Avocats : inscription au Barreau d’une juriste d’entreprise

L’expérience professionnelle d’une juriste au sein d’un service en charge de la gestion du personnel doit être prise en compte pour apprécier si elle peut bénéficier de la passerelle vers la profession d’avocat.

Si, pour devenir avocat, il est, en principe, exigé de suivre la formation théorique et pratique de l’École d’avocats et d’obtenir le Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA), certains professionnels peuvent, par exception, demander directement leur inscription au Barreau sans suivre ce parcours. Cette « passerelle » bénéficie notamment aux juristes d’entreprise qui justifient d’au moins 8 années de pratique professionnelle au sein du service juridique d’une ou de plusieurs entreprises. Étant précisé que les juristes doivent avoir exercé exclusivement une activité au sein d’un service spécialisé de l’entreprise chargé des problèmes juridiques posés par l’activité de celle-ci. Dans une affaire récente, l’ordre des avocats du barreau de Paris avait accepté de faire bénéficier une juriste d’entreprise de cette dispense et de l’inscrire au tableau de l’ordre. Toutefois, le procureur général avait contesté cette décision devant les tribunaux.

Une expérience au sein d’un service de gestion du personnel

Saisie du litige, la Cour d’appel de Paris avait refusé l’inscription au Barreau de la juriste. Elle avait, en effet, considéré que l’expérience professionnelle de 2 ans et demi en tant que juriste au sein du service juridique d’une entreprise ne pouvait pas être prise en compte pour bénéficier de la dispense de formation et de CAPA car, à ce poste, elle n’avait pas exercé à titre exclusif des fonctions répondant aux problèmes juridiques posés par l’activité de l’entreprise. Pour en arriver à cette conclusion, elle avait constaté que la juriste s’occupait dans des proportions importantes de la gestion sociale de l’entreprise : contentieux individuels et collectifs du travail, rédaction d’accords collectifs de travail et de documents internes à la société ayant trait à la vie sociale, organisation des élections professionnelles… Mais la Cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel. En effet, selon elle, l’activité qui consiste, « pour le juriste affecté exclusivement à un service juridique de l’entreprise, à apporter ses compétences en droit social au service en charge de la gestion du personnel, relève du traitement des problèmes juridiques posés par l’activité de celle-ci ».

Cassation civile 1re, 19 mars 2025, n° 23-20904

Article publié le 22 avril 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : sturti

Infirmiers : des avancées pour éviter le gaspillage de pansements

Un arrêté du 13 mars 2025 précise les nouvelles conditions, applicables au 1er avril, pour la prise en charge des pansements par l’Assurance maladie. Objectif : limiter le gaspillage de produits utilisés pour ce type de soins.

Pour réduire les dépenses de santé, mais aussi pour répondre à des objectifs de respect de l’environnement, le contrôle des quantités de produits délivrés aux patients devient indispensable, notamment dans le cadre de la réalisation de pansements. D’autant plus qu’il peut être nécessaire de réadapter les quantités lorsque la prescription initiale ne correspond plus aux besoins. À ce titre, pour améliorer les quantités délivrées, un arrêté récent impose de nouvelles conditions de prescription et de délivrance des articles pour pansements.

Première délivrance limitée à 7 jours

Concernant la prescription des pansements, il faut désormais une évaluation clinique de la plaie par un praticien habilité, en mesure d’accompagner le patient et d’assurer le suivi de l’évolution de la plaie. Cette évaluation précise la catégorie de pansements ou de compresses, la quantité de produits nécessaires, la taille, la fréquence recommandée de renouvellement ou tout autre élément nécessaire. Du point de vue de la délivrance des pansements, le pharmacien doit, depuis le 1er avril, limiter à 7 jours la première délivrance. Il peut la renouveler uniquement à l’issue des 7 jours, à la demande du patient, en fonction de ses besoins et en lien avec son infirmier (si un suivi infirmier a été mis en place), dans la limite de la durée de traitement indiquée sur l’ordonnance.

Arrêté du 13 mars 2025, JO du 19

Article publié le 17 avril 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Can not be used without written permission

Professionnels de santé : une hausse des appels en souffrance

La plate-forme téléphonique mise en place par l’association Soins aux professionnels de la santé (SPS) pour accompagner et soutenir les soignants en souffrance vient de publier ses chiffres pour 2024. Les appels sont en hausse de 16 %.

