Avocats : un guide contre les cyber-risques

Rédigé par la Commission numérique du CNB, un guide cybersécurité destiné à accompagner les avocats dans la sécurisation de leur environnement numérique sera bientôt téléchargeable.

À en croire le Club des experts de la sécurité de l’informatique et du numérique (Cesin), en 2022, près d’une entreprise française sur deux a été victime d’une attaque informatique. Des attaques qui, dans 60 % des cas, ont eu de forts retentissements sur le fonctionnement des entreprises victimes. Des chiffres qui démontrent, une fois de plus, la réalité des risques cyber auxquels sont exposés tous les professionnels, notamment les avocats qui, au surplus, dans le cadre de leur mission, sont amenés à assurer la protection de données particulièrement sensibles.

La rédaction d’un guide

Pour réduire ces risques, le CNB s’est donné pour mission d’accompagner les avocats dans la sécurisation de l’environnement numérique de leur cabinet. Parmi les actions menées en 2023, se trouvent la construction (en cours) d’une messagerie sécurisée (prénom.nom@avocats.fr), la publication d’un guide RGPD et d’un guide sur la cybersécurité. Rédigé par la Commission numérique du CNB, ce document vise à accompagner les avocats pour leur permettre de cartographier les risques cyber auxquels ils sont exposés, de mettre en place un socle de sécurité pour limiter ces risques et de réagir correctement en cas de cyberattaque. Ce cyber guide sera librement téléchargeable par les avocats dès le 3 novembre 2023.

Article publié le 24 octobre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : kostsov

Professionnels de santé : des propositions pour l’état de santé des soignants

Un rapport tout juste remis au gouvernement sonde l’état de santé des soignants. Celui-ci apparaît préoccupant. Le rapport préconise que ce sujet devienne une priorité stratégique et propose des pistes pour établir une feuille de route.

Sur demande du ministère de la Santé, trois professionnels de santé (un infirmier, un chirurgien et un médecin généraliste) ont lancé une consultation et recueilli près de 50 000 contributions de soignants pour établir un rapport sur leur santé. Ce rapport révèle que leur santé est souvent perçue comme un enjeu secondaire, qui n’entre en considération que trop tard face à l’évolution d’un mal-être ou d’une pathologie. Nombreux sont les praticiens qui dépassent les 40 heures de travail par semaine (46 heures pour les professionnels libéraux, 53 heures pour les généralistes). 64 % se sentent fatigués et 55 % déclarent avoir connu un ou plusieurs épisodes d’épuisement professionnel.

Repenser l’offre de médecine du travail

Les auteurs du rapport recommandent notamment de réaliser une campagne de communication et de développer les connaissances sur ce sujet, via un bilan annuel des praticiens et étudiants, ou encore par un parcours universitaire dédié. Ils préconisent également de repenser l’offre de médecine du travail, avec des équipes pluridisciplinaires en prévention, pilotées par un médecin et pouvant inclure des infirmiers de pratique avancée (IPA). Ils rappellent la nécessité d’un accès 24h/24 à un service confidentiel d’écoute ou d’une plate-forme unique proposant diverses formes d’aide (hospitalière, psychologique, administrative, juridique…).Pour consulter le rapport : https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_sante_des_professionnels_de_sante_.pdf

Article publié le 17 octobre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Copyright Maskot

Notaires : rémunération liée à un projet de liquidation de régime matrimonial

La rémunération d’un notaire prévue pour l’établissement d’un projet de liquidation de régime matrimonial peut être réduite s’il s’agit d’une simple ébauche.

