De nouveaux accessoires audio Microsoft pour le télétravail

Alors que les entreprises continuent à favoriser le travail à domicile pendant cette crise sanitaire, Microsoft va lancer une nouvelle gamme d’accessoires audios conçus spécifiquement pour le télétravail et les utilisateurs professionnels.

La crise sanitaire et le développement du travail hors bureau, qu’il s’agisse de la maison ou de tout endroit possédant une connexion internet, oblige à équiper les collaborateurs d’outils facilitant ce nouveau mode de fonctionnement. Au rang de ces outils, figurent les casques et les écouteurs, devenus indispensables pour travailler en toute sérénité et suivre facilement les visioconférences. Parmi les critères recherchés, ceux-ci doivent être confortables, car portés parfois plusieurs heures, bluetooth et d’une bonne autonomie, avec un système performant de réduction de bruit, et une molette de réglage facilement utilisable.

Pour répondre à cette tendance, Microsoft vient d’annoncer qu’il lançait une gamme de nouveaux accessoires audio destinés aux télétravailleurs. Il s’agit notamment d’une version certifiée Microsoft Teams du Surface Headphones 2 avec le dongle USB inclus, deux casques Modern avec microphones à perche intégrés, un haut-parleur Modern USB-C et une webcam Modern. La plupart de ces nouveaux produits sont, d’ores et déjà, disponibles à la précommande sur le site de Microsoft pour une livraison mi-mai.

Article publié le 21 avril 2021 – © Les Echos Publishing 2021

L’exonération et l’aide au paiement des cotisations sont prolongées

Les employeurs peuvent encore bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations sociales au titre des mois de janvier et février 2021.

Pour aider les employeurs à faire face à la crise économique liée au Covid-19, les pouvoirs publics ont mis en place une exonération et une aide aux paiement des cotisations sociales dues sur les rémunérations versées à leurs salariés. Ces dispositifs, qui devaient prendre fin au 31 décembre dernier, continuent de s’appliquer en janvier et février 2021. Explications.

De quoi parle-t-on ?

Les employeurs les plus impactés par la crise économique peuvent bénéficier : d’une exonération de cotisations sociales patronales (hors cotisations de retraite complémentaire) ; d’une aide au paiement des cotisations sociales (patronales et salariales) restant dues, à hauteur de 20 % des rémunérations versées aux salariés, et venant en réduction des cotisations à régler en 2020 et 2021.

Qui est concerné ?

Peuvent prétendre à l’exonération et à l’aide au paiement des cotisations sociales les employeurs de moins de 250 salariés dont l’activité relève d’un des secteurs les plus impactés par la crise ou d’un secteur connexe (annexes 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, en vigueur au 1er janvier 2021). Mais à condition qu’ils aient subi, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable : une interdiction d’accueil du public ; ou une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année 2019 ou par rapport à leur chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019.

Précision : cette dernière condition est considérée comme remplie si la baisse de chiffre d’affaires constatée au cours d’un mois, par rapport au même mois de 2019, représente au moins 15 % du chiffre d’affaires annuel 2019 de l’entreprise.

Sont également concernés par ces dispositifs les employeurs de moins de 50 salariés dont l’activité ne relève ni d’un secteur protégé, ni d’un secteur connexe et qui ont fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueillir du public.

Jusqu’à quand ?

L’exonération et l’aide au paiement des cotisations sociales devaient initialement prendre fin le 31 décembre 2020. Finalement, ces mesures s’appliquent également aux périodes d’emploi allant du 1er janvier au 28 février 2021.Sachant que lorsque l’interdiction d’accueillir du public est prolongée, l’exonération et l’aide au paiement sont de mise jusqu’au dernier jour du mois précédent celui de l‘autorisation d’accueil du public.

Décret n° 2021-430 du 12 avril 2021, JO du 13

Article publié le 20 avril 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Culture : fonds de sauvegarde dans le secteur de la musique et des variétés

Les associations œuvrant dans le secteur du spectacle vivant musical ont jusqu’au 21 mai 2021 pour demander les aides du fonds de sauvegarde du Centre national de la musique.

