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Médico-social : un référentiel sur le traitement des données personnelles par les associations

La Cnil publie un référentiel portant sur le traitement des données personnelles dans le secteur social et médico-social.

À l’automne dernier, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) avait lancé une consultation sur le projet de mise à jour du « référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement social et médico-social des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de celles en difficulté ». Et la version définitive de ce document vient d’être récemment publiée au Journal officiel. Ce référentiel s’adresse à toutes les associations œuvrant auprès des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes en difficulté et notamment aux établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes, aux centres médico-psycho-pédagogiques, aux établissements et service d’aide par le travail et aux instituts médico-éducatifs. Il vise à aider les associations dans la mise en œuvre de traitements des données personnelles conformes aux exigences de la Cnil et aborde ainsi différents sujets comme : la fourniture des prestations définies dans le cadre d’un contrat conclu entre l’association et la personne concernée ou son représentant légal ; l’instruction, la gestion et, le cas échéant, le versement des prestations sociales légales et facultatives ; la gestion du dossier administratif ; la mise en place d’un accompagnement social et médico-social adapté aux difficultés rencontrées ; l’échange et le partage des informations ; la gestion administrative, financière et comptable de l’établissement, du service ou de l’association ; l’établissement des statistiques, des études internes et des enquêtes de satisfaction aux fins d’évaluation de la qualité des activités et des prestations et des besoins à couvrir.

Délibération Cnil n° 2021-028 du 11 mars 2021, JO du 23

Article publié le 20 avril 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Culture : fonds de sauvegarde dans le secteur de la musique et des variétés

Les associations œuvrant dans le secteur du spectacle vivant musical ont jusqu’au 21 mai 2021 pour demander les aides du fonds de sauvegarde du Centre national de la musique.

Le Centre national de la musique (CNM) a dévoilé les aides financières disponibles en 2021 pour les associations œuvrant dans le secteur du spectacle vivant musical. Ainsi, 22 programmes d’aides pérennes seront instaurés : aide à l’aménagement et à l’équipement des salles de spectacles (3 M€), aide à la structuration et au développement professionnel (2,5 M€), aide pour favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes (1 M€), aide à la création, à la production et à la diffusion de spectacles vivants (6 M€), aide aux festivals (montant à définir), etc. De plus, comme l’année dernière, plusieurs fonds de soutien exceptionnel sont destinés à répondre à la crise actuelle, et notamment le fonds de sauvegarde des entreprises du spectacle de musique et de variétés, doté de 115 M€, et qui vient d’être renouvelé pour la troisième fois. Ce fonds est destiné à compenser partiellement les pertes d’exploitation subies entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021.

En pratique : les associations doivent effectuer leur demande via leur espace en ligne sur le site du CNM au plus tard le 21 mai 2021 pour un examen en commission le 6 juillet 2021.

Qui peut en bénéficier ?

Sont éligibles aux aides du fonds de sauvegarde les associations détentrices d’une licence d’entrepreneurs de spectacles vivants qui remplissent les conditions suivantes : avoir été créées avant le 1er janvier 2019 ; avoir réalisé au moins 50 % de leur chiffre d’affaires de 2019 dans le domaine du spectacle de musique et de variétés ou 80 % de leur chiffre d’affaires de 2019 dans le champ des activités soutenues par le CNM (écriture, composition, interprétation, production, édition, promotion, distribution et diffusion de la musique et des variétés) ; employer en contrat à durée indéterminée, depuis plus de 6 mois à la date de dépôt du dossier, un ou plusieurs salariés correspondant au moins à un équivalent temps plein ; ne pas avoir perçu des subventions publiques dépassant 50 % des produits d’exploitation au cours de l’exercice 2019 ou en moyenne sur les 3 derniers exercices ; ne pas avoir versé de dividendes sur la période retenue pour l’aide.