Dans une affaire récente, des époux avaient mis en œuvre une procédure de divorce. Dans le cadre de cette procédure, le juge aux affaires familiales avait désigné un notaire afin que ce dernier dresse un projet de liquidation de leur régime matrimonial et compose les lots à partager entre les époux. Quelques semaines plus tard, le notaire avait rendu son rapport et demandé au juge taxateur la fixation de ses émoluments. Compte tenu des prestations effectivement réalisées par le notaire, le juge avait fixé sa rémunération à 2 000 €, montant inférieur à ce qui est normalement prévu pour une telle mission. Le notaire avait alors contesté la limitation de sa rémunération à ce montant. Saisis du litige, les juges ont justifié cette décision par le fait qu’en dépit des éléments incomplets dont le notaire disposait et de la mise en garde du juge sur l’existence de pourparlers en cours entre les époux, ce dernier avait tout de même rédigé un rapport, en l’occurrence sur la base d’éléments parcellaires fournis par un seul des époux. Pour les juges, le projet de liquidation rédigé par le notaire sur ces bases incomplètes ne pouvait donc pas être regardé comme un projet de liquidation du régime matrimonial des époux, mais constituait seulement une ébauche de projet. Cette ébauche ne pouvant conduire à une rémunération complète.

Cassation civile 2e, 21 septembre 2023, n° 21-25456

Article publié le 17 octobre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Pattanaphong Khuankaew

Pédicures-podologues : comment choisir son régime de protection sociale

Comme le prévoit la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, les pédicures-podologues conventionnés peuvent désormais choisir leur régime de protection sociale. Pour les y aider, l’Urssaf a mis en place un comparatif détaillé sur son site.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 a proposé aux pédicures-podologues conventionnés de choisir entre le régime Praticien ou auxiliaire médical conventionné (PAMC) et le régime des travailleurs non-salariés hors PAMC. Chacun de ces deux régimes présentant des avantages et des inconvénients, l’Urssaf propose un comparatif détaillé pour aider les praticiens à y voir plus clair et faire leur choix en toute connaissance de cause.

Une demande à effectuer avant le 31 décembre 2023

Par grandes questions, l’Urssaf détaille, sous forme de tableau, les différences entre les deux statuts. Sont ainsi abordés des sujets comme : Quels taux de cotisations Urssaf ? Quelle prise en charge CPAM sur les cotisations Urssaf ? Quels taux de cotisations Retraite pour les médecins du secteur 2 (Carmf) ? Quels taux de cotisations Retraite pour les pédicures podologues (Carpimko) ?Pour rappel, la demande de changement de régime est à effectuer auprès de la CPAM avant le 31 décembre 2023. Elle sera effective à partir du 1er janvier 2024.Pour consulter le comparatif : https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/PAM/Comparatif-PamC-TI.pdf

Article publié le 12 octobre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : &#169 Paul Harizan

Greffiers des tribunaux de commerce : publication des règles professionnelles

Les règles professionnelles applicables aux greffiers des tribunaux de commerce, telles qu’approuvées par le Conseil national le 30 novembre 2022, ont été récemment publiées.

Dans la foulée de la publication, en juillet dernier, du Code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce, ce sont les règles professionnelles qui leur sont applicables, adoptées par le Conseil national le 30 novembre 2022, qui viennent de faire l’objet d’un arrêté d’approbation du ministre de la Justice en date du 13 septembre 2023.Figurant en annexe de l’arrêté, ces règles professionnelles sont organisées en deux titres, le premier énonçant les principes et devoirs essentiels de la profession de greffier du tribunal de commerce et le second étant relatif à l’exercice de la profession de greffier du tribunal de commerce. Ce dernier étant lui-même subdivisé en une partie consacrée aux missions qui incombent aux greffiers des tribunaux de commerce (assistance juridictionnelle, tenue des registres légaux, délivrance de l’information légale, comptabilité, archives), une autre aux modalités d’exercice de la profession (participation à une structure capitalistique, mode d’exercice, assurance) et une troisième aux relations qu’ils se doivent d’entretenir au sein de la juridiction et aux liens qu’ils doivent nouer avec le ministère public, ainsi qu’aux relations avec les tiers (communication, courriers professionnels…), les confrères et le Conseil national.


