Commissaires de justice : de nouvelles règles d’incompatibilité

La Chambre nationale des commissaires de justice vient d’adopter des règles professionnelles, notamment d’incompatibilité, pour assurer le respect du code de déontologie.

Depuis le 1er juillet 2022, les professions de commissaire-priseur et d’huissier de justice ont fusionné pour donner naissance à la nouvelle profession de commissaire de justice. Après avoir établi un code de déontologie, la Chambre nationale des commissaires de justice a récemment adopté des règles professionnelles (composées de 47 articles répartis en 12 chapitres) visant à assurer le respect de ce nouveau code. Des règles qui ont été approuvées par arrêté du ministère de la Justice en date du 27 février 2024.Parmi ces règles figurent celles afférentes aux incompatibilités relatives à l’exercice de la profession. Ainsi, un commissaire de justice doit exercer à titre exclusif la profession de commissaire de justice ainsi que toutes les activités qui s’y rattachent. En revanche, il lui est interdit, soit par lui-même, soit par personnes interposées, soit directement, soit indirectement, sauf si la loi ou les règlements en disposent autrement :
– d’être le salarié d’une société ou d’une entreprise de commerce ou d’industrie ;
– de s’intéresser dans une affaire pour laquelle il prête son ministère ;
– de se servir de prête-nom en aucune circonstance même pour des actes autres que ceux désignés ci-dessus.

À noter : un commissaire de justice peut exercer l’activité accessoire d’administrateur d’immeubles à titre individuel ou en société.

Arrêté du 27 février 2024, JO du 28

Article publié le 02 avril 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Carol Yepes / Getty Images

Chirurgiens-dentistes : des outils pour évaluer les risques professionnels dans les cabinets

L’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) propose sur son site différents outils pour mieux comprendre les risques professionnels dans les cabinets dentaires, les prévenir et établir le document unique d’évaluation.

Depuis 2002, le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) doit obligatoirement être établi dans toute entreprise dès lors qu’elle embauche son premier salarié. Il recense les risques encourus par chaque salarié en fonction de son poste et propose des mesures de prévention ou de correction pour les éviter ou y remédier. Qu’il soit en version papier ou numérique, il doit être tenu à la disposition des employés, du médecin du travail et de l’Inspection du travail. Et attention, en l’absence de DUERP, l’employeur est passible d’une amende (1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une société).

Une liste des principaux risques rencontrés

La loi n’imposant pas de modèle type de document unique, l’INRS a mis au point un outil en ligne en libre accès pour pouvoir réaliser ce document et le plan d’actions de prévention adapté au cabinet. Pour chaque risque identifié, des mesures de prévention sont proposées. Une liste des principaux risques professionnels rencontrés dans les cabinets dentaires est également proposée ainsi que les chiffres clés en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles dans cette branche.

Pour en savoir plus : www.inrs.fr/

Article publié le 28 mars 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : © Andriy Onufriyenko

Architectes : responsabilité pour des dommages résultant d’un vice du sol

L’architecte qui se contente de conseiller à ses clients de faire réaliser une étude du sol avant la construction d’une maison d’habitation n’est pas déchargé de sa responsabilité si des fissures apparaissent.

Dans une affaire récente, un couple avait confié à un architecte la mission de réaliser le dossier de permis de construire d’une maison d’habitation et de rédiger les documents de consultation des entreprises. Une entreprise était également intervenue en qualité de bureau d’études béton au stade de la conception. Après avoir obtenu le permis de construire, le couple avait confié les travaux de gros œuvre à une entreprise. Quelque temps après l’achèvement des travaux, des fissures étaient apparues en façade. Le couple avait alors agi en justice contre l’architecte, le bureau d’études et l’entreprise de gros œuvre. Pour sa défense, l’architecte avait fait valoir qu’il avait conseillé au couple de faire réaliser une étude du sol, en le mentionnant expressément dans les documents qu’il avait préparés ; étude que le couple n’avait pas jugé bon de faire réaliser mais qui, selon lui, aurait permis d’éviter le sinistre.

Un conseil insuffisant

Mais les juges ont estimé que ce simple conseil ne suffisait pas à écarter la responsabilité de l’architecte. À l’appui de leur décision, ils ont d’abord rappelé que, selon la loi (article 1792 du Code civil), « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’ayant toutefois pas lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère ». Puis, les juges ont affirmé que l’architecte, auteur d’un projet architectural et chargé d’établir les documents du permis de construire, doit proposer un projet réalisable, tenant compte des contraintes du sol. Ils en ont conclu dans cette affaire que les fissures en façade, résultant de l’absence de prise en compte des contraintes du sol, étaient imputables à l’architecte.

À noter : le bureau d’études et l’entreprise de gros œuvre, dont la responsabilité de plein droit était engagée sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, ont également été mis en cause puisqu’ils n’avaient pas démontré que les fissures provenaient d’une cause étrangère.

