La liste des pièces à produire lors d’une demande de nomination en qualité de commissaire de justice dans un office à créer vient d’être fixée.

Lors d’une demande de création d’un office de commissaire de justice, un certain nombre de pièces doivent être fournies, dont la liste vient d’être fixée. Une liste qui diffère selon que cette demande émane d’une personne physique ou d’une personne morale.

À savoir : les pièces doivent être transmises par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice dans un délai de 10 jours à compter de l’enregistrement de la demande.

Demande formée par une personne physique

Une personne physique doit produire : une requête datée et signée sollicitant sa nomination par le garde des sceaux en qualité de commissaire de justice dans un office à créer, mentionnant la zone choisie et la commune concernée ; les documents officiels en cours de validité justifiant de son état civil et de sa nationalité.

Précision : selon les situations, d’autres pièces doivent être jointes. Par exemple, il peut s’agir, pour un commissaire de justice titulaire d’un office ou associé exerçant d’une société titulaire d’un office, de la demande de démission ou de retrait de la société.

Si cette personne se prévaut d’une dispense, elle doit également fournir une copie de la décision de dispense, ainsi que d’autres pièces, variables selon le cas de dispense invoqué.

Demande formée par une personne morale

Une personne morale doit produire une requête datée et signée du mandataire de la société, ou du futur associé mandaté par l’ensemble des autres futurs associés lorsque la société n’est pas encore constituée, sollicitant sa nomination par le garde des sceaux en qualité de titulaire d’un office de commissaire de justice à créer, et mentionnant la zone choisie et la commune concernée. En outre, le demandeur devra joindre, le cas échéant : une demande de chaque personne sollicitant sa nomination en qualité d’associé de ladite société pour exercer dans l’office à créer ou dans l’un des offices dont est déjà titulaire la société (accompagnée de pièces supplémentaires selon les situations) ou une demande de chaque associé déjà nommé dans la société sollicitant sa nomination pour exercer dans l’office à créer ou dans un autre office de la société que celui dans lequel il exerce ; les statuts de la société et la preuve de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce, accompagnés, pour les sociétés existantes, d’un projet de statuts modifiés intégrant la situation nouvelle qui résulterait de la nomination de la société dans l’office à créer ; lorsque le mandataire n’est pas le représentant légal de la société, la copie du mandat qui lui a été conféré ; pour les sociétés en cours de constitution, la preuve du dépôt des sommes constituant le capital social ; la liste des associés, telle qu’elle résulterait de la nomination de la société dans l’office à créer, précisant pour chacun d’entre eux leur profession, leur qualité d’associé exerçant ou non-exerçant, leur lieu d’exercice et les documents justifiant du respect des conditions de détention du capital social et des droits de vote de la société ; l’identité et la profession des représentants légaux et des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de la société.

À noter : selon la forme de la société, d’autres pièces justificatives, listées par décret, peuvent être exigées.

Arrêté du 22 mai 2023, JO du 24

Article publié le 30 mai 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Lorsqu’il est chargé de régler une succession, le notaire est tenu de rechercher l’existence éventuelle de contrats d’assurance-vie que le défunt aurait souscrits. À défaut, sa responsabilité pourrait être engagée.

Lorsqu’il est chargé de régler une succession, le notaire est tenu de rechercher l’existence éventuelle de contrats d’assurance-vie que le défunt aurait souscrits. À défaut, les bénéficiaires de ces contrats pourraient engager sa responsabilité. C’est ce qu’il s’est passé dans l’affaire récente suivante. Au décès d’une personne, le notaire chargé de la succession avait demandé à la banque de la défunte de lui adresser la liste des éventuels contrats d’assurance-vie souscrits par cette dernière. En réponse, la banque avait invité le notaire à se rapprocher de sa filiale spécialisée en assurance. Mais le notaire n’avait pas donné suite. Parallèlement, cette compagnie d’assurance avait informé les neveux de la défunte qu’ils étaient bénéficiaires de plusieurs contrats d’assurance-vie souscrits par cette dernière et qu’ils étaient redevables à ce titre de droits de succession sur les sommes versées par leur tante à partir de ses 70 ans. Mais l’un des neveux n’avait jamais pris connaissance de ce courrier. Par ailleurs, la compagnie d’assurance avait spontanément informé le notaire de l’existence de plusieurs contrats de capitalisation, mais pas de celle des contrats d’assurance-vie. Quelques années plus tard, le neveu en question (celui qui n’avait pas pris connaissance du courrier de l’assureur) avait fait l’objet d’un redressement fiscal correspondant aux droits de succession qu’il aurait dû acquitter sur une partie des sommes perçues au titre des assurances-vie dont il avait bénéficié ainsi qu’aux intérêts de retard. Il avait alors agi en justice contre le notaire pour qu’il soit condamné à prendre en charge les intérêts de retard réclamés par l’administration fiscale, estimant que ce dernier ne l’avait pas correctement renseigné sur l’existence des contrats d’assurance-vie. De son côté, le notaire s’était retourné contre l’assureur qui, selon lui, aurait dû l’informer de l’existence des contrats d’assurance-vie, comme il l’avait fait pour les contrats de capitalisation.

