La mise en œuvre de mesures de protection des majeurs et l’aide à la gestion du budget familial ne peuvent être assimilées à des tâches d’aides à domicile ouvrant droit à une exonération de cotisations patronales pour l’association employeuse.

Les associations déclarées qui emploient des aides à domicile intervenant notamment au domicile des personnes âgées ou en situation de handicap bénéficient d’une exonération des cotisations et contributions sociales patronales normalement dues sur les rémunérations de ces salariés. Dans une décision récente, la Cour de cassation vient de rappeler que cette exonération s’applique sur les rémunérations des seuls salariés exerçant des tâches d’aide à domicile (accompagnement et aide aux personnes dans les actes essentiels de la vie quotidienne). Dans cette affaire, une association, qui mettait en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par les tribunaux (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle…), avait demandé à l’Urssaf le remboursement des cotisations patronales qu’elle avait versées sur les rémunérations des salariés intervenant au domicile des majeurs protégés. Une demande que l’Urssaf avait rejetée. Saisie du litige, la Cour d’appel de Poitiers avait donné raison à l’association, estimant qu’elle gérait un service de protection des majeurs ayant pour vocation à contribuer à la gestion financière et administrative en proposant un accompagnement adapté et un soutien à des personnes reconnues fragiles ou en perte d’autonomie (personnes en situation de handicap, personnes âgées de plus de 70 ans, dépendantes ou non…). Mais pour la Cour de cassation, la mise en œuvre des mesures de protection des majeurs et l’aide à la gestion du budget familial ne peuvent être assimilées à des tâches d’aides à domicile. En conséquence, l’association ne peut pas bénéficier d’une exonération de cotisations patronales sur les rémunérations de ses salariés.

Cassation civile 2e, 28 septembre 2023, n° 21-22020

Article publié le 08 janvier 2024 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Photodjo / Getty Images

Le taux de la déduction forfaire spécifique pour frais professionnels applicable dans le domaine du spectacle vivant et du spectacle enregistré diminue au 1er janvier 2024.

Certaines professions du spectacle vivant et du spectacle enregistré bénéficient, sur l’assiette de leurs cotisations sociales, d’un abattement, appelé « déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels » (DFS). Cet abattement s’élève à :
– 20 % de leur rémunération pour les musiciens, les choristes, les chefs d’orchestre et les régisseurs de théâtre ;
– 25 % pour les artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques.

À noter : le montant de la DFS est plafonné à 7 600 € par an et par salarié.

Depuis 2021, le seul fait d’exercer la profession concernée ne suffit plus pour avoir droit à la DFS. En effet, il faut que le salarié supporte effectivement des frais liés à son activité professionnelle. Cependant, certains secteurs d’activité comme le BTP ou la propreté peuvent continuer à appliquer la DFS même en l’absence de frais professionnels réellement supportés par le salarié. En contrepartie, le taux de la DFS applicable dans ces secteurs diminue progressivement d’année en année jusqu’à devenir nul. Le bulletin officiel de la Sécurité sociale vient d’étendre le bénéfice de cette dérogation aux salariés du spectacle vivant et du spectacle enregistré. Ainsi, pour ces derniers, le bénéfice de la DFS reste admis même en l’absence de frais professionnels réellement supportés par le salarié. Mais le taux de la DFS baisse progressivement jusqu’à devenir nul au 1er janvier 2032. Ainsi, pour les professions ayant un taux de DFS de 20 %, ce taux diminue :
– d’un point pendant 2 ans, à compter du 1er janvier 2024 ;
– de 2 points pendant 3 ans à compter du 1er janvier 2026 ;
– puis de 3 points pendant 4 ans à compter du 1er janvier 2029. Et pour les professions ayant un taux de DFS de 25 % , ce taux est réduit de :
– 2 points pendant 2 ans à compter du 1er janvier 2024 ;
– 3 points pendant 7 ans à compter du 1er janvier 2026.

Article publié le 02 janvier 2024 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Flashpop

Le gouvernement souhaite favoriser l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés et renforcer leurs droits.

La récente loi pour le plein emploi pérennise les expérimentations actuellement en vigueur dans les entreprises adaptées et accorde de nouveaux droits aux travailleurs handicapés des établissements et services d’aide par le travail, rebaptisés des établissements ou services d’accompagnement par le travail.