Le Centre national de la musique (CNM) a dévoilé les aides financières disponibles en 2021 pour les associations œuvrant dans le secteur du spectacle vivant musical. Ainsi, 22 programmes d’aides pérennes seront instaurés : aide à l’aménagement et à l’équipement des salles de spectacles (3 M€), aide à la structuration et au développement professionnel (2,5 M€), aide pour favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes (1 M€), aide à la création, à la production et à la diffusion de spectacles vivants (6 M€), aide aux festivals (montant à définir), etc. De plus, comme l’année dernière, plusieurs fonds de soutien exceptionnel sont destinés à répondre à la crise actuelle, et notamment le fonds de sauvegarde des entreprises du spectacle de musique et de variétés, doté de 115 M€, et qui vient d’être renouvelé pour la troisième fois. Ce fonds est destiné à compenser partiellement les pertes d’exploitation subies entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021.

En pratique : les associations doivent effectuer leur demande via leur espace en ligne sur le site du CNM au plus tard le 21 mai 2021 pour un examen en commission le 6 juillet 2021.

Qui peut en bénéficier ?

Sont éligibles aux aides du fonds de sauvegarde les associations détentrices d’une licence d’entrepreneurs de spectacles vivants qui remplissent les conditions suivantes : avoir été créées avant le 1er janvier 2019 ; avoir réalisé au moins 50 % de leur chiffre d’affaires de 2019 dans le domaine du spectacle de musique et de variétés ou 80 % de leur chiffre d’affaires de 2019 dans le champ des activités soutenues par le CNM (écriture, composition, interprétation, production, édition, promotion, distribution et diffusion de la musique et des variétés) ; employer en contrat à durée indéterminée, depuis plus de 6 mois à la date de dépôt du dossier, un ou plusieurs salariés correspondant au moins à un équivalent temps plein ; ne pas avoir perçu des subventions publiques dépassant 50 % des produits d’exploitation au cours de l’exercice 2019 ou en moyenne sur les 3 derniers exercices ; ne pas avoir versé de dividendes sur la période retenue pour l’aide.

Le dossier de demande d’aide doit contenir : une situation d’exploitation certifiée conforme par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, portant exclusivement sur les activités liées aux spectacles de musique et de variétés, et intégrant certains retraitements (ajout des aides publiques non comprises dans les produits d’exploitation, plafonnement à 4,5 Smic de tout type de rémunération, etc.) ; un descriptif précis des mesures et objectifs envisagés en matière de préservation de l’emploi, le cas échéant, via l’activité partielle de longue durée.

Quel montant ?

Le montant de l’aide dépend du niveau des pertes d’exploitation subies par l’association. Ainsi, il s’élève, dans la limite d’1,5 million d’euros, à : 70 % de la part des pertes inférieure ou égale à 250 000 € ; 65 % de la part des pertes comprise entre 250 001 € et 500 000 € ; 60 % de la part des pertes comprise entre 500 001 € et 1 million d’euros ; 50 % de la part des pertes comprise entre 1 000 001 € et 1,5 million ; 40 % de la part des pertes comprise entre 1 500 001 € et 2 millions ; 30 % de la part des pertes supérieure à 2 000 001 €.

Article publié le 19 avril 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Redevance TV 2021 : un report est possible pour certains professionnels !

Les entreprises relevant du secteur des cafés-hôtels-restaurants ou exploitant une salle de sport, qui connaissent des difficultés pour payer la redevance TV en raison de la crise sanitaire, peuvent différer la déclaration et le paiement de leur contribution.

Tout professionnel peut être tenu de payer, courant avril ou début mai, selon les cas, la contribution à l’audiovisuel public lorsqu’il détient au moins un poste de télévision dans son établissement. La déclaration et le paiement de cette redevance s’effectuent en même temps que la déclaration de TVA de l’entreprise. Ainsi, celles qui relèvent du régime normal de TVA doivent utiliser l’annexe n° 3310-A de la déclaration CA 3 souscrite au titre du mois de mars ou du 1er trimestre. La date limite de dépôt variant donc entre le 15 et le 24 avril.

