TVA sur l’essence : quel montant pourrez-vous déduire en 2021 ?

Les entreprises pourront récupérer 80 % de la TVA sur l’essence utilisée dans leurs véhicules en 2021.

Actuellement, les entreprises peuvent déduire la TVA sur l’essence, à hauteur de 60 %, qu’elle soit utilisée dans une voiture particulière ou un véhicule utilitaire.

Précision : le droit à déduction est subordonné au respect de plusieurs conditions. Notamment, l’entreprise doit utiliser le carburant pour les besoins de son activité soumise à la TVA. Et elle doit être en possession d’une facture, mentionnant la taxe.

À compter du 1er janvier 2021, cette déduction partielle sera portée à 80 %, là aussi quel que soit le type de véhicule.

Exemple : en 2021, une entreprise règle une facture d’essence de 600 € TTC, dont 100 € de TVA. Au titre de cette taxe, elle pourra récupérer 80 € (100 € x 80 %).

Une fraction de TVA déductible qui atteindra 100 % à partir de 2022, mais pour les seuls véhicules utilitaires. Pour les voitures, la déduction partielle restera fixée à 80 %.

À noter : le projet de loi de finances pour 2021 ne revient pas sur la hausse de la déductibilité de la TVA sur l’essence.

Cette augmentation progressive du droit à déduction permettra, à terme, d’aligner le régime applicable à l’essence sur celui du gazole et d’instaurer ainsi une neutralité fiscale entre ces deux carburants. Rappelons qu’aujourd’hui le gazole bénéficie d’un régime plus favorable. La TVA étant déductible à hauteur de 80 % pour les voitures particulières et de 100 % pour les véhicules utilitaires.

Article publié le 28 décembre 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Récupération d’une TVA oubliée

Je me suis rendu compte que ma société avait oublié de déduire une partie de la TVA sur la déclaration de juin 2018. Comment puis-je réparer cette erreur ?

Pour récupérer une TVA oubliée, il vous suffit de mentionner cette TVA sur votre prochaine déclaration. Mais attention, vous devez respecter un délai dit de « prescription ». Et, dans votre cas, il vous faut agir rapidement car vous ne pouvez corriger les erreurs relatives à vos déclarations de 2018 que jusqu’au 31 décembre 2020. Sachez que, d’ici la fin de l’année, vous pouvez également solliciter l’imputation ou, le cas échéant, le remboursement de la TVA que votre société a acquittée à l’occasion d’opérations résiliées, annulées ou restées impayées en 2018.

Article publié le 25 novembre 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Quelle fiscalité pour les cadeaux offerts par l’entreprise en 2020 ?

Un régime fiscal spécifique s’applique aux cadeaux offerts par les entreprises à leurs salariés et à leurs clients.

À l’occasion des fêtes de fin d’année, de nombreuses entreprises envisagent d’offrir un cadeau à leurs clients et à leurs salariés. Des présents qui obéissent à des règles fiscales spécifiques qu’il est important de bien connaître afin d’éviter tout risque de redressement.

Récupération de la TVA

Quel que soit le bénéficiaire (client, fournisseur, salarié…), la TVA supportée sur les cadeaux n’est normalement pas déductible, même si l’opération est réalisée dans l’intérêt de l’entreprise. Cependant, par exception, cette déduction est admise s’il s’agit de biens de très faible valeur, c’est-à-dire lorsque le prix d’achat ou de revient unitaire du cadeau n’excède pas 69 € TTC par an et par bénéficiaire. Et attention car l’administration fiscale inclut dans cette valeur les frais de distribution à la charge de l’entreprise (frais d’emballage, frais de port…).

Précision : si, au cours d’une même année, l’entreprise offre plusieurs cadeaux à une même personne, c’est la valeur totale de ces biens qui ne doit pas excéder 69 €. Un montant qui, notons-le, sera réévalué au 1 janvier 2021.

Résultat imposable

Les cadeaux aux clients constituent une charge déductible des bénéfices imposables lorsqu’ils sont offerts dans l’intérêt direct de l’entreprise. Mais méfiez-vous, car l’administration fiscale peut aussi réintégrer ces dépenses si elle les juge excessives.

Important : l’entreprise doit être en mesure de prouver l’utilité des cadeaux d’affaires pour son activité (fidéliser un client, par exemple) et, en particulier, de désigner nommément les bénéficiaires. Il est donc recommandé de conserver tous les justificatifs nécessaires (factures, nom des clients…).

Les cadeaux offerts aux salariés sont également déductibles, comme tout avantage en nature.

