Masseurs-kinésithérapeutes : feu vert pour l’expérimentation de l’accès direct aux soins

Le Parlement vient d’autoriser l’expérimentation de l’accès direct sans prescription médicale aux masseurs-kinésithérapeutes, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022.

Proposition portée par l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes pour optimiser l’accès aux soins des patients, la possibilité pour les kinés d’exercer sans prescription médicale a été retenue par les parlementaires dans le cadre d’une expérimentation. Le texte limite, en effet, l’essai aux masseurs-kinésithérapeutes exerçant dans une structure de soins coordonnés, pendant une durée de 3 ans et dans 6 départements. Les praticiens concernés devront réaliser un bilan initial et un compte-rendu des soins qui devront être adressés au médecin traitant et reportés dans le dossier médical partagé.

Une prise en charge plus rapide

L’Ordre tient à rappeler que chaque jour, des milliers de patients bénéficient déjà de cette facilité, par exemple, lorsqu’ils consultent leur masseur-kinésithérapeute en urgence et en l’absence d’un médecin, ou lorsque leur prescription initiale est terminée et que le médecin n’a pas eu le temps de la renouveler pour qu’ils bénéficient de soins indispensables à leur santé, ou encore parce qu’au cours d’une séance prescrite, ils font part de nouveaux symptômes ou douleurs qui conduisent le kiné à s’adapter. Cette mesure devrait permettre une prise en charge plus rapide sans perte de chance pour le patient.

Article publié le 09 décembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Sages-femmes : prime et revalorisation en 2022

Un protocole d’accord pour améliorer l’attractivité et les organisations de travail de la profession de sage-femme vient d’être signé entre les syndicats représentatifs de la fonction publique, le gouvernement et la fédération hospitalière publique. Il prévoit notamment une revalorisation des rémunérations.

Ce protocole intervient pour mettre en place les annonces faites par le ministre des Solidarités et de la Santé à la mi-septembre. Parmi les mesures actées, une revalorisation des grilles indiciaires des sages-femmes de la fonction publique hospitalière d’environ 21 points (soit environ 100 € brut en moyenne par mois) est mise en place. Cette revalorisation s’appliquera également aux sages-femmes territoriales. Autre mesure : le doublement à 22 % des ratios promus/promouvables dans la fonction publique hospitalière pour 2022, 2023 et 2024.

Une prime d’exercice médical à 240 €

Enfin, la prime d’exercice médicale, annoncée à hauteur de 100 €, sera finalement de 240 € nets et bénéficiera aux sages-femmes titulaires ou contractuelles de la fonction publique hospitalière, mais pas aux sages-femmes territoriales.Cet accord salarial pourrait être transposé aux sages-femmes salariées du privé. Mais, même si des négociations conventionnelles sont en cours pour les sages-femmes libérales, aucune revalorisation des actes n’est prévue pour le moment.

Article publié le 01 décembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Orthoptistes : un nouvel avenant à la Convention nationale avec l’Assurance maladie

L’Avenant 14 à la Convention nationale organisant les rapports entre les orthoptistes libéraux et l’Assurance maladie vient d’être publié au Journal officiel. Il entre en vigueur dès à présent.

Ce nouvel avenant aborde différents sujets, notamment celui des modalités du télésoin. Il est ainsi indiqué que l’ensemble des patients peut bénéficier du télésoin à condition d’avoir donné leur consentement préalablement à la réalisation de l’acte et d’avoir bénéficié d’au moins un acte ou un bilan en présentiel dans les 12 mois précédents. Le télésoin ne peut toutefois pas concerner des bilans initiaux et des renouvellements de bilan, la réalisation d’un soin nécessitant un contact direct en présentiel avec le patient, ou encore des soins nécessitant un équipement spécifique non disponible auprès du patient. Les actes en télésoin sont valorisés dans les mêmes conditions que les actes réalisés en présence du patient.

490 € d’aide à l’informatisation

Autre sujet développé : la mise en place du forfait d’aide à la modernisation et à l’informatisation (FAMI) pour accompagner les professionnels qui modernisent et informatisent leur cabinet. Sous réserve de respecter certains critères, notamment sur les outils choisis qui doivent être compatibles avec le DMP pour faciliter le suivi des patients et leur prise en charge coordonnée, cette aide forfaitaire annuelle s’élèvera à 490 €, voire 590 € dans le cadre d’une organisation pluriprofessionnelle. Des aides supplémentaires sont prévues pour les orthoptistes qui investissent dans l’activité de télésanté.Avis du 28 octobre 2021 relatif à l’avenant n° 14 à la convention nationale organisant les rapports entre les orthoptistes libéraux et l’Assurance maladie signée le 19 avril 1999, JO du 30

Article publié le 23 novembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Masseurs-kinésithérapeutes : une plateforme d’accompagnement pour les contentieux

Compte tenu du nombre de plus en plus important de notifications de contrôles de la Sécurité sociale reçues par les kinés, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes (FFMKR) propose une plateforme pour les aider dans ces procédures particulières.

