Quelles indemnités journalières pour les exploitants agricoles ?

Depuis le 1er avril 2025, le montant de l’indemnité journalière versée aux exploitants agricoles en cas d’incapacité de travail s’élève à 25,79 € pour les 28 premiers jours indemnisés, puis à 34,39 € à compter du 29 jour.

En contrepartie du paiement de cotisations sociales personnelles auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA), les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire de travail d’origine professionnelle (assurance Atexa) ou personnelle (assurance Amexa).

Rappel : ces indemnités sont également octroyées aux collaborateurs d’exploitation, aux aides familiaux et aux associés d’exploitation.

Pour la période allant du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, le montant de l’indemnité journalière versée par la MSA s’élève à 25,79 € (pour les 28 premiers jours indemnisés), puis à 34,39 € (à compter du 29e jour). Sachant que le versement de cette indemnité débute à l’issue d’un délai de carence de 3 jours. L’indemnité journalière versée par la MSA en cas de reprise d’un travail aménagé ou de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique est, quant à elle, fixée à 25,79 € pour la période allant du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.

Précision : le gain minimal annuel permettant le calcul des prestations versées aux exploitants agricoles, au titre d’une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles souscrite avant le 1er avril 2002, s’établit, pour la période allant du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, à 11 047,56 €.

Arrêté du 27 mars 2025, JO du 29

Article publié le 17 avril 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Eric Audras

Cotisations sociales des indépendants : une régularisation en 2026 !

Les cotisations sociales dues, à compter de janvier 2025, par les indépendants seront régularisées en 2026 compte tenu de la nouvelle assiette de calcul et des nouveaux taux fixés par les pouvoirs publics.

Dans un souci de simplification, les pouvoirs publics ont réformé l’assiette servant au calcul des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants (artisans, commerçants et professionnels libéraux). Parallèlement, les taux des cotisations sociales dont ils sont redevables ont été ajustés afin que cette réforme soit neutre financièrement. Le point sur les modalités d’application de ces nouvelles mesures.

Une seule assiette de cotisations

Désormais, une seule et même assiette permet de calculer l’ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants. Elle correspond à leur revenu professionnel, à savoir leur chiffre d’affaires déduction faite de leurs charges professionnelles (hors cotisations et contributions sociales).

À noter : pour les travailleurs indépendants exerçant dans une structure assujettie à l’impôt sur les sociétés, le revenu professionnel est constitué des sommes et avantages, en nature ou en argent, perçues pour l’exercice de leurs fonctions ainsi qu’à une part de leurs dividendes.

Sur ce revenu professionnel est ensuite appliqué un abattement de 26 % (qui ne peut être inférieur à 1,76 % du plafond annuel de la Sécurité sociale ni supérieur à 130 % de ce plafond) pour obtenir la base de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants.

Des taux de cotisation ajustés

Afin de neutraliser tout impact économique de cette réforme sur les travailleurs indépendants, les taux des cotisations sociales dont ils sont redevables ont été ajustés. Concrètement, leurs taux de cotisation d’assurance retraite (de base et complémentaire) sont relevés. S’agissant de la cotisation maladie-maternité, qui demeure dégressive à mesure que le revenu professionnel diminue, les mêmes taux sont dorénavant appliqués à l’ensemble des travailleurs indépendants.

Précision : la réforme de l’assiette des cotisations sociales ainsi que l’ajustement des taux de cotisations ont pour effet de diminuer le montant de la CSG-CRDS (non contributives de droits) dû par les travailleurs indépendants et d’augmenter le montant des cotisations sociales d’assurance retraite (contributives de droits).

Une application effective en 2026

Ces nouvelles mesures concernent bien les cotisations sociales dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2025.Toutefois, en pratique, la nouvelle assiette des cotisations sociales, ainsi que les nouveaux taux de ces cotisations, ne s’appliqueront pas aux cotisations sociales provisionnelles réglées par les travailleurs indépendants durant l’année 2025. En effet, les organismes de protection sociale les appliqueront lors de la régularisation de ces cotisations au printemps 2026, une fois que le revenu professionnel 2025 des travailleurs indépendants sera définitivement connu.

