Sauf pour certaines disciplines présentant des risques particuliers, les personnes mineures n’auront bientôt plus à produire un certificat médical pour obtenir ou renouveler une licence auprès d’une fédération sportive.

Depuis 2016, la délivrance d’une licence par une fédération sportive suppose la production d’un certificat médical datant de moins d’un an et attestant l’absence de contre-indication « à la pratique du sport », le cas échéant en compétition. De plus, pour renouveler sa licence à une fédération, l’adhérent n’a plus besoin de présenter un certificat médical chaque année. En effet, la fourniture de ce document n’est obligatoire que tous les 3 ans. Les années où le certificat médical n’est pas exigé, le licencié doit répondre, par lui-même et donc sans consulter un médecin, à un questionnaire comportant 9 questions portant sur son état de santé au cours des 12 derniers mois. Et il doit fournir un certificat médical uniquement en cas de réponse affirmative à au moins une question. Sous réserve de la publication du décret en fixant les modalités, ces dispositions ne concerneront bientôt plus que les personnes majeures. En effet, pour les mineurs, le certificat médical ne sera plus exigé pour l’obtention ou le renouvellement d’une licence d’une fédération sportive, que celle-ci permette ou non de participer à des compétitions. Il suffira de transmettre une attestation indiquant que le mineur et les personnes exerçant l’autorité parentale ont renseigné le questionnaire relatif à l’état de santé du mineur. Un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive ne sera exigé que si une réponse à ce questionnaire de santé conduit à un examen médical.

Attention : que le participant soit majeur ou mineur, un certificat médical datant de moins d’un an et attestant l’absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée reste exigé pour obtenir ou renouveler une licence permettant de pratiquer certains sports présentant des contraintes particulières (plongée subaquatique, boxe, alpinisme, spéléologie, disciplines comportant l’utilisation d’armes à feu ou à air comprimé, rugby…).

Art. 101, loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, JO du 8

Article publié le 29 mars 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Les associations intermédiaires mettant à disposition des salariés au sein d’un Ehpad ou d’un établissement accueillant des personnes handicapées perçoivent une aide financière de 1,50 € pour chaque heure de travail réalisée jusqu’au 30 juin 2021.

Les associations intermédiaires embauchent des personnes qui rencontrent des difficultés d’accès au marché du travail et accompagnent leur insertion professionnelle en les mettant à la disposition de tiers (collectivités, particuliers, associations, entreprises…).En cette période de crise sanitaire, les pouvoirs publics ont souhaité encourager les associations intermédiaires à proposer leurs services aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), notamment pour la désinfection et l’entretien des locaux, la restauration ou encore l’entretien du linge. Ainsi, début décembre, Brigitte Klinkert, ministre déléguée chargée de l’Insertion, et Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’Autonomie annonçaient que les associations intermédiaires mettant à disposition des salariés au sein d’un Ehpad percevraient une aide financière de 1,50 € pour chaque heure de travail réalisée entre le 1er décembre 2020 et le 28 février 2021.Le contexte actuel a conduit le gouvernement à prolonger cette aide dite « solidarité inclusive AI » aux heures de travail effectuées dans des Ehpad jusqu’au 30 juin 2021. En outre, du 1er mars au 30 juin 2021, cette aide financière est également versée aux associations intermédiaires qui mettent à disposition des salariés au sein de résidences accueillant des personnes handicapées, qu’il s’agisse d’enfants ou d’adultes (maisons d’accueil spécialisées, foyers d’accueil médicalisés, foyers de vie, instituts médico-éducatifs, instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques, instituts d’éducation motrice, établissements pour jeunes déficients sensoriels…).

En pratique : les associations intermédiaires doivent, dans la première semaine suivant chaque mois de mise à disposition de salariés, procéder à la validation de leurs suivis mensuels d’activité dans l’Extranet IAE 2.0. Puis, elles demandent l’aide « solidarité inclusive AI » de manière dématérialisée sur le site www.demarches-simplifiees.fr/commencer/solidarite-inclusive-ai

Article publié le 23 mars 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Le montant de la contribution de l’État versée aux entreprises à but d’emploi dans le cadre de l’expérimentation « Territoires zéro chômeur longue durée » s’élève, pour le premier semestre 2021, à 9,74 € pour chaque poste en équivalent temps plein.

