Les montants 2024 des aides étatiques versées aux entreprises adaptées sont connus.

Les entreprises adaptées permettent à des travailleurs handicapés d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités tout en leur offrant un accompagnement spécifique. Ces entreprises perçoivent de l’État une aide financière unique versée mensuellement. Son montant, qui tient compte de l’impact du vieillissement des travailleurs handicapés, a été revalorisé au 1er janvier 2024 afin de tenir compte du relèvement du Smic. Ainsi, en 2024, il s’élève, par an et par poste de travail à temps plein, à :
– 17 877 € pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans ;
– 18 108 € pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans ;
– 18 574 € pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus.

À savoir : lorsqu’un travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée est, avec son accord et en vue d’une embauche éventuelle, mis à la disposition d’un employeur autre qu’une entreprise adaptée, une aide financière d’un montant de 4 760 € en 2024 (par an et par poste de travail à temps plein) est accordée à cette dernière. Cette somme finance un accompagnement professionnel individualisé destiné à favoriser la réalisation du projet professionnel du travailleur handicapé et à faciliter son embauche.

Arrêté du 29 décembre 2023, JO du 31

Article publié le 05 février 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : zoff-photo / Getty Images

Les associations développant des solutions de mobilité responsable ou opérant des activités durables liées au secteur du bâtiment peuvent désormais se référencer sur la carte Carteco mise en ligne par ESS France.

ESS France propose une carte interactive destinée à donner de la visibilité aux acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) œuvrant pour la transition écologique au cœur des territoires. Jusqu’alors, seules pouvaient s’inscrire sur Carteco les structures de l’ESS (associations, fondations, coopératives…) :
– ayant une activité de prévention et de gestion des déchets : sensibilisation à la lutte contre le gaspillage alimentaire, récupération d’invendus, mise à disposition de matériels, vente de pièces détachées, ateliers vélos, repair cafés, consigne pour réemploi, réemploi des objets en fin de vie, etc. ;
– œuvrant dans l’agriculture et l’alimentation durable : activités durables de production agricole, de transformation alimentaire, de distribution, de vente ou de restauration de produits respectueux de la nature, de renaturation urbaine, de sensibilisation à la préservation de la biodiversité, etc. Désormais, peuvent également y être référencées les structures :
– qui développent des solutions de mobilité responsable : sensibilisation et formation aux mobilités actives, développement des transports en commun et d’alternatives à la voiture individuelle, logistique durable, fabrication, réparation et réemploi de cycles, location de vélos ou de trottinettes ;
– ou qui opèrent des activités durables liées au secteur du bâtiment : sensibilisation et formation à des enjeux liés au bâtiment durable, écoconstruction, développement de l’utilisation de matériaux biosourcés ou géosourcés, développement du réemploi des matériaux et produits du bâtiment, rénovation performante et globale.

En chiffres : fin janvier 2024, Carteco recensait 3 828 structures œuvrant pour la gestion des ressources et des déchets, ainsi que 406 œuvrant dans l’agriculture et l’alimentation durable.

Article publié le 30 janvier 2024 – © Les Echos Publishing 2024

Les associations nationales agréées Jeunesse et Éducation populaire ont jusqu’à fin février 2024 pour répondre à l’appel à projets lancé par le gouvernement.

Le ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux olympiques et paralympiques vient de lancer un appel à projets dans le cadre des partenariats qui seront établis en 2024 avec les associations nationales agréées Jeunesse et Éducation populaire.

En pratique : les associations doivent déposer leur dossier de demande de subvention via Le Compte Asso au plus tard le 29 février 2024.

Cette année, les financements sont destinés à soutenir en priorité les actions mises en œuvre par ces associations afin de favoriser :
– l’engagement (accès aux responsabilités des jeunes, promotion de la citoyenneté, liens intergénérationnels…) ;
– l’émancipation et la réduction des inégalités (mobilité nationale, européenne et internationale des jeunes, accès aux vacances, à la culture et aux loisirs…). En outre, les projets devront inclure, dans leurs objectifs, des priorités transversales qui pourront aussi faire l’objet d’actions dédiées : transition écologique, égalité entre les femmes et les hommes, lutte contre les discriminations, etc.