Art. 13, loi n° 2025-199 du 28 février 2025, JO du 28

Article publié le 25 mars 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : bojanstory

Créateurs d’entreprise et maintien des allocations chômage

Le point sur les règles liées au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi aux créateurs et repreneurs d’entreprise.

Les bénéficiaires de l’assurance chômage qui créent ou reprennent une entreprise peuvent, sous certaines conditions, cumuler les revenus de leur nouvelle activité non salariée avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Mais attention, le paiement de l’intégralité des sommes qui leur sont dues peut tarder à venir… En effet, l’assurance chômage règle seulement une avance sur l’ARE accordée au créateur/repreneur dans l’attente des justificatifs de ses revenus professionnels.

Rappel : seuls peuvent bénéficier de ce cumul les créateurs/repreneurs qui ne bénéficient pas de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE). Et le versement de l’ARE implique d’effectuer une actualisation mensuelle de ses revenus auprès de France Travail.

Calculer le montant de l’ARE

Dans le cadre d’une création ou d’une reprise d’entreprise, il est possible de cumuler l’ARE avec les revenus d’une activité non salariée, dans la limite du salaire brut antérieurement perçu. L’ARE mensuelle due au créateur/repreneur est alors calculée de la façon suivante :- première étape : définir le nombre de jours indemnisables dans le mois. Nombre de jours indemnisé dans le mois = (Montant mensuel de l’ARE avant la création/reprise – 70 % des revenus d’activité non salariée) / Montant journalier de l’ARE avant la création/reprise.- seconde étape : calculer le montant de l’ARE mensuelle. Montant de l’ARE mensuelle dû au créateur/repreneur = nombre de jours indemnisés dans le mois (arrondi à l’entier le plus proche) x montant journalier de l’ARE.

Exemple : un demandeur d’emploi perçoit une ARE d’un montant mensuel de 992 € (mois de 31 jours) et d’un montant journalier de 32 €. Sa reprise d’activité lui procure un revenu mensuel de 600 €. Le nombre de jours indemnisés est égal à [992 € – (70 % x 600 €)] / 32 € = 17,87, soit 18 jours. L’ARE mensuelle qui lui est due est alors de 576 € (18 jours x 32 €).

Pour les revenus estimés mais non justifiés

Les créateurs/repreneurs d’entreprise qui, lors de l’actualisation mensuelle de leur situation, connaissent le montant de leurs revenus non salariés mais ne sont pas encore en mesure de les justifier (micro-entrepreneurs effectuant des déclarations d’activité mensuelles auprès de l’Urssaf et dirigeants assimilés salariés qui se voient remettre un bulletin de paie) perçoivent une avance de leur ARE mensuelle. Concrètement, le nombre de jours indemnisés dans le mois est affecté d’un coefficient fixé à 0,8.

Exemple : dans notre exemple précédent, 18 jours sont indemnisés dans le mois. Le nombre de jours qui est immédiatement indemnisé par France Travail s’élève à 18 jours x 0,8 = 14,4, soit 14 jours. L’avance réglée par France Travail au créateur/repreneur correspond donc à 448 € (14 jours x 32 €).

Le complément de l’ARE mensuelle due au créateur/repreneur, soit, dans notre exemple, 128 € (576 € – 448 €), lui est réglée une fois ses justificatifs de revenus transmis à France Travail. Des justificatifs qui doivent être adressés dans le mois qui suit le paiement de l’avance d’ARE.

Pour les revenus non connus

Les créateurs/repreneurs qui ne connaissent pas le montant mensuel de leurs revenus professionnels non salariés (micro-entrepreneurs effectuant des déclarations d’activité trimestrielles auprès de l’Urssaf, entrepreneurs individuels, gérants majoritaires de SARL…) perçoivent un montant mensuel forfaitaire au titre de l’ARE. Ce montant correspond à 70 % du montant mensuel de l’ARE calculé avant la création/reprise, soit, dans notre exemple, à 694 € (992 € x 70 %).

