Aide à la numérisation : certaines associations sont éligibles

Le chèque France Num d’une valeur de 500 € destiné à aider les petites structures à accélérer leur numérisation peut bénéficier aux associations employeuses ou assujetties aux impôts commerciaux.

Si le numérique est un levier de développement pour le secteur marchand, il l’est également pour l’économie sociale et solidaire. Raison pour laquelle le chèque France Num mis en place par le ministère de l’Économie et des Finances pour aider les petites structures à développer leur activité en ligne pendant la crise sanitaire peut bénéficier aux entreprises comme à certaines associations. Concrètement, ces associations, pour être éligibles, doivent remplir les conditions suivantes : être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié (mais moins de 11) ; avoir débuté leur activité avant le 30 octobre 2020 ; réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 2 M€ ; être à jour de leurs obligations sociales et fiscales.

Quel type de dépenses ?

Cette aide prend la forme d’un chèque forfaitaire de 500 € destiné à couvrir tout ou partie des dépenses engagées dans l’achat ou dans l’abonnement à une solution numérique (sites internet, paiement en ligne, place de marché, contenus, logiciels de caisse…) ou bien dans un service d’accompagnement à la numérisation proposé par un consultant référencé sur le site de France Num. Ces dépenses doivent avoir été facturées (via une ou plusieurs factures) entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021 et leur montant cumulé doit être au moins égal à 450 €.

Sous quels délais ?

Pour les factures datées d’avant le 28 janvier 2021, la demande doit être déposée avant le 28 mai 2021. Pour celles datées entre le 28 janvier 2021 et le 30 juin 2021, la demande est recevable jusqu’au 31 juillet 2021. La demande s’effectue en ligne en une seule fois. Chaque structure ne pouvant effectuer qu’une seule demande.

Article publié le 20 mai 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Insertion : les montants de l’aide au poste pour 2021

Un récent arrêté fixe les montants 2021 de l’aide versée par l’État aux structures d’insertion par l’activité économique.

Les structures d’insertion par l’activité économique ont pour vocation de favoriser l’insertion de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Afin de mener à bien cette mission, elles reçoivent de l’État une contribution financière dénommée « aide au poste ». Ses montants, qui varient selon la structure concernée, viennent d’être fixés pour l’année 2021.Pour chaque poste de travail occupé à temps plein, les montants socles s’élèvent, à compter du 1er janvier 2021, à 20 642 € (20 441 € en 2020) pour les associations qui gèrent des ateliers et chantiers d’insertion, à 1 397 € (1 383 € en 2020) pour les associations intermédiaires, à 10 751 € (10 646 € en 2020) pour les entreprises d’insertion et à 4 341 € (4 299 € en 2020) pour les entreprises de travail temporaire d’insertion. Les montants de la part modulée peuvent atteindre jusqu’à 10 % de ces montants socles en fonction des caractéristiques des personnes embauchées par l’association, des actions et moyens d’insertion qu’elle a mis en place et des résultats obtenus. Par ailleurs, les entreprises d’insertion et les associations gérant des ateliers et chantiers d’insertion qui interviennent dans les établissements pénitentiaires afin de proposer un parcours d’insertion aux détenus se voient, elles aussi, octroyer une aide au poste. Ainsi, pour chaque poste de travail, l’État verse à l’association une aide financière dont le montant socle est, en 2021, de 12 385 € (12 265 € en 2020) pour les ateliers et chantiers d’insertion et de 6 451 € (6 388 € en 2020) pour les entreprises d’insertion. Le montant modulé correspond, lui, à 5 % du montant socle.

Arrêté du 26 avril 2021, JO du 3 mai

Article publié le 17 mai 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Un CSE unique pour l’association en l’absence d’établissements distincts

Le CSE doit être créé au niveau de l’association lorsque ses établissements ne peuvent pas être qualifiés d’établissements distincts faute d’une autonomie suffisante concernant la gestion du personnel et l’exécution du service.

