé des mesures pour améliorer la politique de prévention en France, le Conseil de l’Ordre rappelle le rôle majeur des masseurs-kinésithérapeutes en la matière.

Les pouvoirs publics ont décidé de mettre l’accent sur la prévention. Un rapport a ainsi été remis au Parlement en juillet dernier pour évaluer les politiques publiques en matière de prévention. Dans ce cadre, le gouvernement a notamment annoncé vouloir mettre en place des consultations de prévention prises en charge à 100 % par l’Assurance maladie « aux âges clés de la vie » (25, 45 et 65 ans). Ces consultations pourraient être réalisées par le médecin ou par d’autres professionnels de santé dont la liste n’a pas encore été précisée. À cette occasion, le Conseil de l’Ordre a souhaité rappeler sur son site le rôle majeur des kinés dans la prévention.

Des TMS des actifs aux chutes des personnes âgées

Prévention des troubles musculosquelettiques (TMS), prévention des maladies cardiovasculaires et respiratoires, prévention des chutes et des troubles chez les sujets âgés, prise en charge de l’obésité par l’activité physique adaptée… sont quelques-unes des situations dans lesquelles les praticiens sont amenés à prodiguer des conseils à leurs patients. À ce titre, le Conseil de l’Ordre rappelle que les kinés passent souvent beaucoup de temps avec leurs patients, parfois sur de longues périodes, et ont développé avec eux des relations de confiance permettant de faire passer facilement des messages de santé publique et de prévention.

Article publié le 06 octobre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Greffiers des tribunaux de commerce : lutte contre la fraude sociale

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit d’autoriser les greffiers des tribunaux de commerce à transmettre aux organismes gouvernementaux toute information faisant présumer une fraude sociale.

Le gouvernement entend renforcer la lutte contre la fraude aux cotisations et aux prestations sociales (travail illégal, perception indue d’allocations d’activité partielle ou de prestations…). À ce titre, il souhaite notamment améliorer la transmission d’informations suspectes entre les différents acteurs de cette lutte. Dans cette optique, à compter de 2023, les greffiers des tribunaux de commerce pourraient communiquer, à titre gratuit, aux agents des organismes gouvernementaux (Urssaf, Mutualité sociale agricole, inspection du travail, Pôle emploi, CPAM, etc.) tout renseignement et tout document recueillis à l’occasion de l’exercice de leurs missions et de nature à faire présumer une fraude commise en matière sociale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement des cotisations et contributions sociales (remise de faux documents, changements fréquents de siège social ou de gérants sur de courtes périodes, cession de parts sociales multiples avant une liquidation judiciaire…). Selon l’étude d’impact du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, cette mesure vise, entre autres, à identifier plus rapidement les manœuvres frauduleuses perpétrées via des « sociétés éphémères », c’est-à-dire des sociétés fictives créées pour commettre des fraudes aux finances publiques (déclaration de faux accidents du travail pour percevoir les indemnités journalières de l’Assurance maladie, déclaration de salariés fictifs pour percevoir indûment des allocations chômages, etc.).

Art. 41, projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, 26 septembre 2022

Article publié le 04 octobre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Médecins : des mesures pour garantir l’accès aux soins dans les déserts médicaux

Alors que l’accès aux soins devient critique dans un nombre croissant de territoires, un récent rapport du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) émet des préconisations pour lutter contre les déserts médicaux.

Dans un rapport publié début septembre 2022 sur l’accès aux soins de proximité, le HCAAM dresse un bilan de l’évolution du secteur des soins ambulatoires depuis une dizaine d’années. Il indique qu’aujourd’hui, 11 % de la population adulte n’a pas de médecin traitant et que pour un certain nombre de Français, il devient de plus en plus difficile d’accéder à des soins de proximité. Pour faire face à la crise actuelle, aggravée par la pandémie de Covid-19, le HCAAM propose de mettre en place plusieurs mesures.