Important : le montant total de l’ARE due au créateur/repreneur est régularisé au bout d’un an (ou d’un trimestre), compte tenu de sa déclaration de revenus. Celui-ci est toutefois tenu d’effectuer une actualisation mensuelle auprès de France Travail sans y porter de revenus, mais en précisant le nombre d’heures qu’il estime avoir consacrées à son activité non salariée.

Un changement à venir

La nouvelle convention d’assurance chômage conclue en fin d’année dernière vient durcir les conditions de versement de l’ARE aux créateurs/repreneurs d’entreprise. Ainsi, à compter du 1er avril 2025, le montant total des allocations versées au créateur/repreneur sera plafonné à 60 % du reliquat de ses droits à chômage. Les 40 % de droits non réglés pouvant alors être utilisés en cas de reprise d’indemnisation.

À noter : le créateur/repreneur qui justifie d’une absence de revenus au titre de l’activité créée ou reprise peut demander le versement des 40 % restants de l’ARE.

Arrêté du 19 décembre 2024, JO du 20

Article publié le 13 février 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : miniseries

Employeurs et indépendants : un délai pour régler vos cotisations sociales

L’Urssaf peut accorder un délai de paiement aux employeurs et travailleurs indépendants impactés par les inondations survenues en Bretagne, dans les Pays de la Loire et en Normandie.

En raison des inondations récemment survenues dans les régions de la Bretagne, des Pays de la Loire et de la Normandie, certains employeurs et travailleurs indépendants (y compris les praticiens auxiliaires médicaux) peuvent rencontrer des difficultés à respecter les échéances de déclaration et de règlement des cotisations sociales. Aussi, l’Urssaf peut leur accorder un délai et les exonérer de pénalités et majorations de retard. Marche à suivre…

Pour les employeurs

Pour obtenir un délai de paiement des cotisations sociales dues sur les rémunérations de leurs salariés, les employeurs doivent en faire la demande auprès de l’Urssaf :- soit en se rendant sur le site de l’organisme, puis sur leur messagerie sécurisée « Messagerie », « Une formalité déclarative » et « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) » ;- soit en appelant le 3957.

Pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants (y compris les praticiens auxiliaires médicaux) peuvent, eux aussi, se voir accorder un délai de paiement de leurs cotisations sociales personnelles :- soit en se rendant sur le site de l’Urssaf, puis sur leur messagerie sécurisée « Messagerie », « Une formalité déclarative » et « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) » ; – soit en appelant le 3698, choix 0 (0 806 804 209, choix 0, pour les praticiens auxiliaires médicaux).

En complément : les travailleurs indépendants victimes d’intempéries peuvent également obtenir une aide d’urgence, pouvant aller jusqu’à 2 000 €, du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Les modalités de demande et d’attribution de cette aide étant présentées sur le site du CPSTI.

Actualité de l’Urssaf du 30 janvier 2025

Article publié le 31 janvier 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Ngo Quan / 500px

Professionnels libéraux : vos cotisations sociales évoluent !

À compter de 2025, les cotisations et contributions sociales personnelles dues par les professionnels libéraux seront calculées sur une assiette unique afin notamment d’augmenter leurs droits à retraite.

Dans un souci de simplification, les pouvoirs publics ont réformé l’assiette servant au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles dues par les professionnels libéraux. Une réforme qui, pour rester financièrement neutre, s’accompagne d’un ajustement de certains taux de cotisations. Explications.


Précision : ces nouvelles règles s’appliqueront aux cotisations et contributions dues au titre des périodes débutant à compter du 1er janvier 2025. Elles visent à diminuer le montant des contributions non créatrices de droits (CSG, CDRS) payé par les professionnels libéraux et à augmenter celui des cotisations créatrices de droits (retraite).

