Masseurs-kinésithérapeutes : signature d’une convention avec l’IRDES

Pour poursuivre son engagement envers l’amélioration du système de santé français, l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes vient de signer une convention avec l’Institut de recherche et de documentation en économie de la santé (IRDES).

L’IRDES est un organisme public indépendant qui produit des études sur l’économie de la santé, notamment sur la démographie des médecins généralistes, des infirmiers ou encore d’autres professionnels de santé. Dans la lignée des travaux menés par l’observatoire de la commission santé publique et démographie de la profession, l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes s’est engagé, début juillet, dans une convention avec l’IRDES. Objectif : analyser les besoins en santé de la population française et comparer la démographie des praticiens avec celle des autres professions de santé.

Mieux répondre aux besoins de santé des Français

Cette convention est signée pour une durée de trois ans. Elle va permettre d’effectuer des recherches en lien avec la démographie des masseurs-kinésithérapeutes pour mesurer notamment son évolution dans le contexte politique de santé actuel. En fonction des résultats, elle devrait permettre de proposer des pistes de réflexion pour mieux répondre aux besoins de santé des Français dans leur prise en charge ou dans la prévention de leurs pathologies. L’Ordre avait déjà signé une première convention avec un organisme public indépendant reconnu scientifiquement : la DREES (direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques).

Article publié le 01 septembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Avocats : les chiffres de la profession pour 2020

Le ministère de la Justice a publié récemment un rapport statistique sur la profession d’avocat au 1 janvier 2020. Leur nombre a progressé de 35 % en 10 ans.

La Direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice a publié récemment un rapport statistique sur la profession d’avocat au 1er janvier 2020. Zoom sur les chiffres-clés tirés de ce rapport.

Le nombre d’avocats

Au 1er janvier 2020, le rapport dénombrait 70 073 avocats exerçant sur le territoire national (contre 51 758 en 2010), soit une progression de 35 % en 10 ans. Sachant que 43 % de l’effectif total était enregistré au barreau de Paris. En outre, la profession poursuit sa féminisation avec une proportion de femmes qui atteignait, en 2020, 56,8 %.

Précision : concernant leur âge, les avocats en exercice en 2020 avaient, en moyenne, 43,8 ans (46,9 ans pour les hommes et 41,6 ans pour les femmes). Une profession dont la population est plus jeune que les autres professions judiciaires et juridiques réglementées, souligne le rapport.

Les modes d’exercice

En 2020, sur la France entière, 36 % des avocats exerçaient à titre individuel, 31 % en qualité d’associé et 29 % en qualité de collaborateur. Les salariés représentaient moins de 4 % de l’effectif total. Au 1er janvier 2020, il existait 10 557 groupements d’exercice, contre 6 066 en 2010. Près des deux-tiers étaient des sociétés d’exercice libéral, dont 56 % de Selarl, suivies par les sociétés civiles professionnelles (19 %) et les associations (12 %).

À noter : les sociétés pluriprofessionnelles sont très peu utilisées par les avocats, seulement 37 sociétés composées de plusieurs professions ayant été recensées en 2020, soit 0,4 % de l’ensemble des sociétés d’avocats.

Les mentions de spécialisation

Au 1er janvier 2020, plus de la moitié des 7 990 mentions de spécialisation étaient concentrées sur cinq spécialités : le droit du travail (18,3 %), le droit fiscal et douanier (11 %), le droit des sociétés (9,1 %), le droit de la Sécurité sociale (8,9 %) et le droit de la famille et des personnes (8,3 %).

justice.gouv.fr, rapport statistique sur la profession d’avocat au 1er janvier 2020

Article publié le 30 août 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Médecins : les libéraux peu satisfaits de leurs conditions de vie au travail

Une enquête Ifop, réalisée en ligne auprès de 1 006 médecins libéraux installés en Île-de-France, révèle que les praticiens franciliens sont peu satisfaits de leur qualité de vie au travail. Près des deux tiers ont des difficultés pour concilier leur vie professionnelle et leur vie personnelle.