À noter : cet appel à projets ne concerne pas les associations qui ont déjà signé une convention pluriannuelle d’objectifs avec la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA).

Article publié le 29 janvier 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Thomas Tolstrup

L’expérimentation des « contrats passerelle » dans les entreprises d’insertion et les ateliers et chantiers d’insertion, qui devait prendre fin en décembre 2023, est prolongée de 2 ans.

Les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), que sont les associations intermédiaires, les ateliers et chantiers d’insertion, les entreprises d’insertion et les entreprises de travail temporaire d’insertion, œuvrent afin de favoriser l’accès ou le retour à l’emploi des personnes qui rencontrent, en raison, par exemple, de leur âge, de leur absence de diplôme, de leur santé, de leur addiction ou de la précarité de leur situation, des difficultés sociales et professionnelles particulières (bénéficiaire du RSA ou de l’allocation aux adultes handicapés, demandeur d’emploi depuis au moins 24 mois, etc.). Dans le cadre d’une expérimentation, dite des « contrats passerelle », les entreprises d’insertion et les ateliers et chantiers d’insertion peuvent mettre à disposition, auprès d’entreprises « classiques », les salariés qui sont en parcours d’insertion depuis au moins 4 mois. Cette mise à disposition intervient pour une durée de 3 mois renouvelable une fois. Cette expérimentation devait prendre fin en décembre 2023. La loi de finances pour 2024 la prolonge jusqu’en décembre 2025.

Art. 260, loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, JO du 30

Article publié le 22 janvier 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : fotostorm / Getty Images

La réduction d’impôt accordée aux contribuables qui effectuent des dons au profit d’organismes venant en aide aux personnes en difficulté reste plus généreuse jusqu’en 2026.

Les particuliers qui effectuent des dons à des associations peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu dont le taux est fixé à 66 % des montants versés, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Ce taux de 66 % est porté à 75 % lorsque le don est effectué au profit d’une association qui fournit gratuitement des repas à des personnes en difficulté, qui contribue à favoriser leur logement ou qui procède, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins médicaux. Toutefois, ce taux de 75 % est appliqué uniquement sur la fraction des dons qui ne dépasse pas un certain montant revalorisé, en principe, chaque année. Ainsi, ce plafond devait s’élever à 554 € pour l’imposition des revenus perçus en 2021. Mais la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19 avait conduit le gouvernement à le revaloriser à 1 000 € pour l’imposition des revenus des années 2020, 2021, 2022 et 2023. La loi de finances pour 2024 maintient ce plafond de 1 000 € pour les dons consentis en 2024, 2025 et 2026.

En pratique : les particuliers qui, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, consentent des dons à ces organismes bénéficient d’une réduction d’impôt au taux de 75 % pour leur part allant jusqu’à 1 000 €. La fraction des dons dépassant le montant de 1 000 € ouvrant droit, elle, à une réduction d’impôt au taux de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Art. 15, loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 , JO du 30

Article publié le 15 janvier 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : HARRINGTON PHOTOGRAPHY Ltd

La mise en œuvre de mesures de protection des majeurs et l’aide à la gestion du budget familial ne peuvent être assimilées à des tâches d’aides à domicile ouvrant droit à une exonération de cotisations patronales pour l’association employeuse.