Une seule et même assiette

Actuellement, la CSG-CRDS et les cotisations sociales (maladie-maternité, retraite, allocations familiales, etc.) dues par les professionnels libéraux sont calculées sur deux assiettes différentes.À compter de 2025, une seule assiette permettra de calculer l’ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles des professionnels libéraux. Elle correspondra à leur revenu professionnel, à savoir leur chiffre d’affaires déduction faite de leurs charges professionnelles (hors cotisations et contributions sociales).


À noter : pour les libéraux exerçant dans une structure assujettie à l’impôt sur les sociétés, le revenu professionnel correspondra aux sommes et avantages, en nature ou en argent, perçues pour l’exercice de leurs fonctions ainsi qu’à une part de leurs dividendes.

Mais ce n’est pas tout, un abattement de 26 % sera appliqué sur le revenu des professionnels libéraux afin d’obtenir l’assiette servant au calcul de leurs cotisations et contributions sociales personnelles.


À savoir : le montant de cet abattement ne pourra pas être inférieur à 1,76 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) ni supérieur à 130 % de ce plafond. Le Pass devant être fixé à 47 100 € à compter du 1er janvier 2025.

Des taux de cotisations ajustés

En plus de simplifier l’assiette de calcul des cotisations et contributions sociales dues par les professionnels libéraux, les pouvoirs publics ont ajusté certains taux de cotisations. L’objectif étant que la réforme n’ait pas d’impact financier. Voici une présentation des taux de cotisations qui seront modifiés pour les cotisations dues au titre des périodes débutant à compter de 2025.

Taux de la cotisation Maladie-Maternité pour les professionnels libéraux
Année 2024 Année 2025
Taux Assiette annuelle deS cotisations sociales Taux Assiette annuelle des cotisations sociales
0 % Inférieure à 40 % du Pass 0 % Inférieure à 20 % du Pass
Variable De 40 à 110 % du Pass Variable De 20 à 300 % du Pass
6,7 %(1) dans la limite de 5 Pass
6,5 % pour la part au-delà de ce montant		 Égale ou supérieure à 110 % du Pass 8,5 % dans la limite de 3 Pass
6,5 % pour la part au-delà de ce montant		 Égale ou supérieure à 300 % du Pass
(1) Pour les professionnels libéraux règlementés, ce taux s’élève à 6,5 % sur l’ensemble de leur revenu.
Taux des cotisations de retraite pour les professionnels libéraux
Cotisations Année 2024 Année 2025
Retraite de base
(professions libérales non règlementées)		 17,75 % dans la limite du Pass
0,6 % pour la part au-delà de ce montant		 17,87 % dans la limite du Pass
0,72 % pour la part au-delà de ce montant
Retraite de base
(professions libérales règlementées)		 10,1 % dans la limite du Pass
1,87 % pour la part au-delà de ce montant et dans la limite de 5 Pass		 10,6 % dans la limite du Pass
1,87 % pour la part au-delà de ce montant et dans la limite de 5 Pass
Retraite complémentaire
(professions libérales non règlementées)(1) 		7 % dans la limite de 42 946 €
8 % pour la part au-delà de ce montant et dans la limite de 4 Pass		 8,1 % dans la limite du Pass
9,1 % pour la part au-delà de ce montant et dans la limite de 4 Pass
(1) Sauf pour les professionnels libéraux non règlementés qui ont opté, avant le 1er janvier 2024, pour un taux de cotisation spécifique (14 % sur la part de revenu comprise entre 1 et 4 Pass). Les taux de cotisations de retraite complémentaire des professionnels libéraux règlementés sont, quant à eux, fixés par les 10 caisses de retraite relevant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).

Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024, JO du 6

Article publié le 10 décembre 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Dzonsli / Getty Images

Travailleurs indépendants : vos cotisations sociales évoluent !