Toute association qui compte au moins 11 salariés doit mettre en place un comité social et économique (CSE). Ce comité étant, en principe, instauré au niveau de l’association. Cependant, les associations d’au moins 50 salariés qui comportent au moins deux établissements distincts doivent instaurer un CSE central et des CSE d’établissements. Étant précisé que, pour les tribunaux, « l’établissement distinct » est celui qui présente, notamment en raison de l’étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service. Dans une affaire récente, une association œuvrant auprès de personnes handicapées employaient 365 salariés répartis sur 12 établissements. Alors qu’elle avait choisi de mettre en place un CSE unique, les syndicats avaient demandé en justice qu’il soit ordonné à l’association d’instaurer, en plus d’un CSE central, un CSE au niveau de chacun de ses 12 établissements. Une demande que la Cour de cassation a rejeté au motif que les établissements de cette association ne pouvaient pas être considérés comme des établissements distincts car ils n’avaient pas d’autonomie suffisante concernant la gestion du personnel et l’exécution du service. Les juges ont, en effet, constaté que les responsables d’établissement disposaient de délégations de compétence limitées. Le pouvoir décisionnaire pour le recrutement du personnel, l’exercice du pouvoir disciplinaire et la gestion budgétaire était exercé par la direction générale de l’association soit directement, soit en application de règles qu’elle avait elle-même mises en place et dont elle contrôlait la bonne mise en œuvre par les établissements.

En pratique : le siège de l’association recrutait les cadres, déterminait les effectifs des établissements, validait les sanctions disciplinaires, signait les lettres de licenciement et contrôlait les dossiers du personnel, les contrats et les congés en plus d’examiner et de valider les propositions d’évolution de fonctionnement, les propositions salariales ainsi que les propositions de budget de fonctionnement et d’investissement.

Cassation sociale, 27 janvier 2021, n° 19-20462

Article publié le 17 mai 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Médico-social : un appel à projets pour les résidences autonomie

Les associations gérant des résidences autonomie ont jusqu’au 18 juin 2021 pour répondre à l’appel à projets lancé par l’Assurance retraite et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Les résidences autonomie accueillent des personnes majoritairement autonomes âgées, en principe, de plus de 60 ans qui ne peuvent plus ou ne veulent plus vivre seules. Outre l’hébergement dans des logements individuels, elles proposent à leurs résidents des services collectifs (restauration, ménage, blanchisserie, animations…). L’Assurance retraite et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) lancent un appel à projets doté de 30 millions d’euros afin d’aider les résidences autonomie à investir notamment dans des travaux de réhabilitation, de modernisation, de mise aux normes, de restructuration, d’agrandissement ou de reconstruction. Sachant que seront privilégiés les projets permettant d’améliorer le cadre de vie, les performances énergétiques ainsi que le confort et la sécurité de leurs résidents.

À noter : peuvent aussi être financées les dépenses relatives à l’ingénierie préalable aux opérations de travaux ainsi que les investissements concernant l’aménagement d’espaces intérieurs ou extérieurs ou les projets d’équipements numériques.

Pour être éligible à ce financement, les projets des associations qui gèrent des résidences autonomie doivent : apporter une réponses aux besoins locaux ; proposer une offre de proximité permettant de conserver des liens avec l’environnement social et de garantir un cadre de vie sécurisant ; être fondé sur le développement de la vie sociale, l’ouverture de la structure sur l’extérieur et la prévention de la perte d’autonomie ; proposer une prestation de qualité aux tarifs permettant l’accueil de retraités socialement fragilisés ; proposer un cadre architectural de qualité adapté aux besoins des résidents, répondant aux normes et règlementations en vigueur et s’inscrivant dans une démarche de développement durable ; bénéficier d’un cofinancement du projet (aide financière de l’Assurance retraite, prêt aidé, subvention publique…), sauf pour les projets de moins de 20 000 € concernant l’aménagement d’espaces intérieurs et extérieurs ainsi que l’ingénierie. Le financement accordé aux résidences autonomie dans le cadre de cet appel à projets s’élève au maximum à 60 % du coût prévisionnel de l’opération.

En pratique : les résidences autonomie doivent adresser leur demande de financement, au plus tard le 18 juin 2021, à la Cnav en Île-de-France, à l’une des 15 Carsat régionales ou à la CGSS en outre-mer.

Article publié le 11 mai 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Sport : un guide juridique sur les incivilités, les violences et les discriminations

Les acteurs associatifs disposent d’un outil juridique, publié par le ministère des Sports, afin de les aider à lutter contre les comportements inadmissibles dans le domaine du sport.

