Une extension pour les plans de règlement des dettes fiscales des entreprises

Les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire peuvent demander un plan de règlement spécifique Covid-19 pour les impôts dont elles n’ont pas pu s’acquitter entre le 1 mars et le 31 décembre 2020.

Le gouvernement a annoncé la prolongation et l’extension du dispositif permettant aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire de demander un plan de règlement pour les impôts dont elles n’ont pas pu s’acquitter l’an dernier.

Quelles entreprises ?

Ce dispositif s’adresse aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises (TPE/PME), en particulier les commerçants, les artisans et les professionnels libéraux, quels que soient leur statut (société, entrepreneur individuel…) et leur régime fiscal et social, qui ont débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019. Aucune condition liée au secteur d’activité ou à une perte de chiffre d’affaires n’est exigée.

Précision : sont visées par cette mesure les entreprises qui emploient moins de 250 salariés à la date de la demande et qui réalisent, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€.

Ces entreprises doivent être à jour de leurs obligations fiscales déclaratives à la date de la demande. En outre, elles doivent attester avoir sollicité un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l’exclusion des prêts garantis par l’État, pour le paiement des dettes dues à leurs créanciers privés.

Quels impôts ?

L’entreprise doit, au jour de la demande du plan, être redevable d’impôts dont le paiement devait intervenir entre le 1er mars et le 31 décembre 2020, le cas échéant avant décision de report au titre de la crise sanitaire. Sont concernés les impôts directs et indirects recouvrés par la direction générale des finances publiques. Il s’agit notamment de la TVA, de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), du prélèvement à la source, de l’impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels, de l’impôt sur les sociétés et de la taxe foncière.

À noter : les impôts issus d’une procédure de contrôle fiscal ne peuvent pas bénéficier du dispositif.

Quelle durée ?

Les plans de règlement peuvent être d’une durée de 12, 24 ou 36 mois, fixée en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise.

À savoir : l’entreprise n’a pas à fournir de garanties (caution, hypothèque, nantissement…) pour un plan de règlement d’une durée inférieure ou égale à 2 ans.

Comment procéder ?

L’entreprise doit formuler sa demande de plan de règlement au plus tard le 30 juin 2021. Pour cela, vous devez utiliser le formulaire « spécifique Covid-19 » depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel du site www.impots.gouv.fr ou, à défaut, par courriel ou courrier adressé à votre service des impôts des entreprises.

Décret n° 2021-315 du 25 mars 2021, JO du 26Arrêté du 26 mars 2021, JO du 31

Article publié le 06 avril 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Acompte sur prestations de services : quid de la TVA ?

Pour que la TVA soit exigible sur un acompte versé avant la réalisation d’une prestation de services, il faut, selon le Conseil d’État, que, d’une part, tous les éléments pertinents de la future prestation soient déjà connus et que, d’autre part, la réalisation de la prestation ne soit pas incertaine.

Pour les prestations de services, la TVA est due, en principe, dès l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération. La prestation peut donc ne pas avoir encore été réalisée au moment du paiement.

À noter : les prestataires de services peuvent opter pour l’exigibilité de la TVA d’après les débits. Dans ce cas, la TVA n’est pas due lors de l’encaissement, mais à la facturation.

À ce titre, dans une affaire récente, une SARL avait encaissé un acompte pour l’exécution de travaux immobiliers consistant en l’aménagement d’un corps de ferme en 15 appartements. L’administration fiscale avait estimé que cet acompte devait être soumis à la TVA au moment de son encaissement au motif qu’il constituait le paiement anticipé d’une partie du montant des travaux. Ce que contestait la société de construction dans la mesure où cet acompte avait été versé avant la délivrance du permis de construire. La réalisation des travaux envisagés restait donc incertaine à la date de ce versement. Ce que vient de confirmer le Conseil d’État. En effet, selon lui, lorsqu’une prestation de services n’a pas encore été réalisée, la TVA est exigible lors de l’encaissement de l’acompte seulement à la double condition que : tous les éléments pertinents de la future prestation soient déjà connus et, en particulier, que les biens ou les services soient désignés avec précision ; la réalisation de la prestation ne soit pas incertaine.

Conseil d’État, 24 février 2021, n° 429647

Article publié le 24 mars 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Déclarations fiscales professionnelles : 4 et 19 mai 2021

Chaque année, les entreprises doivent souscrire un certain nombre de déclarations fiscales au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1 mai, soit le 4 mai 2021. Mais certaines d’entre elles bénéficient d’un délai supplémentaire de 15 jours, repoussant la date limite de dépôt au 19 mai 2021.