En pratique : lorsque le montant global des cadeaux d’affaires excède 3 000 € sur l’exercice, vous devez, en principe, les inscrire sur le relevé des frais généraux, sous peine d’une amende. En pratique, les entreprises individuelles renseignent un cadre spécial de l’annexe 2031 bis à leur déclaration de résultats. Quant aux sociétés, elles doivent joindre le relevé détaillé n° 2067 à la déclaration de résultats. Peuvent également y figurer les cadeaux offerts aux salariés s’ils font partie des personnes les mieux rémunérées de l’entreprise.

Article publié le 16 novembre 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Précisions sur la déduction de la TVA sur les véhicules donnés en location

La TVA grevant les véhicules loués est déductible même s’ils ne sont pas affectés exclusivement à la location.

Les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte (comme les camping-cars par exemple) n’ouvrent pas droit à déduction de la TVA.

À noter : la TVA relative aux services (réparations, etc.) afférents à ces véhicules n’est pas non plus déductible.

Cette règle comporte toutefois des exceptions, notamment pour les véhicules qui sont donnés en location.À ce titre, le conseil d’État vient de préciser les conditions d’application de cette exception. Les hauts magistrats ont ainsi annulé la doctrine administrative qui exigeait que, pour que la TVA soit déductible, les véhicules concernés soient exclusivement affectés à l’activité locative.La TVA sur les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte est donc déductible s’ils sont affectés uniquement à titre principal à la location.

Précision : la doctrine administrative pose une autre condition pour bénéficier de la déduction de la TVA. Elle exige en effet que la location soit soumise à TVA. Cette condition a, en revanche, été validée par le Conseil d’État. Un concessionnaire ne peut donc pas récupérer la TVA sur les véhicules de courtoisie qu’il met à la disposition de ses clients à titre gratuit durant le temps nécessaire à la réparation de leur propre véhicule ou à la livraison du véhicule neuf ou d’occasion qu’ils ont commandé.

Conseil d’État, 21 octobre 2020, n° 440526

Article publié le 02 novembre 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Vers l’instauration d’un régime de groupe en matière de TVA

À partir de 2023, les entreprises pourraient, sous certaines conditions, constituer un groupe en matière de TVA.

Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit de transposer dans la législation française le régime de groupe en matière de TVA prévu par une directive européenne (article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée).Ainsi, les entreprises, assujetties à la TVA en France, pourraient désormais, quel que soit leur secteur d’activité, créer un groupe en matière de TVA avec d’autres entreprises avec lesquelles elles auraient des liens financiers, économiques et organisationnels.En pratique, le groupe ainsi constitué désignerait une entreprise tête de groupe qui deviendrait le seul assujetti à la TVA vis-à-vis de l’administration fiscale. Cette tête de groupe serait tenue de remplir l’ensemble des obligations liées à la taxe et de procéder au paiement. Les entreprises membres resteraient néanmoins solidairement tenues du paiement de la TVA.

Précision : à la différence de l’actuel régime de consolidation de TVA, le nouveau régime de groupe qui serait mis en place centraliserait auprès de la tête de groupe non seulement le paiement de la TVA mais également la déclaration de TVA.

Le groupe serait obligatoirement constitué pour une durée minimale de trois ans.À l’instar des modalités de contrôle du groupe fiscal en matière d’impôt sur les sociétés, le contrôle de la TVA déclarée serait néanmoins opéré au niveau des entreprises membres dans la mesure où elles détiennent la comptabilité afférente aux opérations contrôlées. Les conséquences du contrôle (rappels, intérêts de retard, pénalités…) seraient, en revanche, à la charge de la tête de groupe.Ce nouveau régime entrerait en application en 2023, sous réserve d’une option formulée avant le 31 octobre 2022.Art. 45, projet de loi de finances pour 2021

Article publié le 12 octobre 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Location de locaux professionnels : assouplissement des modalités d’option à la TVA

Un bailleur de locaux nus à usage professionnel situés dans un même bien immobilier peut n’opter à la TVA que pour certains de ces locaux seulement.

Lorsqu’un propriétaire de locaux à usage professionnel les donne en location nue, c’est-à dire non équipés, il peut choisir de soumettre ou non les loyers à la TVA. Sachant que s’il décide d’exercer l’option à la TVA, il pourra récupérer la TVA sur les dépenses relatives à ces locaux.Jusqu’alors, si un bien immobilier, ou un ensemble de biens immobiliers, appartenant à un même propriétaire, faisait l’objet de la part de ce dernier de l’option à la TVA sur les loyers, tous les locaux de ce bien immobilier ou de cet ensemble de biens immobiliers étaient obligatoirement concernés par l’option.

Précision : l’option ne peut toutefois pas s’appliquer aux locaux du bien immobilier qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’option comme, par exemple, les locaux à usage d’habitation.