Les entreprises soumises au régime simplifié de TVA doivent, quant à elles, se servir de la déclaration annuelle CA 12. Lorsque leur exercice coïncide avec l’année civile, cette déclaration doit être souscrite au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit, cette année, le 4 mai. Toutefois, le gouvernement vient d’annoncer que les entreprises relevant du secteur des cafés-hôtels-restaurants ou exploitant une salle de sport, qui connaissent des difficultés pour payer la redevance TV en raison de la crise sanitaire, peuvent reporter de 3 mois la déclaration et le paiement de cette taxe. En pratique, les entreprises qui souhaitent bénéficier de cette mesure devront déclarer et payer la redevance :
– avec leur déclaration mensuelle ou trimestrielle déposée en juillet 2021 lorsqu’elles relèvent du régime normal ;
– avec une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l’audiovisuel public en juillet 2021 lorsqu’elles relèvent du régime simplifié. Et attention, vous devez différer à la fois le montant déclaré et le montant payé, en indiquant la mention « Covid-19 – Report CAP » dans le cadre « Observations » de la déclaration de TVA déposée en avril ou en mai.

Précision : les établissements de tourisme et assimilés (hôtels, auberges, chambres d’hôtes, notamment) dont la durée d’exploitation n’a pas excédé 9 mois en 2020 peuvent bénéficier d’une minoration de 25 % du montant total de la redevance. Cette réduction s’applique quelle que soit la raison pour laquelle la période d’activité annuelle ne dépasse pas 9 mois. Autrement dit, un établissement peut en bénéficier en raison, par exemple, du caractère saisonnier de son activité, de son choix commercial de fermer ses locaux ou de circonstances extérieures ayant conduit à une fermeture, comme la crise sanitaire du Covid-19. En pratique, l’entreprise doit appliquer, directement lors du calcul de la taxe due, la minoration de 25 %.

www.impots.gouv.fr, « Coronavirus – Covid 19 : le point sur la situation », mise à jour du 14 avril 2021

Article publié le 15 avril 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Infirmiers : la prescription du vaccin Covid est désormais possible

À compter du 26 avril prochain, les infirmiers pourront non seulement injecter les vaccins contre la Covid-19 à leurs patients mais aussi leur prescrire eux-mêmes.

Réclamée notamment par l’Ordre national des infirmiers et par la fédération d’associations de patients France Assos Santé, la possibilité pour les infirmiers de prescrire le vaccin de la Covid a été acceptée par la Haute autorité de santé (HAS), sur saisine du ministère de la Santé. La mission des infirmières et infirmiers se voit donc amplifiée. Ils pourront donc, à compter du 26 avril prochain, prescrire l’un des vaccins autorisés à toute personne, à l’exception des femmes enceintes, des personnes présentant un trouble de l’hémostase et des personnes ayant des antécédents de réaction anaphylactique à un des composants de ces vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection. Selon le ministre de la Santé, Olivier Veran, cette nouvelle autorisation devrait leur permettre « notamment d’aller vers les populations les plus vulnérables et de vacciner au domicile des Français ».

Décret n° 2021-325 du 26 mars 2021, JO du 27 mars

Article publié le 15 avril 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Activité partielle : salariés vulnérables et salariés gardant leur enfant

Le montant de l’indemnité due au salarié placé en activité partielle, en raison de sa vulnérabilité ou pour garder son enfant, ainsi que celui de l’allocation perçue par l’employeur à compter du 1er avril 2021 sont désormais connus.