Instaurée en 2016, l’expérimentation « Territoires zéro chômeur longue durée » part du principe qu’il faut réaffecter les dépenses liées à la privation d’emploi, c’est-à-dire les allocations chômage, à des entreprises qui recrutent des demandeurs d’emploi. Dans ce cadre, 13 « entreprises à but d’emploi » dont 9 sous forme associative ont été créées afin d’embaucher en contrat à durée indéterminée des chômeurs inscrits à Pôle emploi depuis plus d’un an. En contrepartie, les pouvoirs publics (État, collectivités territoriales…) leur versent une aide financière annuelle appelée « contribution au développement de l’emploi ». Jusqu’au 30 juin 2021, le montant de la participation de l’État au financement de cette contribution s’élève, pour chaque poste en équivalent temps plein, à 95 % du montant brut horaire du Smic, soit à 9,74 €. Ce montant pouvant être complété par d’autres acteurs publics comme les départements.

À noter : cette expérimentation était prévue pour 5 ans dans seulement 10 territoires (communes de Colombelles et de Mauléon, communautés de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois, plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements du Nord, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de Paris…). Elle a finalement été prolongée pour une nouvelle période de 5 ans en plus d’être étendue à 50 autres territoires.

Arrêté du 3 février 2021, JO du 6 mars

Article publié le 22 mars 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Les associations qui créent des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt s’élevant à 30 % de leurs dépenses.

Jusqu’alors, les associations œuvrant dans le domaine du théâtre pouvaient bénéficier du crédit d’impôt spectacles vivants. Ce n’est plus le cas pour les demandes d’agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2021. En effet, la loi de finances pour 2021 a créé un crédit d’impôt spécifique pour les représentations théâtrales d’œuvres dramatiques. Il bénéficie, jusqu’au 31 décembre 2024, aux associations soumises à l’impôt sur les sociétés qui exercent l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants.

Quel avantage ?

Ce crédit d’impôt s’élève à 30 % des dépenses engagées pour la création, l’exploitation et la numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques par les associations de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan ne dépasse pas 43 millions d’euros.

À noter : le montant du crédit d’impôt est plafonné à 750 000 € par an et par association.

Au titre de la création et de l’exploitation du spectacle, les dépenses éligibles sont prises en compte dans la limite des 60 premières représentations par spectacle. Il s’agit notamment : des salaires et cotisations sociales liés à l’emploi de salariés permanents directement concernés par le spectacle (directeurs artistiques, responsables de la communication, responsables de la billetterie, attachés à l’accueil, webmasters, etc.) – pour les associations de moins de 50 salariés ayant un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan ne dépassant pas 10 millions d’euros, de la rémunération, y compris les cotisations sociales, de leur(s) dirigeant(s) correspondant à leur participation directe à la création et à l’exploitation du spectacle, dans la limite d’un certain montant ; des salaires et cotisations sociales liés à l’emploi des artistes et techniciens affectés au spectacle ; des rémunérations versées aux personnes ayant contribué directement au spectacle (créateur de costumes, maquilleur, habilleur, coiffeur, couturier, accessoiriste, créateur de décors, créateur de lumières, metteur en scène, chorégraphe…) ; des frais de location de salles de répétition, de salles de spectacles et de matériels ; des dépenses liées à la tournée du spectacle (transport, restauration, hébergement…) ; des dépenses de promotion du spectacle. Quant aux dépenses liées à la numérisation du spectacle, sont visées, entre autres, les frais de captation (son, image, lumière), les frais d’acquisition d’images préexistantes, les frais correspondant aux autorisations délivrées par des exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals et les dépenses de postproduction.

À savoir : le montant total des dépenses éligibles est limité à 500 000 € par spectacle.

À quelles conditions ?

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, l’association doit avoir la responsabilité du spectacle, notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique, et doit supporter le coût de sa création. D’autre conditions doivent être également réunies : les coûts de création du spectacle sont majoritairement engagés sur le territoire français ; il s’agit de la première exploitation d’un spectacle ; l’équipe d’artistes est composée à 90 % au moins de professionnels ; le spectacle dispose d’au moins six artistes au plateau ; il est programmé pour plus de 20 dates sur 12 mois consécutifs dans au moins deux lieux différents.

À savoir : le crédit d’impôt est subordonné à l’obtention d’un agrément provisoire, puis définitif. L’association qui n’obtient pas l’agrément définitif dans les 36 mois à compter de l’agrément provisoire doit reverser le crédit d’impôt dont elle a bénéficié.

Art. 22, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30

Article publié le 15 mars 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Les associations de protection animale peuvent obtenir le financement des campagnes de stérilisation de chats ou de chiens ou des travaux pour des refuges pour animaux de compagnie.