Interroger formellement la compagnie d’assurance

Finalement, les juges ont considéré que le notaire aurait dû interroger formellement l’assureur sur l’existence de contrats d’assurance-vie – ce qu’il n’avait pas fait – et l’ont donc condamné à verser au neveu une somme d’argent correspondant aux intérêts de retard réclamés par l’administration fiscale. En revanche, ils ont refusé de condamner l’assureur car celui-ci, d’une part, avait rempli ses obligations légales en informant les neveux qu’ils étaient bénéficiaires des assurances-vie, et d’autre part, n’était pas tenu de faire connaître l’existence de ces assurances-vie au notaire dès lors que ce dernier ne le lui avait pas demandé.

Cassation civile 1re, 13 avril 2023, n° 21-20272

Article publié le 23 mai 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Un arrêté publié récemment vient préciser les modalités pour obtenir la carte professionnelle de commissaire de justice.

La chambre nationale des commissaires de justice est responsable de la délivrance et du contrôle de la carte professionnelle de commissaire de justice. Les modalités de délivrance de cette carte ont été précisées dans un arrêté publié récemment. Une fois qu’un commissaire de justice a prêté serment, il peut demander la délivrance de sa carte professionnelle à la chambre nationale des commissaires de justice. À cette fin, il doit remplir le formulaire de demande de carte professionnelle disponible sur le site internet de la chambre nationale. Étant précisé que cette carte professionnelle est délivrée au demandeur dans un délai de 30 jours, par lettre suivie, à l’adresse de sa résidence professionnelle. À noter qu’en cas de perte, de destruction ou de vol de la carte professionnelle, le commissaire de justice doit informer immédiatement la chambre nationale des commissaires de justice en utilisant le formulaire dédié disponible dans son espace personnel sécurisé sur le site internet de l’organisme. Il doit remplir ce formulaire afin d’obtenir une nouvelle carte professionnelle. Et en cas de cessation de son activité ou de changement de résidence, le commissaire de justice doit restituer sa carte professionnelle sans délai. Dans le cas d’un changement de résidence, il doit remplir un nouveau formulaire de demande de carte professionnelle en indiquant sa nouvelle adresse. Aucune nouvelle carte ne pourra, en principe, être délivrée sans que la précédente carte ait été remise à la chambre nationale des commissaires de justice.

Arrêté du 5 mai 2023, JO du 10

Article publié le 16 mai 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Le gouvernement s’est prononcé sur le point de savoir si les honoraires d’avocat engagés par un notaire dans le cadre d’une procédure prud’homale visant à faire valoir ses droits à la retraite constituaient des frais professionnels déductibles.

Dans une affaire récente, un notaire était en désaccord avec le Garde des sceaux sur l’autorisation de faire valoir ses droits à la retraite. Dans le cadre de ce litige, il avait engagé un avocat afin de faire reconnaître ces droits par la voie prud’homale. La question s’est alors posée de savoir si les honoraires de cet avocat constituaient des frais professionnels déductibles. Selon le gouvernement, le traitement fiscal de ces honoraires doit être distingué selon les modalités d’imposition et d’exercice de l’activité de notaire.

Notaires exerçant à titre individuel

Pour les notaires exerçant à titre individuel, dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), les honoraires versés à l’occasion de l’exercice de leur profession sont déductibles de leur bénéfice imposable. Cependant, les honoraires versés dans le cadre d’un litige visant à faire reconnaître les droits à la retraite d’un notaire constituent des dépenses d’ordre personnel, qui ne se rattachent pas directement à l’exercice de son activité. Ils ne sont donc pas déductibles des revenus imposés dans la catégorie des BNC.

Notaires associés d’une structure à l’impôt sur les sociétés

La prise en charge par une société d’une dépense d’ordre personnel de l’un de ses associés est constitutive d’un acte anormal de gestion. Les honoraires d’avocat susvisés ne sont donc pas déductibles du résultat imposable de la société.

Notaires salariés

Les notaires salariés dont les revenus sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires peuvent déduire leurs frais professionnels soit par le biais de la déduction forfaitaire automatique de 10 %, soit, sur option, pour leur montant réel et justifié. Dans ce dernier cas, les frais de procès supportés par les salariés dans le cadre de procédures prud’homales engagées contre leur employeur en vue du paiement de salaires constituent des frais professionnels déductibles des salaires dans la mesure où ces dépenses sont engagées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu imposable. Tel n’est pas le cas, en revanche, des honoraires d’avocats engagés dans le cadre d’une procédure prud’homale en vue de faire valoir des droits à la retraite.

Rép. min. n° 2156, JOAN du 7 février 2023

Article publié le 02 mai 2023 – © Les Echos Publishing 2023