À compter de 2025, toutes les cotisations et contributions sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants seront calculées sur une assiette unique. De plus, leurs taux de cotisations d’assurance maladie-maternité et d’assurance retraite seront ajustés.

Dans un souci de simplification, les pouvoirs publics ont réformé l’assiette servant au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants (artisans et commerçants). Une réforme qui, pour rester neutre financièrement, s’accompagne d’un ajustement de certains taux de cotisations. Explications.

Précision : ces nouvelles règles s’appliqueront aux cotisations et contributions dues au titre des périodes débutant à compter du 1er janvier 2025. Elles visent à diminuer le montant des contributions non créatrices de droits (CSG, CDRS) payé par les travailleurs indépendants et à augmenter celui des cotisations créatrices de droits (retraite).

Une seule et même assiette

Actuellement, la CSG-CRDS et les cotisations sociales (maladie-maternité, retraite, allocations familiales, etc.) dues par les travailleurs indépendants sont calculées sur deux assiettes différentes. À compter de 2025, une seule assiette permettra de calculer l’ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants. Elle correspondra à leur revenu professionnel, à savoir leur chiffre d’affaires déduction faite de leurs charges professionnelles (hors cotisations et contributions sociales).

À noter : pour les travailleurs indépendants exerçant dans une structure assujettie à l’impôt sur les sociétés, le revenu professionnel correspondra aux sommes et avantages, en nature ou en argent, perçues pour l’exercice de leurs fonctions ainsi qu’à une part de leurs dividendes.

Mais ce n’est pas tout, un abattement de 26 % sera appliqué sur le revenu professionnel des travailleurs indépendants afin d’obtenir l’assiette servant au calcul de leurs cotisations et contributions sociales personnelles.

À savoir : le montant de cet abattement ne pourra pas être inférieur à 1,76 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) ni supérieur à 130 % de ce plafond. Le Pass devant être fixé à 47 100 € à compter du 1er janvier 2025.

Des taux de cotisations sociales ajustés

En plus de simplifier l’assiette de calcul des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants, les pouvoirs publics ont ajusté certains taux de cotisations. L’objectif étant que la réforme n’ait pas d’impact financier. Voici une présentation des taux de cotisations qui seront modifiés à compter de 2025.

Taux de la cotisation Maladie-Maternité dues par les travailleurs indépendants
Année 2024 Année 2025
Taux Assiette annuelle des cotisations sociales Taux Assiette annuelle des cotisations sociales
0 % Inférieure à 40 % du Pass 0 % Inférieure à 20 % du Pass
Variable De 40 à 110 % du Pass Variable De 20 à 300 % du Pass
6,7 % dans la limite de 5 Pass
6,5 % pour la part au-delà de ce montant		 Égale ou supérieure à 110 % du Pass 8,5 % dans la limite de 3 Pass
6,5 % pour la part au-delà de ce montant		 Égale ou supérieure à 3 Pass
Taux des cotisations de retraite dues par les travailleurs indépendants
Cotisations Année 2024 Année 2025
Retraite de base 17,75 % dans la limite du Pass
0,6 % pour la part au-delà de ce montant		 17,87 % dans la limite du Pass
0,72 % pour la part au-delà de ce montant
Retraite complémentaire 7 % dans la limite de 42 946 €
8 % pour la part au-delà de ce montant et dans la limite de 4 Pass		 8,1 % dans la limite du Pass
9,1 % pour la part au-delà de ce montant et dans la limite de 4 Pass

Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024, JO du 6

Article publié le 10 décembre 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Copyright Maskot

Retraite des exploitants agricoles : des changements en perspective !

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 prévoit d’aligner le mode de calcul de la retraite de base des exploitants agricoles sur celui des travailleurs indépendants relevant de la Sécurité sociale des indépendants. Et d’en faire de même pour leurs cotisations d’assurance vieillesse.