Les salariés susceptibles de développer une forme grave d’infection au Covid-19 (« salariés vulnérables ») ainsi que les salariés contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou un enfant handicapé quel que soit son âge en raison de la fermeture de son école ou de son établissement d’accueil ou parce que ce dernier a été identifié comme cas contact ne peuvent pas bénéficier d’un arrêt de travail. En revanche, ils peuvent être placés en activité partielle : s’ils ne peuvent pas télétravailler ; et, pour les salariés vulnérables devant se rendre dans les locaux de l’entreprise, si l’employeur ne met pas en place des mesures de protection renforcées (isolement du poste de travail, adaptation des horaires d’arrivée et de départ afin d’éviter les heures d’affluence dans les transports en commun…).L’employeur verse à ces salariés placés en activité partielle, pour chaque heure non travaillée, une indemnité correspondant à un pourcentage de leur rémunération horaire brute. Et il reçoit de l’État une allocation qui rembourse cette indemnité.

L’indemnité due aux salariés

Depuis le 1er avril 2021, l’employeur verse au salarié en activité partielle, pour chaque heure non travaillée, une indemnité dont le montant est fixé à 70 % de sa rémunération horaire brute prise en compte dans la limite de 4,5 fois le Smic (46,13 €). L’indemnité maximale due au salarié s’élève donc à 32,29 € par heure (70 % de 46,13 €).

Précision : le salarié doit percevoir une indemnité horaire au moins égale à 8,11 € net (exception faite des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic).

L’allocation perçue par l’employeur

Depuis le 1er avril 2021, le montant de l’allocation perçue par l’employeur s’élève, quel que soit son secteur d’activité, à 70 % de la rémunération horaire brute du salarié prise en compte dans la limite de 4,5 fois le Smic (46,13 €), soit une allocation maximale de 32,29 € (70 % de 46,13 €).Autrement dit, l’employeur est intégralement remboursé des sommes versées à ses salariés en activité partielle.

Décret n° 2021-435 du 13 avril 2021, JO du 14

Article publié le 15 avril 2021 – © Les Echos Publishing 2021

L’aide à la numérisation des TPE vient d’être prolongée

Depuis fin janvier, les TPE ont la possibilité de demander une subvention de 500 euros pour les aider dans leur transformation numérique. Cette aide, prévue initialement pour les factures établies jusqu’au 31 mars, vient d’être prolongée au 30 juin 2021.

Parce que les petites entreprises ont encore du mal à apprivoiser les outils numériques, dont les atouts sont pourtant indéniables en cette période de crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place une subvention à valoir sur l’achat d’une prestation d’accompagnement à la transformation numérique ou d’une solution pour vendre ou communiquer à distance avec leurs clients et pour promouvoir son activité sur internet.

Une aide pour les TPE

Cette aide d’un montant de 500 €, réservée aux microentreprises (moins de 11 salariés) qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative pendant le deuxième confinement et qui répondent à un certain nombre de critères (notamment un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 M€), est versée sous condition de fournir une ou plusieurs factures d’un montant total minimal de 450 € TTC établie(s) à son nom. Ces factures doivent correspondre soit à un achat ou à un abonnement à des solutions numériques, soit à un accompagnement à la numérisation.

Nouveauté : auparavant, pour obtenir cette aide, les factures devaient être établies entre le 30 octobre 2020 inclus et le 31 mars 2021 inclus. Cette date limite a été reportée au 30 juin 2021 inclus.

Rappel : ces demandes sont à adresser à l’Agence de services et de paiement par l’intermédiaire d’un téléservice accessible à l’adresse suivante : https://cheque.francenum.gouv.fr/ecom/. Elles doivent être effectuées d’ici au 28 mai 2021 pour les factures datées d’avant le 28 janvier 2021 ; ou dans les 4 mois suivant la date de la facture si elle est postérieure au 27 janvier 2021. Et une seule demande peut être présentée par entreprise.

Arrêté du 31 mars 2021, JO du 2 avril

Article publié le 15 avril 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Mars 2021 : les nouvelles règles du fonds de solidarité

Au titre du mois de mars, le fonds de solidarité propose un nouveau régime d’indemnisation pour les entreprises interdites d’accueillir du public. Un régime qui leur permet d’obtenir une aide à partir d’une perte de 20 % de leur chiffre d’affaires.