Le dossier de demande d’aide doit contenir : une situation d’exploitation certifiée conforme par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, portant exclusivement sur les activités liées aux spectacles de musique et de variétés, et intégrant certains retraitements (ajout des aides publiques non comprises dans les produits d’exploitation, plafonnement à 4,5 Smic de tout type de rémunération, etc.) ; un descriptif précis des mesures et objectifs envisagés en matière de préservation de l’emploi, le cas échéant, via l’activité partielle de longue durée.

Quel montant ?

Le montant de l’aide dépend du niveau des pertes d’exploitation subies par l’association. Ainsi, il s’élève, dans la limite d’1,5 million d’euros, à : 70 % de la part des pertes inférieure ou égale à 250 000 € ; 65 % de la part des pertes comprise entre 250 001 € et 500 000 € ; 60 % de la part des pertes comprise entre 500 001 € et 1 million d’euros ; 50 % de la part des pertes comprise entre 1 000 001 € et 1,5 million ; 40 % de la part des pertes comprise entre 1 500 001 € et 2 millions ; 30 % de la part des pertes supérieure à 2 000 001 €.

Article publié le 19 avril 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Comment gérer les frais des bénévoles ?

Il appartient au bénévole de choisir entre un remboursement de ses frais par l’association ou leur abandon à titre de don.

Un bénévole a le droit d’être remboursé des dépenses qu’il effectue dans le cadre de ses activités associatives. Il peut néanmoins décider de renoncer à ce remboursement au profit de son association.

Un remboursement de frais…

Les associations doivent rembourser aux bénévoles les frais qu’ils engagent, personnellement et réellement, lors de leurs missions en lien avec l’objet associatif. Les remboursements doivent être effectués sur présentation de justificatifs (billets de train, factures d’achat, notes de restaurant…) et correspondre au montant réellement dépensé. Toutefois, lorsque le bénévole utilise son propre véhicule pour l’activité de l’association, ses frais peuvent être évalués forfaitairement selon un barème d’indemnités kilométriques fixé par l’administration fiscale. Cette indemnité s’élève à 0,320 € par km pour une voiture et à 0,124 € par km pour un vélomoteur, un scooter ou une moto.

Important : le remboursement forfaitaire des frais des bénévoles est plus simple à utiliser pour les associations qu’un remboursement à l’euro près et sur justificatifs. Mais, sauf pour les frais kilométriques, il est déconseillé, car ces sommes pourraient être considérées comme des salaires par l’Urssaf. Et s’il existe, en plus, un a de subordination entre l’association et le bénévole, ce dernier risque d’être requalifié en salarié par les tribunaux.

… ou un abandon de frais

Le bénévole qui renonce au remboursement de ses frais peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, cet abandon étant analysé comme un don au profit de l’association. Cette renonciation doit intervenir sans contrepartie pour le bénévole (sauf contrepartie symbolique ou de faible valeur). En pratique, elle prend la forme d’une mention rédigée par le bénévole sur sa note de frais : « Je soussigné (nom et prénom) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l’association en tant que don ».Ces frais doivent être constatés dans les comptes de l’association, celle-ci devant conserver les justificatifs de frais et la déclaration d’abandon. L’association délivre un reçu fiscal au bénévole et ce dernier indique, dans sa déclaration de revenus, le montant des frais abandonnés. Et, comme les autres dons, seuls les abandons de frais consentis à certaines associations, dont celles d’intérêt général ayant notamment un caractère éducatif, social, humanitaire ou concourant à la défense de l’environnement naturel, ouvrent droit à une réduction d’impôt.

Article publié le 19 avril 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Associations : comment bénéficier de dons de l’État ?

Le site permet aux administrations de l’État de donner à des associations des biens mobiliers d’occasion.