Actuellement, la retraite de base des exploitants agricoles se compose d’une retraite forfaitaire, qui dépend notamment de leur durée de cotisation (montant maximal de 318,44 € par mois depuis le 1er janvier 2024), et d’une retraite proportionnelle calculée en points, qui varie selon le montant des cotisations sociales acquittées. Pour améliorer le montant global de la pension de retraite de base des exploitants agricoles, qui s’élève en moyenne à 1 076 € en 2023 (pour les exploitants qui n’ont été affiliés à aucun autre régime de retraite), les pouvoirs publics entendent modifier les modalités de calcul de cette pension. Et aussi augmenter le niveau des cotisations d’assurance vieillesse dues par les exploitants agricoles. Explications.

À noter : les règles exposées ci-dessous concernent uniquement les chefs d’exploitations agricoles à titre principal ou exclusif.

Les 25 meilleures années

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 prévoit d’aligner progressivement le mode de calcul de la pension de retraite de base des exploitants agricoles sur celui des travailleurs indépendants relevant de la Sécurité sociale des indépendants (artisans et commerçants, notamment). Pour ce faire, la pension de retraite de base des exploitants agricoles serait, à compter du 1er janvier 2026, calculée en fonction des 25 meilleures années de revenus (ou des meilleures années de points pour les périodes antérieures à l’année 2016).

Précision : en raison des travaux informatiques à engager pour mettre en place cette nouvelle mesure, les pensions de retraite de base des exploitants agricoles qui prendront effet entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027 seraient calculées selon les anciennes règles. Elles seraient ensuite recalculées en fonction des 25 meilleures années (de revenus et/ou de points). Le montant le plus élevé entre les deux pensions serait alors retenu avec, le cas échéant, un rappel de pension à la clé.

Des cotisations en hausse

Tout comme le calcul de leur pension de retraire, les cotisations d’assurance vieillesse des exploitants agricoles seraient alignées sur celles des travailleurs indépendants affiliés à la Sécurité sociale des indépendants. Aussi, à compter du 1er janvier 2026, ces cotisations s’élèveraient à :- 17,87 % sur la part de revenu ne dépassant pas le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) ;- et à 0,72 % sur la part de revenu excédant cette limite. Et ces cotisations seraient calculées sur une assiette de revenus minimale correspondant à 600 fois le Smic horaire (contre 450 fois le Smic horaire pour les travailleurs indépendants relevant de la Sécurité sociale des indépendants)

Rappel : actuellement, les exploitants agricoles cotisent à hauteur de 3,32 % pour la retraite forfaitaire sur la part de leur revenu ne dépassant pas le Pass (assiette minimale de 800 fois le Smic horaire). S’agissant de la retraite proportionnelle, leurs cotisations s’élèvent à 13,79 % sur la part de revenu ne dépassant pas le Pass et à 2,24 % sur la part de revenu excédant cette limite (assiette minimale de 600 fois le Smic horaire).

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, n° 325, 10 octobre 2024

Article publié le 29 octobre 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Westend61 / Uwe Umstätter

Professionnels libéraux : rachat de trimestres pour les périodes sans affiliation

Certains professionnels libéraux dont l’activité professionnelle n’était auparavant pas reconnue ont la possibilité de racheter des trimestres afin d’améliorer leurs droits à retraite.

Avant le 1er janvier 2018, certains professionnels libéraux dont l’activité n’était pas reconnue ne relevaient d’aucun régime d’assurance vieillesse obligatoire. N’ayant pas versé de cotisations sociales à ce titre, ils n’ont donc acquis aucun droit à retraite au titre de leur activité professionnelle. Aussi, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 leur permet de racheter des trimestres de retraite de base pour les périodes durant lesquelles ils n’ont pas été affiliés à l’assurance retraite. Un rachat dont les conditions d’application viennent d’être précisées par décret.

Pour qui ?

Sont concernés par cette possibilité de rachat de trimestres les acupuncteurs, les chiropraticiens, les ergothérapeutes, les étiopathes, les hypnotiseurs, les magnétiseurs, les professionnels pratiquant la médecine traditionnelle chinoise, les naturopathes, les ostéopathes, les psychomotriciens, les psychothérapeutes et les sophrologues.