Le ministère des Sports a publié la troisième édition de son « Petit guide juridique – Mieux connaître les conséquences d’une incivilité, d’une violence et d’une discrimination dans le champ du sport ». Ce guide de 154 pages s’adresse à tous les professionnels du sport (formateurs, animateurs, éducateurs sportifs, dirigeants associatifs…) afin de les sensibiliser sur les comportements qui ne peuvent être tolérés dans les associations sportives. Après avoir apporté une définition des notions d’incivilités, de violences et de discriminations, il sensibilise les acteurs associatifs sur les conséquences juridiques, notamment pénales, des comportements à caractère raciste, sexiste ou manifestant une haine LGBT+ et sur celles du bizutage, des harcèlements et des violences physiques ou à caractère sexuel. Le guide aborde aussi la question de la protection juridique des victimes de ces actes et de ces comportements.

Article publié le 10 mai 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Qui est cadre dirigeant d’une association ?

Le directeur administratif et financier d’une association qui ne dispose pas d’une réelle autonomie dans l’organisation de son emploi du temps n’est pas un cadre dirigeant.

Selon le Code du travail, le cadre dirigeant est un salarié auquel sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, qui est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoit une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’association. Ces trois conditions étant cumulatives. L’enjeu de cette qualification est important car les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux règles du Code du travail relatives à la durée du travail, au repos quotidien et hebdomadaire, aux jours fériés et à la journée de solidarité. Dans une affaire récente, les juges ont dû décider si un salarié, qui occupait le poste de directeur administratif et financier au sein d’une association, était ou non un cadre dirigeant. Après examen des fonctions réellement exercées par le salarié, ils ont relevé que ce dernier « ne jouissait pas d’une réelle autonomie de son emploi du temps » puisqu’il était tenu d’être présent au siège de l’association durant les heures de présence des autres salariés. Ils en ont déduit que ce salarié ne pouvait pas être qualifié de cadre dirigeant.

À savoir : dans un arrêt précédent, la Cour de cassation avait estimé que le directeur général d’une association avait le statut de cadre dirigeant puisqu’il signait les contrats de travail, représentait la direction aux réunions des instances représentatives du personnel, assistait aux assemblées générales, avait le pouvoir d’engager financièrement l’association pour des montants importants et percevait le salaire le plus élevé de l’association.

Cassation sociale, 3 février 2021, n° 18-20812

Article publié le 10 mai 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Insertion : un appel à projets pour développer l’insertion par l’activité économique

Les structures d’insertion par l’activité économique qui ont un projet permettant de créer des emplois à court terme sont invitées à répondre à l’appel à projets du Fonds de développement de l’Inclusion d’ici le 15 juin 2021.

Les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), que sont les associations intermédiaires, les ateliers et chantiers d’insertion, les entreprises d’insertion et les entreprises de travail temporaire d’insertion, œuvrent afin de favoriser l’accès ou le retour à l’emploi des personnes qui rencontrent, en raison, par exemple, de leur âge, de leur absence de diplôme ou de la précarité de leur situation, des difficultés sociales et professionnelles.

En 2020, le plan de soutien des SIAE mis en place par les pouvoirs publics avait permis de soutenir 2 300 projets, de préserver les 140 000 emplois existants et de créer 34 000 emplois supplémentaires. Conscient des difficultés que les SIAE rencontrent encore en cette période de crise sanitaire et économique, le gouvernement, via le Fonds de développement de l’Inclusion, lance un nouvel appel à projets doté de 150 millions d’euros. Ce budget vise à créer 30 000 emplois supplémentaires dont au moins 10 000 en 2021. Toutes les SIAE qui ont un projet créateur d’emploi à court terme sont éligibles à cet appel avec toutefois une priorité donnée à celles qui œuvrent dans certaines filières : économie circulaire ; mobilité solidaire (mise à disposition de véhicules, co-voiturage, garages solidaires, préparation au code…) ; grand âge et autonomie (partenariats durables avec des Ehpad, par exemple) ; filière alimentaire (production locale, circuits courts, manger mieux…) ; rénovation thermique des bâtiments ; restauration du patrimoine ; renouvellement urbain ; Services aux entreprises (numérique, comptabilité…) ; Innovation en entreprise (garde d’enfants, conciergerie…). Le montant de l’aide accordée à la SIAE correspond à 55 % maximum du coût du projet. Il peut être porté à 75 % pour les projets situés dans les zones de revitalisation rurale, les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les territoires ultramarins et les zones blanches.