Ce sont plus de 7 000 appels qui ont été reçus en 2024 par la plate-forme d’appel de la SPS*. Un chiffre en hausse de 16 % par rapport à l’année précédente, qui s’explique notamment par une meilleure notoriété du dispositif, mais aussi par une augmentation des violences vécues au travail et dans la vie personnelle des praticiens. 70 % des appelants sont des femmes et 80 % sont salariés. 75 % des appels concernent le secteur paramédical, 17 % le médical et 7 % le médico-social.

Principalement des problèmes personnels

Les principaux appelants sont des infirmiers (25 %), des aides-soignants (17 %) et des médecins (14 %). Dans 67 % des cas, les motifs de l’appel sont principalement liés aux problèmes personnels du soignant (raisons familiales, problèmes de santé…), devant les raisons professionnelles (épuisement, conflit avec les collègues et démotivation…). La durée des appels est, elle aussi, en augmentation, s’élevant à 29 minutes en moyenne, dont 8 % vont au-delà de 60 minutes. Un appel sur 3 a lieu la nuit.

*0 805 23 23 36, accessible 24h/24 et 7j/7, appel anonyme et gratuit

Article publié le 17 avril 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Olena Malik

Commissaires de justice : le statut des clercs revu et corrigé

Un décret du 21 mars 2025 modernise et uniformise les dispositions statutaires des clercs de commissaires de justice. Il précise aussi les conditions et modalités d’exercice de leurs missions.

Vous le savez : depuis le 1er juillet 2022, les professions de commissaire-priseur et d’huissier de justice ont fusionné pour donner naissance à la nouvelle profession de commissaire de justice. Dans l’exercice de leurs missions, ces professionnels sont assistés par des clercs. Ces derniers participent notamment à la réalisation de certains actes et assurent le suivi administratif et comptable. Avec la création de la nouvelle profession de commissaire de justice, le statut des clercs devait être redéfini. Et c’est désormais chose faite ! En effet, un décret récent, qui unifie et modernise les textes existants, précise notamment les conditions de formation et d’exercice des clercs significateurs et des clercs habilités aux constats.

Conditions de formation et d’exercice

Ainsi, le clerc significateur, dont le rôle consiste notamment à signifier les actes judiciaires et extrajudiciaires, doit répondre à un certain nombre de conditions pour pouvoir être nommé :
– avoir suivi la formation de clerc significateur dispensée par l’École de formation des salariés des commissaires de justice ;
– avoir obtenu le certificat de qualification professionnelle de clerc significateur délivré par la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle de la branche des commissaires de justice ;
– n’avoir pas été l’objet d’une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, mise à la retraite d’office, retrait d’agrément ou d’autorisation ;
– n’avoir pas été l’auteur de faits contraires à l’honneur ou à la probité. De leur côté, les clercs habilités aux constats ont pour mission de procéder aux constats établis à la requête des particuliers. Les conditions pour devenir clerc habilité aux constats ont également été revisitées.

Précision : les clercs significateurs et les clercs habilités aux constats peuvent suppléer les commissaires de justice pour assurer le service des audiences. Et ils peuvent exercer dans plusieurs offices de commissaires de justice, auxquels ils sont attachés. Les clercs significateurs sont nommés et les clercs habilités aux constats sont habilités, à la demande de l’office auquel ils sont rattachés, par le président de la cour d’appel, après avis de la chambre régionale des commissaires de justice et du procureur général.

Prestation de serment

Un certain nombre d’autres dispositions viennent définir les modalités concernant la prestation de serment des clercs significateurs. Ainsi, ils doivent, dans le mois suivant la notification de l’ordonnance de nomination, prêter serment devant la cour d’appel du siège de l’office auquel ils sont attachés. Étant précisé que s’ils n’ont pas prêté serment dans le mois suivant leur première nomination, ils sont réputés, sauf cas de force majeure, avoir renoncé à cette dernière. Et ils exercent leurs fonctions à compter du jour de leur prestation de serment.