Les associations déclarées qui emploient des aides à domicile intervenant notamment au domicile des personnes âgées ou en situation de handicap bénéficient d’une exonération des cotisations et contributions sociales patronales normalement dues sur les rémunérations de ces salariés. Dans une décision récente, la Cour de cassation vient de rappeler que cette exonération s’applique sur les rémunérations des seuls salariés exerçant des tâches d’aide à domicile (accompagnement et aide aux personnes dans les actes essentiels de la vie quotidienne). Dans cette affaire, une association, qui mettait en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par les tribunaux (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle…), avait demandé à l’Urssaf le remboursement des cotisations patronales qu’elle avait versées sur les rémunérations des salariés intervenant au domicile des majeurs protégés. Une demande que l’Urssaf avait rejetée. Saisie du litige, la Cour d’appel de Poitiers avait donné raison à l’association, estimant qu’elle gérait un service de protection des majeurs ayant pour vocation à contribuer à la gestion financière et administrative en proposant un accompagnement adapté et un soutien à des personnes reconnues fragiles ou en perte d’autonomie (personnes en situation de handicap, personnes âgées de plus de 70 ans, dépendantes ou non…). Mais pour la Cour de cassation, la mise en œuvre des mesures de protection des majeurs et l’aide à la gestion du budget familial ne peuvent être assimilées à des tâches d’aides à domicile. En conséquence, l’association ne peut pas bénéficier d’une exonération de cotisations patronales sur les rémunérations de ses salariés.

Cassation civile 2e, 28 septembre 2023, n° 21-22020

Article publié le 08 janvier 2024 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Photodjo / Getty Images

Le taux de la déduction forfaire spécifique pour frais professionnels applicable dans le domaine du spectacle vivant et du spectacle enregistré diminue au 1er janvier 2024.

Certaines professions du spectacle vivant et du spectacle enregistré bénéficient, sur l’assiette de leurs cotisations sociales, d’un abattement, appelé « déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels » (DFS). Cet abattement s’élève à :
– 20 % de leur rémunération pour les musiciens, les choristes, les chefs d’orchestre et les régisseurs de théâtre ;
– 25 % pour les artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques.

À noter : le montant de la DFS est plafonné à 7 600 € par an et par salarié.

Depuis 2021, le seul fait d’exercer la profession concernée ne suffit plus pour avoir droit à la DFS. En effet, il faut que le salarié supporte effectivement des frais liés à son activité professionnelle. Cependant, certains secteurs d’activité comme le BTP ou la propreté peuvent continuer à appliquer la DFS même en l’absence de frais professionnels réellement supportés par le salarié. En contrepartie, le taux de la DFS applicable dans ces secteurs diminue progressivement d’année en année jusqu’à devenir nul. Le bulletin officiel de la Sécurité sociale vient d’étendre le bénéfice de cette dérogation aux salariés du spectacle vivant et du spectacle enregistré. Ainsi, pour ces derniers, le bénéfice de la DFS reste admis même en l’absence de frais professionnels réellement supportés par le salarié. Mais le taux de la DFS baisse progressivement jusqu’à devenir nul au 1er janvier 2032. Ainsi, pour les professions ayant un taux de DFS de 20 %, ce taux diminue :
– d’un point pendant 2 ans, à compter du 1er janvier 2024 ;
– de 2 points pendant 3 ans à compter du 1er janvier 2026 ;
– puis de 3 points pendant 4 ans à compter du 1er janvier 2029. Et pour les professions ayant un taux de DFS de 25 % , ce taux est réduit de :
– 2 points pendant 2 ans à compter du 1er janvier 2024 ;
– 3 points pendant 7 ans à compter du 1er janvier 2026.

Article publié le 02 janvier 2024 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Flashpop

Le gouvernement souhaite favoriser l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés et renforcer leurs droits.

La récente loi pour le plein emploi pérennise les expérimentations actuellement en vigueur dans les entreprises adaptées et accorde de nouveaux droits aux travailleurs handicapés des établissements et services d’aide par le travail, rebaptisés des établissements ou services d’accompagnement par le travail.

