N’oubliez pas de régler votre taxe d’habitation !

Vous avez jusqu’au 15 novembre minuit (20 novembre si vous payez en ligne) pour régler votre taxe d’habitation.

Avec la réforme de la taxe d’habitation, cet impôt n’est plus qu’un mauvais souvenir pour certains contribuables. En effet, en 2021, 80 % des foyers français ne la paient plus. Ce qui veut dire que 20 % des foyers (les plus aisés) en sont encore redevables. Attention toutefois, cette exonération ne concerne que la résidence principale des contribuables. Les résidences secondaires, quant à elles, font toujours l’objet d’une imposition.

À noter : les 20 % de ménages restants seront totalement exonérés de taxe d’habitation sur leur résidence principale à compter de 2023. Cette année, ils bénéficient d’une baisse de 30 % de la taxe d’habitation, quel que soit leur niveau de revenus.

Pour les contribuables concernés par cet impôt, l’administration fiscale leur a adressé récemment leur avis de taxe d’habitation. Avis qu’il est également possible de consulter sur l’espace Particulier du site internet www.impots.gouv.fr. Pour 2021, la date limite pour régler la taxe d’habitation (et éventuellement la contribution à l’audiovisuel public) est fixée au lundi 15 novembre à minuit. Un délai supplémentaire de 5 jours étant accordé en cas de paiement en ligne ou via un smartphone ou une tablette sur l’application « Impots.gouv ». Étant précisé que le prélèvement sera alors effectué sur le compte bancaire du contribuable à compter du 25 novembre. Il est possible également de choisir de régler par prélèvement à l’échéance. Pour adhérer à ce mode de paiement, rendez-vous d’ici le 31 octobre sur www.impots.gouv.fr dans son espace Particulier. Là encore, l’impôt sera prélevé automatiquement le 25 novembre.

Précision : si le montant de l’impôt est inférieur ou égal à 300 €, les moyens de paiement suivants peuvent être utilisés : TIP SEPA, chèque, espèces ou carte bancaire auprès d’un buraliste ou d’un partenaire agréé par la Direction générale des finances publiques. Et attention, dans ce cas, la date limite de paiement reste fixée au 15 novembre 2021.

Article publié le 13 octobre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Entreprises : pensez au paiement de votre taxe foncière 2021 !

Les avis de taxes foncières des entreprises sont désormais consultables et payables en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Un impôt dont le règlement doit intervenir, dans la plupart des cas, au plus tard le 15 octobre prochain pour la taxe 2021.

Les entreprises propriétaires de locaux professionnels peuvent désormais consulter et payer en ligne leur avis de taxe foncière en se rendant dans leur espace professionnel du site www.impots.gouv.fr. La taxe pour 2021 doit être payée, dans la plupart des cas, au plus tard le 15 octobre prochain, la date limite de paiement étant mentionnée sur l’avis d’imposition.

En pratique : l’avis de taxe foncière est accessible en cliquant sur « MES SERVICES » > Consulter > Compte fiscal, menu « Accès par impôt », choix « Taxe foncière », puis « Avis d’imposition ». Si votre avis n’y apparaît pas, vous pouvez contacter le service en charge de votre impôt (rubrique « Vos contacts »).

Rappelons que le paiement doit intervenir par télérèglement ou par prélèvement dès lors que son montant excède 300 €. Sachant que pour les entreprises qui paient directement en ligne et celles qui ont choisi le prélèvement à l’échéance, le prélèvement de la taxe foncière a lieu 10 jours après la date limite de paiement, soit le 25 octobre.

Précision : si vous étiez propriétaire d’un bien immobilier au 1er janvier 2021 mais que vous l’avez vendu en cours d’année, vous devez en principe acquitter la taxe foncière pour l’année entière.

Et la mensualisation ?

Si vous le souhaitez, vous pouvez adhérer au prélèvement mensuel, également depuis votre espace professionnel. Cette option peut être exercée jusqu’au 15 décembre 2021 pour la taxe foncière 2022. Vous profiterez alors pleinement de l’étalement de l’impôt car le paiement sera fractionné sur 10 échéances, de janvier à octobre, et prélevé le 15 de chaque mois. Une régularisation pouvant intervenir en fin d’année, lors du paiement du solde.