Quelle que soit la date de clôture de leur exercice, les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu selon un régime réel (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles) doivent télétransmettre leur déclaration de résultats au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette année, elle peut donc être déposée jusqu’au 4 mai. Il en va de même pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile. Un délai étant accordé aux entreprises pour procéder à cette télédéclaration.

15 jours supplémentaires

Les entreprises, qu’elles déclarent leurs résultats en ligne (mode EFI) ou par transmission de fichiers (mode EDI), bénéficient d’un délai supplémentaire de 15 jours. Leur déclaration pourra donc être déposée au plus tard le 19 mai 2021. Les déclarations n° 1330-CVAE et DECLOYER (déclaration des loyers commerciaux et professionnels supportés) sont également concernées par ce report. Les autres déclarations fiscales annuelles des entreprises doivent, quant à elles, être souscrites pour le 4 mai 2021.

À noter : pour l’heure, aucun report de la date limite de dépôt des déclarations n’a été annoncé en raison de la crise sanitaire.

Date limite de dépôt des principales déclarations
Entreprises à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA) • Déclaration de résultats(régimes réels d’imposition) 19 mai 2021
Entreprises à l’impôt sur les sociétés • Déclaration de résultats n° 2065- exercice clos le 31 décembre 2020- absence de clôture d’exercice en 2020 19 mai 2021
Impôts locaux • Déclaration de CFE n° 1447-M• Déclaration n° 1330-CVAE• Déclaration de liquidation et de régularisation de la CVAE 2020 n° 1329-DEF• Déclaration DECLOYER (loyers commerciaux et professionnels supportés) 4 mai 202119 mai 20214 mai 2021
19 mai 2021
Taxe sur la valeur ajoutée • Déclaration de régularisation CA12 ou CA12A(régime simplifié de TVA)- exercice clos le 31 décembre 2020 4 mai 2021
Sociétés civiles immobilières • Déclaration de résultats n° 2072 19 mai 2021
Sociétés civiles de moyens • Déclaration de résultats n° 2036 19 mai 2021
Associations à l’impôt sur les sociétés (taux réduits) • Déclaration n° 2070 (et paiement)- exercice clos le 31 décembre 2020- absence de clôture en 2020 4 mai 2021

Précision : jusqu’alors, les artisans, les commerçants et les professionnels libéraux devaient, tous les ans, transmettre une déclaration sociale des indépendants (DSI) via le site www.net-entreprises.fr. Une déclaration supprimée à compter de 2021.

Et la déclaration de revenus ?

Le bénéfice (ou le déficit) déterminé dans la déclaration de résultats d’une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu devra être reporté sur la déclaration personnelle de revenus (n° 2042 C PRO) du chef d’entreprise ou de l’associé s’il s’agit d’une société de personnes. Sachant que pour une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, le dirigeant peut percevoir des rémunérations et/ou des dividendes dont les montants sont généralement préremplis sur sa déclaration de revenus.

À noter : les dates de la déclaration des revenus de 2020 ne sont pas encore connues.

Article publié le 16 mars 2021 – © Les Echos Publishing 2021

TVA sur les frais généraux : quelle déductibilité pour les associations ?

Le fait qu’une association soit tenue de répercuter l’intégralité du coût de ses frais généraux dans le prix de ses seules opérations soumises à la TVA ne lui permet pas, pour autant, de déduire intégralement la TVA ayant grevé ces dépenses.

Dans une affaire récente, un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) avait déduit l’intégralité de la TVA ayant grevé ses dépenses d’administration générale, de fonctionnement et d’entretien général des bâtiments. À tort, selon l’administration fiscale, dans la mesure où ces dépenses participaient à la fois à la réalisation d’opérations soumises à la TVA (hébergement, restauration, assistance), ouvrant droit à déduction, et d’opérations exonérées (prestations de soins), n’ouvrant pas droit à déduction. L’Ehpad ne pouvait ainsi déduire qu’une fraction de la TVA supportée sur ces frais généraux.Une solution confirmée par le Conseil d’État, peu importe que l’Ehpad était tenu de répercuter l’intégralité du coût des dépenses dans le prix de ses seules opérations taxées, ouvrant droit à déduction. Il ne pouvait donc pas déduire l’intégralité de la TVA ayant grevé ses frais généraux.


