Les structures d’insertion par l’activité économique qui ont un projet permettant de créer des emplois à court terme sont invitées à répondre à l’appel à projets du Fonds de développement de l’Inclusion d’ici le 15 juin 2021.

Les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), que sont les associations intermédiaires, les ateliers et chantiers d’insertion, les entreprises d’insertion et les entreprises de travail temporaire d’insertion, œuvrent afin de favoriser l’accès ou le retour à l’emploi des personnes qui rencontrent, en raison, par exemple, de leur âge, de leur absence de diplôme ou de la précarité de leur situation, des difficultés sociales et professionnelles.

En 2020, le plan de soutien des SIAE mis en place par les pouvoirs publics avait permis de soutenir 2 300 projets, de préserver les 140 000 emplois existants et de créer 34 000 emplois supplémentaires. Conscient des difficultés que les SIAE rencontrent encore en cette période de crise sanitaire et économique, le gouvernement, via le Fonds de développement de l’Inclusion, lance un nouvel appel à projets doté de 150 millions d’euros. Ce budget vise à créer 30 000 emplois supplémentaires dont au moins 10 000 en 2021. Toutes les SIAE qui ont un projet créateur d’emploi à court terme sont éligibles à cet appel avec toutefois une priorité donnée à celles qui œuvrent dans certaines filières : économie circulaire ; mobilité solidaire (mise à disposition de véhicules, co-voiturage, garages solidaires, préparation au code…) ; grand âge et autonomie (partenariats durables avec des Ehpad, par exemple) ; filière alimentaire (production locale, circuits courts, manger mieux…) ; rénovation thermique des bâtiments ; restauration du patrimoine ; renouvellement urbain ; Services aux entreprises (numérique, comptabilité…) ; Innovation en entreprise (garde d’enfants, conciergerie…). Le montant de l’aide accordée à la SIAE correspond à 55 % maximum du coût du projet. Il peut être porté à 75 % pour les projets situés dans les zones de revitalisation rurale, les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les territoires ultramarins et les zones blanches.

En pratique : les associations doivent transmettre leur dossier au plus tard le 15 juin 2021 via le site www.demarches-simplifiees.fr. Deux as sont prévus :un pour les projets locaux et l’autre pour les projets groupés.

Article publié le 04 mai 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Les entreprises adaptées ont désormais la possibilité d’intervenir auprès des personnes détenues.

Les entreprises adaptées permettent à des travailleurs handicapés d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités et leur offrent un accompagnement spécifique destiné notamment à favoriser la réalisation de leur projet professionnel et la valorisation de leurs compétences. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018 a ouvert à ces entreprises la possibilité d’intervenir dans les établissements pénitentiaires auprès des personnes handicapées. Les décrets d’application indispensables pour que cette expérience puisse se concrétiser ont été publiés fin mars 2021. Lorsque les entreprises adaptées interviennent en milieu pénitentiaire, le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens valant agrément doit mentionner le contrat d’implantation conclu à ce titre, les caractéristiques sociales et professionnelles des personnes détenues ayant signé un acte d’engagement ainsi que les modalités de leur suivi et accompagnement ainsi que les règles selon lesquelles ces personnes sont rémunérées.

À savoir : avant d’exercer une activité professionnelle dans une entreprise adaptée, la personne détenue signe un acte d’engagement avec le chef d’établissement. Un acte qui prévoit notamment un accompagnement socioprofessionnel visant à faciliter la réinsertion et qui en précise les modalités. En outre, une charte d’accompagnement, proposée par l’entreprise adaptée et signée par la personne détenue et le chef d’établissement, en détaille la mise en œuvre.

Les entreprises adaptées qui interviennent auprès des personnes détenues bénéficient d’une aide financière dont le montant doit encore être fixé par arrêté. Art. 77, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6Décret n° 2021-359 du 31 mars 2021, JO du 1er avrilDécret n° 2021-362 du 31 mars 2021, JO du 1er avril

Article publié le 03 mai 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Pour la Cnil, la reconnaissance faciale, qui repose sur l’utilisation de données biométriques, ne peut pas être utilisée par les organisateurs de manifestations sportives pour faire respecter une mesure d’interdiction commerciale de stade.

Les organisateurs de manifestations sportives peuvent refuser de vendre un billet ou un abonnement aux personnes qui ont contrevenu ou qui contreviennent aux conditions générales de vente ou aux dispositions du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations. Elles peuvent également leur refuser l’accès à ces manifestations même si elles ont un billet valide en leur possession. À ce titre, un club sportif peut-il installer un système de reconnaissance faciale afin d’identifier automatiquement les personnes faisant l’objet de cette mesure d’interdiction commerciale de stade ?Non, a répondu la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). En effet, la reconnaissance faciale repose sur l’utilisation de données biométriques. Or la collecte et l’utilisation de telles données est, sauf exceptions, interdite par le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

Article publié le 12 avril 2021 – © Les Echos Publishing 2021

L’exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons et legs consentis aux associations simplement déclarées d’assistance et bienfaisance est officialisée dans le Code général des impôts.

Le Code général des impôts (CGI) exonère de droits de mutation à titre gratuit, notamment, les dons et legs consentis aux associations reconnues d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance, à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux. Bien que non prévu par le CGI, l’administration fiscale admettait que cette exonération soit également appliquée aux associations simplement déclarées, c’est-à-dire non reconnues d’utilité publique, qui poursuivent un but exclusif d’assistance et de bienfaisance. La loi de finances pour 2021 a officialisé cette position administrative en l’intégrant dans l’article 795, 4° du CGI, sécurisant ainsi la situation fiscale de ces associations. Cette mesure concerne les dons et legs consentis à compter du 1er janvier 2021.