À noter : une mensualisation en cours d’année modifie le nombre et le montant des prélèvements.

www.impots.gouv.fr

Article publié le 04 octobre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Grâce à la suppression progressive de la taxe d’habitation, je suis désormais exonéré du paiement de cet impôt sur ma résidence principale depuis l’an dernier. Mais qu’en est-il pour ma résidence secondaire ?  

Malheureusement, les résidences secondaires ne sont pas concernées par cette réforme, quels que soient vos revenus. Rappelons que la taxe d’habitation sera totalement supprimée à partir de 2023. Vous serez alors soumis à la « taxe sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » (THRS). Et méfiez-vous car certaines communes peuvent voter une majoration de 5 à 60 % de la part de la taxe d’habitation leur revenant au titre des résidences secondaires !

Article publié le 16 septembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Impots.gouv.fr se dote d’un nouveau service consacré à l’immobilier

Un nouveau service numérique, baptisé « Gérer mes biens immobiliers », accessible depuis l’espace sécurisé de www.impots.gouv.fr, est offert aux propriétaires, particuliers et professionnels (personne morale).

Fin août 2021, la DGFiP a lancé un nouveau service baptisé « Gérer mes biens immobiliers ». Intégré à la plate-forme www.impots.gouv.fr, ce service permet aux contribuables, qu’ils soient particuliers ou professionnels, d’avoir une vision de l’ensemble de leurs biens immobiliers (bâtis) situés en France ainsi que de leurs caractéristiques (nature du bien, descriptif, adresse, nombre de pièces, surface, dépendances…). Près de 34 millions de propriétaires de locaux ou titulaires d’un droit réel (usufruitier ou nu-propriétaire, indivisaire…) sont concernés. En pratique, pour accéder à ces informations, il suffit de se connecter à son espace particulier du site www.impots.gouv.fr, puis de cliquer sur la rubrique « Biens immobiliers ». Selon l’administration fiscale, ce service va progressivement s’enrichir de nouvelles fonctionnalités qui permettront de réaliser certaines démarches directement en ligne. Ainsi, à terme, il sera possible de répondre en ligne aux obligations déclaratives relatives aux locaux, de dématérialiser les déclarations foncières, de liquider les taxes d’urbanisme, de déclarer l’occupant des locaux d’habitation ou encore de collecter auprès des propriétaires, dans le cadre de la révision des valeurs locatives, les loyers des locaux d’habitation mis en location.

Précision : dans le cadre de la loi de finances pour 2020, les pouvoirs publics ont acté la révision des valeurs locatives. Des valeurs qui servent de base de calcul notamment de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la CFE, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Cette révision a été motivée par le fait que les valeurs locatives cadastrales utilisées actuellement sont obsolètes (elles ont été établies dans les années 70). Une réforme d’ampleur qui doit produire ses premiers effets en 2026.

Article publié le 13 septembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

N’oubliez pas de payer votre second acompte de CVAE pour le 15 septembre 2021

Les entreprises peuvent être redevables d’un second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), à régler au plus tard le 15 septembre prochain. Une CVAE dont le montant est désormais réduit de moitié.

Si vous relevez du champ d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui constitue la seconde composante de la contribution économique territoriale (CET), vous pouvez être redevable, au 15 septembre 2021, d’un second acompte au titre de cet impôt.

Rappel : les entreprises redevables de la CVAE sont celles qui sont imposables à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et qui réalisent un chiffre d’affaires HT supérieur ou égal à 500 000 €, quels que soient leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition, sauf exonérations.

Cet acompte n’est à régler que si votre CVAE 2020 a excédé 3 000 €. Son montant est égal à 50 % de la CVAE due au titre de 2021, déterminée sur la base de la valeur ajoutée mentionnée dans votre dernière déclaration de résultats exigée à la date de paiement de l’acompte. Une CVAE dont le montant est, en outre, réduit de moitié dès cette année !

À savoir : à partir de 2022, le seuil d’assujettissement aux acomptes sera également divisé par deux, et fixé donc à 1 500 € (au lieu de 3 000 €).

L’acompte doit obligatoirement être télédéclaré à l’aide du relevé n° 1329-AC et téléréglé de façon spontanée par l’entreprise. Attention donc car aucun avis d’imposition ne vous est envoyé.

