Déductibilité des taxes sur les véhicules affectés à l’activité

Mon entreprise peut-elle déduire de son résultat imposable les deux taxes annuelles sur les véhicules de tourisme affectés à son activité dont elle est redevable ?

Auparavant, seules les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ne pouvaient pas déduire de leur résultat imposable ces taxes sur les véhicules. Mais, pour l’impôt dû au titre des années 2023 et suivantes, cette non-déductibilité est étendue aux entreprises relevant de l’impôt sur le revenu. Toutefois, en pratique, les véhicules utilisés par les entrepreneurs individuels sont exonérés de ces taxes dès lors qu’ils respectent la règlementation « des aides de minimis », notamment en ne dépassant pas un certain plafond d’aides reçues de l’État. Un plafond fixé, en principe, à 300 000 € sur une période glissante de 3 ans.

Article publié le 15 mars 2024 – © Les Echos Publishing 2024

Hausse du GNR : une aide pour les petites entreprises du BTP

Afin d’accompagner les petites entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) face à la hausse des taxes sur le gazole non routier (GNR), le gouvernement a annoncé une compensation financière pour 2024.

Mesure introduite par la loi de finances pour 2024, l’avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) dont bénéficient les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) sera progressivement réduit, en vue d’une application du tarif normal à partir de 2030. En pratique, le tarif réduit augmentera de 5,99 centimes d’euro par litre chaque année à compter du 1er janvier 2024. Dans un contexte de baisse de l’activité du secteur, le gouvernement a annoncé une mesure de soutien aux petites entreprises du BTP afin de les accompagner financièrement face à cette hausse des prix du GNR. Ainsi, les petites entreprises, c’est-à-dire celles dont l’effectif n’excède pas 15 salariés, pourront bénéficier, au titre de leur consommation de 2024, d’une compensation équivalente à la hausse, à savoir 5,99 centimes d’euro par litre de GNR, dans la limite maximale de 20 000 €. Cette aide sera versée en début d’année 2025. Pour l’heure, les modalités pratiques pour percevoir cette compensation financière ne sont pas encore connues.

À noter : une large concertation avec les représentants du secteur du BTP doit être organisée en 2024 pour envisager les prochaines mesures à mettre en place pour continuer d’accompagner la baisse progressive de l’avantage fiscal sur le GNR, comme la promotion et la valorisation des biocarburants ou encore les aides à l’équipement en matériels électriques ou moins consommateurs en carburants.

Article publié le 29 février 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Julien Leiv / Getty Images

La taxe sur les bureaux en Île-de-France et en Provence-Côte d’Azur, c’est pour bientôt !

Une taxe annuelle sur les bureaux, sur les locaux commerciaux et de stockage ainsi que sur les surfaces de stationnement situés en Île-de-France ou en Provence-Côte d’Azur doit être déclarée et payée au plus tard le 29 février prochain.

Une taxe annuelle s’applique sur les locaux à usage de bureaux, sur les locaux commerciaux, sur les locaux de stockage et sur les surfaces de stationnement situés en région Île-de-France ou dans les départements des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83) et des Alpes-Maritimes (06), sauf exonérations.

À noter : ne sont pas taxables, notamment, les bureaux d’une superficie inférieure à 100 m², les locaux commerciaux d’une superficie inférieure à 2 500 m², les locaux de stockage d’une superficie inférieure à 5 000 m² et les surfaces de stationnement de moins de 500 m².

Cette taxe est due, en principe, par les personnes (y compris les associations) propriétaires, au 1er janvier de l’année d’imposition, de tels locaux. Son montant étant égal à la superficie en m² des locaux concernés multipliée par un tarif variable en fonction de leur nature et/ou de leur localisation. Les tarifs de cette taxe sont actualisés chaque année en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac figurant dans le dernier projet de loi de finances. Les montants pour 2024 sont donc revalorisés de 2,5 % et devraient être les suivants (sous réserve de confirmation officielle) :

