Les associations de protection animale peuvent obtenir le financement des campagnes de stérilisation de chats ou de chiens ou des travaux pour des refuges pour animaux de compagnie.

Dans le cadre de son plan de relance, le gouvernement instaure des aides financières destinées à soutenir les associations locales de protection animale.Les associations régulièrement déclarées depuis plus d’un an peuvent ainsi bénéficier de 2 000 à 300 000 € par projet.Ces aides peuvent financer des campagnes de stérilisation de chats ou de chiens. À ce titre, sont pris en charge notamment l’achat de matériel de capture des animaux et les frais vétérinaires.Ces aides peuvent également être destinées au financement de travaux ou d’équipements pour des refuges pour animaux de compagnie (chiens, chats, furets, équidés) et notamment :– des travaux de construction d’un refuge ;– des acquisitions immobilières et gros travaux pour l’extension d’un refuge existant ;– des travaux de réparation d’un refuge (clôtures, parkings, électricité…) ;– de matériel technique.

En pratique : les associations intéressées doivent s’adresser à la Direction départementale de la protection des populations. Ces aides sont ouvertes jusqu’au 31 décembre 2022 dans la limite des crédits disponibles.

Article publié le 08 mars 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Le crédit d’impôt spectacles vivants est prorogé de 2 ans et ses conditions d’application sont assouplies.

Les associations soumises à l’impôt sur les sociétés qui exercent l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt.Cet avantage correspond à 30 % des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant pour les structures de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel ne dépasse pas 43 millions d’euros.Ce crédit d’impôt ne devait normalement s’appliquer que pour les dépenses réalisées avant le 31 décembre 2022. Bonne nouvelle, la loi de finances pour 2021 le prolonge de 2 ans. Ainsi, il s’appliquera aux dépenses réalisées jusqu’au 31 décembre 2024.Par ailleurs, la loi de finances pour 2021 modifie les règles d’application de ce crédit d’impôt.

Pour quels spectacles ?

Le bénéfice de ce crédit d’impôt est notamment subordonné à l’obtention d’un agrément provisoire, puis définitif.Pour les demandes d’agrément provisoire déposées depuis le 1er janvier 2019, ce crédit d’impôt était réservé aux spectacles musicaux. En effet, les spectacles de variétés avaient alors été exclus de son champ d’application.Cependant, pour les demandes d’agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2020, cet avantage fiscal a été rétabli pour les spectacles de variétés et a été étendu aux spectacles de théâtre.La loi de finances pour 2021 a encore une fois modifié le champ d’application de ce crédit d’impôt. En effet, pour les demandes d’agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2021, les spectacles de théâtre sont exclus du crédit d’impôt « spectacles vivants » puisqu’il existe désormais un crédit d’impôt spécifique au théâtre.

À quelles conditions ?

Le crédit d’impôt pour les spectacles vivants est soumis au respect de différentes conditions parmi lesquelles un nombre minimal de représentations. Ainsi, en principe, le spectacle doit comprendre au moins quatre représentations dans au moins trois lieux différents.Toutefois, pour les demandes d’agrément provisoire déposées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, le crédit d’impôt est ouvert aux spectacles qui comprennent au moins deux représentations dans au moins deux lieux différents.Cet assouplissement bénéficie également aux spectacles ayant obtenu un agrément provisoire ou pour lesquels une demande d’agrément a été déposée avant le 1er janvier 2021, mais à condition que l’association justifie, lors de la demande d’agrément définitif, que des représentations ont été annulées, à compter du 4 mars 2020, en raison des mesures destinées à lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19.Art. 23, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30

Article publié le 01 mars 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Les associations intermédiaires mettant à disposition des salariés au sein d’un Ehpad bénéficient d’une aide financière de 1,50 € pour chaque heure de travail réalisée entre le 1er décembre 2020 et le 28 février 2021. Une aide à demander au plus tard le 15 mars 2021.