La Direction Nationale d’Interventions Domaniales a mis en ligne un site, dons.encheres-domaine.gouv.fr, qui permet aux administrations de l’État de donner à des associations les biens mobiliers d’occasion dont elles ne se servent plus. Peuvent ainsi bénéficier de ces dons notamment les associations reconnues d’utilité publique, les associations de parents d’élèves, les associations d’étudiants, les associations de soutien scolaire, les associations assurant des missions d’enseignement et de recherche scientifique ou encore les associations agissant à des fins non commerciales, dans le domaine culturel ou dans celui du développement durable. Les biens donnés sont, par exemple, du matériel informatique (ordinateurs, imprimantes, photocopieurs…), du mobilier de bureau (chaises, tables, étagères, armoires…), du matériel de scénographie, du matériel scientifique ou des vêtements. Depuis octobre 2020, près de 3 000 biens ont ainsi été distribués à des associations et notamment à la Croix-Rouge, aux Restaurants du Cœur, à ATD Quart Monde et au Secours populaire.

En pratique : les associations consultent les offres de dons sur le site et cliquent sur « Je suis intéressé » pour contacter le donateur.

Article publié le 12 avril 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Sport : pas de reconnaissance faciale dans les stades

Pour la Cnil, la reconnaissance faciale, qui repose sur l’utilisation de données biométriques, ne peut pas être utilisée par les organisateurs de manifestations sportives pour faire respecter une mesure d’interdiction commerciale de stade.

Les organisateurs de manifestations sportives peuvent refuser de vendre un billet ou un abonnement aux personnes qui ont contrevenu ou qui contreviennent aux conditions générales de vente ou aux dispositions du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations. Elles peuvent également leur refuser l’accès à ces manifestations même si elles ont un billet valide en leur possession. À ce titre, un club sportif peut-il installer un système de reconnaissance faciale afin d’identifier automatiquement les personnes faisant l’objet de cette mesure d’interdiction commerciale de stade ?Non, a répondu la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). En effet, la reconnaissance faciale repose sur l’utilisation de données biométriques. Or la collecte et l’utilisation de telles données est, sauf exceptions, interdite par le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

Article publié le 12 avril 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Solidarité : libéralités aux associations et exonération de droits de mutation

L’exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons et legs consentis aux associations simplement déclarées d’assistance et bienfaisance est officialisée dans le Code général des impôts.

Le Code général des impôts (CGI) exonère de droits de mutation à titre gratuit, notamment, les dons et legs consentis aux associations reconnues d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance, à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux. Bien que non prévu par le CGI, l’administration fiscale admettait que cette exonération soit également appliquée aux associations simplement déclarées, c’est-à-dire non reconnues d’utilité publique, qui poursuivent un but exclusif d’assistance et de bienfaisance. La loi de finances pour 2021 a officialisé cette position administrative en l’intégrant dans l’article 795, 4° du CGI, sécurisant ainsi la situation fiscale de ces associations. Cette mesure concerne les dons et legs consentis à compter du 1er janvier 2021.

Art. 158, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30

Un contrat à impact afin d’innover pour faciliter l’accès à l’emploi

Le gouvernement lance, jusqu’au 3 juin 2021, un appel à manifestation d’intérêt « Innover pour l’accès à l’emploi » à destination des associations.

Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion met en place un appel à projets destiné à conclure des contrats à impact social afin de soutenir des projets innovants répondant à des enjeux d’accès à l’emploi. Les contrats à impact permettent de faire financer par des acteurs privés (telle une fondation) des projets innovants élaborés par des associations afin de répondre à des besoins sociaux non ou mal satisfaits (lutte contre le décrochage scolaire, réduction des déchets, mobilité des plus démunis, accompagnement vers l’emploi de populations fragilisées, etc.). Si les objectifs de ces projets sont atteints, ces investisseurs sont remboursés du montant investi, éventuellement avec intérêts, par l’État ou un autre organisme (commune, département, région, administration…), leur mise de fonds étant, en revanche, perdue, en tout ou partie, en cas d’échec.

Précision : les objectifs des projets sont, par exemple, définis par rapport au nombre de formations dispensées, en proportion de retour dans l’emploi dans la population cible ou au nombre de sorties durables du RSA.