Des cas de dispense

À noter que les dispositions du décret s’appliquent aux requêtes aux fins de nomination des clercs significateurs et d’homologation de l’habilitation des clercs aux constats transmises aux chambres régionales à compter du 1er avril 2025. De ce fait, les clercs en fonction à cette date conservent leurs droits et sont dispensés de certaines formalités (comme justifier de conditions de formation) pour les changements d’office. Par ailleurs, les clercs qui ont prêté serment avant l’entrée en vigueur du décret sont dispensés de toute nouvelle prestation de serment.

Décret n° 2025-258 du 21 mars 2025, JO du 22

Article publié le 15 avril 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Wasan Tita

Chirurgiens-dentistes : des revenus professionnels à la hausse

La caisse de retraite CARCDSF vient de publier ses statistiques concernant les revenus professionnels des chirurgiens-dentistes en 2023. Des chiffres en hausse après une année de baisse en 2022.

Les statistiques 2023 de la Caisse de retraite CARCDSF des chirurgiens-dentistes s’appuient sur les déclarations de 39 108 revenus (orthopédie dento-faciale et autres spécialités comprises). Elles font état d’un revenu annuel moyen avant impôts (IRPP) de 122 279 € (bénéfice fiscal avant déduction des cotisations assurance groupe et Madelin, DOM-TOM inclus), soit une hausse de 3,53 % par rapport à 2022. Le revenu médian est, lui aussi, en hausse à 97 672 € (+4,58 %).

Une différence de 30 % entre les hommes et les femmes

36,19 % des chirurgiens-dentistes déclarent entre 92 736 et 185 472 € (130 249 € en moyenne), et 16,88 % de l’effectif au moins 185 473 € (298 368 € en moyenne), dont 4,54 % sont à plus de 324 577 €. Du point de vue de l’âge, c’est la tranche des 55-59 ans qui déclare le plus haut revenu (avec 153 975 € en moyenne), tandis que les plus jeunes installés (moins de 35 ans) sont à 82 046 €. À noter que les femmes, qui représentent près de 47,3 % de l’effectif, indiquent toucher 99 779 €, contre 142 473 € pour les hommes, soit un différentiel d’environ 30 %…

Article publié le 10 avril 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : FreshSplash

Professionnels de santé : encadrement des aides financières à l’installation

Afin de lutter contre le « nomadisme médical », il est désormais prévu qu’un professionnel de santé qui a bénéficié d’une aide financière à l’installation ne pourra en bénéficier à nouveau qu’au bout de 10 ans.

Dans les zones dans lesquelles l’offre de soins est insuffisante ou l’accès aux soins est difficile, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent octroyer des aides financières aux professionnels de santé pour les inciter à s’y installer ou à s’y maintenir.

Précision : ces aides peuvent consister en la prise en charge, en totalité ou en partie, des frais d’investissement ou de fonctionnement liés à l’activité de soins, à la mise à disposition de locaux destinés à cette activité, à la mise à disposition d’un logement, au versement d’une prime d’installation ou encore au versement, pour les professionnels exerçant à titre libéral, d’une prime d’exercice forfaitaire.

De même, les médecins libéraux peuvent bénéficier d’une aide à l’installation dans le cadre d’une convention signée avec un organisme d’assurance maladie. Prévues pour favoriser durablement l’installation des professionnels de santé dans ces zones, ces aides sont parfois détournées de leur objectif par certains praticiens qui s’adonnent au « nomadisme médical », c’est-à-dire qui s’installent de manière répétée dans des zones éligibles pour en bénéficier à plusieurs reprises.

10 ans entre deux aides à l’installation

Aussi, pour lutter contre ce phénomène, la loi du 27 décembre 2023 a posé la règle selon laquelle les professionnels de santé qui ont bénéficié d’une aide à l’installation ne peuvent à nouveau bénéficier d’une aide relevant de la même catégorie pour le financement d’une nouvelle installation qu’à l’expiration d’un délai de 10 ans. Il en est de même pour l’aide versée aux médecins libéraux dans le cadre d’une convention signée avec un organisme d’assurance maladie. À ce titre, un décret est venu préciser que ce délai de 10 ans commence à courir à compter de la date de la signature de la convention attribuant l’aide à l’installation au professionnel de santé. Et qu’il s’applique que la nouvelle installation faisant l’objet d’une nouvelle demande d’aide soit située ou non dans la même zone que la précédente.

