L’administration fiscale a donné une définition des prothèses dentaires éligibles à l’exonération de TVA.

Les prothèses dentaires fournies par les prothésistes sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). À ce titre, l’administration fiscale vient de donner une définition des prothèses dentaires éligibles à cette exonération. Ainsi, il s’agit d’une pièce ou d’un appareil qui remplace, en totalité ou en partie, un organe ou un membre manquant en reproduisant ses formes et en remplissant si possible les mêmes fonctions. En conséquence, les produits ne répondant pas à cette définition, notamment les appareils orthodontiques et les aligneurs, sont soumis à la TVA au taux normal de 20 %.

Précision : l’administration précise que la prothèse se distingue donc de l’orthèse, laquelle est une pièce ou un appareil destiné à prévenir ou à corriger les déformations ou à suppléer les défaillances du membre ou de l’organe en cause.

Pour rappel, les fournitures de prothèses dentaires sont exonérées de TVA à condition que la prothèse soit spécialement fabriquée pour l’usage exclusif d’un patient déterminé et réalisée sur commande d’un praticien prescripteur (un chirurgien-dentiste, principalement) à partir d’une prise d’empreinte qu’il a effectuée préalablement ou de spécifications techniques qu’il a établies.

À noter : le prothésiste doit pouvoir justifier du nom et des coordonnées du praticien qui a passé commande de la prothèse et des spécifications techniques que ce dernier a définies.

BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 du 8 février 2023

Article publié le 28 février 2023 – © Les Echos Publishing 2022

Pour améliorer la reconnaissance et le statut des sages-femmes, une loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme, publiée en janvier 2023, entend mettre leur formation en adéquation avec leurs compétences et leurs responsabilités.

La loi du 25 janvier 2023 introduit plusieurs mesures ayant pour objet de faire évoluer la formation des sages-femmes. Il est ainsi prévu un changement des titres de formation pour l’exercice de la profession. Les étudiants qui ont débuté leur 2e année du premier cycle des études de maïeutique avant le 1er septembre 2024 passeront toujours le diplôme français d’État de sage-femme. Tandis que ceux qui démarreront après bénéficieront du nouveau diplôme français d’État de docteur en maïeutique.

Création d’un 3 cycle d’études de maïeutique

La loi crée également un 3e cycle d’études de maïeutique, avec l’ajout d’une 6e année, pour pouvoir accéder au statut de docteur en maïeutique. Cette mesure permettra de faire reconnaître le caractère médical de la profession, de favoriser les stages, de mieux répartir la charge des études et de développer la formation en physiologie et la recherche en maïeutique. Un statut d’enseignant-chercheur en maïeutique est, par ailleurs, mis en place. Enfin, la profession de sage-femme est désormais intégrée dans la nomenclature des activités françaises et dans la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles.

Loi n° 2023-29 du 25 janvier 2023, JO du 26

Article publié le 23 février 2023 – © Les Echos Publishing 2022

Depuis le 1er février 2023, les patients âgés de 16 à 42 ans peuvent consulter un orthoptiste pour une première prescription de verres correcteurs, une disposition prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022.

Les orthoptistes sont désormais habilités à prescrire en accès direct des premiers verres correcteurs et des lentilles de correction. Ils peuvent ainsi réaliser un premier bilan visuel et une prescription sans être placés sous la responsabilité d’un médecin. Cette mesure entre en vigueur plus d’un an après sa promulgation, à la suite d’un arrêté paru au Journal officiel le 31 janvier 2023. Cet arrêté précise que cette première consultation ne s’adresse qu’à des patients âgés de 16 à 42 ans. En outre, ces derniers ne doivent présenter aucune des contre-indications listées par un arrêté du ministère de la Santé (glaucome, hypertension oculaire, ptérygion…).

Une situation différente pour les patients déjà porteurs de verres et de lentilles

En revanche, pour les patients déjà porteurs de verres correcteurs, le bilan visuel et la prescription ne peuvent être réalisés par l’orthoptiste que si le dernier bilan visuel réalisé par le médecin ophtalmologiste date de moins de 5 ans. Pour les patients déjà porteurs de lentilles de contact oculaire souples, le bilan visuel et la prescription ne peuvent être réalisés par l’orthoptiste que si le dernier bilan visuel réalisé par le médecin ophtalmologiste date de moins de 3 ans.

Décret n° 2022-691 du 26 avril 2022, JO du 27Arrêté du 25 janvier 2023, JO du 31

Article publié le 15 février 2023 – © Les Echos Publishing 2022

L’Observatoire de la démographie du Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) vient de rendre son dernier rapport d’analyse pour les effectifs relevés en 2022.