Pallier le manque de médecins

Certaines mesures permettraient de pallier le manque de médecins, en maintenant par exemple les médecins en activité au-delà de 65 ans dans les zones en difficulté, avec des conditions attractives (engagement de temps limité, choix des horaires, salariat…), en préparant le relais par les jeunes professionnels (accueil d’étudiants et d’internes en stage) ou encore en déchargeant les praticiens des tâches administratives et de coordination. D’autres mesures concernent la mise en place d’une organisation collective par territoire, dans laquelle les professionnels se connaissent, travaillent quotidiennement ensemble et partagent les données utiles à leur activité grâce à une interopérabilité des systèmes d’information.

Article publié le 29 septembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Avocats : des crédits d’impôt pour faciliter l’accès à la justice ?

Le Conseil national des barreaux propose la création de deux crédits d’impôt, l’un en faveur des particuliers et l’autre en faveur des petites entreprises, au titre de leurs dépenses de services juridiques.

Afin de rétablir une égalité d’accès à la justice entre les particuliers et les entreprises, le Conseil national des barreaux (CNB) demande au gouvernement la création d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des honoraires supportés par les particuliers pour les services juridiques rendus par un professionnel du droit. Il préconise que cet avantage fiscal soit égal à 50 % de ces dépenses, retenues dans la limite annuelle de 10 000 €, soit un crédit d’impôt maximal de 5 000 €.

Précision : le CNB souligne que le coût financier de l’accès à la justice est plus important pour les particuliers que pour les entreprises dans la mesure où seules ces dernières peuvent récupérer la TVA pesant sur les honoraires de services juridiques et les déduire de leur résultat imposable.

Par ailleurs, le CNB propose la création d’un crédit d’impôt en faveur des petites entreprises à raison des dépenses de services juridiques fournis par un professionnel du droit qu’elles engagent pour adopter le statut de société à mission. Seraient concernées les entreprises de moins de 20 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 3 millions d’euros. Le CNB souhaiterait que cet avantage fiscal soit égal à 30 % des dépenses éligibles, plafonnées à 13 000 € par an.

À noter : introduite par la loi Pacte, la qualité de société à mission permet à une entreprise d’affirmer publiquement sa raison d’être, ainsi qu’un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux qu’elle s’engage à poursuivre dans le cadre de son activité. Des éléments qui doivent être inscrits dans les statuts de la société et dont le non-respect peut entraîner la mise en cause de la responsabilité de l’entreprise et de ses dirigeants. À ce titre, le CNB considère donc l’accompagnement de ces entreprises par un avocat comme primordiale.

Reste à savoir si les propositions du CNB seront suivies d’effet. À suivre… cnb.avocat.fr, actualité du 12 septembre 2022

Professionnels de santé : nouvelle reconduction de l’aide exceptionnelle

L’aide financière exceptionnelle mise en place par l’Assurance maladie en avril dernier pour soutenir les professionnels de santé effectuant des soins à domicile est de nouveau prolongée, cette fois jusqu’au 31 décembre 2022.

Instaurée le 25 avril 2022 pour faire face à l’augmentation du coût du carburant, l’aide financière exceptionnelle prévoit que les indemnités de déplacement (IFD) et les indemnités kilométriques (IK) des professionnels de santé conventionnés sont revalorisées de 0,15 € par litre lorsqu’ils effectuent des déplacements pour réaliser des soins à domicile. Peuvent en bénéficier les médecins généralistes, les médecins spécialistes, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues, les orthophonistes et les orthoptistes.

Une aide complémentaire de la remise à la pompe

Cette mesure est complémentaire de l’aide gouvernementale prévoyant une remise à la pompe lors de l’achat de carburant et s’applique sur la même période. Prévue initialement jusqu’au 31 juillet 2022, l’aide gouvernementale avait été prolongée jusqu’au 31 août 2022. Un nouveau décret, paru le 22 août 2022, prolonge à nouveau cette aide jusqu’au 31 décembre 2022. Elle équivaut à une augmentation de 4 centimes de l’IFD par rapport à son tarif en vigueur et d’1 centime pour les IK.