Le fonds de solidarité existe depuis un an. Pendant toute cette période, le montant de cette aide et les conditions pour en bénéficier ont régulièrement évolué. Au titre du mois de mars 2021, les principaux changements ont porté sur l’indemnisation des entreprises interdites d’accueillir du public et sur la date de création des entreprises éligibles. Désormais, l’aide est ouverte à toutes les entreprises créées avant le 31 décembre 2020. Présentation des conditions d’éligibilité.

Les entreprises interdites d’accueillir du public

– Les entreprises interdites d’accueil du public en mars 2021 (de manière continue), quel que soit le nombre de leurs salariés, ont droit à une aide à condition d’avoir subi, au cours de ce mois, une perte d’au moins 20 % de leur chiffre d’affaires, en intégrant dans ce chiffre d’affaires les ventes à distance avec retrait en magasin ou par livraison et les ventes à emporter.

Cette aide correspond à leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € ou, si le mode de calcul est plus favorable, dans la limite de 20 % de leur chiffre d’affaires de référence, plafonnée à 200 000 €.

– Les entreprises interdites d’accueil du public en mars 2021 (sur plusieurs périodes), quel que soit le nombre de leurs salariés, ont droit à une aide à condition d’avoir subi, au cours de ce mois, une perte d’au moins 20 % de leur chiffre d’affaires, en intégrant dans ce chiffre d’affaires les ventes à distance avec retrait en magasin ou par livraison et les ventes à emporter.

Quant au montant de l’aide, il dépend du niveau de perte en chiffre d’affaires. Ainsi, lorsqu’elles ont subi une perte :

– au moins égale à 50 % de leur chiffre d’affaires, elles ont droit à une aide dont le montant correspond à leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € ou, si le mode de calcul est plus favorable, dans la limite de 20 % de leur chiffre d’affaires de référence, plafonnée à 200 000 € ;

– Inférieure à 50 % de leur chiffre d’affaires, elles ont droit à une aide égale au montant de la perte, dans la limite de 1 500 €.

Précision : si les ventes à distance avec retrait en magasin ou par livraison et les ventes à emporter doivent être intégrées dans le chiffre d’affaires pris en compte pour être éligible à l’aide, il ne doit pas, en revanche, en être tenu compte pour calculer son montant.

Les secteurs les plus touchés

Ont également droit à une aide les entreprises, sans aucune condition d’effectif, appartenant aux secteurs les plus touchés (listés dans l’Annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020), qui, bien qu’ayant été ouvertes en mars 2021, ont enregistré une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % lors de ce mois de mars.

Ces entreprises ont droit à une compensation de leur perte de chiffre d’affaires plafonnée à 10 000 € ou, lorsque le dispositif leur est plus favorable, plafonnée à 15 % de leur chiffre d’affaires de référence, dans la limite de 200 000 €. Un taux porté à 20 % lorsque le niveau de perte de chiffre d’affaires est supérieur à 70 %.

Secteurs connexes, montagnes et centres commerciaux fermés

Les entreprises de toutes tailles, qui ont perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires en mars 2021, et qui appartiennent aux secteurs connexes aux secteurs les plus touchés (listés dans l’Annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020), peuvent bénéficier d’une aide sous réserve d’avoir perdu au moins 80 % de leur chiffre d’affaires lors du premier ou du deuxième confinement ou au moins 10 % de leur chiffre d’affaires entre 2019 et 2020.

Ces entreprises ont droit à une compensation équivalente à 80 % de leur perte de chiffre d’affaires de mars 2021, plafonnée à 10 000 €, ou, si le dispositif est plus favorable, plafonnée à 15 % de leur chiffre d’affaires mensuel de référence lorsque cette perte est comprise entre 50 % et 70 %. Un plafond qui passe à 20 % de leur chiffre d’affaires de référence, dans la limite de 200 000 €, pour celles ayant subi une perte de chiffre d’affaires au moins égale à 70 %.