Tarifs par m² pour 2024 (hors cas particuliers)
Localisation Île-de-France* Provence-Côte d’Azur
Zone 1 Zone 2 Zone 3 Zone 4
Bureaux** 25,31 € 21,31 € 11,66 € 5,63 € 0,97 €
Locaux commerciaux 8,68 € 8,68 € 4,51 € 2,30 € 0,40 €
Locaux de stockage 4,53 € 4,53 € 2,30 € 1,18 € 0,21 €
Surface de stationnement*** 2,86 € 2,86 € 1,55 € 0,81 € 0,14 €
* Zone 1 (1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris et communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux), zone 2 (autres arrondissements de Paris et autres communes des Hauts-de-Seine), zone 3 (autres communes de l’unité urbaine de Paris), zone 4 (autres communes de la région Île-de-France).
** Certaines associations bénéficient d’un taux réduit au titre de leurs bureaux en Île-de-France.
*** Une taxe additionnelle peut être due au titre des surfaces de stationnement en Île-de-France, nécessitant une déclaration spéciale n° 6705 TS

En pratique, les redevables de cette taxe doivent déposer une déclaration n° 6705 B, accompagnée du paiement correspondant, avant le 1er mars de chaque année, auprès du comptable public du lieu de situation des locaux. Pour les impositions dues au titre de 2024, ces démarches doivent être effectuées au plus tard le 29 février prochain.

Rappel : à titre dérogatoire, pour les impositions dues au titre de 2023, la déclaration et le paiement de la taxe en Provence-Côte d’Azur devaient être effectués avant le 1er juillet 2023.

Article publié le 14 février 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : pascal kiszon / Getty Images

Agriculteurs : vous pouvez demander le remboursement de la taxe sur le GNR

Depuis le 1er février dernier, les exploitants agricoles peuvent demander le remboursement partiel des taxes sur le gazole non routier qu’ils ont acquittées au titre de l’année 2023.

Depuis le 1er février dernier, les exploitants agricoles peuvent demander le remboursement partiel de la taxe (la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) sur le gazole non routier (GNR) qu’ils ont acquittée au cours de l’année 2023. Pour les achats de 2023, le montant du remboursement pour le GNR est fixé à 0,1496 €/l.

En pratique : les demandes doivent être déposées en ligne sur le site gouvernemental Chorus Pro.

Et nouveauté cette année, une avance au titre de la taxe payée en 2024 va également leur être versée. Correspondant à 50 % des sommes remboursées sur la base des achats réalisés en 2023, cette avance leur sera proposée automatiquement au moment du dépôt de leur demande de remboursement et sera versée, sans autre formalité de leur part, dans un délai de 15 jours. Son montant sera déduit du remboursement partiel au titre de 2024 qui sera opéré en 2025.

Une déduction directe des factures

Mieux, à compter du 1er juillet prochain, la déduction partielle de la TICPE interviendra directement sur les factures d’achat de GNR, selon des modalités qui devront être précisées. Les exploitants agricoles n’auront donc plus à faire une demande de remboursement. Il s’agit là d’une mesure prise par les pouvoirs publics en réponse au récent mouvement de colère des agriculteurs. Rappelons que le gouvernement a également renoncé à augmenter la fiscalité du GNR, hausse qui devait s’étaler progressivement sur plusieurs années.

Décret n° 2024-76 du 2 février 2024, JO du 4

Article publié le 13 février 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : SolStock / Getty Images

Exploitants agricoles : les nouveautés fiscales pour 2024

Plusieurs dispositifs fiscaux en faveur des exploitants agricoles sont renforcés dans le cadre de la loi de finances pour 2024.

La loi de finances pour 2024 renforce plusieurs dispositifs fiscaux en faveur des exploitants agricoles.

De nouveaux seuils de recettes pour l’exonération des plus-values

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, dont les recettes n’excèdent pas certains seuils, peuvent bénéficier d’une exonération sur leurs plus-values professionnelles. Des seuils spécifiques, plus avantageux, sont prévus pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2023 par une entreprise exerçant une activité agricole. Ainsi, l’exonération est :
– totale lorsque les recettes annuelles n’excèdent pas 350 000 € (au lieu de 250 000 € auparavant) ;
– partielle lorsque ces recettes excèdent 350 000 €, sans atteindre 450 000 € (au lieu de 350 000 €).