Notifications d’indus, de contrôle médical ou administratif, SASCROM, notification de commission de pénalités… Les kinés peuvent recevoir de nombreux types de notifications de la part de la Sécurité sociale. Chacune d’elles est particulière et nécessite de posséder des connaissances spécifiques pour comprendre les textes et les démarches qui y sont associées. Afin d’aider les praticiens dans ces procédures, la FFMKR a signé un partenariat avec Santéjuris pour mettre en place une plateforme d’accompagnement appelée Expertale.

Un accompagnement gratuit ou sur devis

Concrètement, le kiné qui souhaite se faire aider doit remplir, sur cette plateforme, un formulaire permettant d’expliquer sa situation. Il sera ensuite recontacté dans les 10 jours ouvrés et sera informé de la suite à donner à son dossier, notamment s’il y a lieu de procéder à une expertise ou non. S’il n’y a pas d’expertise à réaliser, le dossier sera transmis à un accompagnateur qui aidera le praticien dans la procédure contentieuse. Cet accompagnement est gratuit pour les adhérents de la fédération. En revanche, si une expertise est nécessaire, le praticien recevra les coordonnées d’un expert qui s’occupera du dossier, ainsi qu’un devis.

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Article publié le 04 novembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Professionnels de santé : une fiche sur la protection pénale

La Direction générale de l’Offre de Soins (DGOS) vient de publier une nouvelle fiche memento consacrée à la protection pénale spécifique dont bénéficient les personnels de santé.

Les personnels de santé sont particulièrement concernés par les atteintes aux personnes et aux biens dans l’exercice de leurs fonctions, quel que soit leur mode d’exercice (public ou privé). Pour rappeler les dispositions pénales existantes, une fiche intitulée « Protection pénale spécifique des personnels de santé (professionnels de santé et autres personnels) exerçant en établissement (public ou privé), en libéral ou dans le cadre d’une mission de service public » est disponible en téléchargement sur le site du ministère des Solidarités et de la Santé.

Des atteintes aux personnes et aux biens

Cette fiche récapitule les différents types d’infractions relatives aux atteintes aux personnes et aux biens dont peut faire l’objet le professionnel (violences verbales, violences physiques, dégradations, etc.) et détaille les dispositions pénales votées dans le cadre de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire (5 août 2021) et de celle confortant le respect des principes de la République (24 août 2021). Des remarques générales et des conseils pratiques sont également donnés pour gérer au mieux ces situations.Pour télécharger la fiche : solidarites-sante.gouv.fr

Article publié le 26 octobre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Professionnels de santé : moins de sinistres mais de nouveaux risques

Si la pandémie a diminué le nombre de sinistres, elle fait apparaître de nouveaux contentieux pour les praticiens, ainsi que le met en lumière une récente étude.

Tout à fait logiquement, la crise du Covid-19, avec ses déprogrammations et sa chute des activités médicales et chirurgicales, a entraîné une baisse du volume des sinistres. Ainsi, selon une récente étude de l’assureur MACSF-Le Sou médical et du cabinet Branchet, les déclarations de sinistres ont diminué de 15 % en 2020 et les réclamations ont marqué un recul de 10 %. Toutefois, les assureurs notent que la crise sanitaire pourrait être à l’origine de nouveaux sinistres, même si leur nombre reste encore faible pour le moment.

Des recours liés principalement aux déprogrammations

Certains dossiers sont en effet directement liés au Covid-19. Il s’agit principalement des recours en lien avec des déprogrammations d’actes médicaux ou chirurgicaux, par exemple des coloscopies dont l’annulation a entraîné la découverte tardive d’un cancer. Autres recours, ceux liés aux contaminations intervenues à l’occasion de soins en Ehpad ou en cabinet de ville, ou encore à la vaccination elle-même. Enfin, la téléconsultation concerne quelques dossiers, lorsqu’elle a été exercée par téléphone sur un patient jamais vu auparavant, pas même en visio.

Article publié le 21 octobre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Infirmiers : majoration pour les tests réalisés les dimanches et jours fériés

Les infirmiers libéraux qui réalisent des tests antigéniques (TAG) à domicile, mais aussi en cabinet, peuvent désormais facturer une majoration pour les tests effectués les dimanches et jours fériés.

Les infirmiers libéraux, comme les médecins notamment, sont habilités à réaliser des tests antigéniques dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pandémie du Covid-19. Jusqu’à récemment, seuls les tests antigéniques réalisés à domicile permettaient aux infirmiers libéraux de facturer une majoration pour les jours fériés et les dimanches. Mais depuis le 27 septembre 2021, les tests effectués en cabinet bénéficient du même traitement (hormis pour les dépistages collectifs).