Dans le cadre de son plan de relance, le gouvernement instaure des aides financières destinées à soutenir les associations locales de protection animale.Les associations régulièrement déclarées depuis plus d’un an peuvent ainsi bénéficier de 2 000 à 300 000 € par projet.Ces aides peuvent financer des campagnes de stérilisation de chats ou de chiens. À ce titre, sont pris en charge notamment l’achat de matériel de capture des animaux et les frais vétérinaires.Ces aides peuvent également être destinées au financement de travaux ou d’équipements pour des refuges pour animaux de compagnie (chiens, chats, furets, équidés) et notamment :– des travaux de construction d’un refuge ;– des acquisitions immobilières et gros travaux pour l’extension d’un refuge existant ;– des travaux de réparation d’un refuge (clôtures, parkings, électricité…) ;– de matériel technique.

En pratique : les associations intéressées doivent s’adresser à la Direction départementale de la protection des populations. Ces aides sont ouvertes jusqu’au 31 décembre 2022 dans la limite des crédits disponibles.

Article publié le 08 mars 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Le crédit d’impôt spectacles vivants est prorogé de 2 ans et ses conditions d’application sont assouplies.

Les associations soumises à l’impôt sur les sociétés qui exercent l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt.Cet avantage correspond à 30 % des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant pour les structures de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel ne dépasse pas 43 millions d’euros.Ce crédit d’impôt ne devait normalement s’appliquer que pour les dépenses réalisées avant le 31 décembre 2022. Bonne nouvelle, la loi de finances pour 2021 le prolonge de 2 ans. Ainsi, il s’appliquera aux dépenses réalisées jusqu’au 31 décembre 2024.Par ailleurs, la loi de finances pour 2021 modifie les règles d’application de ce crédit d’impôt.

Pour quels spectacles ?

Le bénéfice de ce crédit d’impôt est notamment subordonné à l’obtention d’un agrément provisoire, puis définitif.Pour les demandes d’agrément provisoire déposées depuis le 1er janvier 2019, ce crédit d’impôt était réservé aux spectacles musicaux. En effet, les spectacles de variétés avaient alors été exclus de son champ d’application.Cependant, pour les demandes d’agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2020, cet avantage fiscal a été rétabli pour les spectacles de variétés et a été étendu aux spectacles de théâtre.La loi de finances pour 2021 a encore une fois modifié le champ d’application de ce crédit d’impôt. En effet, pour les demandes d’agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2021, les spectacles de théâtre sont exclus du crédit d’impôt « spectacles vivants » puisqu’il existe désormais un crédit d’impôt spécifique au théâtre.

À quelles conditions ?

Le crédit d’impôt pour les spectacles vivants est soumis au respect de différentes conditions parmi lesquelles un nombre minimal de représentations. Ainsi, en principe, le spectacle doit comprendre au moins quatre représentations dans au moins trois lieux différents.Toutefois, pour les demandes d’agrément provisoire déposées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, le crédit d’impôt est ouvert aux spectacles qui comprennent au moins deux représentations dans au moins deux lieux différents.Cet assouplissement bénéficie également aux spectacles ayant obtenu un agrément provisoire ou pour lesquels une demande d’agrément a été déposée avant le 1er janvier 2021, mais à condition que l’association justifie, lors de la demande d’agrément définitif, que des représentations ont été annulées, à compter du 4 mars 2020, en raison des mesures destinées à lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19.Art. 23, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30

Article publié le 01 mars 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Les associations intermédiaires mettant à disposition des salariés au sein d’un Ehpad bénéficient d’une aide financière de 1,50 € pour chaque heure de travail réalisée entre le 1er décembre 2020 et le 28 février 2021. Une aide à demander au plus tard le 15 mars 2021.

Les associations intermédiaires embauchent des personnes qui rencontrent des difficultés d’accès au marché du travail et accompagnent leur insertion professionnelle en les mettant à la disposition de tiers (collectivités, particuliers, associations, entreprises…).En cette période de crise sanitaire, le gouvernement encourage les associations intermédiaires à proposer leurs services aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), notamment pour la désinfection et l’entretien des locaux, la restauration ou encore l’entretien du linge. Ainsi, les associations intermédiaires qui, du 1er décembre 2020 au 28 février 2021, mettent à disposition des salariés au sein d’un Ehpad perçoivent une aide financière de 1,50 € pour chaque heure de mise à disposition. Pour bénéficier de cette aide dite « solidarité AI en EHPAD », les associations intermédiaires doivent, au plus tard le 15 mars 2021, faire valider, par l’Agence de services et des paiements, leurs suivis mensuels d’activité des mois de décembre 2020 à février 2021. Elles doivent, ensuite, demander cette aide auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au plus tard le 19 mars 2021.

En pratique : une solution de dépôt de la demande d’aide par voie électronique doit être mise en place.