Cassation civile 3e, 15 février 2024, n° 22-23682

Article publié le 26 mars 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : nuttapong punna / Getty Images

Infirmiers : mobilisation contre le gaspillage de médicaments

Pour diminuer l’empreinte carbone du secteur de la santé, le syndicat Convergence Infirmière propose aux libéraux de se mobiliser contre le gaspillage des médicaments et des dispositifs médicaux de ville.

Selon le rapport 2023 de Shift Project, le secteur de la santé représenterait 8 % de l’empreinte carbone nationale, notamment à cause de la production de médicaments (14,45 mégatonnes de CO2 par an) et de la vente de dispositifs médicaux (10,2 mégatonnes de CO2). Pour diminuer ce bilan, le syndicat Convergence Infirmière appelle les professionnels à se mobiliser sur la question de la gestion du traitement des déchets et du gaspillage des médicaments et des dispositifs médicaux.

Sensibiliser le corps médical

Les infirmiers libéraux sont ainsi invités à collecter les dispositifs médicaux et les médicaments non utilisés jusqu’au 2 avril 2024, où des actions seront menées conjointement avec le Comité pour le Développement Durable en Santé (C2DS), dans plusieurs villes et en Martinique (Tours, Nancy, Toulouse, Béziers, Clermont-Ferrand, Dunkerque, Martinique, Marseille, Strasbourg). L’objectif étant de sensibiliser le corps médical, les industriels, les décideurs et l’ensemble de la population sur le gaspillage.

Pour en savoir plus : convergenceinfirmiere.com/

Article publié le 21 mars 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Vladimir Sukhachev / Getty Images

Pharmaciens : dons de matériel médical à des associations

Un récent décret détermine les modalités d’application des dons de matériel médical par des pharmacies à des associations.

La loi de février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire avait prévu la possibilité par les professionnels de céder gratuitement du matériel médical à des associations. Les modalités d’application de ce dispositif viennent enfin d’être fixées par décret. Ainsi, les pharmacies peuvent céder gratuitement le matériel médical dont elles comptent se défaire à des associations et structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » dont au moins l’un des objets est de reconditionner ce matériel en développant des activités de préparation à la réutilisation et au réemploi. Ces dons sont limités au matériel médical relevant de la catégorie des aides techniques, c’est-à-dire aux instruments, équipements ou systèmes techniques adaptés ou spécialement conçus pour compenser une limitation d’activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, y compris pour répondre à un besoin lié à l’exercice de la parentalité. On peut citer notamment les déambulateurs, les béquilles, les cannes, les coussins anti-escarres ou les pinces de préhension manuelles.

Une convention indispensable

Le don de matériel médical doit être officialisé dans une convention précisant notamment :
– la possibilité pour le bénéficiaire de refuser tout ou partie des biens, notamment si ses capacités de transport, de stockage ou les possibilités de redistribution ne sont pas suffisantes ou que les produits ne sont pas fonctionnels ;
– la durée de stockage par la pharmacie des biens cédés jusqu’à leur enlèvement ;
– les modalités de traçabilité du matériel médical conformément à la règlementation en vigueur ;
– l’obligation pour le bénéficiaire de signaler à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) les incidents dont il a connaissance. La convention est complétée par une annexe indiquant :
– le nom commercial du matériel médical et sa référence produit ;
– l’identifiant unique des dispositifs du produit prévu par la règlementation européenne, le numéro de série du matériel médical ou, à défaut, toute information permettant d’identifier avec précision le modèle du produit ;
– la date de première mise en service du matériel médical, ou, dans le cas où le dispositif n’a jamais été mis en service, la date de première acquisition ;
– la durée de vie du dispositif.

Décret n° 2024-205 du 8 mars 2024, JO du 10

Article publié le 19 mars 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Alexandr Kolesnikov / Getty Images

Pharmaciens : de nouvelles mesures pour éviter les ruptures de médicaments

Le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités vient de publier la feuille de route 2024-2027 pour lutter contre les pénuries de médicaments. Elle complète la publication de la liste des 450 médicaments essentiels faisant l’objet d’un suivi et d’actions renforcées.

Selon l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), plus de 50 % des médicaments dits « essentiels » ont fait l’objet de signalements de rupture ou de risque de rupture ces deux dernières années. Pour mieux détecter les tensions et améliorer les circuits d’information des professionnels, le gouvernement préconise de déployer le système d’information « DP-Ruptures » dans toutes les pharmacies, afin d’alimenter les logiciels d’aide à la prescription pour les médecins.