Art. 158, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30

Article publié le 06 avril 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Sauf pour certaines disciplines présentant des risques particuliers, les personnes mineures n’auront bientôt plus à produire un certificat médical pour obtenir ou renouveler une licence auprès d’une fédération sportive.

Depuis 2016, la délivrance d’une licence par une fédération sportive suppose la production d’un certificat médical datant de moins d’un an et attestant l’absence de contre-indication « à la pratique du sport », le cas échéant en compétition. De plus, pour renouveler sa licence à une fédération, l’adhérent n’a plus besoin de présenter un certificat médical chaque année. En effet, la fourniture de ce document n’est obligatoire que tous les 3 ans. Les années où le certificat médical n’est pas exigé, le licencié doit répondre, par lui-même et donc sans consulter un médecin, à un questionnaire comportant 9 questions portant sur son état de santé au cours des 12 derniers mois. Et il doit fournir un certificat médical uniquement en cas de réponse affirmative à au moins une question. Sous réserve de la publication du décret en fixant les modalités, ces dispositions ne concerneront bientôt plus que les personnes majeures. En effet, pour les mineurs, le certificat médical ne sera plus exigé pour l’obtention ou le renouvellement d’une licence d’une fédération sportive, que celle-ci permette ou non de participer à des compétitions. Il suffira de transmettre une attestation indiquant que le mineur et les personnes exerçant l’autorité parentale ont renseigné le questionnaire relatif à l’état de santé du mineur. Un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive ne sera exigé que si une réponse à ce questionnaire de santé conduit à un examen médical.

Attention : que le participant soit majeur ou mineur, un certificat médical datant de moins d’un an et attestant l’absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée reste exigé pour obtenir ou renouveler une licence permettant de pratiquer certains sports présentant des contraintes particulières (plongée subaquatique, boxe, alpinisme, spéléologie, disciplines comportant l’utilisation d’armes à feu ou à air comprimé, rugby…).

Art. 101, loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, JO du 8

Article publié le 29 mars 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Les associations intermédiaires mettant à disposition des salariés au sein d’un Ehpad ou d’un établissement accueillant des personnes handicapées perçoivent une aide financière de 1,50 € pour chaque heure de travail réalisée jusqu’au 30 juin 2021.

Les associations intermédiaires embauchent des personnes qui rencontrent des difficultés d’accès au marché du travail et accompagnent leur insertion professionnelle en les mettant à la disposition de tiers (collectivités, particuliers, associations, entreprises…).En cette période de crise sanitaire, les pouvoirs publics ont souhaité encourager les associations intermédiaires à proposer leurs services aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), notamment pour la désinfection et l’entretien des locaux, la restauration ou encore l’entretien du linge. Ainsi, début décembre, Brigitte Klinkert, ministre déléguée chargée de l’Insertion, et Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’Autonomie annonçaient que les associations intermédiaires mettant à disposition des salariés au sein d’un Ehpad percevraient une aide financière de 1,50 € pour chaque heure de travail réalisée entre le 1er décembre 2020 et le 28 février 2021.Le contexte actuel a conduit le gouvernement à prolonger cette aide dite « solidarité inclusive AI » aux heures de travail effectuées dans des Ehpad jusqu’au 30 juin 2021. En outre, du 1er mars au 30 juin 2021, cette aide financière est également versée aux associations intermédiaires qui mettent à disposition des salariés au sein de résidences accueillant des personnes handicapées, qu’il s’agisse d’enfants ou d’adultes (maisons d’accueil spécialisées, foyers d’accueil médicalisés, foyers de vie, instituts médico-éducatifs, instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques, instituts d’éducation motrice, établissements pour jeunes déficients sensoriels…).

En pratique : les associations intermédiaires doivent, dans la première semaine suivant chaque mois de mise à disposition de salariés, procéder à la validation de leurs suivis mensuels d’activité dans l’Extranet IAE 2.0. Puis, elles demandent l’aide « solidarité inclusive AI » de manière dématérialisée sur le site www.demarches-simplifiees.fr/commencer/solidarite-inclusive-ai

Article publié le 23 mars 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Le montant de la contribution de l’État versée aux entreprises à but d’emploi dans le cadre de l’expérimentation « Territoires zéro chômeur longue durée » s’élève, pour le premier semestre 2021, à 9,74 € pour chaque poste en équivalent temps plein.

Instaurée en 2016, l’expérimentation « Territoires zéro chômeur longue durée » part du principe qu’il faut réaffecter les dépenses liées à la privation d’emploi, c’est-à-dire les allocations chômage, à des entreprises qui recrutent des demandeurs d’emploi. Dans ce cadre, 13 « entreprises à but d’emploi » dont 9 sous forme associative ont été créées afin d’embaucher en contrat à durée indéterminée des chômeurs inscrits à Pôle emploi depuis plus d’un an. En contrepartie, les pouvoirs publics (État, collectivités territoriales…) leur versent une aide financière annuelle appelée « contribution au développement de l’emploi ». Jusqu’au 30 juin 2021, le montant de la participation de l’État au financement de cette contribution s’élève, pour chaque poste en équivalent temps plein, à 95 % du montant brut horaire du Smic, soit à 9,74 €. Ce montant pouvant être complété par d’autres acteurs publics comme les départements.

À noter : cette expérimentation était prévue pour 5 ans dans seulement 10 territoires (communes de Colombelles et de Mauléon, communautés de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois, plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements du Nord, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de Paris…). Elle a finalement été prolongée pour une nouvelle période de 5 ans en plus d’être étendue à 50 autres territoires.

Arrêté du 3 février 2021, JO du 6 mars

Article publié le 22 mars 2021 – © Les Echos Publishing 2021