À noter : le versement du solde de CVAE n’interviendra, le cas échéant, qu’à l’occasion de la déclaration de régularisation et de liquidation n° 1329-DEF, en fonction des acomptes versés en juin et en septembre 2021. Déclaration qui devra être souscrite par voie électronique pour le 3 mai 2022.

Article publié le 01 septembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Pensez au dégrèvement de taxe foncière en cas de fermeture des locaux commerciaux !

Les propriétaires exploitants de locaux commerciaux fermés en raison de la crise sanitaire peuvent demander, sous certaines conditions, un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties en déposant une réclamation fiscale.

Les entreprises peuvent obtenir un dégrèvement partiel de taxe foncière en cas d’inexploitation d’un immeuble à usage commercial ou industriel dont elles sont propriétaires. Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que l’inexploitation : ait été indépendante de la volonté de l’entreprise propriétaire ; ait duré pendant au moins 3 mois ; et ait affecté soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.

Précision : pour obtenir ce dégrèvement, les locaux doivent en principe être utilisés par l’entreprise propriétaire. Toutefois, il peut également s’appliquer si le propriétaire, avant la fermeture, donnait en location les locaux munis du matériel nécessaire à leur exploitation.

Un dégrèvement qui peut être sollicité par les propriétaires exploitants de locaux commerciaux ou industriels fermés administrativement en raison de la crise sanitaire du Covid-19, a confirmé le gouvernement par le biais de trois réponses ministérielles rendues au sujet, l’une, des commerces dits « non essentiels », l’autre des hôteliers et la troisième des exploitants des discothèques et bars de nuit. En pratique, pour obtenir ce dégrèvement, l’entreprise doit déposer une réclamation auprès de l’administration fiscale dans le délai applicable aux impôts locaux, soit un an. Un dégrèvement qui est calculé à partir du premier jour du mois suivant celui du début de l’inexploitation et jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel elle a pris fin.

Exemple : un commerce est demeuré vacant du 10 novembre de l’année N au 15 février de l’année N+1. Le propriétaire peut prétendre aux dégrèvements suivants : un douzième (décembre) de l’impôt afférent à l’année N, sur réclamation présentée au plus tard le 31 décembre N+1 ; deux douzièmes (janvier et février) de l’impôt de l’année N+1, sur réclamation présentée au plus tard le 31 décembre N+2.

Rép. min. n° 35916, JOAN du 27 avril 2021Rép. min. n° 32561, JOAN du 27 avril 2021Rép. min. n° 32840, JOAN du 27 avril 2021

Article publié le 01 juillet 2021 – © Les Echos Publishing 2021

N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2021 !

Les entreprises peuvent être redevables d’un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que d’un premier acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), à payer au plus tard le 15 juin prochain.

Le 15 juin 2021 constitue une échéance à ne pas omettre en matière de contribution économique territoriale (CET).

Acompte de CFE

Vous pouvez, en premier lieu, être tenu d’acquitter un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE).

À noter : cet acompte n’a pas à être versé par les entreprises ayant opté pour le prélèvement mensuel.

Cet acompte doit être versé par les entreprises dont la CFE due au titre de 2020 s’est élevée à au moins 3 000 €. Un seuil qui s’apprécie établissement par établissement. Le montant de l’acompte étant égal à 50 % de cette cotisation. En pratique, les entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires et leur régime d’imposition, doivent payer cet acompte par télérèglement ou par prélèvement. L’avis d’acompte n’étant plus envoyé au format papier, elles doivent le consulter sur le site www.impots.gouv.fr, dans leur espace professionnel.

Précision : le solde sera normalement à payer pour le 15 décembre 2021.

Et nouveauté cette année, les entreprises dont les locaux industriels sont évalués selon la méthode comptable peuvent réduire de moitié le montant de leur acompte, avec une marge d’erreur de 20 %. Une modulation qui doit être réalisée avant le 31 mai en cas de paiement par prélèvement à l’échéance.