Le Conseil d’État vient de modifier cette règle en acceptant que l’option à la TVA ne puisse concerner, sur décision du bailleur, que certains locaux professionnels du bien immobilier.Mais attention ! Pour cela, l’option formulée par le propriétaire doit être sans équivoque sur les locaux concernés par l’option. À défaut, toutes les locations relatives à l’immeuble seraient soumises à TVA.

Précision : cette position du Conseil d’État est contraire à la doctrine administrative (BOI-TVA-CHAMP-50-10 n° 120) qui considère que l’option à la TVA couvre obligatoirement tous les locaux du bien immobilier qui sont dans le champ d’application de l’option.

Conseil d’État, 9 septembre 2020, n° 439143

Article publié le 21 septembre 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Des plans de règlement pour les dettes fiscales des entreprises liées au Covid-19

Les TPE et PME en difficulté peuvent demander un plan de règlement spécifique pour le paiement de leurs impôts dus pendant la crise sanitaire.

Afin de les aider à traverser la crise économique provoquée par l’épidémie de Covid-19, le gouvernement permet aux TPE et aux PME de demander l’étalement du paiement de leurs impôts grâce à des plans de règlement spécifiques.

Précision : sont visées par cette mesure les entreprises qui emploient moins de 250 salariés à la date de la demande et qui réalisent, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€.

Quelles entreprises ?

Ce dispositif s’adresse aux « agents économiques », en particulier les commerçants, les artisans et les professionnels libéraux, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel…) et leur régime fiscal et social, qui ont débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019.

À noter : aucune condition liée au secteur d’activité ou à une perte de chiffre d’affaires n’est exigée.

Ces entreprises doivent toutefois être à jour de leurs obligations fiscales déclaratives à la date de la demande. En outre, elles doivent attester sur l’honneur avoir sollicité un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l’exclusion des prêts garantis par l’État, pour le paiement des dettes, dont le paiement devait intervenir entre le 1er mars et le 31 mai 2020, dues à leurs créanciers privés.

Quels impôts ?

Sont concernés les impôts directs et indirects recouvrés par la DGFiP dont le paiement devait intervenir entre le 1er mars et le 31 mai 2020, le cas échéant avant décision de report au titre de la crise sanitaire. Il s’agit notamment :- de la TVA et du prélèvement à la source dus au titre des mois de février, mars et avril 2020, qui auraient dû être versés en mars, avril et mai 2020 ;- des soldes d’impôt sur les sociétés et de CVAE, qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée au 30 juin 2020.

Précision : les impôts issus d’une procédure de contrôle fiscal ne peuvent pas bénéficier du dispositif.

Quelle durée ?

Les plans de règlement sont prévus pour une durée de 12, 24 ou 36 mois, fixée en fonction du coefficient d’endettement fiscal et social de l’entreprise.

À savoir : l’entreprise n’a pas à fournir de garanties (caution, hypothèque, nantissement…) pour un plan de règlement d’une durée inférieure ou égale à 1 an.

Comment procéder ?

L’entreprise doit formuler une demande de plan de règlement au plus tard le 31 décembre 2020. Pour cela, vous devez utiliser le formulaire « spécifique Covid-19 » depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel du site www.impots.gouv.fr ou, à défaut, par courriel ou courrier adressé à votre service des impôts des entreprises.www.impots.gouv.frDécret n° 2020-987 du 6 août 2020, JO du 7Arrêté du 7 août 2020, JO du 11

Article publié le 26 août 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Contrôle fiscal et prélèvement d’échantillons dans l’entreprise

Dans le cadre d’une vérification de comptabilité en matière de TVA, l’administration fiscale peut prélever des échantillons de produits ou de marchandises aux fins d’analyse ou d’expertise.

Pour contrôler les taxes sur le chiffre d’affaires, en particulier la TVA, les agents de l’administration fiscale (ou des douanes) peuvent, dans le cadre d’une vérification de comptabilité, procéder ou faire procéder à un prélèvement d’échantillons de produits ou de marchandises aux fins d’analyse ou d’expertise.

À noter : ce dispositif s’applique aux contrôles dont les avis de vérification sont adressés ou remis aux entreprises depuis le 1 janvier 2020.

Cette procédure doit être réalisée en présence soit du propriétaire du produit ou de la marchandise, soit de leur détenteur, soit d’un représentant de l’un d’eux, soit, à défaut, d’un témoin requis par le vérificateur. Le prélèvement fait l’objet d’un procès-verbal, signé par le vérificateur ainsi que par la personne présente. Point important, cette dernière peut y faire insérer toute déclaration qu’elle juge utile. Une copie du procès-verbal lui est remise.

