Activité partielle et prévoyance complémentaire

Le gouvernement adapte la protection sociale complémentaire des entreprises aux salariés placés en activité partielle en raison de la crise liée à l’épidémie de coronavirus.

Selon les derniers chiffres publiés par le ministère du Travail, entre le 1er mars et le 23 juin 2020, 13,6 millions de salariés travaillant dans plus d’un million d’entreprises ont été placés en activité partielle. Une situation exceptionnelle qui a conduit le gouvernement à remanier en profondeur ce dispositif afin de soutenir les salariés et les employeurs pendant cette période compliquée.

Le maintien des garanties de prévoyance

Ainsi, une récente loi vient de préciser que les garanties complémentaires de protection sociale (santé, maternité, incapacité de travail, invalidité, décès, etc.) mises en place dans le cadre d’un régime collectif au sein de l’entreprise continuent de bénéficier aux salariés placés en activité partielle entre le 12 mars et le 31 décembre 2020. Un maintien qui s’applique même en cas de clause contraire prévue dans l’acte instaurant les garanties dans l’entreprise, dans le contrat collectif d’assurance souscrit par l’employeur ou dans le règlement auquel il a adhéré.

Attention : les cotisations versées par les employeurs pour financer le régime de protection sociale complémentaire mis en place dans leur entreprise bénéficient d’exonérations fiscales et sociales à condition que ce régime présente un caractère collectif et obligatoire. Or, ne pas maintenir les garanties pour les salariés en activité partielle entre le 12 mars et le 31 décembre 2020 remet en cause ce caractère et, en conséquence, ces exonérations.

Un report du paiement des cotisations

Jusqu’au 15 juillet 2020, les organismes gérant les régimes de protection sociale complémentaire (mutuelles, assureurs, instituts de prévoyance) doivent accorder des reports ou des délais de paiement de cotisations aux entreprises qui en font la demande pour leurs salariés placés en activité partielle. Ces reports ou délais devant être octroyés sans pénalités ni frais.À compter du 15 juillet, les organismes ne peuvent pas exiger de l’employeur le paiement de plus de deux échéances par période de règlement. Sachant cependant que les cotisations ayant fait l’objet d’un report devront être intégralement payées au plus tard le 31 décembre 2020.

Précision : entre le 12 mars et le 15 juillet 2020, les organismes ne peuvent pas suspendre les garanties ou résilier le contrat au motif que les cotisations dues n’ont pas été réglées par l’employeur.

Article 12, loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, JO du 18

Article publié le 02 juillet 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Conduite à tenir en cas de symptômes du coronavirus

Un de mes salariés actuellement en télétravail m’a appelé pour me signaler qu’il ressentait des symptômes (toux, fièvres) fréquents en cas de coronavirus. Par prudence, je l’ai invité à appeler directement le 15. Ai-je bien fait ?

Cette procédure était valable il y a encore quelques jours, mais elle n’est plus d’actualité compte tenu du développement de l’épidémie. Désormais, les personnes ressentant des symptômes grippaux doivent contacter leur médecin traitant (sans se rendre directement dans son cabinet) et rester confinées en évitant tout contact. Il reviendra à ce médecin de les voir lors d’une visite, à son cabinet, via un rendez-vous et dans des conditions sanitaires sécurisées ou dans le cadre d’une téléconsultation. Ce n’est qu’ainsi que le Samu – Centre 15 ne sera pas débordé et pourra se consacrer aux véritables urgences. Autrement dit, aux seules personnes qui ressentent des difficultés respiratoires et des signes d’essoufflement.

Article publié le 18 mars 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Exonération de cotisations sur les heures supplémentaires

J’ai lu quelque part que la réduction des cotisations dues sur la rémunération des heures supplémentaires réalisées depuis le 1 janvier 2019 ne concernerait que les salariés dont la rémunération brute ne dépasse pas le plafond de la Sécurité sociale. Est-ce vraiment le cas ?

Non. Tous les salariés, quel que soit leur niveau de rémunération, bénéficient de cette réduction. Toutefois, son taux ne peut pas dépasser 11,31 %, ce qui équivaut à la somme des taux de cotisations de retraite de base et des taux de la cotisation de retraite complémentaire et de la contribution d’équilibre général appliqués dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Seuls les salariés dont la rémunération brute ne dépasse pas ce plafond (3 377 € par mois) ont donc droit, en principe, à une exonération totale des cotisations de retraite de base et complémentaire sur la rémunération des heures supplémentaires ainsi que sur les majorations de salaire correspondantes.Les salariés dont la rémunération est supérieure à ce plafond n’ont droit qu’à une exonération partielle car ils sont soumis à un taux de cotisation supérieur à 11,31 %

Article publié le 25 mars 2019 – © Les Echos Publishing 2019