Les associations intermédiaires embauchent des personnes qui rencontrent des difficultés d’accès au marché du travail et accompagnent leur insertion professionnelle en les mettant à la disposition de tiers (collectivités, particuliers, associations, entreprises…).En cette période de crise sanitaire, le gouvernement encourage les associations intermédiaires à proposer leurs services aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), notamment pour la désinfection et l’entretien des locaux, la restauration ou encore l’entretien du linge. Ainsi, les associations intermédiaires qui, du 1er décembre 2020 au 28 février 2021, mettent à disposition des salariés au sein d’un Ehpad perçoivent une aide financière de 1,50 € pour chaque heure de mise à disposition. Pour bénéficier de cette aide dite « solidarité AI en EHPAD », les associations intermédiaires doivent, au plus tard le 15 mars 2021, faire valider, par l’Agence de services et des paiements, leurs suivis mensuels d’activité des mois de décembre 2020 à février 2021. Elles doivent, ensuite, demander cette aide auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au plus tard le 19 mars 2021.

En pratique : une solution de dépôt de la demande d’aide par voie électronique doit être mise en place.

Instruction n° DGEFP/SDPAE/MIP/2020/238 du 1er décembre 2020

Article publié le 22 février 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Les associations gestionnaires d’Ehpad doivent, avant le 1 mars, transmettre au centre des finances publiques leur demande d’exonération de taxe d’habitation.

Depuis cette année, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) bénéficient d’une exonération de taxe d’habitation lorsqu’ils sont gérés par un organisme sans but lucratif.Pour avoir droit à cet avantage, les associations gestionnaires doivent, chaque année avant le 1er mars, transmettre au centre des finances publiques du lieu de situation de l’Ehpad une déclaration précisant, au 1er janvier de l’année d’imposition, la liste des locaux concernés, leur adresse et leurs caractéristiques.

En pratique : cette déclaration doit être souscrite sur le formulaire n° 1207-MD avant le 1er mars 2021 pour une exonération de taxe d’habitation au titre de l’année 2021. Attention, en présence de plusieurs établissements, une déclaration doit être souscrite par adresse. Et n’oubliez pas de joindre tous les éléments justifiants du caractère non lucratif de l’association.

Décret n° 2020-1767 du 30 décembre 2020, JO du 31

Article publié le 16 février 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Les montants 2021 des aides étatiques versées aux entreprises adaptées sont connus.

Les entreprises adaptées permettent à des travailleurs handicapés d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités tout en leur offrant un accompagnement spécifique. Au 1er janvier 2019, l’aide au poste et la subvention spécifique jusqu’alors perçues par ces entreprises ont été remplacées par une aide financière unique versée mensuellement. En 2021, son montant, qui tient compte de l’impact du vieillissement des travailleurs handicapés, s’élève, par an et par poste de travail à temps plein, à :- 15 738 € pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans ;- 15 942 € pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans ;- 16 351 € pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus.

À savoir : lorsqu’un travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée est, avec son accord et en vue d’une embauche éventuelle, mis à la disposition d’un employeur autre qu’une entreprise adaptée, une aide financière d’un montant de 4 190 € en 2021 (par an et par poste de travail à temps plein) est accordée à cette dernière. Cette somme finance un accompagnement professionnel individualisé destiné à favoriser la réalisation du projet professionnel du travailleur handicapé et à faciliter son embauche.

Les entreprises adaptées peuvent également conclure, avec des travailleurs handicapés, des contrats à durée déterminée dits « tremplin » visant à mettre en place un parcours d’accompagnement individualisé pour que ces travailleurs intègrent d’autres entreprises publiques ou privées. La conclusion d’un tel contrat ouvre droit, pour l’entreprise adaptée, à une aide financière dont le montant socle est fixé, en 2021, à 10 751 € par an et poste de travail à temps plein. Enfin, les entreprises adaptées peuvent, jusqu’au 31 décembre 2022, créer, dans le cadre d’une personne morale distincte (société, association…), des entreprises de travail temporaire. Le but étant de favoriser la transition professionnelle des travailleurs handicapés vers des employeurs, publics ou privés, autres que des entreprises adaptées. Afin de compenser les surcoûts liés à l’emploi de travailleurs handicapés, les entreprises adaptées de travail temporaire bénéficient, en 2021, d’une aide financière d’un montant annuel de 4 570 € par équivalent temps plein.

