Les professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL pourraient dès juillet prochain bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 prévoit la mise en place d’un dispositif commun aux professionnels libéraux relevant de la CNAVPL leur permettant de percevoir des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour maladie. Et ce, pendant les 90 premiers jours de cet arrêt. Seraient concernés par cette mesure, les professionnels libéraux dits « règlementés », à savoir notamment les notaires, les architectes, les médecins, les pharmaciens, les vétérinaires, les huissiers de justice, etc.

Rappel : actuellement, seules quatre caisses autonomes de retraite dépendant de la CNAVPL (CARMF, CARPIMKO, CARCDSF et CAVEC) allouent des indemnités journalières aux professionnels libéraux règlementés, et ce uniquement à compter du 91 jour d’incapacité de travail. Les professionnels libéraux non règlementés, qui sont, eux, affiliés au régime général de la Sécurité sociale, bénéficient d’indemnités journalières en cas de maladie après seulement 3 jours de carence.

Pour financer ce dispositif, une cotisation spécifique, assise sur le revenu d’activité, serait mise à la charge des professionnels libéraux. Sachant que le taux et le plafond de cette cotisation ainsi que le montant des indemnités journalières accordées seraient fixés par décret. Et ce dispositif s’appliquerait à compter du 1er juillet 2021.Art. 34 quater, projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, texte n° 3551

Article publié le 19 novembre 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Les travailleurs indépendants ont droit à un congé indemnisé de 15 jours en cas de décès de leur enfant de moins de 25 ans.

Depuis le 1er juillet 2020, les travailleurs indépendants non agricoles, les exploitants agricoles ainsi que leur conjoint collaborateur peuvent suspendre leur activité professionnelle pendant une durée de 15 jours et bénéficier d’une indemnisation en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à leur charge effective et permanente (enfant de leur conjoint, par exemple). Ce congé est également ouvert aux parents d’un enfant mort-né.Ce congé doit être pris dans l’année qui suit le décès. Sachant qu’il peut être fractionné en trois périodes dont chacune doit être d’au moins une journée.

Pour les travailleurs indépendants non agricoles

Les travailleurs indépendants exerçant une activité non agricole et leur conjoint collaborateur adressent, leur demande de congé, à la Caisse primaire d’assurance maladie. Une demande qui doit être accompagnée de l’acte de décès et d’une attestation sur l’honneur certifiant qu’ils suspendent leur activité professionnelle. Les non-salariés perçoivent une indemnité journalière de 56,35 €. L’indemnité versée au conjoint collaborateur correspond, elle, au coût réel de son remplacement, dans la limite de 54,98 € par jour.

Pour les non-salariés agricoles

Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, les aidants familiaux non salariés, les associés d’exploitation ainsi que les collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole transmettent leur demande de congé, accompagnée de l’acte de décès, à la Mutualité sociale agricole.Les non-salariés agricoles perçoivent :– pour les pères : l’allocation de remplacement prévue en cas de congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;– pour les mères : l’allocation de remplacement prévue en cas de congé de maternité ou, en l’absence de remplacement, une indemnité journalière forfaitaire d’une montant de 56,35 €. Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, JO du 9Décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020, JO du 9

Article publié le 14 octobre 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Les non-salariés agricoles ont jusqu’au 15 octobre 2020 pour faire savoir à la MSA s’ils souhaitent bénéficier d’une réduction de leurs cotisations sociales ou de l’application de l’assiette du nouvel installé.

Les exploitants agricoles qui ont été très impactés par la crise liée au Covid-19 peuvent prétendre à une réduction de leurs cotisations sociales personnelles dues au titre de l’année 2020. Une réduction qui peut atteindre 2 400 €.

Rappel : sont concernés les exploitants dont l’activité principale dépend en particulier du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration (culture de la vigne, production de fromages AOP ou IGP, horticulture…) et qui ont subi, du 15 mars au 15 mai 2020, une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % par rapport à la même période de l’année 2019 (ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois) ou qui ont enregistré, sur cette même période, une baisse de chiffre d’affaires qui représente au moins 30 % du chiffre d’affaires de 2019.

Ils peuvent toutefois renoncer à cet avantage social et préférer, à la place, que leurs cotisations sociales personnelles dues au titre de l’année 2020 soient calculées sur leur revenu professionnel de 2020. Condition : avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 (par rapport à la même période de l’année 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019 rapporté à une période de 2 mois).

À noter : les cotisations sociales sont alors calculées sur une assiette forfaitaire, dite « assiette du nouvel installé », et sont régularisées une fois que le revenu professionnel 2020 de l’exploitant est connu de la MSA.

Mais attention, car pour bénéficier de la réduction de cotisations, ou de l’application de l’assiette du nouvel installé, les exploitants agricoles doivent adresser à la Mutualité sociale agricole le formulaire dédié dûment rempli. Et ce au plus tard le 15 octobre 2020 !

Article publié le 09 octobre 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Les professionnels libéraux ont jusqu’au 31 octobre 2020 pour solliciter une aide financière auprès de l’action sociale de la Cipav.

La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) vient de mettre en place une aide d’urgence Covid-19 au profit des professionnels libéraux qui rencontrent des difficultés économiques en raison de l’épidémie. Une aide qui peut être demandée jusqu’au 31 octobre 2020.

Qui est concerné ?

Sont éligibles à l’aide proposée par la Cipav les professionnels libéraux :- qui ont subi une perte de chiffre d’affaires durant le 1er semestre 2020, en comparaison avec le 1er semestre 2019, le montant de l’aide étant fonction du niveau de la perte de chiffre d’affaires ;- qui ont été en arrêt maladie après avoir contracté le Covid-19 ;- qui ont été endeuillés dans le cadre de la crise sanitaire (parents, enfants, conjoint).

Précision : l’aide est réservée aux professionnels libéraux qui sont à jour du paiement de leurs cotisations sociales auprès de la Cipav au 31 décembre 2019.

Comment obtenir l’aide ?

Pour demander l’aide, les professionnels libéraux doivent compléter et signer le formulaire dédié disponible sur le site internet de la Cipav. Un formulaire qui doit être accompagné de plusieurs pièces justificatives : un relevé d’identité bancaire personnel, une copie intégrale de l’avis d’imposition de 2020 et, le cas échéant, un justificatif médical (arrêt maladie, par exemple) ou un certificat de décès.Le formulaire et les pièces justificatives doivent ensuite être adressés par les professionnels libéraux via la messagerie sécurisée de leur espace personnel sur le site de la Cipav en sélectionnant les champs suivants : « Nouveau message », thème « Ma demande de prestation », objet « Compléter mon dossier d’action sociale ».

Article publié le 07 octobre 2020 – © Les Echos Publishing 2020