En pratique : il revient au professionnel de santé qui demande à bénéficier d’une nouvelle aide à l’installation d’attester sur l’honneur que le délai de 10 ans est bien respecté. Cette attestation étant annexée à la convention qui prévoit l’attribution de l’aide.

S’agissant des aides attribuées au médecins libéraux dans le cadre d’une convention signée avec un organisme d’assurance maladie, le délai de 10 ans court à compter de la date de la décision octroyant l’aide.

Décret n° 2025-231 du 12 mars 2025, JO du 14

Article publié le 08 avril 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : andreswd

Masseurs-kinésithérapeutes : une enquête sur les logiciels métier

Le syndicat de masseurs-kinésithérapeutes Alizé vient de dévoiler les résultats de l’enquête qu’il a menée ce début d’année sur l’utilisation des logiciels métier, et notamment sur la forte hausse de leurs tarifs qui impacte directement la profession.

Les logiciels métier sont aujourd’hui des outils indispensables à la gestion quotidienne de l’activité des masseurs-kinésithérapeutes. Menée auprès de 1 329 praticiens, une enquête du syndicat Alizé indique que les logiciels choisis sont souvent les mêmes : Vega est l’outil le plus utilisé (par 45 % des répondants), suivi de Kiné+4000 (18 % des répondants), puis de Doctolib (13 % des répondants), Maiia et Topaze représentant respectivement 11 % et 5 % des utilisateurs.

40 € par mois en moyenne

Selon cette enquête, 60 % des kinés paient désormais plus de 40 € par mois pour leur logiciel, contre 65 % qui payaient entre 20 et 49 € auparavant. Pour 4 % des répondants, le coût dépasse même 170 € par mois. Face à ces chiffres, qui pèsent sensiblement sur la profession, le syndicat milite pour une modération des hausses tarifaires des éditeurs de logiciels, mais aussi pour une revalorisation du Forfait d’Aide à la Modernisation et à l’Informatisation (FAMI), qui couvre mieux ces coûts incontournables.

Pour consulter l’enquête : https://bit.ly/EnquêteLogicielsMétier

Article publié le 03 avril 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : PEOPLE IMAGES

Professionnels du droit : les mesures spécifiques de la loi de finances 2025

L’obligation de déclaration des dispositifs transfrontières pesant sur certains professionnels du droit est aménagée. Par ailleurs, les droits fixes de procédure dus au titre des décisions des juridictions répressives sont fortement augmentés.

La loi de finances pour 2025 contient deux mesures intéressant spécifiquement les professionnels du droit.

Aménagement de l’obligation déclarative des dispositifs transfrontières

Sous peine d’une amende, certains professionnels, agissant en tant qu’intermédiaires, peuvent être tenus de déclarer auprès de l’administration les dispositifs transfrontières présentant un éventuel risque d’évasion fiscale, exception faite des avocats en raison de leur secret professionnel, a récemment jugé la Cour de justice de l’Union européenne. Une dispense que la loi de finances pour 2025 a officialisée (y compris pour les avocats aux Conseil d’État et à la Cour de cassation). Les autres intermédiaires soumis au secret professionnel (les notaires, notamment) sont, en revanche, visés de plein droit par cette obligation déclarative. Et ils doivent désormais fournir à chaque personne concernée par cette déclaration une information supplémentaire relative à la transmission de ses données personnelles aux fins d’en garantir la protection.

Réévaluation de droits fixes de procédure

Les décisions des juridictions répressives, sauf celles ne statuant que sur les intérêts civils, sont soumises à un droit fixe de procédure, qui est dû par chaque condamné. Les montants applicables aux décisions prononcées à compter du 16 février 2025 sont doublés et fixés à :
– 62 € (au lieu de 31 €) pour les ordonnances pénales en matière contraventionnelle ou correctionnelle, pour les autres décisions des tribunaux de police et pour celles des juridictions qui ne statuent pas sur le fond ;
– 254 € (au lieu de 127 €) pour les décisions des tribunaux correctionnels (sous réserve des cas de majoration) ;
– 338 € (au lieu de 169 €) pour les décisions des cours d’appel statuant en matière correctionnelle et de police ;
– 1 054 € (au lieu de 527 €) pour les décisions des cours d’assises ;
– 422 € (au lieu de 211 €) pour les décisions de la Cour de cassation statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police.