Les chiffres dévoilés par l’enquête Ifop réalisée auprès d’un millier de médecins libéraux en Île-de-France sont peu réjouissants, voire inquiétants. En effet, pour deux tiers des médecins interrogés, les conditions de travail se sont dégradées depuis dix ans (ou depuis leur installation), tandis qu’elles n’ont pas évolué pour 21 %. 41 % d’entre eux envisagent même de changer de mode d’exercice, voire d’arrêter leur activité (principalement les plus de 65 ans). Il faut dire qu’ils sont nombreux à se sentir plombés par les tâches administratives. Si 45 % déclarent un temps de travail hebdomadaire de plus de 45 heures, ils pointent les cinq heures de travail administratif à accomplir par semaine en moyenne. Les tâches administratives arrivent d’ailleurs en tête (84 %) des sources de stress.

Fatigue mais aussi fierté d’exercer

Autres sources de stress citées par les médecins : le poids du risque médico-légal (73 %), les consultations à motifs multiples (69 %) et le sentiment d’insécurité (30 %). Conséquence : lorsqu’ils notent leur qualité de vie au travail, ils attribuent un score moyen de 6,2/10, une note plus basse que la moyenne donnée par les salariés français. 94 % des médecins franciliens se sentent fatigués et 78 % se disent soulagés de quitter leur lieu d’exercice en fin de journée. Heureusement, 81 % d’entre eux trouvent encore un sens à leur métier et se sentent utiles, tandis que les trois quarts se disent fiers d’exercer dans leur cabinet.

Article publié le 25 août 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Commissaires de justice : précisions sur l’exercice de la profession en société

Les règles applicables aux sociétés, notamment aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés d’exercice libéral, constituées pour exercer la nouvelle profession de commissaire de justice ont été précisées.

Le 1er juillet dernier, les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné pour donner naissance à celle de commissaire de justice. À ce titre, les règles relatives à l’exercice en société (société civile professionnelle, société d’exercice libéral, société en participation, société de participations financières de profession libérale) de cette nouvelle profession ont été récemment précisées par un décret du 29 juin 2022. Pour résumé, ce décret regroupe dans un seul et même texte les règles qui fixaient auparavant les modalités d’exercice de la profession d’huissier de justice et de commissaire-priseur en société civile professionnelle (SCP), en société d’exercice libéral (SEL), en société en participation ou en société de participations financières de profession libérale, et harmonise les quelques différences qui existaient en la matière entre ces deux professions. Ainsi, signalons qu’un associé d’une SCP de commissaires de justice ne dispose que d’une seule voix, sauf stipulation contraire des statuts. Auparavant, dans les SCP de commissaires-priseurs, le nombre de voix était fixé par les statuts tandis que dans les SCP d’huissiers de justice, le nombre de voix par associé était limité à une, sans possibilité d’aménagement statutaire. Autre harmonisation concernant les SCP de commissaires de justice, les décisions des associés qui ne modifient pas les statuts (sauf quelques exceptions) sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés qui, sauf stipulations contraires des statuts, détiennent la moitié du capital. Cette règle de majorité était celle qui s’appliquait dans les SCP d’huissiers de justice. Dans les SCP de commissaires-priseurs, les décisions étaient prises à la majorité des associés présents ou représentés, les statuts pouvant prévoir une majorité plus forte voire l’unanimité. Enfin, s’agissant des décisions modifiant les statuts d’une SCP de commissaires de justice, elles sont prises à la majorité des trois quarts des voix de l’ensemble des associés représentant au moins les trois quarts du capital. Là aussi, cette règle était celle applicable aux SCP d’huissiers de justice. Dans les SCP de commissaires-priseurs, les statuts étaient modifiés à la majorité des trois quarts des voix de l’ensemble des associés.

Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022, JO du 30

Article publié le 23 août 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Infirmiers : signature de l’avenant 9 à la convention nationale

Fin juillet, les représentants de la profession d’infirmier ont signé l’avenant 9 à la convention nationale avec l’assurance maladie. Cet avenant propose notamment de nouvelles mesures pour valoriser l’activité des infirmiers en pratique avancée (IPA).

Le nouvel accord signé avec l’assurance maladie prévoit plusieurs revalorisations. Il augmente ainsi de plus de 20 % les forfaits de prise en charge pour les patients confiés par le médecin dans le cadre d’un suivi régulier. La prise en charge ponctuelle de nouveaux patients, à la demande du médecin, est également possible. Les actes de vaccination sont, eux aussi, revalorisés, avec une facturation à taux plein, effectués en plus des autres actes lorsqu’ils sont réalisés au domicile des patients.