À noter : en vigueur depuis le 1er octobre dernier, le Code de déontologie et les règles professionnelles des greffiers des tribunaux de commerce sont regroupés dans un ouvrage publié par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Arrêté du 13 septembre 2023, JO du 19

Article publié le 10 octobre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : artisteer

Masseurs-kinésithérapeutes : des propositions pour la Stratégie nationale de santé

Alors que la nouvelle Stratégie nationale de santé (SNS) est actuellement en consultation, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) propose une dizaine de pistes qui mobilisent les kinésithérapeutes libéraux.

La Stratégie nationale de santé (SNS) définit les orientations des politiques de santé pour les 10 prochaines années (2023-2033). Une nouvelle version est actuellement en consultation auprès des Français. Pour répondre aux objectifs de cette nouvelle SNS, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) propose plusieurs pistes, en rappelant que « plus de 11 millions de patients pris en charge et 77 000 masseurs-kinésithérapeutes libéraux répartis sur l’ensemble du territoire français constituent une ressource précieuse sur laquelle s’appuyer pour atteindre les objectifs fixés ».

Un statut de kinésithérapeute en santé au travail

Les propositions de la FFMKR sont réparties autour de 5 axes qui prévoient :- d’organiser la prévention à tous les âges de la vie ;- d’agir sur les déterminants modifiables de la perte d’autonomie ;- de favoriser le bien-vieillir ;- de s’appuyer sur les kinésithérapeutes pour garantir l’accès aux soins ;- et de faire de la kinésithérapie une profession médicale.Ainsi, par exemple, en matière de prévention, la Fédération propose la possibilité de prescrire de l’activité physique adaptée (APA) ou encore de créer un statut de kinésithérapeute en santé au travail.Pour consulter les propositions  de la FFMKR : https://www.maisondeskines.com/_upload/ressources/ka/pdf/10_propositions_pour_la_sns.pdf

Article publié le 05 octobre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Cavan Images

Pharmaciens : publication d’un guide RGPD

La Cnil et le Cnop ont corédigé un guide pour aider les pharmaciens d’officine à se mettre en conformité avec les règles de gestion des données à caractère personnel.

En tant que professionnels de santé, les pharmaciens d’officine sont appelés à administrer des données relatives au suivi médical de leur patients. Ils sont également, rappelle la Commission nationale de l’informatique et des libertés (la Cnil), « amenés à transmettre certaines informations sur leurs patients dans le cadre d’échanges avec les autres professionnels de santé qui interviennent dans la prise en charge, ou encore lors de la télétransmission des feuilles de soins et factures subrogatoires ».Des données à caractère personnel très sensibles dont la protection incombe aux pharmaciens titulaires, conformément au Règlement européen général sur la protection des données (RGPD) et aux textes nationaux.

Une nécessaire mise en conformité

Pour aider les pharmaciens à mettre en conformité leur officine, la Cnil et l’Ordre national des pharmaciens (Cnop) ont élaboré un guide pratique « Le pharmacien d’officine et la protection des données personnelles ». Long d’une cinquantaine de pages, ce pdf téléchargeable se veut à la fois pédagogique (rappel des principes, retour sur la notion de donnée personnelle, de responsable de traitement, des obligations de mise en conformité…) et très pratique.Au travers de 6 fiches présentant des « pratiques », des exemples concrets et des tableaux d’analyse, ce guide revient sur les obligations à respecter à l’égard des patients et du personnel, sur la gestion des relations de l’officine avec les sous-traitants, sur l’installation d’une vidéo de surveillance, sur les actions à mener en cas de violation des données ou encore en cas de contrôle de la Cnil.

Article publié le 03 octobre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Luis Alvarez

Infirmiers : les aides-soignants expérimentés bientôt formés au métier d’infirmier

Un arrêté paru cet été prévoit que les aides-soignants pourront désormais, sous conditions, et à la suite d’un parcours de formation de 3 mois, intégrer directement la deuxième année de formation d’infirmier.

Pour diversifier les modalités d’entrée en formation des aides-soignants, notamment pour faciliter les évolutions de carrière, le gouvernement veut permettre aux aides-soignants d’entrer en Institut de formation en soins infirmiers (Ifsi) directement en deuxième année. Pour candidater, ils devront justifier de 3 années d’expérience en carrière à temps plein (sur la période des 5 dernières années à la date de sélection).