Précision : peuvent effectuer une demande de rachat de trimestres les professionnels âgés d’au moins 20 ans et de moins de 76 ans et qui n’ont pas obtenu le bénéfice de leur pension de retraite.

Comment ?

Les professionnels libéraux peuvent formuler une demande de rachat de trimestres de retraite pour leurs périodes d’activité comprises entre le 1er janvier 1985 et le 1er janvier 2018.Cette demande doit être effectuée auprès de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) et être accompagnée d’un justificatif d’identité du professionnel, de son numéro Siren, de son numéro Siret et de son code d’activité APE.


Exception : les professionnels libéraux dont l’activité ne relève plus de la Cipav et qui ont opté, avant le 1er janvier 2024, pour leur affiliation à la Sécurité sociale des indépendants doivent adresser leur demande de rachat à leur Caisse régionale d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat ou Cnav Île-de-France).

Et attention, cette demande de rachat doit être formulée avant le 1er janvier 2027 !

À quel prix ?

Pour acquérir des trimestres de retraite au titre des périodes d’activité non affiliées à un régime d’assurance vieillesse, les professionnels libéraux doivent acquitter des cotisations sociales.


À noter : est considérée comme égale à un trimestre toute période d’activité de 90 jours successifs.

Le tarif appliqué à l’achat d’un trimestre est fixé annuellement par un arrêté en fonction de l’âge du professionnel libéral et de son revenu annuel moyen. Un tarif qui varie également selon que :
– le trimestre est racheté à la seule fin d’obtenir une durée d’assurance permettant d’augmenter le taux de la pension de retraite, généralement pour pouvoir prétendre à une retraite à taux plein (option dite « taux seul ») ;
– le trimestre est racheté non seulement pour augmenter le taux de la pension de retraite mais aussi pour améliorer le montant de la pension (option dite « taux et proratisation »).


Exemple : pour un professionnel libéral âgé de 40 ans en 2024 dont le revenu annuel moyen excède le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 46 368 € pour 2024), le prix de rachat d’un trimestre s’élève à 2 399 € (option « taux seul ») ou à 3 522 € (option « taux et proratisation »).

La demande de rachat de trimestre doit préciser l’option retenue par le professionnel libéral. Et elle peut, en cas de rachat de plus d’un trimestre, comporter une demande d’échelonnement du versement des cotisations en échéances mensuelles d’égal montant, sur une période qui ne peut excéder 5 ans.Décret n° 2024-766 du 8 juillet 2024, JO du 9Art. 108, loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, JO du 24

Article publié le 03 septembre 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : LordHenriVoton

Des cotisations sociales dues sur des dividendes non perçus…

Selon les juges, un professionnel libéral est redevable de cotisations sociales sur le montant des dividendes distribués à la SPFPL dont il détient l’intégralité du capital social.