Instruction n° DGEFP/SDPAE/MIP/2020/238 du 1er décembre 2020

Article publié le 22 février 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Les associations gestionnaires d’Ehpad doivent, avant le 1 mars, transmettre au centre des finances publiques leur demande d’exonération de taxe d’habitation.

Depuis cette année, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) bénéficient d’une exonération de taxe d’habitation lorsqu’ils sont gérés par un organisme sans but lucratif.Pour avoir droit à cet avantage, les associations gestionnaires doivent, chaque année avant le 1er mars, transmettre au centre des finances publiques du lieu de situation de l’Ehpad une déclaration précisant, au 1er janvier de l’année d’imposition, la liste des locaux concernés, leur adresse et leurs caractéristiques.

En pratique : cette déclaration doit être souscrite sur le formulaire n° 1207-MD avant le 1er mars 2021 pour une exonération de taxe d’habitation au titre de l’année 2021. Attention, en présence de plusieurs établissements, une déclaration doit être souscrite par adresse. Et n’oubliez pas de joindre tous les éléments justifiants du caractère non lucratif de l’association.

Décret n° 2020-1767 du 30 décembre 2020, JO du 31

Article publié le 16 février 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Les montants 2021 des aides étatiques versées aux entreprises adaptées sont connus.

Les entreprises adaptées permettent à des travailleurs handicapés d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités tout en leur offrant un accompagnement spécifique. Au 1er janvier 2019, l’aide au poste et la subvention spécifique jusqu’alors perçues par ces entreprises ont été remplacées par une aide financière unique versée mensuellement. En 2021, son montant, qui tient compte de l’impact du vieillissement des travailleurs handicapés, s’élève, par an et par poste de travail à temps plein, à :- 15 738 € pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans ;- 15 942 € pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans ;- 16 351 € pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus.

À savoir : lorsqu’un travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée est, avec son accord et en vue d’une embauche éventuelle, mis à la disposition d’un employeur autre qu’une entreprise adaptée, une aide financière d’un montant de 4 190 € en 2021 (par an et par poste de travail à temps plein) est accordée à cette dernière. Cette somme finance un accompagnement professionnel individualisé destiné à favoriser la réalisation du projet professionnel du travailleur handicapé et à faciliter son embauche.

Les entreprises adaptées peuvent également conclure, avec des travailleurs handicapés, des contrats à durée déterminée dits « tremplin » visant à mettre en place un parcours d’accompagnement individualisé pour que ces travailleurs intègrent d’autres entreprises publiques ou privées. La conclusion d’un tel contrat ouvre droit, pour l’entreprise adaptée, à une aide financière dont le montant socle est fixé, en 2021, à 10 751 € par an et poste de travail à temps plein. Enfin, les entreprises adaptées peuvent, jusqu’au 31 décembre 2022, créer, dans le cadre d’une personne morale distincte (société, association…), des entreprises de travail temporaire. Le but étant de favoriser la transition professionnelle des travailleurs handicapés vers des employeurs, publics ou privés, autres que des entreprises adaptées. Afin de compenser les surcoûts liés à l’emploi de travailleurs handicapés, les entreprises adaptées de travail temporaire bénéficient, en 2021, d’une aide financière d’un montant annuel de 4 570 € par équivalent temps plein.

Arrêté du 1er janvier 2021 revalorisant le montant de l’aide financière susceptible d’être attribué aux entreprises adaptées de travail temporaire et aux entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l’expérimentation des contrats à durée déterminée tremplin, JO du 30Arrêté du 1er janvier 2021 fixant les montants des aides financières susceptibles d’être attribués aux entreprises adaptées hors expérimentation, JO du 5 février

Article publié le 15 février 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Le dégrèvement de taxe foncière en faveur des terres agricoles gérées par les associations foncières pastorales est prorogé jusqu’en 2023.

Certaines parcelles de terre (prés et prairies naturels, herbages et pâturages, landes, pâtis, bruyères, marais…) peuvent bénéficier d’un dégrèvement total de la taxe foncière sur les propriétés non bâties lorsqu’elles sont gérées par une association foncière pastorale à laquelle a adhéré leur propriétaire.Ce dégrèvement est subordonné à la condition que les recettes de l’association provenant d’activités autres qu’agricoles ou forestières n’excèdent ni 50 % du chiffre d’affaires tiré de l’activité agricole et forestière, ni 100 000 €. Ces limites s’appréciant remboursements de frais inclus et taxes comprises.

Précision : le chiffre d’affaires à retenir est celui réalisé au cours du dernier exercice clos au titre de l’année précédant celle de l’imposition.

Ce dégrèvement, qui devait prendre fin au 31 décembre 2020, est prorogé de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023.Art. 104, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30

Article publié le 08 février 2021 – © Les Echos Publishing 2021