En pratique : les associations doivent transmettre leur dossier au plus tard le 15 juin 2021 via le site www.demarches-simplifiees.fr. Deux as sont prévus :un pour les projets locaux et l’autre pour les projets groupés.

Article publié le 04 mai 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Insertion : des entreprises adaptées en milieu pénitentiaire

Les entreprises adaptées ont désormais la possibilité d’intervenir auprès des personnes détenues.

Les entreprises adaptées permettent à des travailleurs handicapés d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités et leur offrent un accompagnement spécifique destiné notamment à favoriser la réalisation de leur projet professionnel et la valorisation de leurs compétences. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018 a ouvert à ces entreprises la possibilité d’intervenir dans les établissements pénitentiaires auprès des personnes handicapées. Les décrets d’application indispensables pour que cette expérience puisse se concrétiser ont été publiés fin mars 2021. Lorsque les entreprises adaptées interviennent en milieu pénitentiaire, le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens valant agrément doit mentionner le contrat d’implantation conclu à ce titre, les caractéristiques sociales et professionnelles des personnes détenues ayant signé un acte d’engagement ainsi que les modalités de leur suivi et accompagnement ainsi que les règles selon lesquelles ces personnes sont rémunérées.

À savoir : avant d’exercer une activité professionnelle dans une entreprise adaptée, la personne détenue signe un acte d’engagement avec le chef d’établissement. Un acte qui prévoit notamment un accompagnement socioprofessionnel visant à faciliter la réinsertion et qui en précise les modalités. En outre, une charte d’accompagnement, proposée par l’entreprise adaptée et signée par la personne détenue et le chef d’établissement, en détaille la mise en œuvre.

Les entreprises adaptées qui interviennent auprès des personnes détenues bénéficient d’une aide financière dont le montant doit encore être fixé par arrêté. Art. 77, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6Décret n° 2021-359 du 31 mars 2021, JO du 1er avrilDécret n° 2021-362 du 31 mars 2021, JO du 1er avril

Article publié le 03 mai 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Sanitaire et social : bilan de l’emploi au 4 trimestre 2020

Les effectifs salariés des associations œuvrant dans le secteur sanitaire et social ont connu une hausse de 0,5 % au 4ème trimestre 2020.

Selon le dernier bilan de l’emploi associatif sanitaire et social, les effectifs salariés des associations de ce secteur ont augmenté de 0,5 % au 4e trimestre 2020. Ainsi, ces effectifs sont en hausse de 0,6 % entre le 4e trimestre 2019 et le 4e trimestre 2020. Dans le détail, sur cette période d’un an, les associations œuvrant dans le domaine de la santé ont vu le nombre de leurs salariés progresser de 2,1 % et celles dont l’activité relève de l’hébergement médico-social de 1,5 %. En revanche, le personnel des associations œuvrant dans l’action sociale sans hébergement a reculé de 0,4 %. À titre de comparaison, sur cette même période d’un an, l’emploi salarié a diminué de 4 % dans les autres secteurs associatifs et de 1,4 % dans le monde associatif (tous secteurs confondus). Alors que l’emploi dans le secteur privé a connu, lui, une baisse de 1,7 %.

Bilan de l’emploi associatif sanitaire et social au 4e trimestre 2020, Uniopss et Recherches & Solidarités, mars 2021

Article publié le 26 avril 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Politique de la ville : financement des associations nationales

Les associations nationales œuvrant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent déposer leur demande de financement au plus tard le 31 mai.

Les pouvoirs publics lancent la campagne 2021 de demande de subvention pour les associations nationales travaillant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cette année, sont subventionnés en priorité les projets portant sur : la réussite éducative et scolaire dès le plus jeune âge, la persévérance scolaire, les actions de tutorat et d’accompagnement des jeunes publics pour leur émancipation ; le soutien à l’emploi et le développement économique ; l’émancipation, la promotion de la citoyenneté et le renforcement du lien social, notamment par la médiation sociale, la culture et le sport ; la revalorisation de l’image des quartiers.

À savoir : les projets associatifs doivent inclure des objectifs de promotion de l’égalité femmes-hommes et des droits des femmes.

Les associations doivent envoyer leur demande de subvention via le portail Dauphin (usager-dauphin.cget.gouv.fr) au plus tard le 31 mai 2021.

Article publié le 26 avril 2021 – © Les Echos Publishing 2021