Des expérimentations pérennisées dans les entreprises adaptées

Depuis 2019, deux expérimentations visant à renforcer l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés peuvent être mises en place dans les entreprises adaptées. La première leur permet de créer, dans le cadre d’une personne morale distincte (société, association…), des entreprises de travail temporaire qui ont pour activité exclusive de faciliter l’accès à l’emploi durable des travailleurs handicapés sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap. La seconde leur offre la possibilité de conclure des contrats à durée déterminée dits « tremplin » avec des travailleurs handicapés afin de faciliter leur transition professionnelle vers des employeurs autres que des entreprises adaptées. Ces deux expérimentations devaient prendre fin le 31 décembre 2023. La loi plein emploi les pérennise en les inscrivant dans le Code du travail à compter du 1er janvier 2024.

À savoir : désormais, le recours au contrat tremplin n’est plus réservé aux entreprises adaptées agréées par le ministère de l’Emploi.

De nouveaux droits pour les travailleurs des Esat

Les établissements et services d’aide par le travail deviennent des « établissements ou services d’accompagnement par le travail » et conservent donc le même acronyme, Esat. Corrélativement, le contrat de soutien et d’aide par le travail conclu entre l’Esat et le travailleur handicapé devient un contrat d’accompagnement par le travail. Par ailleurs, de nouveaux droits, individuels et collectifs, sont accordés aux travailleurs handicapés des Esat, qui ne disposent pas du statut de salarié et, donc, ne bénéficient pas des mêmes droits. Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, s’appliquent dans les Esat les dispositions du Code du travail relatives :
– au droit d’expression directe et collective des salariés sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail ;
– à la liberté syndicale ;
– au droit de grève ;
– à la prise en charge par l’employeur des frais de transport domicile-lieu de travail ;
– aux titres-restaurants et aux chèques-vacances. En outre, à compter du 1er janvier 2024, les Esat devront instaurer une instance, composée en nombre égal de représentants des salariés de l’Esat et de représentants des travailleurs handicapés, qui pourra donner son avis et formuler des propositions sur la qualité de vie au travail, sur l’hygiène et la sécurité ainsi que sur l’évaluation et la prévention des risques professionnels. Un décret doit encore fixer les modalités d’application de cette mesure. À partir du 1er juillet 2024, les travailleurs des Esat bénéficieront des règles du Code du travail sur la couverture minimale « frais de santé » obligatoire financé au moins pour moitié par l’Esat et de celles sur le droit d’alerte et de retrait en cas de danger grave et imminent.

Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, JO du 19

Article publié le 26 décembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : boonchai wedmakawand / Getty Images

Deux nouveaux territoires viennent d’être habilités pour participer à l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée ».

Instaurée en 2016, l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » part du principe selon lequel les dépenses liées à la privation d’emploi, c’est-à-dire les allocations chômage, doivent être réaffectées à des entreprises qui recrutent des demandeurs d’emploi. Dans ce cadre, des « entreprises à but d’emploi », qui peuvent être créées sous forme associative, embauchent en contrat à durée indéterminée des personnes privées d’emploi depuis plus d’un an et domiciliés depuis au moins 6 mois dans l’un des territoires participant à l’expérimentation. En contrepartie, les pouvoirs publics (État, collectivités territoriales…) leur versent une aide financière annuelle. Instaurée d’abord sur 10 territoires seulement, cette expérimentation est actuellement étendue à 50 nouveaux territoires choisis par le ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion après appel à candidatures. À ce titre, deux nouveaux territoires viennent d’être habilités :
– Cergy (Val-d’Oise) ;
– Communauté de communes de Noblat (Haute-Vienne).

En chiffres : mi-décembre 2023, 71 entreprises à but d’emploi employaient 2 526 personnes sur 60 territoires dans des secteurs d’activité variés : recyclerie, entretien d’espaces verts, maraîchage, ateliers de réparation de vélos et services de mobilité, couture, livraison, valorisation des invendus alimentaires, travail du bois, conciergerie, visites touristiques guidées…

Arrêté du 16 novembre 2023, JO du 2 décembre

Article publié le 18 décembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Copyright Maskot

Les associations d’aide à domicile ont droit à l’exonération des cotisations et contributions sociales patronales lorsque leurs salariés interviennent au domicile d’un accueillant familial chez qui réside le bénéficiaire.