En pratique : la solution du Conseil d’État s’applique à tous les redevables partiels de la TVA, quelle que soit leur activité. Ces derniers doivent donc déduire la TVA grevant les frais généraux utilisés pour l’ensemble de son activité en appliquant un coefficient de taxation forfaitaire, déterminé en fonction du chiffre d’affaires correspondant à leurs opérations imposables ouvrant droit à déduction et à leurs opérations exonérées n’ouvrant pas droit à déduction.

Conseil d’État, 7 octobre 2020, n° 426661

Article publié le 01 mars 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Récupération d’une TVA oubliée

Je me suis rendu compte que ma société avait oublié de déduire une partie de la TVA sur la déclaration de juin 2018. Comment puis-je réparer cette erreur ?

Pour récupérer une TVA oubliée, il vous suffit de mentionner cette TVA sur votre prochaine déclaration. Mais attention, vous devez respecter un délai dit de « prescription ». Et, dans votre cas, il vous faut agir rapidement car vous ne pouvez corriger les erreurs relatives à vos déclarations de 2018 que jusqu’au 31 décembre 2020. Sachez que, d’ici la fin de l’année, vous pouvez également solliciter l’imputation ou, le cas échéant, le remboursement de la TVA que votre société a acquittée à l’occasion d’opérations résiliées, annulées ou restées impayées en 2018. De la même façon, vous pouvez récupérer la TVA facturée et acquittée à tort en 2018 en raison, par exemple, de l’application de la TVA à une opération non soumise à cette taxe ou de l’application d’un taux supérieur à celui correspondant à l’opération.

Article publié le 25 novembre 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Dons aux associations et régularisation de TVA

L’association qui reçoit un don d’invendus doit transmettre à l’entreprise donatrice une attestation afin que celle-ci puisse bénéficier d’une dispense de régularisation de TVA.

Les entreprises qui consentent des dons d’invendus alimentaires ou non alimentaires neufs à des associations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable sont dispensées d’opérer une régularisation de la TVA initialement déduite. Cette mesure visant à inciter les entreprises à donner leurs invendus au lieu de les détruire.À ce titre, un récent décret vient de préciser que les associations bénéficiaires de ces dons (ou un tiers dûment mandaté) doivent rédiger une attestation mentionnant :- leur nom, leur adresse et leur objet ;- la date et le numéro du décret de reconnaissance d’utilité publique ;- le nom et l’adresse de l’entreprise donatrice ;- un inventaire détaillé retraçant la date du don, la nature et la quantité des biens donnés.

Précision : l’association peut rédiger une seule attestation pour tous les dons effectués par un même donateur sur une période maximale d’une année civile.

L’attestation est rédigée en deux exemplaires, l’un étant conservé par l’association et l’autre par l’entreprise, pendant au moins 6 ans.Décret n° 2020-731 du 15 juin 2020, JO du 17

Article publié le 22 juin 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Prorogation des assouplissements pour la TVA des entreprises

Pour accompagner les entreprises dans la crise sanitaire du Covid-19, l’administration fiscale proroge l’évaluation forfaitaire en matière de TVA pour les déclarations souscrites en juin 2020 relatives aux opérations de mai.

La TVA ne fait pas partie des impôts visés par le dispositif de report de paiement mis en place par le gouvernement en raison de l’épidémie de Covid-19. Elle reste donc due aux dates habituelles. Des assouplissements ont toutefois été prévus pour aider les entreprises dans la gestion de cette taxe pendant l’état d’urgence sanitaire.Ainsi, les entreprises qui relèvent du régime réel normal peuvent évaluer forfaitairement l’impôt dont elles sont redevables lorsqu’elles sont dans l’impossibilité de rassembler les pièces utiles pour établir leurs déclarations de TVA, sous réserve d’une régularisation ultérieure.En pratique, celles qui connaissent une baisse de leur chiffre d’affaires peuvent, pour la déclaration d’avril 2020, relatives aux opérations de mars, verser un forfait fixé à 80 % du montant déclaré au titre de février ou, pour celles ayant déjà recouru à un acompte, du montant déclaré au titre de janvier. Ce forfait étant abaissé à 50 % si l’activité est arrêtée depuis la mi-mars (fermeture totale) ou est en très forte baisse (au moins 50 %). Les mêmes règles s’appliquent aux déclarations à souscrire en mai 2020 relatives aux opérations d’avril et, désormais, à celles de juin 2020 pour les opérations de mai.À défaut de baisse de chiffre d’affaires, les entreprises peuvent procéder à une estimation de la TVA due au titre d’un mois et en versant, le mois suivant, un acompte correspondant à ce montant estimé. Une marge d’erreur de 20 % étant tolérée. www.impots.gouv.fr, « Coronavirus – Covid 19 : le point sur la situation », mise à jour du 10 juin 2020

Article publié le 15 juin 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Covid-19 : un guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises

Pour vous aider à bénéficier des aides et des mesures de soutien aux entreprises mises en place par les pouvoirs publics dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, le cabinet vous propose de télécharger son guide pratique.