Pour « financer » leur protection sociale, les professionnels libéraux versent des cotisations sociales personnelles calculées sur la base de leur revenu d’activité. Un revenu qui inclut notamment, pour les gérants associés de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, les dividendes perçus pour la fraction qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant qu’ils détiennent. Plus encore, et à la surprise générale, la Cour de cassation a récemment indiqué qu’un professionnel libéral pouvait, sous certaines conditions, être redevable de cotisations sociales sur les dividendes versées à une SPFPL… Dans cette affaire, un chirurgien-dentiste exerçait son activité professionnelle dans le cadre d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl). Une société dont il détenait seulement 1 % des parts sociales, les autres parts étant détenues par une société de participations financières de profession libérale (SPFPL). Sachant que le capital social de la SPFPL était, quant à lui, détenu, en totalité et à parts égales, par le chirurgien-dentiste et son épouse. C’est à ce titre que la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) avait intégré, dans l’assiette des cotisations sociales d’assurance vieillesse dues par le professionnel, le montant des dividendes versés par la Selarl à la SPFPL. Estimant que les dividendes qu’il n’avait pas perçus, puisque distribués directement à la SPFPL, ne pouvaient pas constituer des revenus d’activité soumis à cotisations sociales, le chirurgien-dentiste avait contesté la décision de la CARCDSF en justice. Saisis du litige, les juges d’appel, puis la Cour de cassation ont, au contraire, estimé que les dividendes versés par la Selarl à la SPFPL devaient être considérés comme des revenus d’activité du chirurgien-dentiste (et non comme des revenus du patrimoine). À l’appui de leur décision, ils ont retenu, d’une part, que le chirurgien-dentiste était le seul associé professionnel de la Selarl, et donc le seul à générer des revenus permettant de constituer des dividendes distribués à la SPFPL, et, d’autre part, qu’il détenait, avec son épouse, l’intégralité du capital social de cette société. Les dividendes versés à la SPFPL devaient donc bien être intégrés au revenu d’activité soumis à cotisations d’assurance vieillesse du chirurgien-dentiste.

Conséquences : la solution apportée par la Cour de cassation est fondée sur l’article L 131-6 du Code de la Sécurité sociale qui définit l’assiette des cotisations de Sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles. Dès lors, cette solution a également vocation à s’appliquer, notamment, aux cotisations de maladie-maternité et d’allocations familiales dues par l’ensemble des travailleurs non salariés.

Cassation civile 2e, 19 octobre 2023, n° 21-20366

Article publié le 20 novembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Javier Ghersi. Todos los derechos reservados.

Travailleurs indépendants : avez-vous besoin d’aide ?

Les travailleurs indépendants confrontés à des difficultés financières ponctuelles peuvent bénéficier de différentes aides.

Les travailleurs indépendants qui connaissent des difficultés financières liées à une situation ponctuelle dans l’exercice de leur activité peuvent recourir au dispositif d’action sociale mis en place par l’Urssaf et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).

L’aide aux cotisants en difficulté

L’aide aux cotisants en difficulté est ouverte aux travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés particulières de trésorerie liées à leur santé, à un évènement extérieur ponctuel (incendie, accident, travaux de voirie à proximité de leur activité, etc.) ou à des difficultés économiques ponctuelles (perte de marché, défaillance d’un client ou d’un partenaire, etc.).Cette aide permet aux travailleurs indépendants cotisant depuis plus d’un an d’obtenir la prise en charge du paiement de tout ou partie de leurs cotisations et contributions sociales personnelles.

En pratique : le travailleur indépendant doit remplir le formulaire dédié disponible sur le site https://secu-independants.fr et le renvoyer, accompagné des pièces justificatives exigées, via la messagerie de son espace personnel sur le site de l’Urssaf (Nouveau message/Un autre sujet (informations, documents ou justificatifs)/Solliciter l’action sociale du CPSTI).

L’aide financière exceptionnelle

L’aide financière exceptionnelle est destinée aux travailleurs indépendants cotisant depuis plus d’un an et faisant face à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de leur activité. À ce titre, on peut citer notamment la survenance d’un évènement extérieur ponctuel (incendie, accident, travaux de voirie à proximité de l’activité…) ou encore des difficultés économiques ponctuelles de l’entreprise (perte de marché, défaillance d’un partenaire, défaut de paiement d’un client important…).Le travailleur indépendant doit renvoyer le formulaire dédié ainsi que les pièces justificatives exigées, via la messagerie de son espace personnel sur le site de l’Urssaf.

En complément : les travailleurs indépendants victimes d’une catastrophe naturelle (vents violents, incendie, inondation, etc.) ayant endommagé leurs locaux professionnels, leurs outils de production et/ou leur domicile principal peuvent bénéficier d’une aide d’urgence du « fonds catastrophe et intempéries » du CPSTI.

Article publié le 13 octobre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : skynesher