Les associations déclarées qui emploient des aides à domicile intervenant auprès de personnes dites « fragiles » (personnes âgées ou en situation de handicap, notamment) bénéficient d’une exonération des cotisations et contributions sociales patronales normalement dues sur les rémunérations de ces salariés. Cette exonération ne s’applique toutefois que lorsque le salarié réalise des activités d’aide à domicile au « domicile à usage privatif » de la personne. Ce domicile étant défini comme le lieu de résidence habituelle et effective, principale ou secondaire, quel que soit le mode de jouissance du logement. Dans une mise à jour récente, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) a précisé que cette condition du domicile privatif est remplie lorsque la personne âgée et/ou en situation de handicap est accueillie au domicile d’un accueillant familial rémunéré pour cette prestation.

Article publié le 11 décembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Graham Oliver

Les premiers froids de l’hiver sont l’occasion de faire le point sur les mesures que doivent instaurer les établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées afin de prévenir les conséquences des températures hivernales.

Le Guide national relatif à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid rappelle les mesures que les établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées doivent mettre en place afin d’anticiper et de gérer les températures hivernales. Ainsi, ces établissements doivent disposer d’un plan bleu prévoyant les modalités d’organisation à déclencher en cas de crise sanitaire (épidémies de gastro-entérite, de grippe ou de Covid-19, par exemple) ou météorologique (vague de froid extrême, épisode intense de neige ou de verglas…).

Important : les établissements doivent s’assurer que le dossier de liaison d’urgence (DLU) de chacun des résidents est renseigné, mis à jour et accessible 24h/24h par les personnes habilitées.

De plus, il convient entre autres de poursuivre la campagne de vaccination, pour les résidents et les professionnels, contre la grippe saisonnière et le Covid-19 ainsi que toute vaccination pertinente au regard de l’âge ou de la vulnérabilité du public accueilli, de s’assurer de la sécurité des personnes hébergées en cas de défaillance énergétique en mettant en place les moyens ou mesures adaptés nécessaires, d’anticiper pour assurer la disponibilité de la nourriture et des médicaments et de prévoir les matériels et fournitures nécessaires pour le sablage et le salage (granulats pour le sablage, sel, pelles à neige…) ainsi qu’un équipement adéquat des véhicules (chaînes métalliques ou textiles, raclettes à neige pour nettoyer les pare-brises et vitres latérales, dégivrant…). Enfin, pendant une vague de froid ou un épisode intense de neige ou de verglas, les établissements doivent notamment veiller à limiter les activités extérieures au strict nécessaire, surveiller la température des pièces, rendre accessibles la voirie, les portes et portails et les abords des bâtiments.

Instruction interministérielle N° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DIHAL/2023/157 du 29 novembre 2023 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2023-2024

Article publié le 05 décembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Justin Paget Photography Ltd

Pour bénéficier du crédit d’impôt spectacles vivants, l’association doit au moins être l’employeur de l’artiste principal ou des artistes principaux du spectacle.

Les associations soumises à l’impôt sur les sociétés qui exercent l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses éligibles réalisées jusqu’au 31 décembre 2024. Cet avantage correspond à 30 % des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant pour les structures de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel ne dépasse pas 43 M€. Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, l’association doit notamment avoir la responsabilité du spectacle, notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique, et supporter le coût de la création du spectacle. En outre, l’association doit obtenir un agrément pour son spectacle, d’abord provisoire, puis définitif. Dans une affaire récente, le ministère de la Culture avait refusé d’accorder l’agrément provisoire à une entreprise au motif que celle-ci n’était pas l’employeur de l’artiste principal de la tournée. Une décision que l’entreprise avait contestée en justice. Pour le Conseil d’État, l’entreprise n’a pas besoin d’être l’employeur effectif de la totalité du plateau artistique pour bénéficier de cet agrément. Cependant, son octroi suppose qu’elle ait la responsabilité du spectacle, c’est-à-dire qu’elle participe à sa création aux côtés des auteurs, compositeurs, chorégraphes et metteurs en scène et qu’elle soit ainsi responsable du choix, de la préparation et de la mise en œuvre de ce spectacle, ce qui implique nécessairement qu’elle soit l’employeur de l’artiste principal ou des artistes principaux du spectacle. Les juges ont donc confirmé la décision du ministère de la Culture refusant d’accorder l’agrément.

Conseil d’État, 6 juin 2023, n° 459024

Article publié le 04 décembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : www.peopleimages.com

Les associations gestionnaires de résidences sociales, de foyers de jeunes travailleurs ou de foyers de travailleurs migrants peuvent demander une aide exceptionnelle de l’État pour faire face aux surcoûts de l’énergie.