Relocaliser la production des médicaments stratégiques

Autre préconisation : positionner l’établissement pharmaceutique de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris comme coordinateur d’un réseau public/privé dans l’anticipation et la gestion des tensions et ruptures. L’établissement peut produire des médicaments en dérogeant à l’autorisation de mise sur le marché et assurer ainsi la continuité des soins pour les patients. Enfin, il faut consolider l’autonomie et la souveraineté industrielle de la France en augmentant ou en relocalisant la production des médicaments stratégiques ainsi que leurs principes actifs.

Pour consulter la feuille de route : https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/feuille-de-route-medicaments-fevrier-2024.pdf

Article publié le 14 mars 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : mego.picturae

Conseillers en gestion de patrimoine : obligation d’information et de conseil

Lorsqu’il est certain que, s’il avait été mieux informé, le client d’un conseiller en gestion de patrimoine aurait tout de même réalisé l’investissement qui s’est révélé défavorable, il ne peut pas obtenir réparation de son préjudice en invoquant un manquement de ce dernier à son obligation d’information et de conseil.

Les conseillers en gestion de patrimoine (CGP) sont tenus à une obligation d’information et de conseil à l’égard de leurs clients. En cas de manquement à cette obligation, leur responsabilité peut donc être engagée et ils peuvent être, le cas échéant, condamnés à réparer le préjudice subi par leur client. Mais encore faut-il que ce préjudice existe. Ainsi, dans une affaire récente, un conseiller en gestion de patrimoine avait proposé à un client de placer des liquidités (2,4 M€) sur deux contrats d’assurance-vie et d’ouvrir un compte bancaire avec une autorisation de découvert plafonnée à 60 % de la valeur de rachat des assurances-vie. Par la suite, il avait effectué de nombreux retraits sur le compte bancaire. Quelques années plus tard, la banque l’avait mis en demeure de régulariser le découvert du compte, dont le plafond était dépassé d’environ 650 000 € en raison de la diminution de la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie. Il avait alors procédé au rachat de ces contrats, puis il avait agi en justice contre le CGP, auquel il reprochait d’avoir manqué à son obligation d’information, de conseil et de mise en garde, pour obtenir des dommages-intérêts.

La perte de chance n’était pas caractérisée

Mais les juges ne lui ont pas donné gain de cause. En effet, ils ont rappelé que le préjudice né du manquement d’un professionnel en investissement à son obligation d’information à l’égard de ses clients s’analyse, pour ces derniers, en la perte de la chance d’échapper, par une décision plus judicieuse, au risque qui s’est finalement réalisé. Ce préjudice n’est donc pas réparable lorsqu’il est certain que, même s’il avait été mieux informé, le client aurait quand même réalisé l’investissement qui s’est révélé défavorable. Dans cette affaire, rien ne permettait d’affirmer que, s’il avait été mieux informé sur les intérêts que pouvait générer le découvert en compte, lesquels pouvaient se révéler supérieurs au rendement des contrats d’assurance-vie, l’intéressé aurait renoncé à la souscription de ce compte ou aurait opté pour un système de rachats partiels des assurances-vie. En effet, il aurait nécessairement été confronté à un découvert bancaire pour satisfaire ses besoins en trésorerie supérieurs à ce que ces rachats auraient pu lui procurer. En outre, il ne démontrait pas qu’il aurait pu satisfaire ces besoins en recourant à un autre montage financier. Les juges en ont déduit que la perte de chance qu’il invoquait n’était pas certaine.

Cassation commerciale, 8 novembre 2023, n° 21-24706

Article publié le 12 mars 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : shapecharge / Getty Images

Masseurs-kinésithérapeutes : une plate-forme pour les démarches administratives

Pour simplifier les démarches administratives des praticiens, le Conseil national de l’Ordre des Masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) a créé la plate-forme « Mon portail Kiné ». Voici comment y accéder.

Le CNOMK avait lancé, en fin d’année dernière, une nouvelle application, « Mon appli Kiné », pour consulter les actualités de l’Ordre, télécharger les kits de communication des dernières campagnes de l’Ordre ou encore répondre aux enquêtes destinées à alimenter les travaux universitaires. De cette appli ou depuis le site de l’Ordre, il est possible également d’accéder à « Mon portail Kiné ». Ce portail permet au praticien de réaliser certaines démarches administratives comme visualiser ses informations personnelles, modifier son adresse mail ou son numéro de téléphone portable, télécharger sa carte CPO, charger des documents, consulter ses attestations de paiements…

Activer son compte

Pour accéder à « Mon portail Kiné », il est nécessaire, au préalable, pour les praticiens déjà inscrits à l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, d’activer son espace personnel, et pour les jeunes diplômés, de le créer pour effectuer les démarches en vue de la première inscription. Il suffit ensuite de compléter ses informations personnelles, de les valider et d’activer son compte en cliquant sur le lien reçu par mail. Il sera alors possible pour les jeunes diplômés de transmettre tout leur dossier de primo-inscription à leur conseil départemental directement via la plate-forme « Mon portail Kiné ».