Acompte de CVAE

Vous pouvez également être redevable au 15 juin 2021 d’un premier acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cet acompte n’est à régler que si la CVAE 2020 a excédé 3 000 €. Il est égal à 50 % de la CVAE due au titre de 2021, déterminée sur la base de la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat exigée à la date de paiement de l’acompte. L’acompte doit obligatoirement être télédéclaré à l’aide du relevé n° 1329-AC et téléréglé à cette occasion de façon spontanée.

Précision : un second acompte de CVAE pourra être dû, sous les mêmes conditions et calcul, au plus tard le 15 septembre prochain. Le versement du solde n’interviendra, le cas échéant, qu’à l’occasion de la déclaration de régularisation et de liquidation n° 1329-DEF à télétransmettre en mai 2022.

Pour l’heure, aucun report de la date limite de paiement des acomptes de CFE et de CVAE n’a été annoncé par les pouvoirs publics en raison de la crise sanitaire.

Article publié le 31 mai 2021 – © Les Echos Publishing 2021

36 % des communes françaises veulent revoir à la hausse le taux de la taxe foncière

En raison de dépenses supplémentaires liées notamment à la crise sanitaire du Covid-19 et à la suppression de certaines taxes, 1 commune sur 3 souhaite augmenter le montant de la taxe foncière.

La décision qui pourrait être prise par certains maires de communes françaises risque de faire grincer les dents des contribuables. En effet, selon une enquête de l’Association des maires de France (AMF) en partenariat avec la Banque des territoires, réalisée auprès de 1 869 communes et intercommunalités représentant 20 % de la population française, 36 % des communes auraient l’intention de faire évoluer les taux de la fiscalité locale, et notamment d’augmenter le montant de la taxe foncière. Un résultat qui n’est pas très surprenant dans la mesure où le fonctionnement des collectivités locales a été fortement affecté par la crise sanitaire, économique et sociale. Des dépenses supplémentaires ont été engagées pour faire face aux besoins des habitants, des associations et des entreprises : ces dépenses ajoutées à la perte de recettes (suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, nationalisation des taxes locales sur l’électricité, suppression de la taxe funéraire…) sont évaluées par l’AMF à environ 6 milliards d’euros sur 3 ans. Pour faire face à ces dépenses, une part importante des collectivités craint de devoir actionner le levier fiscal même si une large majorité d’entre elles (64 %) souhaitent maintenir le niveau actuel. Toutefois, malgré les difficultés rencontrées et le maintien de nouvelles normes sanitaires nécessaires mais coûteuses, la majorité des collectivités interrogées font part de leur volonté de poursuivre leur soutien à la reprise et de maintenir leurs prévisions d’investissement.

Article publié le 07 mai 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Une extension pour les plans de règlement des dettes fiscales des entreprises

Les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire peuvent demander un plan de règlement spécifique Covid-19 pour les impôts dont elles n’ont pas pu s’acquitter entre le 1 mars et le 31 décembre 2020.

Le gouvernement a annoncé la prolongation et l’extension du dispositif permettant aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire de demander un plan de règlement pour les impôts dont elles n’ont pas pu s’acquitter l’an dernier.

Quelles entreprises ?

Ce dispositif s’adresse aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises (TPE/PME), en particulier les commerçants, les artisans et les professionnels libéraux, quels que soient leur statut (société, entrepreneur individuel…) et leur régime fiscal et social, qui ont débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019. Aucune condition liée au secteur d’activité ou à une perte de chiffre d’affaires n’est exigée.

Précision : sont visées par cette mesure les entreprises qui emploient moins de 250 salariés à la date de la demande et qui réalisent, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€.

Ces entreprises doivent être à jour de leurs obligations fiscales déclaratives à la date de la demande. En outre, elles doivent attester avoir sollicité un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l’exclusion des prêts garantis par l’État, pour le paiement des dettes dues à leurs créanciers privés.

Quels impôts ?

L’entreprise doit, au jour de la demande du plan, être redevable d’impôts dont le paiement devait intervenir entre le 1er mars et le 31 décembre 2020, le cas échéant avant décision de report au titre de la crise sanitaire. Sont concernés les impôts directs et indirects recouvrés par la direction générale des finances publiques. Il s’agit notamment de la TVA, de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), du prélèvement à la source, de l’impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels, de l’impôt sur les sociétés et de la taxe foncière.

À noter : les impôts issus d’une procédure de contrôle fiscal ne peuvent pas bénéficier du dispositif.