À savoir : ces nouveaux seuils d’exonération s’appliquent également aux plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles ou forestiers par les entreprises de travaux agricoles ou forestiers.

Le relèvement du plafond annuel de la DEP

Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent réduire leur résultat imposable en pratiquant une déduction pour épargne de précaution (DEP), sous réserve d’inscrire sur un compte bancaire une somme au moins égale à 50 % du montant ainsi déduit. Cette déduction étant plafonnée, par exercice de 12 mois, à un montant dépendant de celui du bénéfice. Un plafond qui est normalement réévalué chaque année, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac constatée au titre de l’année précédente. Pour l’impôt sur le revenu dû au titre de 2024, cette actualisation de principe n’est pas appliquée, la loi de finances procédant à une revalorisation exceptionnelle plus favorable.

Plafond 2024 de la DEP
Bénéfice imposable (b) Montant du plafond
b < 32 608 € 100 % du bénéfice
32 608 € ≤ b < 60 385 € 32 608 € + 30 % du bénéfice > 32 608 €
60 385 € ≤ b < 90 579 € 40 942 € + 20 % du bénéfice > 60 385 €
90 579 € ≤ b < 120 771 € 46 979 € + 10 % du bénéfice > 90 579 €
b ≥ 120 771 € 50 000 €

Des aménagements pour certains crédits d’impôt

Les agriculteurs dont l’activité requiert une présence quotidienne dans l’exploitation peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de personnel engagées pour assurer leur remplacement pendant leurs congés. Jusqu’à présent, son montant était égal à 50 % de ces dépenses, retenues dans la limite annuelle de 14 jours de remplacement. Et son taux était porté à 60 % pour les dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congés en raison d’une maladie ou d’un accident du travail.

Précision : le coût d’une journée est plafonné à 42 fois le taux horaire du minimum garanti en vigueur au 31 décembre de l’année.

Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2024, le taux de cet avantage fiscal est porté de 50 à 60 %, dans la limite de 17 jours. Quant au taux majoré, il est revalorisé de 60 à 80 % et étendu aux remplacements pour formation professionnelle. Les exploitations agricoles qui disposent d’une certification haute valeur environnementale (HVE) obtenue en 2024 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 2 500 €. Jusqu’à présent, seules les certifications en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrées en 2022 ou 2023 y ouvraient droit. À noter que cet avantage fiscal n’est accordé qu’une seule fois. Un crédit d’impôt de 2 500 € est prévu en faveur des exploitants qui n’ont pas utilisé de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate au titre de chaque année comprise entre 2021 et 2023. Cet avantage fiscal n’est pas prorogé pour 2024.Les exploitations agricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 4 500 € par an lorsque au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique. Ce crédit d’impôt n’a pas été remis en cause et s’applique donc jusqu’en 2025.

Maintien de l’avantage GNR

L’avantage fiscal sur le GNR dont bénéficient les exploitants agricoles devait progressivement être réduit, à compter du 1er janvier 2024, en vue d’une application du tarif normal à partir de 2030. Cependant, face à la mobilisation générale des agriculteurs, le gouvernement a annoncé l’abandon de cette mesure.

Art. 50, 68 et 94, loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, JO du 30

Article publié le 30 janvier 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Copyright by Franziska & Tom Werner

Durcissement de la fiscalité des véhicules de tourisme

La loi de finances pour 2024 durcit la fiscalité applicable aux véhicules de tourisme, tant à l’égard des particuliers que des professionnels, afin d’inciter au verdissement du parc automobile français.

Les taxes annuelles sur les véhicules de tourisme des professionnels et les malus automobiles à l’achat font l’objet d’un alourdissement dans le cadre de la loi de finances pour 2024.

Les taxes annuelles sur les véhicules

Les taxes annuelles dues par certains professionnels au titre des voitures thermiques et hybrides qu’ils utilisent pour leur activité sont alourdies. Notamment, dès 2024, la taxe annuelle sur les émissions de CO2 s’applique dès 15 g/km (norme WLTP) au lieu de 21 g/km. En outre, son barème, sera encore durci en 2025, 2026 et 2027, devient progressif, conduisant à une augmentation quasi systématique des tarifs. Par ailleurs, la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules est remplacée par une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques, selon la catégorie Crit’Air du véhicule. Ainsi, le tarif est nul pour la catégorie E (véhicules électriques), de 100 € pour la catégorie 1 (véhicules thermiques à allumage commandé Euro 5 ou Euro 6) et de 500 € pour les autres catégories (véhicules les plus polluants).