Précision : le droit fixe est également dû pour les décisions visant à rectifier des mentions sur le casier judiciaire. Son montant est porté de 31 à 62 €.

Article publié le 01 avril 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Kawee Srital-on

Médecins : un guide « Prévention et sécurité routière »

L’Ordre des médecins a publié un guide « Prévention et sécurité routière : quelle place pour le médecin ? ». L’objectif est notamment de faire le point sur le rôle du médecin dans le cadre du contrôle de l’aptitude médicale à la conduite.

La conduite d’un véhicule terrestre à moteur requiert une aptitude physique, cognitive et sensorielle. À ce titre, un arrêté du 28 mars 2022 a fixé une nouvelle liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec l’obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire. Et pour accompagner les médecins dans leurs missions de contrôle, l’Ordre national a publié un guide rappelant l’organisation, la place et le rôle des médecins vis-à-vis de l’aptitude médicale à la conduite.

Le cas spécifique des personnes âgées

Dans ce guide, sont également abordés les pathologies, les médicaments (neuroleptiques et antipsychotiques, anxiolytiques, hypnotiques, antalgiques…) ainsi que d’autres facteurs non médicaux (prise de CBD, d’alcool, téléphone au volant…) qui perturbent la conduite. Et aussi les cas spécifiques des personnes âgées et de celles en situation de handicap. Enfin, le guide détaille les actions préconisées par les pouvoirs publics et celles envisagées par le Conseil national de l’Ordre en la matière.

Pour télécharger le guide : www.conseil-national.medecin.fr

Article publié le 26 mars 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Laura M

Médecins : une incitation au cumul emploi-retraite

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a adopté deux mesures afin d’inciter les médecins à la retraite à reprendre ou poursuivre leur activité.

Les médecins à la retraite qui reprennent ou poursuivent une activité libérale peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations sociales s’ils exercent dans un territoire manquant de praticiens. En outre, ils auront bientôt accès à une déclaration simplifiée de leurs cotisations sociales.

Une exonération de cotisations en cas d’exercice dans un désert médical

Les médecins libéraux en cumul-emploi retraite total qui exercent leur activité dans une zone sous-dense, c’est-à-dire dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, bénéficient, sur leur revenu tiré de cette activité, d’une exonération totale des cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire et de celles finançant les prestations supplémentaires vieillesse. Sachant que cette exonération ne concerne que les médecins qui ont fait valoir leurs droits à retraite avant le 1er mars 2025 et qu’elle ne s’applique que sur les revenus gagnés en 2025.

À noter : pour bénéficier de cette exonération, le revenu professionnel non salarié annuel des médecins ne devra pas dépasser un montant qui doit encore être fixé par décret.

Enfin, les médecins ne se constituent aucun nouveau droit à la retraite de base au titre des périodes concernées par l’exonération de cotisations.

Une déclaration de cotisations simplifiée

À condition qu’ils n’exercent pas d’autre activité en médecine libérale, les médecins et les étudiants en médecine qui exercent une activité libérale de remplacement ainsi que les médecins qui exercent une activité de régulation dans le cadre du service d’accès aux soins et de la permanence des soins bénéficient d’un régime simplifié de déclaration et de paiement de leurs cotisations sociales dès lors que leur revenu tiré de ces activités ne dépasse pas 19 000 € par an.

À savoir : ce régime simplifié cesse de s’appliquer si les professionnels gagnent plus de 19 000 € durant 2 années civiles consécutives ou 38 000 € au cours d’une seule année civile.

À compter du 1er juillet 2025, ce régime simplifié sera étendu aux médecins en cumul emploi-retraite total et aux médecins participant à une campagne de vaccination. En pratique, les médecins concernés déclarent leur revenu tous les mois ou tous les trimestres via un téléservice de l’Urssaf et paient toutes leurs cotisations sociales via un versement unique au taux de 13,5 %. Le taux de cotisation est porté à 21,2 % pour la part de revenu dépassant 19 000 €.

Loi n° 2025-199 du 28 février 2025, JO du 28

Article publié le 25 mars 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : The Good Brigade