Un récent arrêté fixe les montants 2021 de l’aide versée par l’État aux structures d’insertion par l’activité économique.

Les structures d’insertion par l’activité économique ont pour vocation de favoriser l’insertion de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Afin de mener à bien cette mission, elles reçoivent de l’État une contribution financière dénommée « aide au poste ». Ses montants, qui varient selon la structure concernée, viennent d’être fixés pour l’année 2021.Pour chaque poste de travail occupé à temps plein, les montants socles s’élèvent, à compter du 1er janvier 2021, à 20 642 € (20 441 € en 2020) pour les associations qui gèrent des ateliers et chantiers d’insertion, à 1 397 € (1 383 € en 2020) pour les associations intermédiaires, à 10 751 € (10 646 € en 2020) pour les entreprises d’insertion et à 4 341 € (4 299 € en 2020) pour les entreprises de travail temporaire d’insertion. Les montants de la part modulée peuvent atteindre jusqu’à 10 % de ces montants socles en fonction des caractéristiques des personnes embauchées par l’association, des actions et moyens d’insertion qu’elle a mis en place et des résultats obtenus. Par ailleurs, les entreprises d’insertion et les associations gérant des ateliers et chantiers d’insertion qui interviennent dans les établissements pénitentiaires afin de proposer un parcours d’insertion aux détenus se voient, elles aussi, octroyer une aide au poste. Ainsi, pour chaque poste de travail, l’État verse à l’association une aide financière dont le montant socle est, en 2021, de 12 385 € (12 265 € en 2020) pour les ateliers et chantiers d’insertion et de 6 451 € (6 388 € en 2020) pour les entreprises d’insertion. Le montant modulé correspond, lui, à 5 % du montant socle.

Arrêté du 26 avril 2021, JO du 3 mai

Article publié le 17 mai 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Les associations gérant des résidences autonomie ont jusqu’au 18 juin 2021 pour répondre à l’appel à projets lancé par l’Assurance retraite et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Les résidences autonomie accueillent des personnes majoritairement autonomes âgées, en principe, de plus de 60 ans qui ne peuvent plus ou ne veulent plus vivre seules. Outre l’hébergement dans des logements individuels, elles proposent à leurs résidents des services collectifs (restauration, ménage, blanchisserie, animations…). L’Assurance retraite et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) lancent un appel à projets doté de 30 millions d’euros afin d’aider les résidences autonomie à investir notamment dans des travaux de réhabilitation, de modernisation, de mise aux normes, de restructuration, d’agrandissement ou de reconstruction. Sachant que seront privilégiés les projets permettant d’améliorer le cadre de vie, les performances énergétiques ainsi que le confort et la sécurité de leurs résidents.

À noter : peuvent aussi être financées les dépenses relatives à l’ingénierie préalable aux opérations de travaux ainsi que les investissements concernant l’aménagement d’espaces intérieurs ou extérieurs ou les projets d’équipements numériques.

Pour être éligible à ce financement, les projets des associations qui gèrent des résidences autonomie doivent : apporter une réponses aux besoins locaux ; proposer une offre de proximité permettant de conserver des liens avec l’environnement social et de garantir un cadre de vie sécurisant ; être fondé sur le développement de la vie sociale, l’ouverture de la structure sur l’extérieur et la prévention de la perte d’autonomie ; proposer une prestation de qualité aux tarifs permettant l’accueil de retraités socialement fragilisés ; proposer un cadre architectural de qualité adapté aux besoins des résidents, répondant aux normes et règlementations en vigueur et s’inscrivant dans une démarche de développement durable ; bénéficier d’un cofinancement du projet (aide financière de l’Assurance retraite, prêt aidé, subvention publique…), sauf pour les projets de moins de 20 000 € concernant l’aménagement d’espaces intérieurs et extérieurs ainsi que l’ingénierie. Le financement accordé aux résidences autonomie dans le cadre de cet appel à projets s’élève au maximum à 60 % du coût prévisionnel de l’opération.

En pratique : les résidences autonomie doivent adresser leur demande de financement, au plus tard le 18 juin 2021, à la Cnav en Île-de-France, à l’une des 15 Carsat régionales ou à la CGSS en outre-mer.

Article publié le 11 mai 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Les acteurs associatifs disposent d’un outil juridique, publié par le ministère des Sports, afin de les aider à lutter contre les comportements inadmissibles dans le domaine du sport.

Le ministère des Sports a publié la troisième édition de son « Petit guide juridique – Mieux connaître les conséquences d’une incivilité, d’une violence et d’une discrimination dans le champ du sport ». Ce guide de 154 pages s’adresse à tous les professionnels du sport (formateurs, animateurs, éducateurs sportifs, dirigeants associatifs…) afin de les sensibiliser sur les comportements qui ne peuvent être tolérés dans les associations sportives. Après avoir apporté une définition des notions d’incivilités, de violences et de discriminations, il sensibilise les acteurs associatifs sur les conséquences juridiques, notamment pénales, des comportements à caractère raciste, sexiste ou manifestant une haine LGBT+ et sur celles du bizutage, des harcèlements et des violences physiques ou à caractère sexuel. Le guide aborde aussi la question de la protection juridique des victimes de ces actes et de ces comportements.

Article publié le 10 mai 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Les structures d’insertion par l’activité économique qui ont un projet permettant de créer des emplois à court terme sont invitées à répondre à l’appel à projets du Fonds de développement de l’Inclusion d’ici le 15 juin 2021.