Dans le cadre de cet appel « Innover pour l’accès à l’emploi », doté de 10 millions d’euros, les associations sont invitées à proposer des projets innovants sur les thèmes suivants :- accompagner l’insertion des jeunes par le mentorat ;- accompagner la mobilité résidentielle et/ou pendulaire ;- améliorer l’accès et le maintien en emploi des personnes souffrant de troubles de santé, en particulier de troubles psychiques. Les associations peuvent déposer leur projet même si elles n’ont pas encore identifié leurs investisseurs privés et le payeur final (ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, région, etc.).

En pratique : les associations doivent transmettre leur dossier de candidature au plus tard le 3 juin 2021 par courriel à l’adresse aap-ci@dgtresor.gouv.fr. Les projets retenus seront annoncés fin juillet 2021.

Sport : exigence d’un certificat médical pour les activités associatives

Sauf pour certaines disciplines présentant des risques particuliers, les personnes mineures n’auront bientôt plus à produire un certificat médical pour obtenir ou renouveler une licence auprès d’une fédération sportive.

Depuis 2016, la délivrance d’une licence par une fédération sportive suppose la production d’un certificat médical datant de moins d’un an et attestant l’absence de contre-indication « à la pratique du sport », le cas échéant en compétition. De plus, pour renouveler sa licence à une fédération, l’adhérent n’a plus besoin de présenter un certificat médical chaque année. En effet, la fourniture de ce document n’est obligatoire que tous les 3 ans. Les années où le certificat médical n’est pas exigé, le licencié doit répondre, par lui-même et donc sans consulter un médecin, à un questionnaire comportant 9 questions portant sur son état de santé au cours des 12 derniers mois. Et il doit fournir un certificat médical uniquement en cas de réponse affirmative à au moins une question. Sous réserve de la publication du décret en fixant les modalités, ces dispositions ne concerneront bientôt plus que les personnes majeures. En effet, pour les mineurs, le certificat médical ne sera plus exigé pour l’obtention ou le renouvellement d’une licence d’une fédération sportive, que celle-ci permette ou non de participer à des compétitions. Il suffira de transmettre une attestation indiquant que le mineur et les personnes exerçant l’autorité parentale ont renseigné le questionnaire relatif à l’état de santé du mineur. Un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive ne sera exigé que si une réponse à ce questionnaire de santé conduit à un examen médical.

Attention : que le participant soit majeur ou mineur, un certificat médical datant de moins d’un an et attestant l’absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée reste exigé pour obtenir ou renouveler une licence permettant de pratiquer certains sports présentant des contraintes particulières (plongée subaquatique, boxe, alpinisme, spéléologie, disciplines comportant l’utilisation d’armes à feu ou à air comprimé, rugby…).

Art. 101, loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, JO du 8

Transfert d’activité d’une association à une commune

La commune qui poursuit l’activité d’une association dans les mêmes locaux, avec les mêmes financements et auprès du même public se voit transférer les contrats de travail des salariés affectés à cette activité.

Il peut arriver que l’activité exercée par une association soit transférée à une personne publique (comme une commune). Dans cette situation, cette dernière doit-elle reprendre les contrats de travail des salariés de l’association affectés à cette activité ?Dans une affaire récente, une association exerçait une activité d’animation pour des publics d’adultes et d’enfants. À ce titre, elle s’occupait notamment des activités des enfants les mercredis et pendant les vacances scolaires. Cette activité était exercée dans des locaux appartenant à la commune et celle-ci lui versait des subventions pour son fonctionnement. À partir de la rentrée scolaire 2014, la commune avait ajouté à ses activités périscolaires l’accueil des enfants le mercredi et lors des vacances. Mais elle avait refusé de reprendre les contrats de travail des deux salariés de l’association qui était affectés à cette activité. Or pour la Cour de cassation, la poursuite de l’activité de l’association par la commune impliquait bien le transfert des contrats de travail des salariés qui y étaient affectés dès lors que l’activité était exercée dans les mêmes locaux, auprès du même public et au moyen des mêmes financements. Cassation sociale, 27 janvier 2021, n° 19-21346

Qui peut en bénéficier ?

Quel montant ?

Un remboursement de frais…

… ou un abandon de frais

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