Afin d’accompagner les entreprises, les professionnels libéraux, les exploitants agricoles ou encore les associations impactés par la crise sanitaire du Covid-19, l’État a mis en place plusieurs dispositifs de soutien : chômage partiel, report de charges fiscales et sociales, garanties d’emprunts, fonds de solidarité…Ces dispositifs sont actifs depuis le début de la crise. Mais même s’ils se veulent simples, il n’est pas toujours facile d’en appréhender les contours et d’engager les démarches pour en bénéficier. C’est pourquoi, pour vous faciliter la tâche, nous avons décidé d’élaborer un guide pratique. Vous y trouverez un descriptif simple des mesures de soutien ainsi que des démarches à accomplir pour les activer.Toutes les fiches du guide intègrent des liens vers les sites publics qui les distribuent et les formulaires qui permettent de les demander.Le guide est régulièrement mis à jour. N’hésitez donc pas à le télécharger régulièrement !
Pour télécharger le guide, cliquez ici.

Article publié le 22 avril 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Opposition aux prélèvements fiscaux

Mon entreprise étant en difficulté financière depuis la survenue de l’épidémie de Covid-19, j’ai demandé le report des prochaines échéances fiscales. Dois-je faire opposition aux prélèvements fiscaux en résiliant les mandats de prélèvement Sepa accordés à l’administration ?

Surtout pas ! Faire une demande de révocation de mandat auprès de votre banque entraînerait le rejet de tous les prélèvements, quel que soit l’impôt. Or vous devez continuer à reverser, aux dates habituelles, la TVA et l’impôt à la source de vos salariés, lesquels impôts ne font pas partie du report systématique de paiement. Au cas où vous auriez déjà fait cette démarche, vous devez, sans attendre, transmettre à votre banque un nouveau mandat dûment signé. Vous pouvez générer ce mandat dans votre espace professionnel du site impots.gouv.fr, aux rubriques « Gérer mes comptes bancaires » puis « Editer le mandat ».Pour les mêmes raisons, ne faites pas non plus d’opposition temporaire à vos prélèvements fiscaux. Là aussi, si tel était le cas, vous devriez régulariser votre situation en levant rapidement votre opposition. Il vous faudrait alors contacter votre agence bancaire ou vous rendre directement dans votre espace bancaire.

Article publié le 21 avril 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Médecins : pas de TVA sur les honoraires rétrocédés

Dans le cadre d’un remplacement, les rétrocessions d’honoraires entre médecins sont exonérées de TVA. Mais la redevance perçue par le médecin remplacé, non !

Dans le cadre de son activité libérale, un médecin peut être amené à faire appel à un confrère pour le remplacer. Les deux praticiens signent alors ensemble un contrat de remplacement.Durant le remplacement, les honoraires acquittés par les patients sont encaissés par le médecin remplacé. Par la suite, ce dernier rétrocède au remplaçant une partie des honoraires perçus. La part des honoraires restante étant conservée par le médecin remplacé, à titre de redevance, afin de couvrir ses frais de fonctionnement (locaux, installations professionnelles).À l’occasion d’un rescrit, l’administration est venue préciser le régime fiscal des honoraires perçus dans le cadre d’un remplacement. Conformément au droit européen, le Code général des impôts prévoit que les prestations de soins dispensées aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales règlementées échappent à la TVA. Et dans la mesure où les honoraires rétrocédés au médecin remplaçant rémunèrent une prestation de soins effectuée par un praticien auprès d’un patient, ils ne sont pas soumis à la TVA. Peu importe que ces honoraires ne soient pas directement réglés par les patients au médecin remplaçant.En revanche, la redevance payée au médecin remplacé pour la mise à disposition de ses installations techniques et locaux au médecin remplaçant est soumise à la TVA, sauf si le remplacement revêt un caractère occasionnel.

Rappel : la Cour de justice de l’Union européenne a indiqué que l’exonération de TVA s’appliquait uniquement aux prestations de soins à la personne fournies par des personnes possédant les qualifications professionnelles requises.

BOI-RES-000056 du 15 janvier 2020

Article publié le 02 mars 2020 – © Les Echos Publishing 2020