Précision : le procès-verbal décrit les opérations effectuées, notamment l’identification des échantillons, et comporte toutes les indications nécessaires pour établir l’authenticité des échantillons prélevés.

Les modalités de réalisation du prélèvement et de conservation et de restitution des échantillons ont été fixées par décret. Ainsi, tout prélèvement doit normalement comporter quatre échantillons, identiques autant que faire se peut. Chaque échantillon prélevé doit être mis sous scellés et identifié par une étiquette contenant plusieurs mentions et signatures obligatoires.

À noter : un échantillon est remis au propriétaire du bien (ou à son détenteur ou au représentant), qui doit le conserver en l’état, sauf refus de sa part.

La restitution des échantillons peut être demandée par le propriétaire du bien, son détenteur ou leur représentant, à leurs frais, sauf s’ils ont été détruits par l’analyse ou l’examen ou s’ils doivent être conservés pour un examen complémentaire, un recours ou une procédure judiciaire. Lorsque ces derniers ne sollicitent pas cette restitution, l’administration peut leur demander de retirer les échantillons restants sous 30 jours. À l’expiration de ce délai, les échantillons non récupérés sont détruits.Art. 189, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29Décret n° 2020-403 du 6 avril 2020, JO du 8

Article publié le 27 juillet 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Dons aux associations et régularisation de TVA

L’association qui reçoit un don d’invendus doit transmettre à l’entreprise donatrice une attestation afin que celle-ci puisse bénéficier d’une dispense de régularisation de TVA.

Les entreprises qui consentent des dons d’invendus alimentaires ou non alimentaires neufs à des associations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable sont dispensées d’opérer une régularisation de la TVA initialement déduite. Cette mesure visant à inciter les entreprises à donner leurs invendus au lieu de les détruire.À ce titre, un récent décret vient de préciser que les associations bénéficiaires de ces dons (ou un tiers dûment mandaté) doivent rédiger une attestation mentionnant :– leur nom, leur adresse et leur objet ;– la date et le numéro du décret de reconnaissance d’utilité publique ;– le nom et l’adresse de l’entreprise donatrice ;– un inventaire détaillé retraçant la date du don, la nature et la quantité des biens donnés.

Précision : l’association peut rédiger une seule attestation pour tous les dons effectués par un même donateur sur une période maximale d’une année civile.

L’attestation est rédigée en deux exemplaires, l’un étant conservé par l’association et l’autre par l’entreprise, pendant au moins 6 ans.Décret n° 2020-731 du 15 juin 2020, JO du 17

Article publié le 22 juin 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Prorogation des assouplissements pour la TVA des entreprises

Pour accompagner les entreprises dans la crise sanitaire du Covid-19, l’administration fiscale proroge l’évaluation forfaitaire en matière de TVA pour les déclarations souscrites en juin 2020 relatives aux opérations de mai.

La TVA ne fait pas partie des impôts visés par le dispositif de report de paiement mis en place par le gouvernement en raison de l’épidémie de Covid-19. Elle reste donc due aux dates habituelles. Des assouplissements ont toutefois été prévus pour aider les entreprises dans la gestion de cette taxe pendant l’état d’urgence sanitaire.Ainsi, les entreprises qui relèvent du régime réel normal peuvent évaluer forfaitairement l’impôt dont elles sont redevables lorsqu’elles sont dans l’impossibilité de rassembler les pièces utiles pour établir leurs déclarations de TVA, sous réserve d’une régularisation ultérieure.En pratique, celles qui connaissent une baisse de leur chiffre d’affaires peuvent, pour la déclaration d’avril 2020, relatives aux opérations de mars, verser un forfait fixé à 80 % du montant déclaré au titre de février ou, pour celles ayant déjà recouru à un acompte, du montant déclaré au titre de janvier. Ce forfait étant abaissé à 50 % si l’activité est arrêtée depuis la mi-mars (fermeture totale) ou est en très forte baisse (au moins 50 %). Les mêmes règles s’appliquent aux déclarations à souscrire en mai 2020 relatives aux opérations d’avril et, désormais, à celles de juin 2020 pour les opérations de mai.À défaut de baisse de chiffre d’affaires, les entreprises peuvent procéder à une estimation de la TVA due au titre d’un mois et en versant, le mois suivant, un acompte correspondant à ce montant estimé. Une marge d’erreur de 20 % étant tolérée. www.impots.gouv.fr, « Coronavirus – Covid 19 : le point sur la situation », mise à jour du 10 juin 2020

Article publié le 15 juin 2020 – © Les Echos Publishing 2020