Un forfait tout compris

Pour rappel, lorsque le test est réalisé au cabinet, la cotation est la suivante : AMI 6,2. Cette rémunération correspond à un forfait tout compris, qui prend en compte le temps passé pour l’interrogatoire du patient (éligibilité à la réalisation du test), la réalisation du test, le rendu du résultat, ainsi que les équipements de protection individuelle et l’évacuation des déchets par la filière des déchets d’activité de soins.

Article publié le 14 octobre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Sages-femmes : un rapport sur l’évolution de la profession

L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) vient de remettre un rapport sur « L’évolution de la profession de sage-femme ». Ses investigations portent sur leurs missions, le statut et la rémunération, ainsi que sur la formation.

La demande de rapport a été déclenchée par la forte mobilisation sociale, début 2021, des sages-femmes pour défendre leur profession. Leurs revendications : des missions toujours plus étendues, mais des rémunérations sans rapport avec les responsabilités assumées. Selon elles, pour rester attractif, ce métier, qui traverse une crise profonde, doit trouver des solutions rapides et pérennes. Pour apporter des réponses à ce malaise, le rapport formule une trentaine de recommandations.

Repositionner les sages-femmes dans l’échelle de rémunérations des soignants

Le rapport préconise, par exemple, une revalorisation salariale significative afin de mieux repositionner les sages-femmes dans l’échelle de rémunérations des professions soignantes. Il propose également la création d’un statut spécifique d’agent public pour coller à la particularité du métier de sage-femme, plutôt que l’utilisation du statut de praticien hospitalier. Concernant la formation, il opte pour la création d’un statut spécifique d’enseignant permettant d’allier activité clinique et enseignement ou recherche ; des bourses doctorales ciblées en recherche maïeutique ; et la reconnaissance de la fonction de maître de stage.Pour consulter le rapport de l’IGAS : www.vie-publique.fr

Article publié le 06 octobre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Masseurs-kinésithérapeutes : de nouvelles possibilités de créer des doubles cursus

L’arrêté qui autorise les expérimentations permettant de renforcer les échanges entre les formations de santé, la mise en place d’enseignements communs et l’accès à la formation par la recherche est paru.

Pour la profession de masseur-kinésithérapeute, cet arrêté représente un pas de plus vers la diplomation universitaire. Il fait suite à l’obtention récente du grade Master pour les étudiants kinésithérapeutes et doit permettre de créer de nouveaux doubles cursus. Les universités sont en effet autorisées à mener des projets d’expérimentations pour renforcer les échanges entre les formations.

De nombreux projets en cours

Plusieurs projets vont ainsi pouvoir voir le jour, comme par exemple le double cursus pour les formations conduisant au certificat de capacité d’orthophonie ou au diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute (DE MK) avec un diplôme national de master à l’Université de Bourgogne Franche Comté ; la création d’un double cursus conduisant au diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute (DE MK) avec le diplôme national de licence mention « Sciences pour la santé » et le diplôme de master mention « Santé » à l’Université de Rennes 1 ; ou encore la création d’un double cursus pour les deux dernières années de formation conduisant au diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute (DE MK) et un diplôme national de master mention « Sciences de l’éducation » à l’Université Clermont Auvergne (IFMK Vichy).

Arrêté du 9 septembre 2021, JO du 17

Article publié le 30 septembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Médecins : signature de l’avenant n° 9 avec l’Assurance maladie

Un nouvel avenant à la convention médicale de 2016 vient d’être signé entre trois syndicats de médecins libéraux et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam). Cet avenant entraîne un effort financier de près de 800 millions d’euros de l’Assurance maladie.

Ce nouvel avenant est né de l’expérience de la crise sanitaire et s’est fixé 4 objectifs. Tout d’abord, il souhaite renforcer l’accès aux soins pour les publics prioritaires. Il peut s’agir, par exemple, des personnes âgées en situation de dépendance dont la prise en charge à domicile va voir sa rémunération doubler. La visite pour les patients de plus de 80 ans en affection longue durée (ALD) pourra ainsi être cotée en visite longue 70 € (contre 35 € actuellement), 4 fois par an. Deuxième objectif de l’avenant : mettre en place une réponse organisée pour faire face aux besoins de soins non programmés, avec, par exemple, le déploiement du service d’accès aux soins (SAS) dont l’avenant fixe le modèle d’organisation et de rémunération.

Des revalorisations et des accompagnements financiers

Autre objectif : consolider le parcours de soins, en soutenant notamment les spécialités cliniques et en fixant un nouveau cadre à la téléconsultation et à la téléexpertise. Il est, par exemple, prévu de revaloriser l’avis ponctuel de consultant de 5 € supplémentaires, soit 55 € la consultation d’un spécialiste demandée par le médecin traitant. Enfin, dernier objectif : accompagner le virage numérique de la médecine de ville. L’avenant n° 9 propose ainsi d’accompagner financièrement les médecins libéraux dans l’usage des outils numériques tels que le volet médical de synthèse, la messagerie sécurisée entre professionnels et patients, la e-prescription ou encore l’application carte Vitale.www.ameli.fr

Article publié le 22 septembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021