Arrêté du 1er janvier 2021 revalorisant le montant de l’aide financière susceptible d’être attribué aux entreprises adaptées de travail temporaire et aux entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l’expérimentation des contrats à durée déterminée tremplin, JO du 30Arrêté du 1er janvier 2021 fixant les montants des aides financières susceptibles d’être attribués aux entreprises adaptées hors expérimentation, JO du 5 février

Article publié le 15 février 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Le dégrèvement de taxe foncière en faveur des terres agricoles gérées par les associations foncières pastorales est prorogé jusqu’en 2023.

Certaines parcelles de terre (prés et prairies naturels, herbages et pâturages, landes, pâtis, bruyères, marais…) peuvent bénéficier d’un dégrèvement total de la taxe foncière sur les propriétés non bâties lorsqu’elles sont gérées par une association foncière pastorale à laquelle a adhéré leur propriétaire.Ce dégrèvement est subordonné à la condition que les recettes de l’association provenant d’activités autres qu’agricoles ou forestières n’excèdent ni 50 % du chiffre d’affaires tiré de l’activité agricole et forestière, ni 100 000 €. Ces limites s’appréciant remboursements de frais inclus et taxes comprises.

Précision : le chiffre d’affaires à retenir est celui réalisé au cours du dernier exercice clos au titre de l’année précédant celle de l’imposition.

Ce dégrèvement, qui devait prendre fin au 31 décembre 2020, est prorogé de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023.Art. 104, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30

Article publié le 08 février 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Les associations intermédiaires qui concluent des contrats de professionnalisation avec leurs bénéficiaires et les structures auprès desquelles ceux-ci sont mis à disposition doivent chacune désigner un tuteur.

Les associations intermédiaires embauchent des personnes qui rencontrent des difficultés d’accès au marché du travail (chômeurs de longue durée, bénéficiaires du RSA, travailleurs handicapés…) et accompagnent leur insertion professionnelle en les mettant à la disposition de tiers (collectivités, associations, entreprises…).Depuis le 1er janvier 2019, ces associations peuvent conclure un contrat de professionnalisation avec les personnes qu’elles accompagnent. Alternant formation pratique et enseignement théorique, ce contrat vise à l’obtention d’une qualification (certificat de qualification professionnelle, CAP, BEP, bac professionnel, BTS…) ou à l’acquisition de compétences définies par l’association, le salarié et l’opérateur de compétences (ex-OPCA).Afin d’améliorer la formation du salarié, un système de double tutorat est instauré pour les contrats de professionnalisation conclus depuis le 1er janvier 2021. Ainsi, l’association intermédiaire et la structure auprès de laquelle le salarié est mis à disposition doivent chacune désigner un tuteur. Pendant les périodes de mise à disposition du salarié, le tuteur de la structure utilisatrice a pour mission :– de l’accueillir, de l’aider, de l’informer et de le guider ;– d’organiser, avec ses salariés, son activité dans l’entreprise et de contribuer à l’acquisition des savoir-faire professionnels ;– de veiller au respect de son emploi du temps.Le tuteur de l’association intermédiaire, en lien avec celui de la structure utilisatrice, assure la liaison avec l’organisme chargé des actions d’évaluation, de formation et d’accompagnement du salarié et participe à l’évaluation du suivi de sa formation.Décret n° 2020-1741 du 29 décembre 2020, JO du 30

Article publié le 05 février 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Les associations bénéficient d’une exonération de la taxe sur les spectacles de variétés pour la période allant du 17 mars 2020 au 30 juin 2021.

Les associations œuvrant dans le spectacle vivant doivent verser au Centre national de la musique une taxe sur les spectacles de variétés. Sont soumis à cette taxe notamment les tours de chant, les concerts de jazz, de rock, de musique du monde et de musique électronique, les spectacles de sketchs, de chansons ou de danses, les spectacles d’illusionnistes, les spectacles aquatiques et les spectacles sur glace.Cette taxe, au taux de 3,5 %, s’applique sur la recette de la billetterie ou, pour les représentations gratuites, sur le prix du contrat de cession du plateau artistique. Elle est due soit par le détenteur de la billetterie, soit par le vendeur du plateau artistique.Compte tenu de la crise économique liée à l’épidémie de Covid-19, les associations bénéficient d’une exonération de cette taxe pour la période allant du 17 mars 2020 au 30 juin 2021.Par ailleurs, la date limite de paiement de la taxe due pour les représentations antérieures au 17 mars 2020 est reportée au 31 décembre 2021.Art. 84, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, JO du 30

Article publié le 01 février 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Les Caisses d’allocations familiales prolongent jusqu’au 30 juin 2021 les aides financières accordées aux établissements d’accueil du jeune enfant et aux maisons d’assistantes maternelles qui sont contraints de diminuer leur activité.