Des expérimentations pérennisées dans les entreprises adaptées

Depuis 2019, deux expérimentations visant à renforcer l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés peuvent être mises en place dans les entreprises adaptées. La première leur permet de créer, dans le cadre d’une personne morale distincte (société, association…), des entreprises de travail temporaire qui ont pour activité exclusive de faciliter l’accès à l’emploi durable des travailleurs handicapés sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap. La seconde leur offre la possibilité de conclure des contrats à durée déterminée dits « tremplin » avec des travailleurs handicapés afin de faciliter leur transition professionnelle vers des employeurs autres que des entreprises adaptées. Ces deux expérimentations devaient prendre fin le 31 décembre 2023. La loi plein emploi les pérennise en les inscrivant dans le Code du travail à compter du 1er janvier 2024.

À savoir : désormais, le recours au contrat tremplin n’est plus réservé aux entreprises adaptées agréées par le ministère de l’Emploi.

De nouveaux droits pour les travailleurs des Esat

Les établissements et services d’aide par le travail deviennent des « établissements ou services d’accompagnement par le travail » et conservent donc le même acronyme, Esat. Corrélativement, le contrat de soutien et d’aide par le travail conclu entre l’Esat et le travailleur handicapé devient un contrat d’accompagnement par le travail. Par ailleurs, de nouveaux droits, individuels et collectifs, sont accordés aux travailleurs handicapés des Esat, qui ne disposent pas du statut de salarié et, donc, ne bénéficient pas des mêmes droits. Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, s’appliquent dans les Esat les dispositions du Code du travail relatives :
– au droit d’expression directe et collective des salariés sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail ;
– à la liberté syndicale ;
– au droit de grève ;
– à la prise en charge par l’employeur des frais de transport domicile-lieu de travail ;
– aux titres-restaurants et aux chèques-vacances. En outre, à compter du 1er janvier 2024, les Esat devront instaurer une instance, composée en nombre égal de représentants des salariés de l’Esat et de représentants des travailleurs handicapés, qui pourra donner son avis et formuler des propositions sur la qualité de vie au travail, sur l’hygiène et la sécurité ainsi que sur l’évaluation et la prévention des risques professionnels. Un décret doit encore fixer les modalités d’application de cette mesure. À partir du 1er juillet 2024, les travailleurs des Esat bénéficieront des règles du Code du travail sur la couverture minimale « frais de santé » obligatoire financé au moins pour moitié par l’Esat et de celles sur le droit d’alerte et de retrait en cas de danger grave et imminent.

Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, JO du 19

Article publié le 26 décembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : boonchai wedmakawand / Getty Images

Deux nouveaux territoires viennent d’être habilités pour participer à l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée ».

Instaurée en 2016, l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » part du principe selon lequel les dépenses liées à la privation d’emploi, c’est-à-dire les allocations chômage, doivent être réaffectées à des entreprises qui recrutent des demandeurs d’emploi. Dans ce cadre, des « entreprises à but d’emploi », qui peuvent être créées sous forme associative, embauchent en contrat à durée indéterminée des personnes privées d’emploi depuis plus d’un an et domiciliés depuis au moins 6 mois dans l’un des territoires participant à l’expérimentation. En contrepartie, les pouvoirs publics (État, collectivités territoriales…) leur versent une aide financière annuelle. Instaurée d’abord sur 10 territoires seulement, cette expérimentation est actuellement étendue à 50 nouveaux territoires choisis par le ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion après appel à candidatures. À ce titre, deux nouveaux territoires viennent d’être habilités :
– Cergy (Val-d’Oise) ;
– Communauté de communes de Noblat (Haute-Vienne).

En chiffres : mi-décembre 2023, 71 entreprises à but d’emploi employaient 2 526 personnes sur 60 territoires dans des secteurs d’activité variés : recyclerie, entretien d’espaces verts, maraîchage, ateliers de réparation de vélos et services de mobilité, couture, livraison, valorisation des invendus alimentaires, travail du bois, conciergerie, visites touristiques guidées…

Arrêté du 16 novembre 2023, JO du 2 décembre

Article publié le 18 décembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Copyright Maskot