Précision : les commerces de détail, hors automobile, et les loueurs de biens immobiliers résidentiels, de toute taille, qui n’appartiennent ni aux secteurs les plus touchés ni aux secteurs connexes, mais qui sont domiciliés dans une des communes listées en annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, peuvent également bénéficier de cette aide au titre de mars. Sont également éligibles à cette aide les entreprises de commerce de détail dont au moins un de leurs magasins est situé dans un centre commercial qui a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en mars 2021. Mais aussi les commerces de détail (hors automobile et maintenance et réparation navale) domiciliés à La Réunion, en Guadeloupe, en Martinique, à Saint Martin, à Saint-Barthélemy ou en Polynésie française.

Les autres entreprises

Enfin, les autres entreprises ouvertes de moins de 50 salariés n’appartenant ni aux secteurs les plus touchés ni aux secteurs connexes et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en mars 2021 peuvent également obtenir une aide dans la limite de 1 500 €.

Décret n° 2021-422 du 10 avril 2021, JO du 11Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, JO du 31

Article publié le 14 avril 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Les aides à l’embauche sont encore disponibles pour quelques mois

Les aides financières accordées aux employeurs afin de favoriser l’embauche des jeunes de moins de 26 ans ainsi que les jeunes alternants sont prolongées de plusieurs mois.

Depuis l’été dernier, le gouvernement accorde des aides financières de plusieurs milliers d’euros aux employeurs qui recrutent des jeunes de moins de 26 ans ou qui concluent des contrats d’apprentissage ou des contrats de professionnalisation. Ces aides financières, qui devaient prendre fin le 31 mars 2021, sont prolongées de quelques mois compte tenu de la crise économique actuelle.

Embaucher un jeune de moins de 26 ans

Les employeurs qui recrutent un jeune de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 3 mois peuvent bénéficier d’une aide d’un montant de 4 000 € maximum pour les contrats de travail conclus depuis le 1er août 2020. Cette aide, qui n’était prévue que jusqu’à fin mars 2021, sera finalement accordée aux contrats de travail conclus jusqu’au 31 mai 2021. Attention cependant, car ses conditions d’octroi sont modifiées à compter du 1er avril 2021. Ainsi, pour les contrats de travail conclus du 1er août 2020 au 31 mars 2021, l’aide est accordée si la rémunération du salarié prévue au contrat est inférieure ou égale à deux fois le montant horaire du Smic (soit à 20,50 € brut). Mais, pour les contrats conclus entre le 1er avril et le 31 mai 2021, l’aide est accordée seulement si la rémunération prévue au contrat n’excède pas 1,6 fois le montant horaire du Smic (soit 16,40 € brut).

En pratique : cette aide doit être demandée dans les 4 mois qui suivent la prise de fonction du salarié via le téléservice de l’Agence de services et de paiement.

Par ailleurs, l’aide accordée pour l’embauche dans le cadre d’un emploi franc d’un jeune de moins de 26 ans résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville est temporairement revalorisée pour les contrats de travail conclus entre le 15 octobre 2020 et le 31 mai 2021. Elle s’élève donc, pour un emploi à temps complet, à 17 000 € sur 3 ans pour un recrutement en CDI et à 8 000 € sur 2 ans pour un recrutement en CDD d’au moins 6 mois (contre, en temps normal, 15 000 € sur 3 ans pour un CDI ou 5 000 € sur 2 ans pour un CDD).

En pratique : l’employeur doit déposer sa demande d’aide auprès de Pôle emploi dans les 3 mois suivant la date de signature du contrat de travail.

Embaucher un jeune en alternance

Les aides exceptionnelles accordées aux employeurs qui embauchent des jeunes dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation sont prolongées jusqu’à la fin de l’année. Ouvrent ainsi droit à une aide les contrats suivants conclus entre le 1er mars et le 31 décembre 2021 : les contrats d’apprentissage conclus dans une entreprise de moins de 250 salariés afin de préparer un titre ou un diplôme allant d’un Bac+2 à un master (BTS, licence…) ; les contrats d’apprentissage conclus dans une entreprise d’au moins 250 salariés afin de préparer un titre ou un diplôme allant du CAP au master (Bac, BTS, licence…) ; les contrats de professionnalisation conclus avec un jeune de moins de 30 ans pour préparer un titre ou un diplôme allant du CAP au master, pour obtenir une qualification ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche ou bien pour acquérir des compétences définies par l’employeur, l’opérateur de compétences et le salarié.