Décret n° 2022-1168 du 22 août 2022, JO du 23

Architectes : capacité juridique d’envoyer une mise en demeure à une entreprise de travaux

Faute d’un mandant exprès le prévoyant, un architecte ne peut pas valablement envoyer à une entreprise de travaux une mise en demeure de remédier à des manquements, celle-ci devant émaner du maître d’ouvrage.

La mise en demeure est un acte par lequel une personne demande, de façon très officielle, à une autre personne avec laquelle elle est liée par un contrat qu’elle exécute ses obligations. Ainsi, par exemple, elle peut être utilisée par un créancier pour demander à son débiteur de régler une somme impayée ou encore par un particulier ou un professionnel pour sommer un artisan ou une entreprise de terminer des travaux dans un certain délai ou de remédier à des malfaçons.

Précision : une mise en demeure est beaucoup plus coercitive qu’une simple lettre de relance car il s’agit d’une véritable sommation susceptible, si elle n’est pas suivie d’effets, d’entraîner des conséquences juridiques comme la mise en œuvre d’une sanction contractuelle (des intérêts de retard, par exemple), la résiliation du contrat ou le déclenchement d’une action en justice. Aussi doit-elle être rédigée avec le plus grand soin et la plus grande précision, dans le respect des règles de fond et de forme qui s’imposent.

À ce titre, les juges ont rappelé récemment, à l’occasion d’un litige portant sur des manquements constatés lors de la construction de logements, qu’une mise en demeure adressée à l’entreprise défaillante pour qu’elle exécute ses obligations contractuelles doit émaner du maître de l’ouvrage (ou de son mandataire) mais pas de l’architecte chargé de la maîtrise d’œuvre, à moins que ce dernier ait reçu un mandat exprès du maître de l’ouvrage pour pouvoir le faire. En effet, l’architecte est un tiers au contrat qui lie le maître de l’ouvrage à l’entreprise de travaux. Or, dans cette affaire, si le contrat autorisait l’architecte à adresser tous courriers utiles aux entreprises dans le cadre de l’accomplissement de sa mission de direction des travaux, il ne contenait aucun mandat exprès l’autorisant à adresser aux entreprises défaillantes une mise en demeure d’exécuter leurs obligations. La mise en demeure envoyée par l’architecte à l’entreprise de travaux défaillante était donc dépourvue d’effets.

Cassation civile 3e, 7 septembre 2022, n° 21-21382

Professionnels de santé : une plate-forme pour suivre la certification périodique

Pour les 7 professions à Ordre soumises à certification périodique à compter du 1er janvier 2023, une plate-forme numérique sécurisée va être créée par l’Agence du numérique en santé (ANS) afin de permettre un suivi personnalisé.

À partir de 2023, les professionnels libéraux ou salariés qui sont chirurgiens-dentistes, médecins, pharmaciens, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes ou pédicures-podologues devront, au cours d’une période de 6 ans, « avoir réalisé un programme minimal d’actions visant à actualiser leurs connaissances et leurs compétences, renforcer la qualité de leurs pratiques professionnelles, améliorer la relation avec leurs patients, mieux prendre en compte leur santé personnelle. » Ceux qui sont déjà en exercice au 1er janvier 2023 auront un délai de 3 ans supplémentaires pour accomplir ces actions.

Un bilan personnalisé des actions menées et à entreprendre

Chaque professionnel de santé pourra choisir librement les actions à mener et les formations à suivre dans le cadre des référentiels de certification élaborés par les conseils nationaux professionnels, avec un contrôle du respect de l’obligation par les Ordres. Et à partir du Répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS), il pourra suivre, sur une plate-forme spécifique mise en place par l’ANS, son compte individuel contenant notamment le bilan personnalisé des actions menées et à entreprendre.