Les malus automobiles à l’achat

Le malus écologique et le malus « au poids » dus lors de l’achat d’une voiture neuve polluante sont durcis à compter de 2024. Le malus écologique se déclenche à partir de 118 g de CO2/km (au lieu de 123), et la dernière tranche du barème s’applique au-delà de 193 g/km pour un tarif de 60 000 € (contre 225 g/km et 50 000 € en 2023). En outre, son plafonnement à 50 % du prix d’achat du véhicule est supprimé. Corrélativement, le seuil de taxation du malus au poids est ramené de 1,8 à 1,6 tonne et un barème progressif composé de 5 tranches est instauré. Désormais, son tarif varie entre 10 et 30 € par kg pour la fraction du poids excédant 1,6 tonne, au lieu de 10 €/kg au-delà de 1,8 tonne.

À noter : le cumul de ces deux malus ne peut pas excéder 60 000 € en 2024.

Art. 97 et 99, loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, JO du 30

Article publié le 25 janvier 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : ©Adam Hester/Blend Images LLC

La loi de finances pour 2024 est publiée !

Parmi les principales mesures introduites par la loi de finances pour 2024 figurent l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation, le report de la fin de la CVAE et le nouveau calendrier d’application de la facturation électronique.

Le désendettement de la France, la lutte contre l’inflation et la transition écologique sont les objectifs qui ont présidé à l’élaboration de la loi de finances pour 2024. Présentation des principales mesures introduites par cette loi, qui sont susceptibles d’impacter la fiscalité des particuliers et celle des professionnels.

Indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation

Afin de préserver le pouvoir d’achat des Français, le barème de l’impôt sur les revenus de 2023, qui sera liquidé en 2024, est indexé sur l’inflation. Ainsi, les limites des différentes tranches de ce barème sont revalorisées de 4,8 %.

Report de la fin de la CVAE

En lieu et place de sa suppression à partir de 2024, comme c’était initialement prévu, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est réduite progressivement, par quart, sur 3 ans, avant de disparaître définitivement en 2027. À noter : la cotisation minimale de 63 € est supprimée dès 2024.

Nouveau calendrier de déploiement de la facturation électronique

Vous le savez : les professionnels qui sont assujettis à la TVA seront bientôt tenus de recourir à la facturation électronique pour les transactions qu’ils réalisent entre eux, sur le territoire national. Ils devront également transmettre leurs données de transactions (e-reporting) au titre des opérations qu’ils effectuent à destination des particuliers et/ou avec des fournisseurs ou des clients étrangers. À ce titre, comme annoncé il y a quelques mois par les pouvoirs publics, l’obligation de réception des factures électroniques est officiellement reportée au 1er septembre 2026. Quant à l’entrée en vigueur des obligations d’émission des factures électroniques et d’e-reporting, elle aura lieu en deux étapes : le 1er septembre 2026 pour les grandes structures et les ETI ; le 1er septembre 2027 pour les PME.

Précision : ces nouvelles échéances pourront, si besoin, être repoussées d’un trimestre.

Durcissement de la fiscalité des véhicules

À compter de 2024, le malus auto est alourdi avec un seuil de déclenchement abaissé de 123 à 118 g de CO2/km, et une dernière tranche du barème qui s’applique au-delà de 193 g/km pour un tarif de 60 000 € (contre 225 g/km et 50 000 € en 2023). En outre, son plafonnement à 50 % du prix d’achat du véhicule est supprimé. Enfin, le seuil de déclenchement du malus « au poids » est ramené de 1,8 à 1,6 tonne et un barème progressif est introduit. Concernant les professionnels, le seuil de déclenchement de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 est réduit de 21 à 15 g/km. Et son barème, désormais déterminé par tranches (et non plus à partir du nombre exact de grammes de CO2/km), devient progressif, avec un durcissement sur 4 ans (soit jusqu’en 2027). Par ailleurs, la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules sera remplacée, à compter de 2025, par une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques, selon la catégorie Crit’Air du véhicule.

Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, JO du 30

Article publié le 03 janvier 2024 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : krisanapong detraphiphat / Getty Images

Taxes sur les véhicules affectés à l’activité : à déclarer et à payer en janvier 2024 !

Les entreprises peuvent être tenues, chaque année, de s’acquitter de deux taxes sur les véhicules de tourisme qu’elles ont affectés à leur activité. Les taxes dues au titre de l’année 2023 doivent être déclarées et payées en janvier 2024 pour la plupart d’entre elles.

La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) a disparu pour laisser place à deux taxes annuelles, l’une sur les émissions de CO2 et l’autre sur l’ancienneté du véhicule et le type de carburant utilisé. Concrètement, ces deux taxes correspondent aux deux composantes de l’ex-TVS et sont dues par les entreprises qui affectent des véhicules de tourisme à leur activité. Sachant que les entrepreneurs individuels n’en sont pas redevables, sous réserve de respecter le plafond des aides de minimis, sauf s’ils ont opté pour leur assimilation à une EURL.

Attention : le projet de loi de finances pour 2024 prévoit de revoir à la hausse ces deux taxes annuelles.

En principe, les entreprises doivent souscrire une déclaration pour les taxes à acquitter en 2024 au titre de leurs véhicules utilisés du 1er janvier au 31 décembre 2023. La date limite à respecter pour remplir ces obligations dépend de la situation de l’entreprise au regard de la TVA. Ainsi, les taxes doivent être télédéclarées sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA CA3 déposée au titre du mois de décembre ou du 4e trimestre 2023 par les entreprises relevant du régime normal de TVA soit, selon les cas, entre le 15 et le 24 janvier 2024. Les entreprises qui ne sont pas redevables de la TVA doivent également utiliser cette annexe, mais ont jusqu’au 25 janvier pour la transmettre. Dans tous les cas, la déclaration doit être accompagnée du paiement, par voie électronique, correspondant. Pour les entreprises soumises à un régime simplifié d’imposition, la télédéclaration et le télépaiement des taxes doivent s’opérer lors de la souscription de la déclaration annuelle CA12 de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible. Les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile doivent donc effectuer ces démarches au plus tard le 3 mai 2024 pour l’exercice 2023.

À noter : les associations peuvent être redevables de ces taxes lorsqu’elles sont assujetties à la TVA. Toutefois, en sont exonérés les véhicules affectés aux besoins de certaines opérations exonérées de TVA réalisées par les organismes philosophiques, religieux, politiques, patriotiques, civiques ou syndicaux, par les organismes de caractère social, éducatif, culturel ou sportif ou encore par des organismes philanthropiques, agissant à but non lucratif et dont la gestion est désintéressée.

Article publié le 26 décembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Emanuel M. Schwermer

Paiement des taxes sur les véhicules de tourisme

Ma société est soumise aux deux taxes annuelles sur les véhicules de tourisme (ex-TVS) au titre de 2023. J’ai entendu dire que leur paiement devait intervenir en mai, et non plus en janvier. Qu’en est-il ?

Attention, tout dépend de la situation de votre entreprise au regard de la TVA ! Seules celles soumises au régime simplifié de TVA doivent télédéclarer et télépayer les taxes sur les véhicules de tourisme dues au titre de 2023 au plus tard le 3 mai 2024 avec leur déclaration annuelle de TVA n° 3517 (CA12), lorsqu’elles ont clôturé leur exercice au 31 décembre. Si votre société relève du régime normal, ces démarches s’opèrent sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA CA3 de décembre ou du 4e trimestre 2023, donc entre le 15 et le 24 janvier 2024. Quant aux non-redevables de la TVA, ils doivent également utiliser cette annexe mais peuvent la déposer jusqu’au 25 janvier.

Article publié le 20 novembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Report de la suppression définitive de la CVAE

La CVAE sera réduite d’un quart, chaque année, entre 2024 et 2026, avant de disparaître totalement.


Durée : 02 mn 02 s

Article publié le 17 octobre 2023 – © Les Echos Publishing 2023