À noter : le montant maximal de l’aide s’élève à 5 000 € pour le recrutement d’un salarié de moins de 18 ans et à 8 000 € pour celui d’un salarié majeur.

Par ailleurs, le gouvernement revalorise l’aide unique à l’apprentissage réservée aux entreprises de moins de 250 salariés pour les contrats destinés à préparer un diplôme équivalent au plus au baccalauréat. Ainsi, pour la première année du contrat, cette aide est fixée, en principe, à 4 125 € maximum. Pour les contrats conclus entre le 1er mars et le 31 décembre 2021, elle s’élève au maximum à 5 000 € pour le recrutement d’un apprenti mineur et à 8 000 € pour celui d’un apprenti majeur.

En pratique : l’employeur n’a aucune démarche particulière à effectuer pour demander cette aide. Il lui suffit de transmettre le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation auprès de son opérateur de compétences (ex-OPCA) dans les 5 jours ouvrables suivant le début de son exécution.

Décret n° 2021-363 du 31 mars 2021, JO du 1er avril

Article publié le 06 avril 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Une extension pour les plans de règlement des dettes fiscales des entreprises

Les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire peuvent demander un plan de règlement spécifique Covid-19 pour les impôts dont elles n’ont pas pu s’acquitter entre le 1 mars et le 31 décembre 2020.

Le gouvernement a annoncé la prolongation et l’extension du dispositif permettant aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire de demander un plan de règlement pour les impôts dont elles n’ont pas pu s’acquitter l’an dernier.

Quelles entreprises ?

Ce dispositif s’adresse aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises (TPE/PME), en particulier les commerçants, les artisans et les professionnels libéraux, quels que soient leur statut (société, entrepreneur individuel…) et leur régime fiscal et social, qui ont débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019. Aucune condition liée au secteur d’activité ou à une perte de chiffre d’affaires n’est exigée.

Précision : sont visées par cette mesure les entreprises qui emploient moins de 250 salariés à la date de la demande et qui réalisent, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€.

Ces entreprises doivent être à jour de leurs obligations fiscales déclaratives à la date de la demande. En outre, elles doivent attester avoir sollicité un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l’exclusion des prêts garantis par l’État, pour le paiement des dettes dues à leurs créanciers privés.

Quels impôts ?

L’entreprise doit, au jour de la demande du plan, être redevable d’impôts dont le paiement devait intervenir entre le 1er mars et le 31 décembre 2020, le cas échéant avant décision de report au titre de la crise sanitaire. Sont concernés les impôts directs et indirects recouvrés par la direction générale des finances publiques. Il s’agit notamment de la TVA, de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), du prélèvement à la source, de l’impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels, de l’impôt sur les sociétés et de la taxe foncière.

À noter : les impôts issus d’une procédure de contrôle fiscal ne peuvent pas bénéficier du dispositif.

Quelle durée ?

Les plans de règlement peuvent être d’une durée de 12, 24 ou 36 mois, fixée en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise.

À savoir : l’entreprise n’a pas à fournir de garanties (caution, hypothèque, nantissement…) pour un plan de règlement d’une durée inférieure ou égale à 2 ans.

Comment procéder ?

L’entreprise doit formuler sa demande de plan de règlement au plus tard le 30 juin 2021. Pour cela, vous devez utiliser le formulaire « spécifique Covid-19 » depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel du site www.impots.gouv.fr ou, à défaut, par courriel ou courrier adressé à votre service des impôts des entreprises.

Décret n° 2021-315 du 25 mars 2021, JO du 26Arrêté du 26 mars 2021, JO du 31

Article publié le 06 avril 2021 – © Les Echos Publishing 2021