Article publié le 07 mars 2024 – © Les Echos Publishing 2024

Notaires : une nouvelle vague d’installation

L’installation de 502 notaires libéraux supplémentaires dans 303 offices, sur 2 ans (2024-2025), à l’intérieur de 136 zones dites de « libre installation » est actée.

La « loi Macron » du 6 août 2015 a instauré une nouvelle voie d’accès à la profession de notaire. Jusqu’à récemment, les candidats à l’installation étaient contraints soit de reprendre « la charge » d’un prédécesseur, soit d’acquérir des parts d’une société professionnelle déjà existante. Désormais, sous réserve d’avoir été tirés au sort selon une procédure bien particulière, ils peuvent demander à être nommés dans un office à créer dans l’une des zones définies par les pouvoirs publics où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services. Après plus de 8 ans d’application de cette nouvelle formule, l’Autorité de la concurrence a formulé, à l’été 2023, sa proposition de carte pour l’installation de nouveaux notaires pour la période 2023-2025. Publiée par le gouvernement via un arrêté du 27 février 2024, cette carte recommande l’installation, sur 2 ans (2024-2025), de 502 notaires libéraux supplémentaires dans 303 offices à l’intérieur de 136 zones dites de « libre installation ». Ainsi en raison de la crise économique et du ralentissement de l’activité immobilière, le gouvernement a décidé de revoir à la baisse les ambitions de l’Autorité de la concurrence qui, rappelons-le, avait recommandé la nomination de 600 nouveaux notaires libéraux, répartis dans 168 zones d’installation libre (sur un total de 293 zones). Le Conseil supérieur du notariat a pris acte de cette décision en demi-teinte. Une décision qui intervient alors que le notariat est sur un tendanciel de -12,4 % de régression de chiffre d’affaires sur 12 mois glissants. En pratique, cette décision, déjà retardée de près de 8 mois, produira ses effets en 2025 et surtout en 2026 de sorte qu’il est donc prématuré de juger de son adéquation à une conjoncture volatile.

Autorité de la concurrence – Liberté d’installation des notaires : propositions de cartes pour 2023-2025Arrêté du 27 février 2024, JO du 28

Article publié le 05 mars 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : S ROBIN

Commissaires de justice : nouveau Code de déontologie

Le Code de déontologie des commissaires de justice entre en vigueur le 1 mars 2024.

Publié au Journal officiel à la fin de l’année dernière, le Code de déontologie des commissaires de justice entre en vigueur le 1er mars 2024. Il énonce les principes et devoirs professionnels permettant le bon exercice de la fonction de commissaire de justice et s’applique en toutes circonstances à ces professionnels dans leurs relations avec le public, les clients, les services publics, leurs confrères et les membres des autres professions.

À noter : par voie de conséquence, l’arrêté du 18 décembre 2018 portant approbation du règlement déontologique national des huissiers de justice est abrogé à compter du 1er mars 2024.

Formellement, le code comprend 33 articles répartis en 3 grandes parties (3 titres) consacrées respectivement :
– aux devoirs généraux liés à la fonction de commissaire de justice ;
– aux rapports des commissaires de justice entre eux ;
– aux rapports des commissaires de justice avec les parties et avec les tiers. En préambule, sont rappelées les missions qui incombent aux commissaires de justice, à savoir signifier les actes, exécuter les décisions de justice, procéder à des constatations, effectuer les inventaires, prisées et ventes aux enchères judiciaires et exercer les activités accessoires qui leur sont autorisées par la loi. Le titre premier relatif aux devoirs généraux liés à la fonction de commissaire de justice est lui-même subdivisé en 4 chapitres qui traitent des principes fondamentaux qu’ils se doivent de respecter dans l’exercice de leurs missions (indépendance, probité et rigueur, confraternité, secret professionnel, compétence…), des obligations qui leur incombent dans le cadre de l’exercice de leur profession (lutte contre le blanchiment des capitaux, actualisation des connaissances, bonne foi…), des règles inhérentes à la communication (publicité, information professionnelle, sollicitation personnalisée…) et enfin des collaborateurs des offices (respect des obligations professionnelles par les collaborateurs, formation des commissaires de justice stagiaires…). Le titre deuxième, qui porte sur les rapports des commissaires de justice entre eux, énumère les devoirs entre commissaires de justice (règlement des différends, instances ordinales…) et traite du collège de déontologie des commissaires de justice. Enfin, le titre troisième est consacré aux rapports que doivent entretenir les commissaires de justice avec les parties (obligation de conseil et de modération, obligation d’agir avec tact, discernement et humanité vis-à-vis des débiteurs…) et avec les tiers (obligation d’agir avec respect et délicatesse, notamment avec les justiciables et les autorités judiciaires…).

Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023, JO du 29

Article publié le 27 février 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : ©Arsenis Spyros