Dans un contexte de hausse des prix de l’énergie (gaz et électricité), le gouvernement met en place une aide exceptionnelle au profit des associations gestionnaires de résidences sociales, de foyers de jeunes travailleurs ou de foyers de travailleurs migrants. Le montant de cette aide s’élève à un montant forfaitaire de 192 € par logement (pour une capacité d’accueil exprimée en lits, un logement vaut trois lits). L’aide est versée en une seule fois et elle n’est pas reconductible.

À noter : pour être éligibles, les structures doivent faire ou avoir fait l’objet d’une convention APL (aide personnalisée au logement) ou ATL (allocation transitoire au logement), en cours de validité sur tout ou partie de l’année 2022 (au moins sur une journée).

Les associations concernées doivent adresser la demande d’aide et envoyer leurs pièces justificatives, avant le 1er mai 2024, à l’Agence de services et de paiement via le téléservice dédié.

En chiffres : les résidences sociales, les foyers de jeunes travailleurs et les foyers de travailleurs migrants regroupent près de 199 000 logements.

Décret n° 2023-643 du 20 juillet 2023, JO du 21

Article publié le 27 novembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : © Getty Images

L’expérimentation des « contrats passerelle » dans les entreprises d’insertion et les ateliers et chantiers d’insertion, qui devait prendre fin en décembre 2023, serait prolongée de 2 ans.

Les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), que sont les associations intermédiaires, les ateliers et chantiers d’insertion, les entreprises d’insertion et les entreprises de travail temporaire d’insertion, œuvrent afin de favoriser l’accès ou le retour à l’emploi des personnes qui rencontrent, en raison, par exemple, de leur âge, de leur absence de diplôme, de leur santé, de leur addiction ou de la précarité de leur situation, des difficultés sociales et professionnelles particulières (bénéficiaire du RSA ou de l’allocation aux adultes handicapés, demandeur d’emploi depuis au moins 24 mois, etc.). Dans le cadre d’une expérimentation de 3 ans, dite des « contrats passerelle », les entreprises d’insertion et les ateliers et chantiers d’insertion peuvent mettre à disposition, auprès d’entreprises « classiques », les salariés qui sont en parcours d’insertion depuis au moins 4 mois. Cette mise à disposition intervient pour une durée de 3 mois renouvelable une fois. Cette expérimentation devait prendre fin en décembre 2023. Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit de la prolonger jusqu’en décembre 2025.

Art. 69, projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution le 9 novembre 2023, T.A. n° 178

Article publié le 20 novembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Hispanolistic

La requalification en contrats à durée indéterminée de contrats à durée déterminée conclus avec une association intermédiaire pour occuper un emploi lié à l’activité normale et permanente de la structure utilisatrice doit être recherchée auprès de cette dernière.

Les associations intermédiaires embauchent des personnes sans emploi qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles particulières (chômeurs de longue durée, bénéficiaires du revenu de solidarité active, travailleurs handicapés…) et accompagnent leur insertion professionnelle en les mettant à la disposition de tiers (collectivités, particuliers, associations, entreprises…). Elles concluent un contrat de travail avec le salarié et un contrat de mise à disposition avec la structure utilisatrice. Sachant que cette mise à disposition n’est autorisée que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et ne peut donc pas servir à occuper un emploi lié à l’activité normale et permanente de la structure utilisatrice.

16 CDD conclus sur 15 mois

Ainsi, dans une affaire récente, un salarié avait, via 16 contrats à durée déterminée (CDD) conclus sur 15 mois, été engagé par une association intermédiaire et mis à disposition en tant que veilleur de nuit auprès d’une association gérant une résidence sociale. Il avait saisi la justice afin d’obtenir la requalification de ces CDD en contrat à durée indéterminée (CDI) auprès de l’association utilisatrice. La cour d’appel avait rejeté cette demande. En effet, selon elle, puisque les CDD avaient été conclus entre le salarié et l’association intermédiaire, c’était auprès de cette dernière que la requalification en CDI devait être recherchée. Et non pas auprès de l’association utilisatrice. Cette solution n’a pas été validée par la Cour de cassation. Selon ses juges, la requalification en CDI de CDD conclus pour occuper un emploi lié à l’activité normale et permanente de la structure utilisatrice doit être demandée auprès de cette dernière.

Cassation sociale, 11 octobre 2023, n° 22-14367

Article publié le 13 novembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : ©Andersen Ross/Blend Images LLC