Quelle durée ?

Les plans de règlement peuvent être d’une durée de 12, 24 ou 36 mois, fixée en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise.

À savoir : l’entreprise n’a pas à fournir de garanties (caution, hypothèque, nantissement…) pour un plan de règlement d’une durée inférieure ou égale à 2 ans.

Comment procéder ?

L’entreprise doit formuler sa demande de plan de règlement au plus tard le 30 juin 2021. Pour cela, vous devez utiliser le formulaire « spécifique Covid-19 » depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel du site www.impots.gouv.fr ou, à défaut, par courriel ou courrier adressé à votre service des impôts des entreprises.

Décret n° 2021-315 du 25 mars 2021, JO du 26Arrêté du 26 mars 2021, JO du 31

Article publié le 06 avril 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Déclarations fiscales professionnelles : 4 et 19 mai 2021

Chaque année, les entreprises doivent souscrire un certain nombre de déclarations fiscales au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1 mai, soit le 4 mai 2021. Mais certaines d’entre elles bénéficient d’un délai supplémentaire de 15 jours, repoussant la date limite de dépôt au 19 mai 2021.

Quelle que soit la date de clôture de leur exercice, les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu selon un régime réel (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles) doivent télétransmettre leur déclaration de résultats au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette année, elle peut donc être déposée jusqu’au 4 mai. Il en va de même pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile. Un délai étant accordé aux entreprises pour procéder à cette télédéclaration.

15 jours supplémentaires

Les entreprises, qu’elles déclarent leurs résultats en ligne (mode EFI) ou par transmission de fichiers (mode EDI), bénéficient d’un délai supplémentaire de 15 jours. Leur déclaration pourra donc être déposée au plus tard le 19 mai 2021. Les déclarations n° 1330-CVAE et DECLOYER (déclaration des loyers commerciaux et professionnels supportés) sont également concernées par ce report. Les autres déclarations fiscales annuelles des entreprises doivent, quant à elles, être souscrites pour le 4 mai 2021.

À noter : pour l’heure, aucun report de la date limite de dépôt des déclarations n’a été annoncé en raison de la crise sanitaire.

Date limite de dépôt des principales déclarations
Entreprises à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA) • Déclaration de résultats(régimes réels d’imposition) 19 mai 2021
Entreprises à l’impôt sur les sociétés • Déclaration de résultats n° 2065- exercice clos le 31 décembre 2020- absence de clôture d’exercice en 2020 19 mai 2021
Impôts locaux • Déclaration de CFE n° 1447-M• Déclaration n° 1330-CVAE• Déclaration de liquidation et de régularisation de la CVAE 2020 n° 1329-DEF• Déclaration DECLOYER (loyers commerciaux et professionnels supportés) 4 mai 202119 mai 20214 mai 2021
19 mai 2021
Taxe sur la valeur ajoutée • Déclaration de régularisation CA12 ou CA12A(régime simplifié de TVA)- exercice clos le 31 décembre 2020 4 mai 2021
Sociétés civiles immobilières • Déclaration de résultats n° 2072 19 mai 2021
Sociétés civiles de moyens • Déclaration de résultats n° 2036 19 mai 2021
Associations à l’impôt sur les sociétés (taux réduits) • Déclaration n° 2070 (et paiement)- exercice clos le 31 décembre 2020- absence de clôture en 2020 4 mai 2021

Précision : jusqu’alors, les artisans, les commerçants et les professionnels libéraux devaient, tous les ans, transmettre une déclaration sociale des indépendants (DSI) via le site www.net-entreprises.fr. Une déclaration supprimée à compter de 2021.

Et la déclaration de revenus ?

Le bénéfice (ou le déficit) déterminé dans la déclaration de résultats d’une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu devra être reporté sur la déclaration personnelle de revenus (n° 2042 C PRO) du chef d’entreprise ou de l’associé s’il s’agit d’une société de personnes. Sachant que pour une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, le dirigeant peut percevoir des rémunérations et/ou des dividendes dont les montants sont généralement préremplis sur sa déclaration de revenus.

À noter : les dates de la déclaration des revenus de 2020 ne sont pas encore connues.

Article publié le 16 mars 2021 – © Les Echos Publishing 2021