Un parcours de 420 heures

Pour bénéficier de ce parcours spécifique, les aides-soignants devront se porter volontaires et être retenus par leur employeur à cette fin. Ils devront alors suivre un parcours spécifique de formation de 3 mois validé, les dispensant totalement de suivre la 1re année de formation en soins infirmiers. Ce parcours de 420 heures (soit 12 semaines, en 5 séquences) comprendra un accompagnement pédagogique individualisé, une formation sur les sciences et techniques infirmières, fondements, méthodes et interventions, les sciences humaines, sociales et droit, les sciences biologiques et médicales, ainsi qu’un stage de 175 heures.

Arrêté du 3 juillet 2023, JO du 5

Article publié le 28 septembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Copyright Maskot .

Notaires, avocats : l’outil e-DCM devient obligatoire !

L’utilisation de l’outil e-DCM, permettant la dématérialisation des actes de divorce par consentement mutuel, est désormais obligatoire pour les notaires et les avocats.

Depuis l’an dernier, les notaires et les avocats ont à leur disposition un outil sécurisé de signature électronique pour les conventions de divorce par consentement mutuel, baptisé « e-DCM ». Ce module permet de réaliser des actes d’avocat natifs électroniques puis de transmettre une e-convention de divorce au notaire, par voie électronique, depuis la plate-forme e-Actes d’avocat. Pour rappel, l’outil e-DCM a été développé par le Conseil national des barreaux (CNB) en lien avec le Conseil supérieur du notariat (CSN). La mise en œuvre du e-divorce par consentement mutuel étant encadrée par un avenant à une charte commune signée entre le CSN et le CNB. Le 25 juillet 2023, le CNB et le CSN ont modifié cet avenant afin d’imposer l’usage de l’outil e-DCM pour l’établissement des conventions de divorce signées et déposées électroniquement. En effet, ils soulignent que cet outil est le seul à même de garantir le respect des exigences légales et déontologiques. De plus, il respecte les contraintes techniques permettant l’intégration de la convention de divorce électronique dans un acte authentique électronique. Les avocats ont donc désormais l’obligation de recourir à l’outil e-DCM pour réaliser tout acte contenant une convention de divorce électronique, sous peine de se voir opposer un refus du notaire de procéder au dépôt de la convention.

Conseil supérieur du notariat, communiqué de presse du 21 septembre 2023

Article publié le 26 septembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Vimvertigo

Professionnels de santé : un projet de stratégie nationale de santé pour 2023-2033

Le gouvernement vient de publier son projet de stratégie nationale de santé (SNS) 2023-2033. Décliné en 3 grandes finalités et 18 objectifs, il vise particulièrement les besoins en termes de prévention et d’accès aux soins.

S’appuyant sur les leçons tirées de la crise sanitaire, la stratégie nationale de santé 2023-2033 devrait s’articuler autour de 3 grands axes : permettre à tous nos concitoyens de vivre plus longtemps en bonne santé, par la prévention, la promotion de la santé et l’accompagnement à tous les âges de la vie ; répondre aux besoins de santé de chacun, sur tout le territoire, avec une offre de santé adaptée ; rendre notre système de santé plus résilient et mieux préparé face aux défis écologiques et aux crises.

Des leviers d’action transversaux

Pour mettre en place ces objectifs, un certain nombre de leviers d’action transversaux ont été identifiés. Il est notamment question de replacer les ressources humaines en santé au cœur du système de santé (avec, par exemple, 5 000 infirmiers en pratique avancée et 10 000 assistants médicaux qui devraient ainsi voir le jour en 2024), de mettre les données de santé et le numérique au service de la santé ou encore d’adapter les modèles de financement à la transformation du système de santé pour en garantir la soutenabilité. Le projet de SNS est soumis à la consultation publique jusqu’au 2 octobre prochain.

Pour consulter le projet de SNS : https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/projet_sns.pdf

Article publié le 21 septembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : pcess609