Développer la télésanté

Autre nouveauté : l’aide pour le démarrage de l’activité en libéral est maintenant accessible à tous les IPA. Et celle pour une installation dans une zone en sous-densité médicale a été portée à 40 000 euros. Enfin, pour favoriser le développement de la télésanté, l’avenant inscrit de manière pérenne dans la convention nationale la possibilité pour les infirmiers de recourir au télésoin, de requérir une téléexpertise auprès d’un professionnel médical sans prescription médicale et d’assister une téléconsultation réalisée à la demande de toute profession médicale.

Article publié le 18 août 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Architectes : point de départ des intérêts d’honoraires impayés

Les intérêts d’honoraires impayés dus par le maître de l’ouvrage à l’architecte à qui il a fait appel courent à compter de la mise en demeure de payer ou de l’action en justice engagée pour en obtenir le paiement.

Dans une affaire récente, un litige opposait un architecte à la société civile immobilière (SCI) qui lui avait confié une mission de maîtrise d’œuvre sur le paiement du solde de ses honoraires et, plus précisément, sur les intérêts de cette créance. La cour d’appel avait estimé que les intérêts de cette créance d’honoraires avaient couru à compter de la date du jugement ayant condamné la SCI à la payer, soit le 10 juillet 2018, dans la mesure où, avant cette date, aucune mise en demeure de payer n’était intervenue. L’architecte avait contesté cette décision car, selon lui, les intérêts avaient couru à compter de la date à laquelle il avait agi en justice pour demander le paiement du solde de ses honoraires, soit le 28 février 2017. La Cour de cassation a donné gain de cause à l’architecte. En effet, elle a rappelé que la créance d’une somme d’argent, née et déterminée dans son montant avant la décision du juge qui se borne à la constater, porte intérêts à compter de la sommation de payer ou, à défaut, de l’action en justice intentée pour en obtenir le paiement. Dans cette affaire, faute de mise en demeure, les intérêts avaient donc commencé à courir à compter de la demande en justice formée par l’architecte.

Cassation civile 3e, 6 avril 2022, n° 21-13360

Article publié le 16 août 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Avocats : le mode d’emploi de l’e-DCM

Le Conseil national des barreaux a détaillé le fonctionnement du nouvel outil « e-DCM » qui permet de signer électroniquement une convention de divorce par consentement mutuel.

Le recours à la signature électronique pour le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire étant autorisé, le Conseil national des barreaux (CNB) a intégré à la plate-forme e-Actes d’avocat un dispositif sécurisé permettant de dématérialiser les actes de divorce. Un nouvel outil, baptisé « e-DCM », effectif depuis le 21 juin dernier, et dont le fonctionnement vient d’être précisé. Pour l’utiliser, l’avocat doit respecter 3 étapes clés : étape 1 : il renseigne les informations de l’acte et règle les frais ; étape 2 : il fait signer électroniquement la convention de divorce de manière sécurisée avec sa clé avocat ; étape 3 : l’acte fusionné est transmis par voie électronique au notaire pour un dépôt au rang des minutes afin de rendre effectif le divorce.

À noter : l’outil garantit la signature de la convention en présence des avocats et des parties en un même lieu.

L’e-DCM est facturé 25 € hors taxes. Il s’ajoute aux autres services déjà proposés par la plate-forme, à savoir l’e-Acte natif facturé 25 € hors taxes et l’e-Acte numérisé facturé 5 € hors taxes.

En pratique : pour accéder au dispositif, l’avocat doit se rendre sur le site du CNB, et se connecter à son espace avocat avec ses identifiants e-dentitas ou sa clé avocat.

www.cnb.avocat.fr, actualité du 21 juin 2022

Article publié le 09 août 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Pédicures-podologues : un modèle de contrat d’intervention aux manifestations sportives

L’Ordre national des pédicures-podologues (ONPP) propose un modèle de contrat d’intervention des praticiens lors de manifestations sportives pour mieux prendre en considération les spécificités de la profession et ses compétences.

