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Fin d’un engagement de caution souscrit par un dirigeant de société

Il y a quelques années, je me suis porté caution d’un prêt souscrit par la société dont je suis gérant associé. Je m’apprête aujourd’hui à quitter cette société. Ce départ entraînera-t-il automatiquement la fin de mon engagement de caution ?

Non. La cessation de ses fonctions ne libère pas le dirigeant de son engagement de caution, sauf s’il a été expressément stipulé dans l’acte que le cautionnement était lié à sa qualité de dirigeant et qu’il cesserait de plein droit en cas de perte de cette qualité. En l’absence d’une telle mention, le dirigeant peut toutefois, lorsqu’il cesse d’exercer ses fonctions, résilier son engagement de caution, à condition qu’il ait été souscrit pour une durée indéterminée, en le faisant expressément savoir au banquier. Mais tant qu’il ne résilie pas le contrat, il continue d’être tenu des dettes de la société garanties par le cautionnement !

Article publié le 23 août 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Délai de contestation du rejet d’une réclamation fiscale

J’ai déposé une réclamation fiscale concernant le paiement d’un supplément d’impôt sur le revenu qui été rejetée. J’ai donc décidé de saisir le tribunal administratif. Mais l’administration me reproche d’avoir trop tardé alors qu’aucun délai n’était mentionné dans sa décision. A-t-elle raison ?

Vous disposez, en principe, d’un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de l’administration rejetant votre réclamation pour saisir le juge de l’impôt. Mais lorsque, comme dans votre cas, la décision de rejet ne mentionne pas les voies et les délais de recours à la disposition du contribuable, le délai de saisine du juge est alors généralement fixé à un an.

Article publié le 22 août 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Blocage des loyers

J’ai pu lire dans la presse que le gouvernement envisageait de bloquer l’augmentation des loyers pour préserver le pouvoir d’achat des locataires face à l’inflation galopante. Est-ce une hypothèse à l’étude ?

Aux dernières nouvelles, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, n’envisage pas un blocage du montant des loyers mais plutôt une hausse plafonnée. Ainsi, jusqu’à fin juin 2023, les loyers ne pourraient pas augmenter de plus de 3,5 %. Cette mesure, qui devrait prendre place dans un projet de loi de finances rectificative, pourrait être applicable rétroactivement au 1er juillet 2022. Dans le contexte actuel, les professionnels du secteur immobilier jugent la proposition plutôt équilibrée puisqu’elle permet un effort partagé entre les propriétaires et les locataires.

Article publié le 06 juillet 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Droit de préemption de la Safer en cas de cession de parts sociales

J’envisage de céder les parts sociales que je détiens dans une EARL. Cette opération est-elle soumise au droit de préemption de la Safer ?

Si la cession envisagée ne porte pas sur la totalité des parts que vous détenez dans la société, ou si elle porte sur la totalité de vos parts mais pas sur la totalité des parts de la société car vous n’êtes pas le seul associé, elle n’est pas soumise au droit de préemption de la Safer. Cette dernière devra simplement être informée de l’opération. En revanche, en cas de cession de l’intégralité des parts de l’EARL, la Safer pourra préempter, sauf si la cession est effectuée au profit d’un membre de votre famille.

À noter : la prise de contrôle, via l’acquisition de parts sociales ou d’actions, d’une société possédant ou exploitant des terres à usage ou à vocation agricole par une personne physique ou par une autre société qui détient déjà des terres agricoles au-delà d’une certaine superficie sera prochainement soumise à une autorisation du préfet du département concerné. Il en sera de même lorsque la superficie totale détenue par cette personne ou par cette société viendra à excéder ce seuil à l’issue de la prise de contrôle. Le seuil à partir duquel l’autorisation sera requise sera fixé par le préfet de région.

Article publié le 29 juin 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Vote par correspondance lors d’une assemblée générale associative

Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. En avons-nous la possibilité même si les statuts de notre association ne le prévoient pas ?

Si les statuts de votre association sont muets sur cette modalité de vote, vous ne pouvez pas l’organiser. En effet, le vote par correspondance ne peut être utilisé en assemblée générale que si les statuts de l’association le prévoient. Le vote par correspondance organisé alors que vos statuts associatifs ne l’autorisent pas court le risque d’être contesté et annulé en justice. Il vous faut modifier vos statuts si vous souhaitez recourir à cette modalité de vote.

Valeur des biens donnés par les pouvoirs publics aux associations

Nous avons entendu dire que les biens donnés par les pouvoirs publics aux associations ne pouvaient pas dépasser une certaine valeur. Est-ce exact ?

Afin de lutter contre le gaspillage et de favoriser le réemploi des biens dont les pouvoirs publics ne se servent plus, l’État et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent consentir des dons de biens mobiliers à certaines associations (associations reconnues d’utilité publique, associations culturelles, associations d’étudiants, etc.). Et, en effet, la valeur unitaire des biens donnés ne peut pas dépasser 300 €. Sont concernés par cette limite notamment les dons de biens meubles (chaises, bureaux, tables…), de matériels informatiques (ordinateurs, imprimantes, scanners…), de biens de scénographie (décors de théâtre…) ou de constructions temporaires et démontables.

En pratique : les associations peuvent consulter les offres de dons de biens mobiliers (chaises, bureaux, armoires, étagères, vestiaires, ordinateurs, imprimantes, cartouches d’encre, photocopieuses, coffres-forts…) appartenant à l’État et à ses établissements publics sur le site dons.encheres-domaine.gouv.fr. Ce site recensera bientôt les dons des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.

Effet d’une mise en demeure sur la prescription d’une créance

J’ai envoyé à un client, par lettre recommandée AR, une mise en demeurede payer une somme d’argent restée impayée. Cette mise en demeure a-t-elle pour effet de repousser l’expiration du délai pour agir en justice contre lui ?

Non, ni des courriers de relance ni même une mise en demeure n’ont pour effet d’interrompre le délai de prescription pour agir en justice en vue d’obtenir le paiement d’une facture impayée. Par conséquent, si votre débiteur ne vous a pas payé malgré la mise en demeure et que le délai de prescription arrive bientôt à son terme, n’attendez pas davantage et assignez-le en justice sans tarder.

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