Afin de renforcer leur protection, le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 autorise les dirigeants de sociétés à demander la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel mentionnées au registre du commerce et des sociétés (RCS). Attention cette nouvelle procédure nécessite d’en faire la demande en utilisant le guichet unique.
Anonymisation des adresses personnelles des dirigeants au RCS
Au sommaire
- Qui peut demander l’anonymisation de son adresse personnelle ?
- Qui pourra continuer d’avoir accès aux informations relatives au domicile personnel ?
- Comment mettre en œuvre l’anonymisation ?
- Quel est le coût de mise en œuvre de cette procédure ?
- Modèle de demande d’occultation des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés (RCS)
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