Validée en conseil national fin juin, cette convention doit permettre d’encadrer les relations entre les pédicures-podologues et les organisateurs lors de manifestations sportives. Ainsi, du point de vue du pédicure-podologue, celui-ci doit s’engager notamment à respecter le dispositif de prévention pour lutter contre le dopage, comme celui de la transparence et la loi anti-cadeaux. Quant à l’organisation, elle doit permettre au pédicure-podologue d’exercer sa pratique dans les meilleures conditions, en conformité avec les règles déontologiques de la profession.

Des modèles accessibles sur le site de l’Ordre

Pour accéder à ce nouveau modèle de contrat et aux autres modèles de documents réalisés par l’Ordre, le praticien doit se rendre sur son Espace Pro, réservé aux pédicures-podologues inscrits au tableau de l’Ordre situé en haut à droite du site, et indiquer son identifiant et son mot de passe (ce mot de passe est rappelé systématiquement sur le courrier d’appel de cotisation). Il est aussi possible de se rapprocher de son Conseil régional pour l’obtenir.

Pour en savoir plus : www.onpp.fr

Article publié le 02 août 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Masseurs-kinésithérapeutes : revalorisation de tarifs pour les libéraux à l’hôpital

Pour faire face aux difficultés rencontrées par les urgences dans les hôpitaux, le gouvernement annonce la revalorisation du tarif horaire des kinésithérapeutes libéraux conventionnés acceptant de travailler à l’hôpital en plus de leur activité libérale.

Le gouvernement lance plusieurs mesures exceptionnelles pour renforcer l’organisation de l’accès aux soins urgents et non programmés sur tout le territoire. Ces mesures restent temporaires, leur mise en œuvre ayant été validée à titre dérogatoire, elles ne seront en place que jusqu’au 30 septembre 2022. Parmi ces dispositions, il est prévu de mieux rémunérer les professionnels libéraux conventionnés installés en cabinet qui accepteront d’aller travailler en renfort des équipes hospitalières, en plus de leur activité libérale.

Un contrat avec l’établissement de santé

Les recrutements se font dans le cadre d’un contrat avec l’établissement de santé, notamment pour sécuriser le bénéfice de la couverture assurantielle et de la couverture au titre des comptes accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). L’intervention des masseurs-kinésithérapeutes libéraux est valorisée forfaitairement à 42 € par heure ou 54 € par heure la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés. L’impact de ces mesures exceptionnelles sur l’accès aux soins sera mesuré et évalué tout au long de la période transitoire, avant d’envisager, le cas échéant, leur pérennisation.

Article publié le 02 août 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Pharmaciens : bilan démographique au 1er janvier 2022

L’Ordre national des pharmaciens vient de publier son panorama démographique annuel des pharmaciens en exercice en France, arrêté au 1er janvier 2022. Il met en évidence la continuité de tendances déjà observées les années précédentes.

Le panorama de l’Ordre indique qu’au 1er janvier 2022, 74 039 pharmaciens étaient inscrits au tableau, soit +0,3 % par rapport à l’année précédente et +2,8 % sur 10 ans. Cette année 2021 a vu l’inscription de 2 542 nouveaux pharmaciens, soit 483 de plus que l’année passée, principalement dans la section D (pharmaciens adjoints d’officine et autres exercices) avec 457 nouvelles inscriptions. Seule la section G (pharmaciens biologistes médicaux) peine à renouveler ses effectifs (-12,5 % sur 10 ans et -1,4 % entre 2020 et 2021).

Majoritairement des femmes

Les pharmaciens ont, en moyenne, 46,7 ans en 2021, un chiffre en légère baisse (46,8 ans en 2020). Malgré tout, la proportion des 60 ans et plus augmente (16 % en 2021 contre 9 % en 2011). Les moins de 33 ans sont 15 %, soit un point de plus qu’il y a 10 ans. Ce sont majoritairement des femmes (68 %), suivant logiquement la présence plus importante des femmes parmi les étudiants en pharmacie. Le panorama indique également que la distance moyenne de la pharmacie la plus proche pour l’ensemble des communes françaises est de 3,8 kilomètres, avec, en moyenne, 31 officines pour 100 000 habitants.

Pour consulter le panorama : www.ordre.pharmacien.fr

Article publié le 27 juillet 2022 – © Les Echos Publishing 2022