Les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) et les maisons d’assistantes maternelles (MAM) financés par les Caisses d’allocations familiales (Caf) pouvaient, jusqu’au 31 décembre 2020, bénéficier d’aides exceptionnelles destinées à accompagner leur baisse d’activité dues à l’épidémie de Covid-19. Compte tenu de la situation sanitaire, ces aides seront finalement accordées jusqu’au 30 juin 2021.Sont concernés les EAJE et les MAM :- faisant l’objet d’une fermeture totale sur décision administrative ;- devant fermer partiellement soit sur décision administrative, soit à leur initiative lorsqu’il leur est impossible de respecter les taux d’encadrement en raison de l’absence de salariés malades du Covid-19, identifiés comme cas contacts par l’Assurance maladie ou bien en arrêt de travail dérogatoire en raison de symptômes du Covid-19 et dans l’attente du résultat d’un test de dépistage.De plus, les EAJE et les MAM ont également droit à une aide exceptionnelle pour les places temporairement inoccupées par des enfants :- identifiés comme cas contacts ;- dont un parent est en isolement (cas contact ou malade du Covid-19) ;- dont un parent est en arrêt de travail dérogatoire en raison de symptômes du Covid-19 et dans l’attente du résultat d’un test de dépistage ;- dont un parent est privé d’activité, en raison des mesures prises par le gouvernement.

À noter : le montant de l’aide s’élève à 17 € par place fermée ou inoccupée et par jour ouvré.

Communiqué de presse du 17 janvier 2021 de la Caisse nationale d’allocations familiales

Article publié le 26 janvier 2021 – © Les Echos Publishing 2021

La structure d’insertion par l’activité économique qui recrute une personne en difficulté dans le cadre d’un contrat de professionnalisation peut bénéficier d’une aide de 4 000 €.

Les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), que sont les ateliers et chantiers d’insertion, les associations intermédiaires, les entreprises d’insertion et les entreprises de travail temporaire d’insertion, embauchent des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières (bénéficiaires du RSA, demandeurs d’emploi de longue durée, travailleurs handicapés…) et leur offrent un accompagnement social et professionnel personnalisé. L’objectif étant que ces personnes réintègrent le marché du travail dit « classique ».Afin de leur assurer une meilleure formation, ces personnes en difficulté peuvent être recrutées par un SIAE dans le cadre d’un contrat de professionnalisation. Alternant formation pratique et enseignement théorique, ce contrat vise à l’obtention d’une qualification (certificat de qualification professionnelle, CAP, BEP, bac professionnel, BTS…) ou bien de compétences définies par l’employeur et le salarié avec l’appui de leur opérateur de compétences (ex-OPCA).La crise sanitaire et économique actuelle, qui touche particulièrement les personnes les plus précaires, a conduit le gouvernement à accorder une aide à l’embauche aux SIAE. Ainsi, les contrats de professionnalisation conclus depuis le 1er janvier 2021 avec une personne éligible à un parcours d’insertion par l’activité économique ouvrent droit pour l’employeur à une aide de 4 000 € pour un salarié à temps plein.

En pratique : la SIAE doit demander cette aide à Pôle emploi dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat de professionnalisation.

L’aide est versée en deux fois : la moitié à l’issue du troisième mois d’exécution du contrat de professionnalisation et le solde après le sixième mois d’exécution.Pour bénéficier de cette aide, la SIAE doit être à jour de ses obligations à l’égard de l’Urssaf ou de la MSA ou bien respecter un plan d’apurement. Et elle ne doit pas avoir procédé, dans les 6 mois précédant l’embauche en contrat de professionnalisation, à un licenciement pour motif économique sur le poste occupé par la nouvelle recrue.Décret n° 2020-1741 du 29 décembre 2020, JO du 30

Article publié le 25 janvier 2021 – © Les Echos Publishing 2021