Le rapport de l’Observatoire de la démographie est établi à partir du tableau du CNOMK, qui intègre, pour chaque professionnel, le lieu et le mode d’exercice, son sexe, son âge, le pays d’obtention de son diplôme et sa nationalité. Ces données sont croisées avec les données démographiques mises à disposition par l’Insee (estimations 2022) et par l’Assurance maladie (chiffres publiés en 2019). Premier constat : le nombre de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au tableau continue de croître (97 790 inscrits en 2022). 85,1 % des inscrits exercent en libéral ou en mixte.

Les femmes majoritaires dans la profession

Autres constats, l’âge moyen en 2022 est stable à 41,31 ans. Et la profession compte plus de femmes (50 245, soit 51,4 % des effectifs, pour 47 547 hommes, soit 48,6 %). Les masseurs-kinésithérapeutes constituent en nombre la 1re profession de rééducation et la 4e profession de santé (après les infirmiers, les aides-soignants et les médecins). Il existe toutefois des disparités régionales dans la répartition des praticiens en exercice. L’Île-de-France, la région Auvergne Rhône-Alpes et l’Occitanie sont ainsi mieux dotées que le Centre-Val de Loire, la Bourgogne-Franche-Comté et la Normandie.

Pour consulter le rapport : www.ordremk.fr

Article publié le 02 février 2023 – © Les Echos Publishing 2022

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 ajoute les psychomotriciens à la liste des bénéficiaires des régimes de la Cnav-PL et, plus précisément, de la Cipav, pour leur assurance vieillesse et invalidité-décès.

Alors que la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2018 avait restreint la liste des professionnels pouvant s’affilier aux régimes d’assurance vieillesse et invalidité-décès des libéraux, celle pour 2023 l’élargit aux psychomotriciens. La limitation s’appliquait aux praticiens indépendants ayant créé leur activité depuis le 1er janvier 2018 pour les micro-entrepreneurs et depuis le 1er janvier 2019 pour les autres. Ceux affiliés avant le 1er janvier 2019 à la Cnav-PL et à la Cipav, dont certains psychomotriciens, avaient donc pu rester affiliés, sauf demande contraire.

Un changement d’affiliation déjà effectif

Cette modification apportée par la LFSS pour 2023 ne fait que légaliser un changement d’affiliation déjà effectif. En effet, l’activité de psychomotricien relève de nouveau de la Cipav depuis le 1er juillet 2021 pour les professionnels ayant ouvert leur cabinet à compter de cette date, et depuis le 1er janvier 2022 pour tous les autres.

Art. 10, loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, JO du 24

Article publié le 26 janvier 2023 – © Les Echos Publishing 2022

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2023 permet aux pédicures­-podologues de renoncer, temporairement et de manière dérogatoire, au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC).

Les praticiens et auxiliaires médicaux, notamment les pédicures et les podologues, qui exercent leur activité professionnelle dans le cadre d’une convention avec l’Assurance maladie, bénéficient d’un régime d’assurance obligatoire spécifique pour la maladie, la maternité et le décès : le régime des PAMC. Ce régime est autonome et distinct du régime auquel sont affiliés les autres travailleurs indépendants. Dans la mesure où leur activité conventionnée se limite à un seul acte (le traitement du pied diabétique) parmi tous ceux qu’ils sont amenés à réaliser, les pédicures-podologues ont toutefois la possibilité de renoncer définitivement au régime PAMC en faveur du régime général des travailleurs indépendants, mais uniquement au moment de leur installation.

Du 1 avril au 31 décembre 2023

Dans la mesure où ce droit de renonciation au régime des PAMC, qui ne peut donc s’exercer qu’au moment de l’installation, est peu utilisé car les pédicures-podologues n’ont pas les connaissances suffisantes à ce stade de leur activité pour pouvoir faire un choix éclairé en la matière, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 leur ouvre exceptionnellement cette faculté de renonciation du 1er avril au 31 décembre 2023. Concrètement, lorsqu’un praticien relève du régime des PAMC, il doit s’acquitter d’une cotisation maladie-maternité de base de 6,50 % sur les revenus de l’activité conventionnée, portée à 9,75 % pour les revenus issus des actes hors conventions et des dépassements d’honoraires. Sachant que l’Assurance maladie prend en charge la cotisation à hauteur de 6,40 % des revenus de l’activité conventionnée. Si le praticien relève du régime des travailleurs indépendants, la cotisation de base s’élève à 6,50 % sur l’ensemble de ses revenus professionnels, sans majoration de taux pour les dépassements d’honoraires et actes non conventionnés, mais sans prise en charge par l’Assurance maladie.

Article publié le 19 janvier 2023 – © Les Echos Publishing 2022