Les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), que sont les associations intermédiaires, les ateliers et chantiers d’insertion, les entreprises d’insertion et les entreprises de travail temporaire d’insertion, œuvrent afin de favoriser l’accès ou le retour à l’emploi des personnes qui rencontrent, en raison, par exemple, de leur âge, de leur absence de diplôme ou de la précarité de leur situation, des difficultés sociales et professionnelles.

En 2020, le plan de soutien des SIAE mis en place par les pouvoirs publics avait permis de soutenir 2 300 projets, de préserver les 140 000 emplois existants et de créer 34 000 emplois supplémentaires. Conscient des difficultés que les SIAE rencontrent encore en cette période de crise sanitaire et économique, le gouvernement, via le Fonds de développement de l’Inclusion, lance un nouvel appel à projets doté de 150 millions d’euros. Ce budget vise à créer 30 000 emplois supplémentaires dont au moins 10 000 en 2021. Toutes les SIAE qui ont un projet créateur d’emploi à court terme sont éligibles à cet appel avec toutefois une priorité donnée à celles qui œuvrent dans certaines filières : économie circulaire ; mobilité solidaire (mise à disposition de véhicules, co-voiturage, garages solidaires, préparation au code…) ; grand âge et autonomie (partenariats durables avec des Ehpad, par exemple) ; filière alimentaire (production locale, circuits courts, manger mieux…) ; rénovation thermique des bâtiments ; restauration du patrimoine ; renouvellement urbain ; Services aux entreprises (numérique, comptabilité…) ; Innovation en entreprise (garde d’enfants, conciergerie…). Le montant de l’aide accordée à la SIAE correspond à 55 % maximum du coût du projet. Il peut être porté à 75 % pour les projets situés dans les zones de revitalisation rurale, les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les territoires ultramarins et les zones blanches.

En pratique : les associations doivent transmettre leur dossier au plus tard le 15 juin 2021 via le site www.demarches-simplifiees.fr. Deux as sont prévus :un pour les projets locaux et l’autre pour les projets groupés.

Article publié le 04 mai 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Les entreprises adaptées ont désormais la possibilité d’intervenir auprès des personnes détenues.

Les entreprises adaptées permettent à des travailleurs handicapés d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités et leur offrent un accompagnement spécifique destiné notamment à favoriser la réalisation de leur projet professionnel et la valorisation de leurs compétences. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018 a ouvert à ces entreprises la possibilité d’intervenir dans les établissements pénitentiaires auprès des personnes handicapées. Les décrets d’application indispensables pour que cette expérience puisse se concrétiser ont été publiés fin mars 2021. Lorsque les entreprises adaptées interviennent en milieu pénitentiaire, le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens valant agrément doit mentionner le contrat d’implantation conclu à ce titre, les caractéristiques sociales et professionnelles des personnes détenues ayant signé un acte d’engagement ainsi que les modalités de leur suivi et accompagnement ainsi que les règles selon lesquelles ces personnes sont rémunérées.

À savoir : avant d’exercer une activité professionnelle dans une entreprise adaptée, la personne détenue signe un acte d’engagement avec le chef d’établissement. Un acte qui prévoit notamment un accompagnement socioprofessionnel visant à faciliter la réinsertion et qui en précise les modalités. En outre, une charte d’accompagnement, proposée par l’entreprise adaptée et signée par la personne détenue et le chef d’établissement, en détaille la mise en œuvre.

Les entreprises adaptées qui interviennent auprès des personnes détenues bénéficient d’une aide financière dont le montant doit encore être fixé par arrêté. Art. 77, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6Décret n° 2021-359 du 31 mars 2021, JO du 1er avrilDécret n° 2021-362 du 31 mars 2021, JO du 1er avril

Article publié le 03 mai 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Pour la Cnil, la reconnaissance faciale, qui repose sur l’utilisation de données biométriques, ne peut pas être utilisée par les organisateurs de manifestations sportives pour faire respecter une mesure d’interdiction commerciale de stade.

Les organisateurs de manifestations sportives peuvent refuser de vendre un billet ou un abonnement aux personnes qui ont contrevenu ou qui contreviennent aux conditions générales de vente ou aux dispositions du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations. Elles peuvent également leur refuser l’accès à ces manifestations même si elles ont un billet valide en leur possession. À ce titre, un club sportif peut-il installer un système de reconnaissance faciale afin d’identifier automatiquement les personnes faisant l’objet de cette mesure d’interdiction commerciale de stade ?Non, a répondu la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). En effet, la reconnaissance faciale repose sur l’utilisation de données biométriques. Or la collecte et l’utilisation de telles données est, sauf exceptions, interdite par le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

Article publié le 12 avril 2021 – © Les Echos Publishing 2021

L’exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons et legs consentis aux associations simplement déclarées d’assistance et bienfaisance est officialisée dans le Code général des impôts.

Le Code général des impôts (CGI) exonère de droits de mutation à titre gratuit, notamment, les dons et legs consentis aux associations reconnues d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance, à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux. Bien que non prévu par le CGI, l’administration fiscale admettait que cette exonération soit également appliquée aux associations simplement déclarées, c’est-à-dire non reconnues d’utilité publique, qui poursuivent un but exclusif d’assistance et de bienfaisance. La loi de finances pour 2021 a officialisé cette position administrative en l’intégrant dans l’article 795, 4° du CGI, sécurisant ainsi la situation fiscale de ces associations. Cette mesure concerne les dons et legs consentis à compter du 1er janvier 2021.

Art. 158, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30

Article publié le 06 avril 2021 – © Les Echos Publishing 2021